Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur : Article 7
debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».
Le dispositif d’écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d’AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Il importe de redéfinir le cadre de celle-ci.
Par ailleurs, il est proposé de réduire de dix à cinq ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Demande de retrait ou avis défavorable.
L’article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s’engager autour de la convention AERAS.
Il s’agit d’abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli. Certains avancent qu’il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans, sachant que pour les personnes de moins de 21 ans, le délai est fixé à cinq ans.
Il s’agit ensuite d’élargir le dispositif, aujourd’hui limité aux cancers, à d’autres pathologies.
Il s’agit enfin de supprimer le plafond de 320 000 euros qui peut poser problème pour les emprunteurs, notamment dans les zones de fortes tensions immobilières.
L’article 7 invite toutes les parties prenantes – assureurs, banquiers, professionnels de la santé, associations de consommateurs, associations de malades – à travailler sur ces sujets dans un délai contraint car il est urgent d’avancer sur les trois points que je viens d’évoquer. Plutôt que d’imposer des solutions de manière autoritaire, nous privilégions la concertation en formant le vœu qu’elle aboutisse à un résultat qui répondra aux attentes des malades.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : C’est un sujet important et vous me permettrez, monsieur le président, de prendre du temps pour exposer la position du Gouvernement.
Le droit à l’oubli constitue une véritable avancée du plan cancer puisqu’il a permis de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Par ailleurs, la convention AERAS a considérablement amélioré l’accès à l’assurance emprunteur pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé, y compris les personnes atteintes de cancer.
Nous avons modifié la convention pour que les jeunes âgés de 18 à 21 ans n’aient plus à déclarer aux assureurs leur cancer au terme d’un délai de cinq ans après la fin des traitements. Ce dispositif a permis des avancées sensibles sur la base d’un dialogue étroit entre tous les acteurs, qu’il s’agisse des associations de patients, des représentants des professions bancaires, financières et de l’assurance et de l’État, et l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé a pu progresser.
Le fonctionnement et l’équilibre de cette convention reposent sur la détermination préalable, grâce au dialogue, du périmètre de son application – seuils, garanties, grille de référence – afin que les assureurs puissent couvrir les risques en les mutualisant.
Les avancées liées à cette convention reposent également sur des éléments scientifiques qui confirment les progrès de la médecine et des processus thérapeutiques.
C’est donc au sein de la convention que doivent être posées les questions liées à l’évolution du droit à l’oubli et des modalités d’application de la grille de référence. Des avancées ont déjà été enregistrées et il faut faire confiance aux acteurs. L’article 7 permet précisément de leur redonner la main, de relancer les discussions dans cette enceinte et d’identifier les progrès pouvant être accomplis rapidement afin de renforcer le droit à l’oubli et d’améliorer l’accès des bénéficiaires au dispositif.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : L’objectif de cet article est louable. Pour autant, nous ne sommes pas réunis dans cet hémicycle pour poser des questions ou nous en remettre à la concertation ; il nous appartient de formaliser des réponses, en particulier en matière de droit à l’oubli.
Disons-le simplement : les personnes atteintes de pathologies chroniques ou ayant eu un cancer sont discriminées dans l’accès à une assurance emprunteur, voire à un crédit. Le plus souvent, ce qui prévaut, c’est une invisibilisation de leur vie, de leur pathologie, des épreuves qu’elles ont traversées car elles savent qu’elles se retrouveront exposées à des surprimes et des surcotisations.
La convention AERAS constitue certes une avancée, mais je pense qu’il nous revient d’aller au-delà de ce que propose l’article 7 et de prendre ici des décisions. Il importe en particulier de supprimer le plafond de 320 000 euros et de ramener à cinq ans le délai d’accès au droit à l’oubli. J’oserai même vous dire que nous pourrions nous appuyer sur les pratiques des acteurs du marché. Prenons le cas du Crédit mutuel qui a supprimé les questionnaires de santé pour l’accès à l’assurance emprunteur.
Il s’agit de permettre à l’ensemble des Françaises et des Français, quel que soit leur état de santé, de construire leur vie s’ils considèrent que cela doit passer par un projet immobilier.
Je vous invite donc à voter cet amendement bknoek 26 et à prendre des dispositions pour aller plus loin que ce que prévoit l’article 7.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Madame la rapporteure, monsieur le président, vous soulignez qu’il faut privilégier la concertation plutôt que des dispositifs durs inscrits dans la loi et si j’étais malicieux, je vous rappellerais que c’est exactement ce que je disais à propos de l’article bk1erek, à savoir qu’au sein d’une instance ad hoc, le Comité consultatif du secteur financier, 10785il était possible de trouver, par la voie de la concertation, des dispositifs relatifs à l’assurance emprunteur plutôt que de passer par la loi.
Comme l’amendement bknoek 26 n’est pas le mien mais celui de M. Lauzzana, je ne vais pas le retirer. Mais, sur le fond, je suis d’accord avec vous : la soft law est bien souvent préférable à la hard law.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Si j’étais malicieuse, messieurs les députés, je vous répondrais qu’afin d’éviter la discrimination qui fait que les malades rencontrent d’énormes difficultés à contracter une assurance emprunteur, la possibilité d’une résiliation infra-annuelle leur permettra de faire jouer la concurrence et donc de réaliser des économies à garanties identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau : Sans le vouloir, monsieur Labaronne, vous m’avez tendu une perche : je n’avais pas eu le temps de vous répondre au sujet du CCSF et donc de montrer la cohérence qui est la nôtre. En effet, concernant le point que vous évoquiez à l’article bk1erek, le ministre de l’économie avait mandaté ce comité : ses membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un avis, ce qui est du reste une issue possible et respectable de toute consultation. Il en va de même pour l’article 7. Contrairement à ce que vous disiez, le CCSF a bel et bien été consulté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 5, 4 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4 et 21 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements bknosek 5 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Tous deux visent en effet à fixer à cinq ans au lieu de dix le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur, pour les personnes atteintes d’une pathologie cancéreuse dans le premier amendement, et dans le second pour celles qui souffrent d’une maladie chronique mais dont le traitement tend à améliorer le pronostic.
Monsieur le ministre délégué, vous avez émis un avis défavorable à l’amendement de M. Lauzzana, le bknoek 26. Or, lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 octobre, le ministre de la santé a rappelé à Mme Six que le Gouvernement s’était précisément engagé, il y a quatre ans, à réduire ce délai à cinq ans, en tout cas pour les personnes atteintes d’un cancer : ces amendements, qui n’ont pas d’autre objet, pourraient vous fournir l’occasion d’honorer cet engagement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Ils sont dus à Valérie Six, qui mène ce combat avec beaucoup d’ardeur et de conviction. Je lui donnerai la même réponse que précédemment, réponse que j’avais d’ailleurs déjà faite en commission des affaires économiques, où cette proposition était défendue par Thierry Benoit.
Il importe que nous progressions sur ces sujets, mais nous avons besoin pour cela de données médicales dont, à notre échelle, nous ne disposons pas. C’est la raison pour laquelle l’article 7 prévoit que sera réunie très rapidement – dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce texte – l’instance de concertation et de dialogue qui devra formuler des propositions concrètes. Il ne vous aura pas échappé qu’à défaut d’accord, le sujet serait transféré au pouvoir réglementaire : par conséquent, même si les membres de l’instance ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, je ne doute pas que des avancées significatives auront lieu après la promulgation du texte, le tout étant d’adopter celui-ci. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis, mais je ne veux pas laisser sans réponse ce qu’a dit M. Naegelen. Évidemment, il s’agit là de préoccupations que nous partageons ; depuis cinq ans, d’ailleurs, nous avons fait progresser le droit à l’oubli, notamment en matière de cancers pédiatriques et pour les 18-21 ans. Pour cela, nous avons toujours suivi la même méthode : évaluer les risques, dialoguer, faire en sorte de réduire le délai à cinq ans en attendant moins, tant la science, la médecine vont vite. Nous avons ainsi bien avancé depuis le début du quinquennat, dont je rappelle qu’il n’est pas encore achevé. Il faut donc conserver cette méthode afin de poursuivre dans cette voie, ce à quoi nous sommes collectivement résolus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4, identique au bknoek 21, sera mis aux voix en même temps que celui-ci.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il est dû à Laurence Vanceunebrock et vise à aller plus loin que l’alinéa 2 de l’article 7 en réduisant à cinq ans, pour les adultes guéris d’un cancer, le délai d’attente avant que puisse jouer le droit à l’oubli.
Par ailleurs, si M. le président le permet, j’ajouterai une précision : j’avais indiqué, sans intention polémique, que Mme la rapporteure n’avait peut-être pas consulté la présidente du CCSF. Quant au fait que le cabinet de Bruno Le Maire avait mandaté ce même comité pour étudier la question de l’assurance emprunteur, je l’ignore d’autant moins que j’ai participé à ses travaux : il se trouve que je représente l’Assemblée nationale au sein du CCSF !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Une nouvelle fois, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 29 de Mme la rapporteure est rédactionnel.