Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public : Article 1er
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 8 et 13.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit simplement de définir quelles seront les entreprises soumises à ce nouveau cyberscore. Nous ne voulons pas d’un dispositif trop contraignant ou trop coûteux pour certaines entreprises, notamment pour les petites start-up qui démarrent tout juste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cet amendement, également déposé par le groupe La République en marche, a été très bien défendu par M. le rapporteur : il s’agit d’améliorer la lisibilité de la proposition de loi et de la rendre plus facilement applicable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Cédric O : Les deux amendements visent à renvoyer à un décret la définition du seuil d’activité à partir duquel les plateformes en ligne seront concernées par l’obligation de cybersécurité prévue par ce texte. La rédaction actuelle de la proposition de loi se réfère à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation, qui concerne les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois. Or, comme le rapporteur l’a souligné, la complexité du dispositif que nous examinons nous impose de nous délier de ce seuil établi en 2017 et qui visait des objectifs différents.
Le Gouvernement approuve par ailleurs l’usage du terme « audit », mieux adapté que celui de « certification » pour caractériser l’information de cybersécurité qui sera publiée à destination du grand public.
Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, pour la bonne information de tous, je vous rappelle qu’en procédure d’examen simplifiée, ne peuvent prendre la parole sur les amendements, outre le rapporteur et le Gouvernement, que l’un des auteurs des amendements et le cas échéant un orateur pour s’exprimer contre ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je regrette que notre collègue Philippe Latombe, qui en est le premier signataire, ne soit pas là pour défendre cet amendement intéressant. Nous avons travaillé de concert, et j’aurais voulu le saluer et le remercier.
Il s’agit d’inscrire dans la loi que la localisation des données hébergées fait partie intégrante du diagnostic de cybersécurité. Même si certaines choses vont sans dire, cela va toujours mieux en les disant… La localisation pourra faire partie des futurs critères examinés par l’audit, mais Philippe Latombe et moi-même estimons qu’il est préférable de le préciser.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je comprends l’intention : assurer une meilleure protection des données et, au-delà, affermir notre souveraineté. Mais je veux rappeler que l’information sur la localisation physique des données est insuffisante pour atteindre cet objectif. Le fait que les données appartenant à un citoyen français soient localisées sur le territoire français ne les protège pas dès lors qu’elles seraient confiées à un acteur dont le centre de données serait géré depuis l’étranger.
Informer le citoyen de l’endroit où ses données sont stockées, comme le prévoit l’amendement, risque à mon sens de créer une sécurité illusoire. Cela pourrait être contre-productif : nos concitoyens pourraient plébisciter des services fournis par des acteurs étrangers, pensant à tort que la protection est la même que celle d’un fournisseur européen.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 9 et 14.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit de préciser que l’autorité qui mènera l’audit ne sera pas la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), plus compétente en ce domaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : L’amendement supprime ainsi une ambiguïté.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 10 de M. le rapporteur et 15 de Mme Huguette Tiegna sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 11 et 16.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement porte sur l’une des pierres angulaires de cette proposition de loi : le cyberscore. Lorsqu’un utilisateur ira sur un site ou une plateforme, il verra un code couleur, bien identifié, qui lui apprendra qu’un audit indépendant a confirmé que ses données sont bien protégées mais aussi que la sécurisation interne du site est rigoureuse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Identique au précédent, il propose de renvoyer la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit et des conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, ainsi que toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné au cinquième alinéa. Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents qui ont créé le nutriscore et l’indice de réparabilité. L’amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit.