Favoriser l’implantation locale des parlementaires : Article 1er
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Trois orateurs sont inscrits à l’article.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : Monsieur le rapporteur, vous affaiblissez la fonction de député de manière criante dans tous les propos que vous avez tenus ; cela m’interpelle. Vous considérez que nous ne sommes ni efficaces ni utiles. Votre seul argument est de dire que nous ne le deviendrions qu’à la condition de cumuler notre mandat de député avec une autre fonction élective, celle de maire. Comme si ce seul cumul permettait de réaliser des actions au service des Français.
Mme Agnès Thill : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Guillaume Kasbarian : C’est exactement ce qu’il a dit !
Mme Aurore Bergé : Oui, c’est exactement ce qui a été dit. Quelles dispositions, issues de propositions de parlementaires, avons-nous votées ces derniers mois ? Nous avons adopté la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, défendue par une ancienne principale adjointe ; un amendement visant à renforcer les droits des propriétaires en cas de squats, déposé par un député issu de la société civile ; la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, rédigée par un député élu d’un territoire rural…
Mme Agnès Thill : Quel est le rapport ?
Mme Aurore Bergé : …comprenant 219 communes – il aurait du mal à choisir la commune dont il pourrait être maire ; la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif et la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, défendues par des députés engagés dans des associations ;…
Mme Agnès Thill : Mais cela n’a rien à voir !
Mme Aurore Bergé : …la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, déposée par une députée qui fait de cette lutte le combat de son mandat parlementaire ; la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme, présentée par un médecin et une ancienne infirmière anesthésiste. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)
Monsieur le député Lagarde, l’ancrage n’est pas lié à la fonction de maire. Il n’y a pas de mode d’emploi quand vous devenez député. Le mandat de député est ce que vous en faites, ce sont les mesures que vous défendez. Or ces actions sont soutenues au quotidien par la majorité parle10825mentaire. Être sur le terrain, cela ne s’invente pas et ce n’est pas parce que vous êtes maire que vous le parcourez forcément ; en revanche, nous y sommes tous les jours. C’est grâce à l’ancrage territorial que nous avons réussi à nouer que nos propositions de loi, qui ont été votées, sont mises en œuvre aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : J’entends vos propos, madame Bergé : en fin de compte, la majorité ne serait composée que de parlementaires ayant profité de leur expérience professionnelle et de terrain, pour faire avancer la France. Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi tant de vos collègues étaient candidats aux élections municipales en 2020 (Rires sur les bancs du groupe UDI-I) – avec la réussite que l’on sait, au reste, qui explique sans doute pourquoi ils sont restés parlementaires… Expliquez-moi pourquoi tant de collègues de la majorité étaient également candidats aux élections régionales et départementales – avec, là encore, le succès que l’on sait, qui explique qu’ils soient restés parlementaires ! Chers collègues de la majorité, il arrive qu’être député et membre d’un exécutif local soit tout aussi utile pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : Depuis le début de la législature, on nous répète ad nauseam que nous serions déconnectés et hors-sol. C’est d’autant plus insupportable pour ceux d’entre nous qui ont été élus locaux : ayant été maire d’une petite commune, monsieur le rapporteur, j’incarne le contre-exemple de la situation que vous dénonciez à l’instant en affirmant que les maires de petites communes ne peuvent plus être élus députés. C’est tout le contraire ! Auparavant, dans mon département, il fallait forcément, pour devenir député, être maire de l’une des trois principales communes. Désormais, il est redevenu possible d’être député et élu d’une petite commune. Je siégeais hier encore à un conseil municipal et, comme conseillère communautaire, je participe tous les mois au conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; je connais donc parfaitement les dossiers locaux. Vous faites preuve de bien peu de reconnaissance envers les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, dont les mandats leur permettent de connaître parfaitement la vie locale et celle des collectivités.
Votre idée n’est pas bonne. Si vous autorisez de nouveau les maires de communes de plus de 10 000 habitants à cumuler leur mandat avec celui de député, ce sont précisément eux qui seront élus députés, au détriment des maires de petites communes !
Nous sommes ancrés dans le territoire, forts de nos expériences. Entendez cela, car il est tout simplement faux de prétendre à l’envi que les députés sont hors-sol et déconnectés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Bruno Millienne : Excellent !
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Je remercie le président Lagarde d’ouvrir ce débat passionnant qui nous concerne, même s’il ne figure sans doute pas parmi les premières préoccupations de nos concitoyens. Il pose la question de la fonction de parlementaire. Deux visions s’opposent : celle, d’abord, du député-maire qui, à l’époque, dirigeait souvent une grande commune – c’était un baron local, selon l’expression de M. Bilde, un maire ancré dans sa commune qui accomplissait cinq voire six mandats de député comme de maire. Mais depuis 2014, ce n’est plus possible. Au cours de cette législature, nous avons expérimenté l’autre vision et en constatons toutes les vertus : les députés font leur métier de député,…
Mme Marie-George Buffet : Ce n’est pas un métier !
M. M’jid El Guerrab : …contrôlent l’action du Gouvernement et l’interpellent lorsque c’est nécessaire, évaluent les politiques publiques et, surtout, votent les lois. Malgré cela, puisque vous évoquiez les trolls et les réseaux sociaux, force est de constater que les députés sont peu nombreux dans l’hémicycle lors de votes importants, sur le passe sanitaire par exemple. Voilà ce sur quoi nos concitoyens s’interrogent : un député à temps plein a déjà tant d’activités qu’il n’est pas toujours en mesure de siéger dans l’hémicycle, et cela, il faut l’expliquer. Quant à la question des moyens dont il dispose pour contrôler l’action du Gouvernement, elle se pose en effet et je vous rejoins ; j’ai d’ailleurs écrit l’an dernier un livre de 300 pages sur le sujet, que je vous recommande de lire !
Mme Cécile Untermaier : Vous ne nous dites pas où il est en vente ?
Mme Perrine Goulet : Vous faites de la publicité personnelle, maintenant !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Christophe Lagarde : Comme M. El Guerrab…
Mme Perrine Goulet : Tiens, vous aussi, vous avez un livre à vendre ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Depuis le début, votre apport au débat par interjections est décidément très constructif, chère collègue…
Les propos de Mme Bergé ne m’ont pas semblé refléter ceux des intervenants des groupes. Vous voulez faire croire que notre proposition est notre seul objectif et concerne le seul problème qui se pose dans notre démocratie. Je répète que, ne serait-ce que parce que vous n’avez rien changé à la législation et à l’organisation des pouvoirs, le groupe que je préside, qui compte dix-huit députés, n’a le droit de maîtriser l’ordre du jour de l’Assemblée que pendant – tenez-vous bien – douze à treize heures par an. Or nous ne pouvons pas consacrer cette journée qu’à un seul sujet, car nous avons plusieurs propositions institutionnelles.
Le débat constitutionnel a été avorté par l’affaire Benalla ; nous avions pourtant des propositions à formuler. La majorité a-t-elle souhaité le rouvrir, de sa propre initiative ou suivant celle du chef de l’État ? Non. Ne nous donnez donc pas de leçons en prétendant qu’il s’agirait de notre seule préoccupation ; il ne tenait qu’à vous de faire en sorte que ce débat soit plus approfondi.
Je n’ai pas dit, madame Bannier, que le cumul avec un mandat de maire était la seule façon d’être député ; en revanche, qu’on me dise pourquoi on n’interdit que cette façon-là ! Quel est le bon argument justifiant que cette occupation soit la seule que les députés de la République ne peuvent pas exercer ? Voilà tout. M. El Guerrab, qui représente les Français établis hors de France, ne peut pas cumuler son mandat avec une fonction exécutive locale ; c’est 10826bien la preuve qu’il existe d’autres façons d’être député, personne ne le conteste ! Pourquoi, dans ce débat, faut-il céder à la caricature ?
Mme Aurore Bergé : Ah !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je n’ai caricaturé personne. Je mesure d’ailleurs la souffrance – dont je ne m’étais pas rendu compte – qui apparaît dans les propos et réactions de certains députés de la majorité : vous rabâchez sans cesse les expressions « hors-sol » et « déconnecté », mais ai-je dit cela ?
M. Jean-René Cazeneuve : Oui.
M. Jean-Christophe Lagarde : Nous en avons parlé ensemble, monsieur Cazeneuve : convenez que le but de ce texte n’est en rien d’intenter ce procès ! Je pourrais sinon prononcer un tout autre discours à la tribune… Mais non, il ne s’agit pas de ce procès-là. Je me fiche des élections qui auront lieu dans sept mois. J’essaie de faire avancer une réflexion.
Mme Bergé nous a livré un autosatisfecit des députés de la majorité, en fonction de l’action de tel ou tel.
Mme Cécile Untermaier : Ça, c’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde : Comme je ne sais rien du fonctionnement d’un parlement, ni de celui d’un gouvernement, j’imagine que le Gouvernement n’a jamais, à aucun moment, appuyé, favorisé ou sollicité un député. Et puisque vous en avez parlé, même si le débat n’aura pas lieu ici, rappelons qu’alors qu’une mesure antisquatteurs était adoptée, l’instruction inverse était donnée dans le même temps à tous les préfets de France de ne plus expulser quiconque sans relogement, y compris les squatteurs ! (M. Pascal Brindeau applaudit.)
Mme Aurore Bergé : C’est faux !
M. Guillaume Kasbarian : N’importe quoi ! Vous ne connaissez pas vos dossiers !
M. Jean-Christophe Lagarde : Pour le coup, sans contact avec les élus locaux, qui ont dénoncé cette situation, je n’aurais pas pu la mentionner ici.
Il va de soi, monsieur El Guerrab, que les députés font leur travail ! Je dirais presque que cela n’a rien à voir. On ne saurait mesurer le travail des députés à l’aune de leur présence dans l’hémicycle. Dans un ministère, en circonscription, dans des réunions, les députés font leur travail, qui ne se limite pas à l’hémicycle – nous le savons tous ici, même si nous luttons bien difficilement contre une image. À l’époque où le cumul des mandats était autorisé, les niches parlementaires attiraient autant de députés qu’aujourd’hui. Nous ne sommes jamais 577 ici ! Au reste, il faut dire aux Français – je le dis au pied de la tribune, madame Bergé, plutôt que de faire de la démagogie – que le travail d’un député ne consiste pas à être systématiquement dans l’hémicycle. Tel que nos travaux sont organisés, il arrive que nous ne puissions pas participer à certains votes parce qu’ils ne sont pas programmés. Aucun député, dans la majorité comme dans l’opposition, sous cette législature comme sous les précédentes, ne passe tout son temps dans l’hémicycle, car ce n’est pas sa fonction. Certains, de permanence aujourd’hui, siègent pour garantir une majorité, mais leurs collègues absents travaillent eux aussi. Cessons de fournir les bâtons à ceux qui veulent nous battre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.) Rester dans l’hémicycle, ce n’est pas que cela la fonction de député. Même lorsque les députés exerçaient d’autres mandats, monsieur El Guerrab, ils travaillaient ! Je n’ai quant à moi jamais reproché à un député de ne pas travailler. En revanche, on peut s’interroger sur la diversité des sources d’inspiration de l’action des députés.
J’ajoute que notre proposition prévoit exactement l’inverse de la situation politique que vous avez décrite, comme Mme Bannier d’ailleurs. Nous ne demandons pas que les élus des plus grandes villes – vous pourriez, si vous y tenez, fixer la limite à 5 000 habitants, quoiqu’il soit bien difficile au maire d’une ville de cette taille de faire croire qu’il contrôle une circonscription de 125 000 à 150 000 habitants – aient le droit de cumuler des mandats, car ils ont déjà accès aux grandes administrations et aux médias plus facilement que les élus locaux ; eux, en revanche, sont les seuls à être définitivement éjectés de cet hémicycle. Tout le monde a le droit de prétendre y siéger sauf eux, s’ils veulent poursuivre leur activité.
Enfin, je souhaite que l’expression « société civile » soit bannie de l’hémicycle.
Mme Aurore Bergé : Ah bon !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne sais pas d’où, de quelle noblesse je viens pour ne pas être de la société civile. Il m’est arrivé ceci : à l’âge de 33 ans, on m’a élu. N’étais-je pas auparavant de la société civile ? Et ne le serais-je plus parce que je suis élu ? Dans ce cas, plus personne n’est de la société civile ici ! Cette expression est elle aussi un bâton pour nous faire battre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et je pense qu’il faut la bannir de nos débats politiques. Je ne connais personne ici qui soit de la société civile : vous êtes tous parlementaires depuis quatre ans et demi, certains depuis plus longtemps encore, mais cela ne fait pas de nous des élus hors-sol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 8, qui tend à supprimer l’article bk1erek.
Mme Cécile Untermaier : En effet ; je me suis excusée de son caractère radical, mais vous comprendrez que je ne le retire pas car le débat a eu lieu…
M. Bruno Millienne : Eh oui !
Mme Cécile Untermaier : …et tout a été dit ; la suite n’apporterait rien de plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je veux insister sur un point. Il ressort de nos débats que le rôle local du député doit être mieux défini.
M. Patrick Mignola : Exactement !
Mme Cécile Untermaier : Nous ne l’avons pas fait dans le sillage du non-cumul des mandats, et je conviens avec vous que ce processus n’est pas abouti. Néanmoins, il nous faut le poursuivre, non pas en revenant sur le non-cumul mais en organisant la capacité des députés à travailler dans les territoires, avec ou contre l’exécutif, le cas échéant. De ce point de vue, nous devrions pouvoir procéder à des contrôles in situ de l’application des lois que nous votons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem), plutôt que de dire comme vous le faites, monsieur le rapporteur, que nous fixons la norme mais que nous n’avons pas à l’appliquer. Précisément, nous ne voulons pas faire la norme et l’appliquer, car c’est là que se niche le conflit d’intérêts. Nous faisons la norme en 10827tenant compte du terrain, des auditions, du dialogue entre collègues ; ensuite, nous allons contrôler son application en rencontrant le maire, le préfet, le procureur ou la présidente du tribunal, en leur demandant ce qu’ils pensent de l’application des textes importants que nous avons votés et ce qu’il en est dans l’exercice quotidien de leur travail.
Là où je vous rejoins, c’est qu’il est très difficile de le faire. Nous devrions donc rassembler nos forces et instituer un dispositif qui conforte le rôle local du député – car il correspond évidemment à une réalité. Vous avez tous des permanences, vous travaillez dans vos territoires. Il ne faut pas voir d’attaque personnelle derrière le non-cumul des mandats. Vous avez tous été élus et vous faites tous votre travail, d’où que vous soyez issus, de la société civile ou non. En tout état de cause, la priorité des priorités doit être de réfléchir à la démocratie parlementaire et à son rôle dans le territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Il est évidemment défavorable. Tout aurait été dit, nous annonce Mme Untermaier ; je ne le crois pas. Certains amendements visent d’ailleurs des fonctions secondaires autres que celle de maire, de président d’exécutif local ou d’adjoint et mériteraient d’être examinés.
D’autre part, si cet amendement était adopté, cela signifierait que l’interrogation qui était celle du Président de la République en 2019 – y a-t-il un débat ? – et les propos des uns et des autres reconnaissant que le problème se pose même s’il ne faut pas le traiter ainsi, n’étaient pas sincères, puisque cela reviendrait à interrompre le débat.
Nous ne prenons aujourd’hui de temps à personne, puisque cette journée unique et annuelle nous est consacrée. Il me paraît donc nécessaire de rejeter cet amendement pour que nous ayons le droit de débattre. Autrement, chacun reconnaîtrait que le problème existe tout en refusant d’en discuter ; ce serait regrettable – ce serait même une forme d’hypocrisie. Vous avez déjà annoncé que vous ne retirerez pas l’amendement ; je demande donc à l’Assemblée de le rejeter pour que le débat puisse se poursuivre – sauf s’il dérange.
M. le président : J’ai été saisi de nombreuses demandes de parole et je m’en tiendrai à trois interventions, à savoir, dans l’ordre, M. Cazeneuve, M. Lachaud et Mme Buffet. (« Et Mme la ministre ! » sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. Michel Zumkeller : Il faut regarder partout dans l’hémicycle, monsieur le président !
M. le président : Je respecte pleinement cette niche du groupe UDI et indépendants, là n’est pas la question. Simplement, nous avons un règlement intérieur dont nous ne pouvons pas nous affranchir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
S’il vous plaît, chers collègues, la parole est maintenant à Mme la ministre déléguée pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression. Nous aviserons ensuite pour ce qui est des autres demandes de parole.
M. Michel Zumkeller : C’est un orateur pour, un orateur contre, pas trois !
Mme Nadia Hai : Madame Untermaier, je partage votre avis : la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif permet de mieux évaluer l’efficacité des lois votées au Parlement et de contrôler la manière dont elles sont appliquées dans les territoires, grâce à l’action conduite par le Gouvernement.
La position du Gouvernement sur l’ensemble de cette proposition de loi devrait me conduire naturellement à donner un avis favorable à cet amendement de suppression. Toutefois, j’entends la volonté qui a été exprimée de voir les débats aller jusqu’à leur terme, ce qui me donnera peut-être l’occasion de répondre aux questions soulevées par les uns et par les autres. Vous savez pertinemment que le Gouvernement est pour le débat démocratique et qu’il respecte les parlementaires. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée : à vous, mesdames, messieurs les députés, de décider si notre discussion doit s’arrêter là ou se poursuivre. (M. M’jid El Guerrab applaudit. )
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : C’est à l’aune de la qualité de notre travail législatif qu’il faudrait, me semble-t-il, juger de l’intérêt du cumul. Et quand je regarde le bilan de cette législature, je crois pouvoir dire, comme Aurore Bergé, que ce que nous avons fait est d’excellente qualité alors même qu’il ne nous est plus possible de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale.
Poussons le raisonnement plus loin, chers collègues : qu’en a-t-il été sous la législature précédente alors que le cumul était la règle et que l’Assemblée comptait beaucoup de députés-maires ? Eh bien, je dois constater qu’il n’y a jamais eu autant de lois défavorables aux territoires et aux élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous renvoie à la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et à la carte des grandes régions, à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), à la suppression de 10 milliards d’euros de dotations aux collectivités territoriales !
M. Pascal Brindeau : Qui était alors le ministre de l’économie ?
M. Jean-René Cazeneuve : Si le cumul était la panacée, de telles lois n’auraient pas été votées. Ce n’est pas la seule règle.
Pour être lié au terrain, il ne faut pas nécessairement avoir été maire pendant des dizaines et des dizaines d’années et le rester. Je pose la question : qui est le plus déconnecté, celui qui est député-maire depuis des dizaines d’années ou celui qui a connu la vie dans une entreprise, dans un hôpital, dans une association et qui vient apporter son expérience dans cet hémicycle ? La réponse réside bien sûr dans la première option.
Certes, ce n’est pas exclusif,…
M. Jean-Christophe Lagarde : En effet, ce n’est pas exclusif !
M. Jean-René Cazeneuve : …mais je crois qu’il faut aussi reconnaître la force de ces réalités.
Enfin,…
M. le président : Je vais vous demander de conclure.
M. Jean-René Cazeneuve : …nous avions prévu de ne pas voter pour cet amendement de suppression afin que le débat puisse se tenir mais nous considérons maintenant qu’il a eu lieu. Cela fait près de deux heures que nous avons entamé la 10828discussion de ce texte et il reste d’autres propositions de loi à examiner. Je vous propose donc, chers collègues, de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Madame la ministre déléguée, je crois que vous n’avez pas très bien écouté mon intervention. Ce n’est pas le fait qu’il y ait des députés issus des classes supérieures que j’ai critiqué, j’ai simplement déploré qu’il n’y ait pas de députés issus des classes populaires. (Exclamations plusieurs bancs du groupe LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne : Il y a en a ! Encore une fois, vous mentez !
M. Bastien Lachaud : Il n’y a pas d’ouvriers dans cette assemblée !
Vous avez évoqué la réussite mais qui a qualifié mes collègues de « députés bac-2 » ou de « députés call center » si ce n’est les membres de votre majorité qui ont fait montre d’un mépris sans nom à l’égard des pauvres et des députés des classes populaires !
M. Bruno Millienne : Vous ne faites que mentir !
M. Bastien Lachaud : Vous avez aussi parlé de l’ascenseur social, mais comment voulez-vous qu’il fonctionne quand en Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription, des élèves n’ont cours ni de français, ni d’anglais, ni d’histoire depuis le début de l’année scolaire et que la seule réponse de l’administration et de l’éducation nationale est de dire qu’il n’y a pas de professeur et qu’il n’y en aura pas !
M. Bruno Millienne : Mais quel est le rapport ?
M. Bastien Lachaud : Madame la ministre, comment osez-vous vanter la réussite individuelle alors que vous avez détruit toute possibilité de réussite républicaine et ruiné toute égalité sociale ? Vous êtes un scandale ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Marilossian : Parole d’expert !
Mme Yaël Braun-Pivet : C’est honteux !
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Je pense qu’il faut en effet que le débat, et je veux remercier le président Lagarde de l’avoir ouvert ce matin, se poursuive et qu’il aille au-delà de cette proposition de loi pour porter de manière plus globale sur les institutions de notre République.
M. Bruno Millienne : Très juste !
Mme Marie-George Buffet : Le fossé se creuse entre nos compatriotes et la représentation politique (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UDI-I) et il y a plusieurs raisons à cela, parmi lesquelles, bien sûr, nos institutions elles-mêmes.
La bkVeek République est usée, fatiguée, et ses dérives ont accentué la centralisation autour d’une monarchie présidentielle. Il faut redonner du pouvoir d’initiative et du pouvoir de décision aux citoyens et aux citoyennes. Il faut modifier nos institutions. Il faut revenir sur le quinquennat et sur l’inversion du calendrier électoral, qui a affaibli le rôle des députés. Il faut aller vers la proportionnelle. Oui, nous avons besoin d’un vrai débat sur nos institutions et j’espère qu’il viendra à l’ordre du jour.
Il faut aussi qu’on réfléchisse nous-mêmes sur l’offre politique. Ce fossé entre nos compatriotes et la représentation politique ne vient-il pas aussi du fait que celle-ci n’est pas suffisamment forte, cohérente et globale pour que les citoyens et citoyennes se passionnent de nouveau pour la politique ? Être député, c’est bien sûr faire avancer les dossiers, c’est bien sûr voter la loi, mais c’est aussi, excusez-moi pour cette expression, faire de la politique et porter une certaine idée de la société dans le débat public. (M. Hubert Wulfranc et Mme Anne-Christine Lang applaudissent.)
M. le président : Pour que tous les orateurs des groupes s’expriment, je vais donner la parole à Mme Brigitte Kuster puis à M. Pascal Brindeau.
Mme Brigitte Kuster : Mme la ministre déléguée s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée, ce qui se traduit pour la majorité par un appel à voter pour l’amendement de suppression. C’est devenu une tradition dans notre hémicycle : lors de chaque niche parlementaire d’un groupe minoritaire, l’article bk1erek est systématiquement supprimé, ce qui met fin dans la grande majorité des cas au débat.
Ce matin, le débat se tient depuis deux heures et il pourrait se poursuivre pendant des heures encore sans que cela change grand-chose car les institutions sont usées, comme le souligne Mme Buffet, et des aberrations persistent, telle l’interdiction du cumul des mandats de maire et de parlementaire.
M. Jacques Marilossian : Ah !
Mme Brigitte Kuster : Je vous rappelle que cette proposition de loi vient du Sénat et si les sénateurs l’ont adoptée, c’est qu’ils avaient de bonnes raisons de le faire : ils sont élus par un collège de grands électeurs dont font partie les maires mais eux ne peuvent pas être maires.
Ce n’est pas aujourd’hui que nous allons résoudre le problème. Nous sommes tous d’accord, je pense, pour que la gouvernance démocratique soit remise à plat. Si les Français éprouvent un désintérêt voire un dégoût ou un rejet à l’égard de la politique, c’est qu’ils ne savent plus qui fait quoi. Il leur est difficile de reconnaître le rôle de chacun, avec l’agrandissement des régions et le développement des intercommunalités.
Comme l’article de suppression va être adopté, je ne vais pas pouvoir défendre mon amendement qui porte sur les maires d’arrondissement ou de secteur de Paris, Lyon et Marseille qui se voient imposer une double peine, comme je le soulignais dans la discussion générale. J’aimerais avoir votre position à ce sujet, madame la ministre : pourquoi ne pourraient-ils pas être aussi députés ? Certains l’ont été sous de précédentes législatures – je pense à Claude Goasguen et Philippe Goujon – et je ne crois pas que ce cumul les ait empêchés d’être de bons députés.
Leur mandat de député leur a permis en outre de former des contre-pouvoirs face à la mairie de Paris alors que s’ils avaient exercé leur seul mandat de maire d’arrondissement, ils n’auraient pas eu le même poids. Or cela fait des années qu’il n’y a pas de contre-pouvoirs à Paris. Il serait donc bon d’autoriser ce cumul pour renforcer la démocratie parisienne. (M. Mansour Kamardine applaudit.)
Mme Perrine Goulet : On ne va pas faire la loi que pour Paris. Vous n’êtes pas le centre du monde !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous sommes d’accord sur tous les bancs de cet hémicycle pour dire, comme Jean-Christophe Lagarde l’a d’ailleurs souligné, que ce débat ne se limite pas à la proposition de loi qui nous occupe ce matin. Il s’agit d’aborder tous les maux, y compris de nature institutionnelle, dont souffre notre démocratie.
La démocratie passe aussi par le respect des journées d’initiative parlementaire. Il appartient au groupe UDI et indépendants de décider librement si ce débat doit durer deux heures ou plus. Il revient à chaque groupe, durant la journée qui leur est réservée, de choisir les thématiques sur lesquelles il souhaite que la discussion porte. Et ce, une fois par an seulement.
Philippe Séguin disait que le rôle du Président de l’Assemblée nationale était de protéger les minorités des excès de la majorité. Mesdames, messieurs de la majorité, si vous adoptiez cet amendement de suppression, vous démontreriez une fois encore dans quels excès vous êtes tombés depuis le début de cette législature.
M. Jacques Marilossian : N’importe quoi !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai : Madame Kuster, vous m’avez interpellée sur les maires d’arrondissement. Il n’y a aucune raison objective pour qu’ils soient exemptés de la règle de non-cumul avec le mandat parlementaire, qu’ils soient maires à Lyon, à Marseille ou à Paris.
Mme Perrine Goulet : Eh oui !
Mme Nadia Hai : Ils ont exactement les mêmes pouvoirs…
Mme Brigitte Kuster : Mais non !
Mme Nadia Hai : Ils exercent des compétences…
Mme Brigitte Kuster : Pas les mêmes que les autres maires !
Mme Nadia Hai : Vous me posez une question et je vous réponds, madame Kuster. Ils exercent bel et bien des compétences, même si elles sont différentes. Ils participent aux assemblées délibératives.
Mme Brigitte Kuster : Mais quel manque de connaissances !
Mme Nadia Hai : Nous estimons que l’interdiction de cumul concerne les fonctions exécutives locales dans leur ensemble. Je sais que cela ne vous plaît pas, madame, mais telle est notre position.