Risque d’épuisement administratif des Français : Discussion générale

Risque d’épuisement administratif des Français : Discussion générale

debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit : Un Français sur quatre juge sa relation avec l’administration trop complexe, et un sur cinq dit rencontrer des difficultés administratives au quotidien. Récupération d’une carte grise, liquidation de la retraite, rattachement des enfants à la sécurité sociale, mise à jour d’un dossier auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), demande de refabrication de la carte Vitale ou de renouvellement de la carte d’identité, dossier de demande du RSA : voilà quelques-unes des démarches qui engendrent, au quotidien, le plus de stress chez nos concitoyens – un stress provoqué par la complexité des démarches administratives, mais aussi par la difficulté à obtenir un accompagnement et par l’impossibilité de traiter avec un interlocuteur unique.
Ces Français, nous les connaissons bien, car s’il est un domaine dans lequel ils s’en remettent encore à nous, c’est celui-là : en tant qu’élus, nous les recevons chaque semaine dans nos permanences parlementaires, et ils nous appellent régulièrement à l’aide pour que nous les sauvions de relations labyrinthiques avec une administration française qui les stresse et les épuise, parfois jusqu’à les rendre malades. Souvent, leur problème tient à une unique raison implacable : ils n’entrent pas dans les cases prévues par l’administration. Leur faute est d’avoir des parcours de vie qui ressemblent à la vie elle-même, avec des hauts et des bas personnels, des changements, des originalités dans les statuts professionnels ou conjugaux, des bifurcations ou des accidents de la vie. Mais la faute tient aussi à une complexité administrative et à une dématérialisation des démarches qui font peser sur nombre de nos concitoyens une angoisse quasi existentielle : celle de cocher la mauvaise case, ou, pire, de n’en cocher aucune.
Il y a un siècle, Max Weber, premier penseur de la bureaucratie moderne, nous mettait déjà en garde contre les conséquences de ce processus historique de rationalisation des sociétés modernes, ayant pour avatar la bureaucratisation. Il illustrait son propos par une image frappante, celle non pas d’une case, mais d’une cage d’acier, symbole du piège que ressentent des individus paralysés par un système bureaucratique déshumanisé, fondé sur le calcul et le contrôle. C’est tout le paradoxe de l’administration française : en voulant administrer de façon exhaustive – pour ne pas dire compulsive – la vie des Français, elle produit toujours plus de règles, de procédures et de règlements visant à maîtriser et standardiser la complexité de nos vies ; malheureusement, elle ne réussit bien souvent qu’à produire toujours plus de complications, d’exclusions, voire de souffrances.
La proposition de résolution que je vous soumets vise à mettre un mot sur ces maux quotidiens de nos concitoyens, et à l’inscrire dans le dictionnaire de l’action publique : ce nouveau mot, c’est celui de burn-out, d’épuisement administratif des Français. Par ce terme, nous désignons l’ensemble des réactions physiques et psychologiques consécutives au stress administratif chronique, découlant essentiellement de trois facteurs de risque liés à la relation entre les usagers et l’administration : le premier risque est la complexité administrative, qui entraîne pour certains une charge mentale excessive ; le deuxième risque est la dématérialisation de la relation avec l’administration, qui induit un sentiment de manque de considération, voire de relation elle-même ; le troisième risque est l’aggravation du stress par la dimension émotionnelle de certaines démarches, qui donne aux personnes le sentiment que se joue un enjeu existentiel ou affectif vital.
Cette définition de l’épuisement administratif ne sort pas de mon imagination, mais s’inspire des travaux menés par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) sur le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Ce dernier est défini comme une conséquence du stress au travail, de conditions et de relations de travail souvent caractérisées par un ou plusieurs facteurs de risque tels qu’une charge mentale excessive, une faible reconnaissance de l’investissement personnel, des attentes ou des injonctions contradictoires, un manque de clarté quant aux objectifs et aux moyens, ou encore une faible possibilité de contrôler son propre travail.
À notre connaissance, jamais la question de l’épuisement, d’abord identifiée dans le cadre des relations professionnelles, entre employeurs et employés, n’a été mobilisée s’agissant de la relation entre l’administration et les usagers du service public. Pourtant, nous ne pouvons qu’être frappés par la similitude du tableau clinique dans les deux domaines. Dès lors, l’expression « épuisement administratif » nous semble la plus à même de décrire les maux et, disons-le, le préjudice parfois infligés par l’administration à nos concitoyens. Je tiens à souligner que l’épuisement administratif touche 10794aussi bien les agents que les usagers du service public : confrontés à la même complexité, tous partagent la même aspiration à réintroduire de la simplicité, du sens et de l’humanité dans l’action publique.
Que pouvons-nous faire pour y remédier ? Tout d’abord, nous pouvons poursuivre l’action résolue de la majorité visant à réduire la complexité administrative, premier facteur de risque d’épuisement : la reconnaissance du droit à l’erreur, l’instauration du prélèvement à la source, l’application du principe « dites-le-nous une fois », la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise, ou encore les nombreuses dispositions de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, sont autant de mesures concrètes qui ont simplifié le quotidien des Français. Je salue l’engagement sans faille de notre collègue Guillaume Kasbarian en la matière.
Rappelons, ensuite, les actions qui ont été entreprises pour améliorer la relation entre les usagers et l’administration – et atténuer ainsi le deuxième facteur de risque d’épuisement administratif. La création par le Gouvernement du dispositif d’écoute Services publics + atteste, entre autres exemples, de l’engagement de la majorité dans ce domaine. Au-delà, c’est la culture administrative qu’il faut changer. À cet égard, je salue l’action de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui déploie une véritable transformation culturelle dans l’administration : il s’agit d’en finir avec une culture du contrôle et de la procédure, devenue trop coûteuse pour les individus comme pour les dépenses publiques, et de faire advenir une culture du résultat et de la confiance, au sein d’une administration bienveillante et « bien traitante » pour les usagers comme pour les agents.
Notre proposition de résolution s’inscrit dans le droit fil de l’action déjà largement engagée par notre majorité pour moderniser l’action et le service publics, et pour faire reposer leur efficacité sur une plus grande simplicité et une plus grande humanité. Elle contient un triptyque de mesures visant à reconnaître l’épuisement administratif, à le prévenir et à le combattre.
Pour le reconnaître, tout d’abord, nous suggérons que soit créée, sous l’égide du Premier ministre, une équipe de recherche pluridisciplinaire chargée de définir précisément le syndrome d’épuisement administratif. Nous proposons également que le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, la Défenseure des droits et le ministère de la transformation et de la fonction publiques lancent conjointement un forum de débats et d’échanges sur le burn-out administratif, en y associant étroitement les agents publics et les citoyens.
Pour le prévenir, ensuite, nous suggérons que le Gouvernement veille à ce que le sujet de l’épuisement administratif, et plus largement de la qualité de la relation entre les usagers et les services publics, soit intégré dans les enseignements des écoles de service public. Le ministère de la transformation et de l’action publiques pourrait s’assurer que les managers publics y sont sensibilisés, notamment grâce à des actions de formation continue. Nous suggérons en outre que le Premier ministre demande à la Défenseure des droits de remettre et de présenter au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’état de la relation entre les usagers et les services publics, abordant notamment l’épuisement administratif.
Pour lutter contre l’épuisement administratif, enfin, nous suggérons que le Premier ministre veille à ce que tous les ministères et leurs administrations soient sensibilisés à ce risque qui frappe les Français et les agents publics ; cet enjeu serait intégré à la feuille de route de la transformation de chaque ministère, et serait décliné sous forme d’objectifs et d’actions mesurables par chaque administration.
En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre, s’exclamait : « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux. » Cette déclaration, emblématique du combat immémorial pour la simplification et la sérénité administrative de nos concitoyens, je l’entends aujourd’hui trop souvent dans la bouche de démagogues de circonstance. En mettant un mot sur les maux de nos concitoyens, nous voulons donner aux Français la preuve concrète que nous les entendons, que nous les considérons et que nous agissons pour eux – notre capacité à transformer leur colère et leur souffrance en une écoute bienveillante et une action constructive, voilà ce qui nous distingue des apprentis sorciers du populisme. C’est aussi en vertu de cette conception de la démocratie et de l’action politique que je compte sur vous, chers collègues, pour voter notre proposition de résolution visant à reconnaître l’épuisement administratif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Nicole Sanquer applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer : Nombreux sont les enfants qui ont grandi avec, comme idée de l’administration, l’image d’Astérix luttant dans la maison qui rend fou pour obtenir un laissez-passer. Une fois adultes, ils se rendent compte que cette caricature ne forçait guère le trait. Ils constatent que certaines demandes administratives, si elles ne rendent pas fou, sont d’une complexité telle que même un ministre a reconnu nourrir une phobie à leur égard. Aussi, je vous remercie, madame Petit, de nous proposer d’échanger sur le sentiment de trop-plein d’administration dont souffrent nos concitoyens ; il est opportun d’étudier plus profondément l’épuisement qu’ils ressentent face à une administration omniprésente au quotidien, dans chaque action qu’ils entreprennent.
Si donc je comprends bien l’idée qui vous pousse à nous présenter aujourd’hui une telle proposition de résolution, je souhaiterais néanmoins vous faire part de certaines remarques partagées avec l’ensemble de mes collègues du groupe UDI et indépendants.
Tout d’abord, je dois avouer que l’État n’a pas vocation à être cette froide cage d’acier que vous décrivez dans votre exposé, en premier lieu parce que l’État et son administration sont aussi des acteurs qui doivent permettre l’émancipation de chacun par l’instruction obligatoire et gratuite proposée. L’État est aussi celui qui assure une juste redistribution des richesses pour que ceux qui ont le moins puissent vivre dignement. Enfin, l’État est également le filet qui assure à nos concitoyens une protection face aux événements de la vie. Je ne pense donc pas que l’action individuelle soit plus humaine et pleine de bons sentiments que celle d’un État qui saurait avoir une action juste et proportionnée, et c’est sur ce point que j’insisterai, car ce contre quoi il nous faut lutter, c’est cette maladie très française de la suradministration.
Le président de notre groupe, Jean-Christophe Lagarde, a récemment évoqué en commission son effarement devant les instructions diffusées par l’éducation nationale à la suite du premier confinement, qui allaient jusqu’à expliquer aux agents comment balayer les couloirs. Cette volonté de l’administration centrale de tout régenter empêche l’initiative 10795personnelle d’agents qui sont au contact du terrain et se trouve être une source de mal-être tant pour ces agents que pour les usagers.
Mais, derrière cette critique du fonctionnement de l’administration, nous devons essentiellement voir une critique d’un État bien trop centralisé, éloigné des préoccupations des Français. Surtout, cette centralisation étouffe l’administration et l’empêche de s’adapter aux spécificités des territoires et des citoyens, qui sont pourtant nombreuses. Cet amour de notre administration centrale pour la surproduction de normes se retrouve aussi dans l’application du droit européen, et nous sommes souvent nombreux à nous plaindre de la surtransposition des règles européennes. Non seulement, en effet, cette pratique complique la vie de nos concitoyens, mais elle place aussi souvent nos acteurs économiques dans des situations de concurrence déloyale face à des Européens qui appliquent bien plus simplement les règles.
Enfin, comment évoquer ces problèmes de l’administration sans citer deux combats de mon collègue Guy Bricout : l’abondance des agences de l’État et l’abandon des services publics dans les territoires ruraux. On compte en France 1 200 agences de l’État. Le coût en est assurément important mais, surtout, ces agences sont source d’une surproduction normative qui sert à justifier leur existence. Si certaines sont, évidemment, vitales, on constate toutefois qu’elles sont quatre fois moins nombreuses en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Quant à la disparition des services publics dans les territoires ruraux, elle est responsable d’un sentiment d’abandon chez certains de nos concitoyens, qui ne maîtrisent pas correctement les outils numériques. Surtout, face à des documents administratifs souvent généraux, ceux de nos concitoyens qui n’entrent pas dans les cases se trouvent sans interlocuteur ou sont obligés de se déplacer pour effectuer les démarches les plus simples.
Tous ces problèmes sont les éléments du ras-le-bol administratif des Français, qui pousse certains jusqu’à l’épuisement, comme vous l’expliquez. Ainsi, si les députés UDI et indépendants soutiennent cette proposition de résolution, qui vise à mieux connaître cet épuisement administratif et à lutter contre, nous pensons qu’il est surtout nécessaire d’agir sur l’ensemble des points que je viens d’évoquer : vous le verrez, les Français iront déjà beaucoup mieux !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Cette proposition de résolution pose la question des rapports des Français avec leur administration, qui nous est dépeinte comme particulièrement douloureuse. Des mots relevant du registre de la souffrance sont utilisés avec abondance tout au long du texte qui nous est proposé : colère, stress, épuisement, dépression, burn-out, perte du sentiment d’humanité, dureté, accablement, oppression, enfermement, manque d’appétit, manque de motivation, désocialisation, charge mentale excessive, souffrance morale, inquiétude, choc traumatique, angoisse, maltraitance, risques psychosociaux, et j’en passe – c’est un florilège. Nous l’avons compris : les auteurs de cette résolution considèrent que la relation des Français avec l’administration se résume à une immense souffrance.
Certes, elle n’est pas toujours simple et, comme vous le soulignez dans ce texte, nous, députés, rencontrons chaque jour dans nos permanences des citoyennes et des citoyens qui nous demandent notre aide. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous mais, pour ce qui me concerne, j’observe que ce n’est pas tant parce qu’ils ne parviennent pas à remplir des questionnaires, mais plutôt parce qu’ils ne parviennent pas à trouver un logement, parce qu’ils ne remplissent pas les critères requis pour obtenir telle aide sociale ou telle allocation, parce qu’ils ont besoin d’une place en crèche, parce qu’ils ne peuvent plus joindre les deux bouts, parce qu’ils ont peur de la réforme de l’allocation chômage ou parce qu’ils ne peuvent pas avoir accès à un médecin traitant. Voilà la plupart des difficultés administratives qu’ils rencontrent : des besoins essentiels qui ne peuvent être satisfaits en raison du champ toujours plus réduit de l’État-providence.
L’autre difficulté majeure à laquelle ils sont confrontés est qu’ils ne peuvent plus entrer en contact avec les agents de la fonction publique, remplacés presque systématiquement par des machines. Ils n’ont plus d’interlocuteurs physiques pour les entendre, les aider, répondre à leurs demandes, qui ne sont pas les mêmes pour tous. Je n’en prendrai qu’un exemple : alors que mon département de la Seine-Saint-Denis, où vivent 1,6 million d’habitants, comptait 100 centres de sécurité sociale voilà dix ans, il n’en reste plus que 15 aujourd’hui, et plus un assuré social ne peut avoir en face de lui un humain à qui exposer sa difficulté ou son problème. Les plateformes numériques, les numéros de téléphone où l’on doit taper 1 ou 2 ont remplacé les agents guidés par l’intérêt général.
Cette question est certes envisagée par la proposition de résolution, mais elle est à peine effleurée, et pour cause ! Les signataires de ce texte ont en effet voté la funeste loi de transformation de la fonction publique, qui a libéralisé le statut de ces agents, avec toutes les conséquences que cela implique pour les usagers.
Et quand l’administration permet aux usagers d’entrer en contact avec des êtres de chair et de sang, ces derniers ont alors la lourde mission de traiter la misère, avec toutes les violences du désespoir qu’elle draine. Finalement, le nœud est peut-être à chercher moins dans les lourdeurs administratives que dans la conduite d’une politique qui laisse toujours plus de monde sur le bord du chemin.
La semaine prochaine, vous aurez l’occasion de voter un texte que nous vous proposerons et qui traite de la plateforme Parcoursup et du stress qu’elle engendre chaque année pour des milliers de lycéens, plus spécifiquement pour ceux qui n’ont pas le capital culturel, relationnel ou économique qui leur permette de trouver leur voie dans l’opacité de cet outil de sélection. Ce sera un moyen efficace et rapide de lutter contre le stress administratif de nos enfants et de leurs parents. Le voterez-vous avec nous ?
Nous partageons, certes, votre souci d’améliorer les relations des Français avec l’administration, mais nous ne souscrivons pas à votre analyse des causes, et donc pas à vos remèdes.
Pour conclure, permettez-moi de renvoyer chacune et chacun de ceux qui croient que le privé pourrait libérer notre pays d’une bureaucratie étouffante à la lecture des travaux de David Graeber, anthropologue états-unien, qui démontre que la bureaucratie n’est pas la faute de l’État de ses fonctionnaires, mais plutôt celle des marchés et de leur financiarisation. Sous forme d’alerte, il nous dit que toute réforme visant à réduire la place de l’État aura pour effet ultime d’accroître le nombre de réglementations et le volume total de paperasse.
Comme vous l’aurez compris, nous ne voterons pas pour cette proposition de résolution qui, sous un vernis de protection des usagers des services publics, jette un regard peu complaisant sur notre administration et nos services publics et nous laisse entendre, au fond, le fameux discours néoli10796béral : moins d’État, de régulation et de contraintes. À l’inverse, nous pensons que notre pays a besoin d’un État plus fort et plus humain.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian : Cette proposition de résolution du groupe Agir ensemble nous invite à reconnaître, prévenir et lutter contre l’épuisement administratif des usagers et des agents du service public. Or, pour soigner cet épuisement administratif, le meilleur traitement est la prévention. Il faut aller à la source du problème, c’est-à-dire réduire la complexité administrative dans notre pays. C’est là une attente majeure des Français. Qui d’entre nous n’a pas entendu, dans sa permanence en circonscription, un citoyen lui dire qu’il est enfermé dans un labyrinthe administratif et lui demander de l’aider à en sortir ? Nous l’avons tous entendu, et c’est bien pour cela que nous avons agi, tout au long du quinquennat.
Voici quelques exemples concrets de ce que nous avons fait.
Avant, les entreprises faisaient face à trop d’obligations liées à des seuils d’effectif. C’était un véritable millefeuille, qui distinguait 199 seuils et des réglementations différentes pour chacun d’entre eux. Avec la loi PACTE, ou loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, nous avons regroupé les réglementations autour de trois seuils, fixés respectivement à 11, 50 et 250 salariés.
Avant, implanter un site industriel était difficile et pouvait prendre deux ou trois ans. Avec la loi ASAP, nous avons simplifié les procédures pour gagner du temps.
Avant, on payait ses impôts sur les revenus de l’année précédente, ce qui posait d’innombrables problèmes. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que l’on perçoit ses revenus.
Avant, les citoyens n’avaient pas droit à l’erreur. Avec la loi ESSOC, ou loi pour un État au service d’une société de confiance, c’est à présent à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Avant, les victimes de squatters mettaient des mois et des mois à retrouver leur domicile. Avec la loi ASAP, les préfets et les forces de l’ordre peuvent agir en quelques heures dans le cadre d’une procédure express. D’ailleurs, grâce à cette loi, quatre-vingt-quinze victimes ont pu récupérer leur domicile en quelques jours au premier semestre de cette année. Sans cette loi, ces quatre-vingt-quinze familles seraient probablement toujours sur le carreau, en train d’attendre une décision judiciaire. Je pourrais citer bien d’autres mesures de simplification mises en œuvre au cours de ce quinquennat, y compris la proposition de loi que nous venons d’adopter pour simplifier le changement de l’assurance de son prêt immobilier. C’est du concret.
Je voudrais cependant partager vous un constat : celui de l’hypocrisie politique dans ce domaine. Tout le monde, en effet, est d’accord pour faire simple, et personne ici ne se dit, en arrivant le matin, qu’il va complexifier la loi et les normes pour embêter les Français ! Pourtant, les parlementaires déversent chaque jour des centaines d’amendements sur les lois qui nous sont proposées et certains d’entre eux, qui sont généralement les premiers à réclamer de la simplicité sur les plateaux de télévision, se débinent en revenant dans cet hémicycle. Un exemple : grâce à la loi ASAP, nous avons supprimé un quart des comités et commissions Théodule, mais il se trouvait toujours ici des parlementaires pour défendre leur maintien, pour nous expliquer, par exemple, que le Comité central du lait était indispensable, que la Commission consultative des baux ruraux était merveilleuse, que la commission départementale de gestion de l’espace était utile ou que le Conseil supérieur de la mutualité était vital. Au bout du compte, notre majorité a eu le courage de supprimer tout cela, mais l’opposition, de droite comme de gauche, a voté contre, et la gauche a même fait un recours auprès du Conseil constitutionnel pour se plaindre que nous allions beaucoup trop loin !

M. Stéphane Peu : S’il n’y avait pas de démocratie, ce serait plus simple !

M. Guillaume Kasbarian : En réalité, le travail de simplification n’est pas simple. Il ne suffit pas de dire qu’il faut faire simple pour que les procédures administratives le deviennent par magie, tout comme il ne suffit pas de reconnaître l’épuisement administratif des Français, qui est tout à fait réel, pour lutter réellement contre la complexité qui fait souffrir tant de nos concitoyens.
Une partie de notre groupe votera cette résolution en reconnaissance de la souffrance induite par certains aspects de la bureaucratie française. Une autre partie choisira de s’abstenir, préférant choisir une autre méthode : celle qui consiste à mettre les mains dans le cambouis, à simplifier chaque procédure administrative, une à une, besogneusement, avec la constance du jardinier qui taille pour permettre la croissance des plantes, et avec un objectif que, je le crois, nous partageons tous ici : que les travaux de notre assemblée améliorent réellement et concrètement la vie de tous les jours de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : La proposition que nous étudions aujourd’hui a pour objet d’inviter le Gouvernement reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français. Il est rare, en effet, durant mes permanences, que je ne reçoive pas l’un de nos concitoyens venant m’exposer les problèmes qu’il rencontre dans sa situation administrative. Il est rare, également, que je comprenne les raisons qui ont entraîné l’administration à refuser une demande légitime de l’administré ou à méconnaître sa situation réelle dans l’étude de son dossier. Je peux citer de très nombreux exemples où nos concitoyens sont ou se sentent lésés dans leurs relations avec l’administration. Comme l’a dit notre collègue Valérie Petit, c’est aujourd’hui le quotidien de tout élu de la République de traiter de telles situations.
Il est donc primordial que le législateur traite du fond de ce problème, afin que ces situations fréquentes et trop souvent absurdes cessent véritablement. Le problème le plus généralement rencontré tient à ce que certains parcours de vie n’ont pas été standardisés par l’administration. Dans ces cas, le citoyen n’entre pas dans la case prévue par tel ou tel formulaire CERFA.
Les formulaires sont, d’ailleurs, devenus une passion de nos administrations ou, plus exactement, de certains bureaucrates, qui ajoutent toujours plus de règles, de procédures et de cases à cocher pour bénéficier d’une aide ou demander de pouvoir réaliser un aménagement dans son jardin.
Tout cela conduit inexorablement à davantage de complications, d’énervement et d’exclusions.
Cette bureaucratie n’est d’ailleurs pas à confondre avec le travail de fond réalisé par les fonctionnaires sur le terrain – et je rejoins en cela notre collègue Stéphane Peu –, là où il y a encore des services publics, quand il y en a encore.
Oui, il y a un vrai intérêt à remettre du sens et du cœur dans l’action publique. Malheureusement, votre proposition de résolution ne résoudra rien, car alors qu’elle aborde un sujet concret, elle propose des solutions plus abstraites les unes que les autres. Pour régler la problématique de l’épuisement administratif dont vous vous faites l’écho dans cette proposition de résolution, il faut avant tout lutter contre la complexité administrative. À ce sujet, qu’avez-vous fait durant ces cinq dernières années au sein de la majorité, malgré l’exercice d’autosatisfaction fait par mon prédécesseur à la tribune ? (M. Guillaume Kasbarian rit.)
La loi ASAP, qui avait pour objectif initial de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers et de faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives, n’a fait qu’ajouter des mesures n’ayant que très peu ou aucun rapport avec l’objectif de simplification de l’action publique. Beaucoup de blabla pour aucun résultat.

M. Guillaume Kasbarian : C’est faux !

M. Ian Boucard : Je me souviens que l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé que toute nouvelle norme en supprimerait deux.

Mme Amélie de Montchalin : Exactement !

M. Ian Boucard : Où en est-on cinq ans après ? Car ce ne sera pas, comme vous le proposez, en créant une définition provisoire de l’épuisement administratif ou en initiant des forums de débats et d’échanges sur ce sujet, que nous lutterons collectivement contre la complexité administrative que rencontrent nos concitoyens. Ce ne sera pas non plus la demande de rapport sur l’état de la relation entre les usagers et le service public qui résoudra un quelconque problème pour nos administrés, parce qu’il y a autant de problèmes qu’il y a d’administrés.
Enfin, ce ne sera bien évidemment pas votre proposition visant à sensibiliser chaque ministère à la question du burn-out administratif qui fera avancer les choses. Je suis persuadé, bien qu’étant dans l’opposition, qu’aucun ministre ne se présente sur ces bancs en se disant : j’espère que les citoyens vont faire un burn-out administratif. Je suis sûr que les ministres et les collaborateurs dans les cabinets en sont pleinement conscients.
Il est nécessaire d’agir, et nous le savons tous, mais ce n’est pas le contenu de cette proposition de résolution qui résoudra cette problématique réelle. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre ce qui n’est qu’une opération de communication, qui n’apportera rien et ne soulagera en aucune façon la vie quotidienne des Français.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : L’intérêt du sujet de cette proposition de résolution est indéniable. Beaucoup de nos concitoyens sont fatigués de devoir parfois batailler contre l’administration après avoir mené leurs combats du quotidien. Et ce sont eux que nous retrouvons dans nos permanences, excédés, découragés, fatigués et désabusés, en colère aussi, qui viennent chercher de l’aide pour démêler des dossiers qui pourtant pèsent lourd sur leur quotidien : emploi, santé, retraites ou allocations qui ne sont plus versées, demandes de documents ou de rendez-vous qui virent au cauchemar – ou au sketch quand on a vraiment le sens de l’humour.
Le constat lui aussi est indéniable : la proportion des administrés qui éprouvent des difficultés administratives est considérable : un Français sur dix. C’est du côté de la jeunesse que les chiffres deviennent préoccupants, puisque 37 % des 18-24 ans disent éprouver des difficultés à accomplir leurs démarches administratives, alors que cette jeunesse est réputée familière du numérique.
Ainsi que le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, « 12 % de ceux qui rencontrent des problèmes avec l’administration disent abandonner leurs démarches, un taux qui atteint 18 % chez les personnes précaires ou isolées, tandis que les agriculteur(ice)s, (25 %), les inactif(ve)s (16 %) ou encore les personnes non titulaires du baccalauréat (15 %) déclarent, plus souvent que l’ensemble de la population, abandonner les démarches face aux problèmes rencontrés avec l’administration. »
Enfin, ce qui semble particulièrement alarmant est le pourcentage de non-recours aux droits lié à la complexité administrative, soit près de 30 %. Cela nous dit que les outils ne suffisent pas toujours à produire des résultats, et que les blocages qui empêchent les citoyens de se saisir de leurs droits et de les faire valoir sont bien plus complexes qu’une lecture trop rapide pourrait nous le faire penser.
L’impact négatif de cet épuisement administratif est évident. Il mine le moral et, surtout, il abîme la relation entre l’administration et les citoyens. Or, c’est ici la confiance qu’il convient de renforcer entre eux sur le modèle de la grande loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. C’est dans cette logique qu’il faudrait prendre ce problème à bras-le-corps.
Parce que notre époque, celle du numérique, n’a pas amélioré les choses à cet égard, nous ne pouvons nous contenter d’instaurer des outils sans penser aux réalités sociales et culturelles des utilisateurs. S’il peut être difficile de se faire entendre par une personne, essayons donc de discuter avec un ordinateur… L’administration a besoin d’agents parce que c’est d’humanité qu’elle a besoin avant tout. Le recours au tout numérique peut faciliter les choses, certes, mais pour une partie de la population qui est connectée et qui n’a pas de difficulté avec l’informatique.
Ce dont il faut parler aujourd’hui, c’est de la fracture numérique et de la nécessité pour l’administration de s’adapter à la diversité de son public. Le numérique qui devrait accompagner et soulager est trop souvent synonyme de lourdeurs, de difficultés nouvelles. Et que pouvons-nous répondre à celles et ceux qui font d’autres choix que le numérique, car il y en a ? Est-ce l’administration et nos fonctionnaires qu’il faudrait blâmer ? À l’évidence non, tant il apparaît qu’ils exercent des missions essentielles dans des conditions qui sont, hélas ! loin d’être faciles compte tenu de moyens souvent insuffisants pour remplir leur fonction dignement. Il serait trop facile de pointer du doigt l’administration, de monter les Français les uns contre les autres, car finalement c’est aussi sur notre force collective à défendre ces services au public qu’il faut nous interroger.
Ce dont nous avons besoin, c’est de renforcer les capacités humaines de nos administrations afin de leur permettre de remplir leur rôle : permettre l’accès aux droits et aux services publics. Voilà la direction qu’il convient d’emprunter si nous voulons répondre simplement aux attentes de la majorité des Françaises et des Français et mettre un terme à des situations trop souvent ubuesques, voire dramatiques.
Voilà pourquoi, si nous soutenons en partie les préconisations de cette proposition de résolution, nous estimons que les solutions suggérées oublient l’essentiel, à savoir les moyens 10798de rendre effective cette promesse de la République de donner accès à tous les citoyens – égaux en droit par principe – à des services publics de qualité partout sur notre territoire. L’intention est une chose, les mesures concrètes qui produisent des résultats dans le quotidien de nos concitoyens en sont une autre. Nous en restons donc à l’intention avec laquelle nous ne pouvons qu’être d’accord. En conséquence, nous voterons cette proposition de résolution.

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde : En théorie, en 2021 cette proposition de résolution visant à sensibiliser sur l’épuisement administratif n’aurait pas dû susciter le moindre débat au sein de la représentation nationale. En théorie, en 2021 le grand bond en avant du numérique, la digitalisation de notre société dans quasiment toutes nos activités quotidiennes promettaient un allégement certain du fardeau administratif. Mais au royaume de la théorie, comme chacun le sait, il ne manquait pas un seul bouton de guêtre à nos soldats avant la défaite de 1870. En théorie encore, nous ne devions jamais manquer de masques dont les stocks étaient, nous disait-on, considérables au début de la crise sanitaire.
L’épuisement administratif n’est pas un sentiment ou un fantasme, mais une triste réalité qui peut prendre les contours d’une souffrance, et cette proposition de résolution le souligne bien. Les Français concernés sont également frappés par d’autres discriminations sans cesse évoquées, mais jamais véritablement combattues : l’exclusion territoriale et sociale, la fracture numérique, la désertification médicale, la précarité. Les victimes sont toujours les mêmes : ils étaient « la France d’en bas » selon Jean-Pierre Raffarin, « les sans dents » pour François Hollande et « ceux qui ne sont rien » pour Emmanuel Macron.
Ainsi, les ouvriers, les chômeurs, les salariés, les retraités isolés, les personnes en situation de handicap, les mères seules, déjà confrontés à un quotidien éprouvant, subissent aussi le stress et l’angoisse de se trouver confrontés à une administration de plus en plus dématérialisée dans les actes, et de plus en plus déshumanisée dans les faits. Depuis des années, l’ogre administratif s’est engraissé avec l’explosion des taxes et des impôts, l’inflation normative pour tout et l’inverse de tout, les couches du millefeuille territorial, les dérives de la technocratie qui a alimenté son propre système au mépris du bon sens.
Ce gouvernement comme ses prédécesseurs a provoqué un épuisement administratif par la dégradation constante et méthodique des services publics de proximité qui assurent, en particulier en milieu rural, l’indispensable aux plus fragiles : un contact, une écoute, une présence, un soutien.
Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, je me suis opposé à la fermeture de la trésorerie de la commune de Bully-les-Mines envisagée au bk1erek janvier 2023 par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Si le projet de restructuration du réseau de l’administration fiscale prévoit la mutualisation des trésoreries, dans les faits il s’agit purement et simplement de faire disparaître des services publics de proximité dans des territoires déjà épuisés par les inégalités.
Chaque suppression de trésorerie, de guichet SNCF, de bureau de poste, de gendarmerie, de classe et d’école, est une atteinte sérieuse à l’égalité des citoyens devant l’accès au service public. Cette mise en coupe réglée de la ruralité pénalise inévitablement nos concitoyens les plus fragiles, ceux qui rencontrent des difficultés physiques ou économiques pour se déplacer et qui ne rentrent pas dans les cases grises des relations numériques, comme les personnes de plus de 65 ans.
Les Français réclament de plus en plus de la proximité et de l’humain. Ils l’ont clairement exprimé dans le cadre du grand débat national que vous avez jeté aux oubliettes après la crise des gilets jaunes.
En guise de simplification, la bureaucratie de la République d’Absurdistan a donné naissance aux mémorables attestations de déplacement et au funeste passe sanitaire. Pendant plus de quatre ans, vous avez divisé, perturbé et épuisé les Français.
Dans ce contexte, les solutions ne se trouvent pas dans les propositions contenues dans cette résolution qui, pardonnez-moi l’expression, ne réinvente pas l’eau chaude.

M. le président : La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin : Le Président de la République a fixé à chacun des ministres des objectifs clairs : veiller à une administration plus humaine qui promeut une politique de proximité et de bienveillance pour instaurer une relation de confiance entre les citoyens et leurs services publics. Cette ambition est au cœur de ma feuille de route en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ce ministère est, en effet, un véritable ministère des services publics, des usagers et des agents publics, puisque nous ne pouvons concevoir ces entités de manière distincte.
Dans votre exposé des motifs, madame la députée Petit, vous appelez de vos vœux un changement de culture et de pratiques dans la relation entre l’administration et les Français, dans le sens d’une relation plus bienveillante, moins bureaucratique, et à un retour du sens de leur action pour les agents publics. Vous décrivez des situations parfois ubuesques, dans lesquelles nos concitoyens se retrouvent démunis face à l’administration. Ces situations sont hélas ! parfois bien réelles, et y répondre est une priorité de mon ministère et de l’action des services qui le composent, qui disposent déjà d’équipes pluridisciplinaires de suivi précis de la qualité de la relation entre administration et citoyens. Car nous ne pouvons nous résoudre à la complexité et aux inégalités face à l’accès aux droits, qui conduisent trop souvent au non-recours.
Je ne saurai toutefois vous rejoindre dans la dureté des termes employés à l’égard de notre administration que vous qualifiez de « prison psychologique », ou de « cage d’acier ». Je voudrais dépasser ce portrait assez noir de notre administration que vous dressez, et saluer l’engagement de nos agents publics au service de nos concitoyens. Je tiens à dire que chaque agent public engagé quotidiennement pour servir les usagers est le premier à souhaiter plus de simplicité, de proximité, d’efficacité et le premier à vouloir résoudre à son niveau les problèmes, en particulier les cas les plus complexes.
Si des lourdeurs existent, beaucoup a toutefois été fait depuis quatre ans, en particulier pendant la crise sanitaire, en assurant une continuité de service, une adaptabilité de nos 10799services publics et surtout de nos agents publics, pour répondre aux besoins de tous nos concitoyens, partout sur le territoire.
Nous partageons cette volonté de simplification. Mais la simplification administrative, c’est d’abord simplifier concrètement la vie des usagers. Ce gouvernement n’a pas fait le choix de créer un ministère isolé, un ministère de la simplification dont la mission aurait été de provoquer de grands chocs, mais au contraire de faire ce travail précis, fastidieux – M. le député Kasbarian parlait de travail besogneux –, que chaque ministère mène partout et tout le temps, et que mon ministère accompagne et facilite. Nous voulons en effet construire un service public simple, efficace, qui passe effectivement par un numérique de qualité, qui permet à chacun de pouvoir faire, de chez lui, sans se déplacer, à l’heure qui lui convient, ses démarches. C’est un travail considérable qui permet aujourd’hui que 86 % des démarches quotidiennes des Français soient numérisées et qui permettra, à la fin de l’année, que 40 % d’entre elles soient accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.
Mais nous voulons aller plus loin. Nous avons pris l’engagement fort de mettre fin à la surfacturation des numéros d’appel des différents services publics. C’est le cas depuis le bk1erek janvier.
Nous sommes en train de refondre 100 formulaires, un par un, avec les usagers, pour plus de simplicité : chaque fois qu’un citoyen nous signale une absurdité, une incongruité ou une incompréhension, nous changeons les choses.
Nous mettons en place l’intermédiation du paiement des pensions alimentaires. C’est une démarche de simplification radicale : les personnes concernées n’auront plus à faire les démarches juridiques ou auprès de la caisse d’allocations familiales pour recouvrer leurs droits. Pour un parent qui supporte financièrement la vie de son foyer, n’ayant plus son conjoint à ses côtés, ce sont des heures et des heures de travail administratif à sa charge que nous voulons supprimer.
S’il importe d’aller plus loin, ce bilan est concret et réel, et nos concitoyens le savent. Autre exemple : FranceConnect, grâce auquel 32 millions de nos concitoyens ont aujourd’hui un code et un identifiant unique pour faire leurs démarches. C’est une simplification majeure.
Pour aller plus loin, l’administration ne doit plus être une série de guichets en attente, charge aux Français ayant des problèmes de trouver le bon guichet pour en parler. Hier, en commission des lois, vous avez voté l’article 50 du projet de loi 3DS pour mettre à l’œuvre une administration proactive, qui n’attend plus le citoyen mais va au-devant de lui, qui le connaît grâce au partage des données et lui évite de faire des démarches. Ainsi, nous pourrons attribuer des droits à vie aux personnes handicapées, nous pourrons accompagner les personnes les plus précaires et les plus démunies face aux procédures, avec des formulaires préremplis, voire plus de formulaire du tout.
Derrière vos propositions, l’enjeu est d’aboutir à une administration bienveillante, qui va vers le citoyen. C’est donc un changement de posture, à l’inverse d’une relation déshumanisée. Une administration bienveillante, c’est une administration de confiance. La loi ESSOC de 2018 a instauré le droit à l’erreur. Le citoyen est d’abord un acteur de bonne foi. S’il a fait une erreur, il faut l’aider à la corriger avant de le sanctionner.
La confiance, c’est aussi une administration qui va plus vite, qui accélère son action. M. Kasbarian, rapporteur de la loi ASAP, a rappelé la suppression de nombreux comités Théodule afin d’accélérer la prise de décision. Aussi, 99 % des décisions individuelles sont dorénavant prises à l’échelle du département : il n’est plus requis que les questions remontent à la région ou à Paris pour faire l’objet d’une décision prise de loin, avec lenteur et parfois déconnectée des réalités.
Ce chantier de la confiance, je le mène aux côtés des agents, parce que les agents publics sont les premiers concernés. Ils connaissent les lourdeurs et les difficultés. Nous voulons construire, avec les usagers et ceux qui aident les Français en difficulté, une action plus bienveillante. Il y a quelques jours encore, je réunissais dans mon ministère la Croix-Rouge française, le Secours catholique et l’UFC-Que choisir, premiers accompagnants des personnes les plus précaires, pour savoir quelles situations ils voient s’améliorer et sur lesquelles nous devons concentrer notre action.
La confiance est aussi faite de ressenti, le sentiment de parfois ne pas être écouté, de se heurter à une machine bureaucratique. Je veux y substituer du dialogue et des échanges bienveillants. C’est pourquoi Services publics + permet au citoyen de donner son avis, de faire savoir ce qui ne fonctionne pas et d’obtenir une réponse. Je ne crois pas qu’une administration qui fasse partout prévaloir la règle selon laquelle le silence vaut acceptation soit à l’échelle et à l’écoute de notre pays. Nous devons répondre à nos concitoyens, et je pousse les administrations en ce sens.
Le chantier de la confiance est aussi un chantier de proximité. Il faut concilier le numérique avec la proximité et la modernité avec l’humanité. C’est pourquoi nous voulons que chaque citoyen, que ce soit derrière un guichet, au téléphone ou derrière une application numérique, puisse être en contact avec ces femmes et ces hommes engagés au service du public partout sur le territoire. À la différence des gouvernements précédents, nous n’avons pas fermé les sous-préfectures, ces lieux essentiels d’accueil. Nous avons repensé, maille par maille, lieu par lieu, canton par canton, la présence du service public.
Une grande réussite de ce quinquennat, ce sont les 1 800 espaces France Services. Ce matin, j’étais avec Joël Giraud dans le Loiret, à Meung-sur-Loire, dans une maison qui accueille un psychologue, un travailleur social et des agents publics formés, afin de recevoir les hommes et les femmes du territoire pour les accompagner dans leurs démarches. Plus de 300 000 Français ont été accompagnés, 80 % d’entre eux sont ressortis avec une solution. France Services, c’est le choix de proposer à chaque Français, à moins de vingt à trente minutes de chez lui, un lieu d’accueil, d’écoute et d’accompagnement. Dans votre département, madame la députée Valérie Petit, on dénombre trente-cinq espaces France Services et des bus – qui rappellent votre bus de députée – qui se déplacent au lieu d’attendre dans une permanence que les gens viennent à eux. Que ce soit par un lien physique, téléphonique ou numérique, notre priorité est bien que les services publics soient accessibles à chacun de nos concitoyens, peu importe le canal.
En conclusion, pour traiter à la racine les difficultés que vous évoquez dans la relation à l’administration, sachez que c’est ce à quoi je m’emploie matin, midi et soir avec mes collègues ministres, sous l’impulsion du Président de la République. Chaque trimestre, en Conseil des ministres, nous faisons un bilan de la qualité de service, du taux de décroché et du délai de réponse pour que ce sujet, qui n’est pas un sujet d’intendance, soit vu comme un sujet politique, un sujet de confiance, au cœur de notre démocratie. Au-delà de la simplification, nous devons aussi revaloriser l’action des agents publics, leur donner des moyens d’action, du sens au quotidien, c’est une priorité.
Avec la réforme de la haute fonction publique que je défends, nous allons enfin pouvoir sortir d’une administration pilotée par la norme et d’une culture que nous connaissons trop bien, une culture du contrôle, de l’audit, de la planification parisienne. Nous pourrons aller vers une fonction publique opérationnelle, attachée à la proximité et à la mise en œuvre des politiques publiques, au suivi de ses résultats. Nous aurons des cadres et des agents formés à partir du réel, du terrain, formés au management et à la décision.
Je vous remercie de nous avoir fourni l’occasion, par cette proposition de résolution, de rappeler devant votre assemblée notre action, avec la majorité parlementaire dont vous faites partie, pour concrétiser nos engagements en matière de simplification administrative et de confiance républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)