Nommer les enfants nés sans vie : Article unique
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Huguette Tiegna : Perdre un enfant est un événement douloureux que subissent des millions de femmes, d’hommes et de familles. Si les manières d’assumer une telle perte sont singulières, depuis que cela m’est arrivé, récemment, je sais que cette vie qui s’est développée en nous et qui n’est pas parvenue à terme fait toujours partie de nous et, en quelque sorte, de notre famille, car pendant la période de deuil, nous avons besoin de se raccrocher à quelque chose. L’attachement des familles n’a pourtant pas de reconnaissance officielle, puisque cet enfant né sans vie n’est pas inscrit sur le livret de famille.
Ce document officiel remis à la naissance du premier enfant ou lors du mariage présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance, tels que le mariage des parents, une naissance, une adoption, un divorce, ou le décès d’un des membres de la famille.
Pourtant, pour nombre de nouveau-nés décédés en période périnatale et pour leurs parents, tout s’efface, comme s’il n’y avait pas eu d’enfant. La femme n’a pas accouché, elle n’est pas mère, elle sort de la maternité avec un certificat médical d’avortement tardif.
Cette proposition de loi permettra de donner un nom et un prénom à ces enfants perdus, à ces vies inachevées, car ceux-ci ne sont actuellement inscrits ni sur le registre d’état civil, ni sur le livret de famille. Les parents qui le désirent ne peuvent qu’exceptionnellement inhumer leur enfant, lui donner une tombe et effectuer les rites funéraires. Il n’existe pas de trace tangible de son existence, si courte soit-elle.
Que la grossesse prenne fin avant le troisième trimestre ou à son terme, c’est toujours la même peine pour les parents – je le sais. En plus du traumatisme du décès périnatal, s’ajoute celui de la non-reconnaissance civile et sociale de leur enfant décédé et, par là même, celui de la non-reconnaissance de leur douleur.
Monsieur le garde des sceaux, cet amendement d’appel vise à rappeler que l’acte d’enfant sans vie doit être porté sur le livret de famille, afin de reconnaître civilement et socialement l’enfant décédé. À la demande des parents, le livret de famille pourra donc être complété du nom de l’enfant né sans vie. En effet, l’inscription de l’enfant dans le livret de famille témoignera de manière symbolique de son appartenance à la famille.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Béatrice Descamps : Comme l’indique son exposé sommaire, l’amendement qui nous a été présenté est un amendement d’appel. Vous ne serez donc pas surprise que j’en sollicite le retrait.
Je vous remercie, madame Tiegna, car cet amendement me permet de clarifier une question évoquée en commission, celle de l’application immédiate de la loi. La proposition de loi que nous adopterons – je l’espère – à l’unanimité, permettra de nommer les enfants nés sans vie et de réconforter ainsi les familles confrontées à cette expérience douloureuse.
Elle consacre dans la loi la possibilité de donner un prénom à l’enfant sans vie et elle va plus loin que la pratique existante, en permettant de donner un nom à cet enfant, ce qui constitue une avancée importante. Je vous confirme que toutes les familles pourront en bénéficier conformément au principe d’application immédiate de la loi.
Bien sûr, cette possibilité de nommer les enfants nés sans vie s’appliquera lorsque l’accouchement interviendra après la publication de la loi, mais elle s’appliquera aussi pour tous les accouchements antérieurs. En effet, les parents pourront solliciter l’établissement d’un acte d’enfant né sans vie et la mention d’un nom de famille, ou ils pourront ajouter la mention d’un nom de famille s’ils disposent déjà d’un tel acte. Nous apportons ainsi une réponse humaine à l’ensemble des familles qui ont connu cette épreuve.
Nous devons répondre rapidement. Le retrait de cet amendement, si vous l’acceptez, permettra, par un vote conforme, l’entrée en application la plus rapide possible de cette proposition de loi.
Je terminerai en vous remerciant, monsieur le garde des sceaux. Votre présence dans cet hémicycle témoigne de l’importance que vous accordez à ce texte.
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument.
Mme Béatrice Descamps : Je remercie tous les députés et sénateurs qui se sont investis dans l’examen de ce texte, à commencer par Anne-Catherine Loisier, auteure de cette proposition de loi, ainsi que le Gouvernement et les services de l’administration pour l’analyse juridique des dispositions de cette proposition de loi. Je remercie enfin toutes les personnes que j’ai auditionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Lorsque l’humanisme épouse le bon sens, de leur union naissent souvent de bons textes. Je suis fier d’être à vos côtés aujourd’hui pour soutenir ce texte et pour rappeler à quel point l’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille. Quel prénom va-t-on lui donner ? Comment décorera-t-on la chambre de cet enfant désiré ? Quel tissu choisir pour son berceau ? Puis, c’est le drame. Et l’on voudrait qu’après ce drame, il n’y ait rien ? Cet enfant doit porter un prénom, et un nom, signe indéfectible de son appartenance à la cellule familiale. Il sera évidemment dans les mémoires des parents, des frères et sœurs qui l’attendaient. Son nom doit être inscrit en toutes lettres dans le livret de famille.
Vous proposez de compléter l’article 79-1 du code civil pour y indiquer que l’acte d’enfant sans vie sera désormais porté sur le livre de famille. Je veux ici remercier la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le président du groupe de l’Union centriste Hervé Marseille, mais aussi vous, bien sûr, madame la rapporteure, ainsi que le président du groupe UDI et indépendants Jean-Christophe Lagarde, d’avoir ce texte à l’ordre du jour de votre niche. Je veux aussi remercier très chaleureusement les parlementaires de la majorité qui ont été particulièrement sensibles à ce texte, ce qui devrait permettre dans quelques instants son adoption conforme et donc, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, son entrée en application très prochaine.
Je remercie donc Mme Coralie Dubost, M. Gouffier-Cha, ainsi que vous, bien sûr, madame Tiegna. Par cet amendement d’appel, vous me donnez l’occasion de dire quelques mots.
Je tiens à exprimer de nouveau devant cette assemblée une pensée chaleureuse pour toutes ces familles frappées par la douleur de la perte d’un enfant. L’épreuve est immense et elle mérite toute notre attention. Comme je l’ai dit au Sénat, je suis convaincu de la nécessité d’admettre dans le code civil l’inscription d’une mémoire pour apaiser cette souffrance si longtemps déniée. Il faut donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie. Je rappelle qu’à côté des 740 000 naissances d’enfants vivants enregistrées en 2020, 8 747 actes d’enfant sans vie ont été dressés : 8 747 familles ont été bouleversées par ce drame.
J’entends votre volonté de garantir la bonne interprétation de la loi et l’effectivité des droits des parents à voir complétés les actes d’enfant sans vie et les livrets de famille pour y ajouter le nom choisi pour l’enfant. Je partage cette volonté, croyez-moi. Pour répondre aux interrogations qui ont pu naître sur l’application immédiate de la loi nouvelle, je dois souligner que cette possibilité de nommer l’enfant dans les actes d’enfant sans vie sera également ouverte pour les actes déjà dressés qui pourront ainsi être complétés.
Je tiens à vous rassurer, madame la députée, si tant est qu’il en soit encore besoin, en vous disant que l’inscription de l’acte d’enfant sans vie dans le livret de famille est bien prévue. Toutefois, vous savez que le régime du livret de famille est fixé par un décret du 15 mai 1974 et par un arrêté du bk1erek juin 2006 et non pas par le code civil.
Il sera donc prévu par décret que, à la demande des parents, le livret sera complété ou délivré. L’acte d’enfant sans vie sera donc mentionné dans le livret de famille avec la date, le lieu de l’accouchement, ainsi que l’inscription des noms et prénoms des parents, le prénom de l’enfant et, demain, grâce à cette proposition de loi très importante, son nom – je devrais dire son nom de famille.
Vous avez la garantie que ces dispositions réglementaires seront complétées pour tirer les conséquences de cette proposition de loi. Je m’engage également à ce que ces nouvelles dispositions réglementaires soient largement diffusées pour accompagner les familles frappées par ce deuil profond. Elles pourront également demander l’ajout du nom de famille sur le livret de famille déjà établi, comme je l’ai dit. Pour l’ensemble de ces raisons je vous invite à retirer votre amendement afin de pouvoir adopter conforme cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Monsieur le garde des sceaux, je voulais simplement, à la suite de vos propos, faire valoir que les oppositions, sur tous les bancs, je pense, de cet hémicycle, comme à la commission des lois, ont appuyé ce texte et le voteront. Puisque vous n’avez parlé que de la majorité, vous me voyez obligée de rappeler que les oppositions participent aussi à cette action salutaire du groupe UDI et indépendants dont je salue l’initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine : Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti : Je pensais avoir rendu hommage à Jean-Christophe Lagarde.
M. le président : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna : Monsieur le garde des sceaux, je tiens à vous remercier pour l’engagement que vous avez pris. Cette proposition de loi a une grande valeur ajoutée en ce 10807qu’elle nous grandit, comme elle grandit l’humanité. Sur cette question sensible, cette proposition de loi permettra de réduire la peine de beaucoup de familles. Il sera donc possible d’inscrire le nom et le prénom de l’enfant décédé avant terme dans le livret de famille, et je vous en remercie. Pour toutes les raisons que vous avez exposées, je retire l’amendement.
M. Éric Dupond-Moretti : Merci, madame Tiegna.