Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur : Après l’article 1er
debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : L’information précontractuelle des consommateurs qui souscrivent une assurance emprunteur est fortement encadrée et un document unique existe déjà. C’est moins vrai pour les conditions postcontractuelles : une fois le contrat souscrit, il n’existe pas de document unique récapitulant les éléments constitutifs du contrat, qui permettrait d’accompagner les emprunteurs faisant le choix de changer d’assurance – ce qui faciliterait l’établissement de devis correspondant aux garanties préexistantes.
L’amendement vise à créer ce document unique qui, en plus de la résiliation infra-annuelle, faciliterait la portabilité des contrats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : J’entends votre proposition mais la fiche standardisée individuelle existe déjà. On peut naturellement envisager qu’elle soit transmise en même temps que l’offre de crédit ; en attendant, sa délivrance est déjà prévue à l’article L. 313-10 du code de la consommation. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis que Mme la rapporteure pour les mêmes motifs. Cet amendement ne paraît pas utile dans la mesure où les dispositions législatives existantes le satisfont. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Vous avez raison pour ce qui concerne les informations précontractuelles : l’article du code de la consommation que vous avez mentionné, madame la rapporteure, concerne le devis. Or mon amendement porte sur les éléments constitutifs du contrat. J’accepte de le retirer mais j’aimerais que nous rediscutions de cette question.