Favoriser l’implantation locale des parlementaires : Après l’article 2
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 20.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Jean-Christophe Lagarde : Si le débat pouvait avoir lieu, cet amendement devrait susciter la réflexion. On nous a souvent opposé le risque de conflit d’intérêts : il vise donc à ce que le mandat de député soit incompatible avec les fonctions de président ou vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi qu’avec celles de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Il n’est plus question des mandats de maire, d’adjoint, de conseiller municipal délégué : circulez, il n’y a rien à voir, vous refusez d’en discuter ! Je parle ici de fonctions qui pourraient parfaitement échoir à un député alors même qu’il ne serait pas élu local ; de même, j’évoquais tout à l’heure la présidence du conseil d’administration d’un bailleur social, que celui-ci prenne la forme d’un office public ou d’une société d’économie mixte (SEM). En vertu de quelle logique discutable celle-ci nous serait-elle refusée, tandis que nous pouvons diriger une entreprise ?
Je le répète, la loi organique du 14 février 2014 est allée trop loin. Seulement, les élections approchent, et la peur des électeurs engendre la démagogie : il ne faut toucher à rien ! (M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Telle a été votre réaction, monsieur Cazeneuve ! Ce n’est d’ailleurs pas ce que vous m’aviez indiqué au sujet de l’esprit dans lequel vous aborderiez ce débat. Savoir pourquoi telles fonctions nous sont interdites, cela valait la peine d’en débattre. Je vous ai tous entendus dire qu’il serait intéressant de donner plus de place aux parlementaires sur le terrain ; en l’occurrence, encore une fois, il ne s’agit plus de fonctions exécutives locales ni d’indemnités, mais d’autoriser les parlementaires à siéger au conseil d’administration de tel ou tel organisme, ce qui n’aurait rien d’absurde. L’Assemblée désigne bien certains de ses membres pour la représenter au sein d’instances aussi importantes que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) !
Nous cherchions simplement à mettre en lumière les incohérences de la loi afin qu’elles puissent être examinées, ce qui sera manifestement impossible, bien que je ne souhaite pas retirer cet amendement. Vous nous annoncez qu’un tas de groupes de travail ont été ou vont être créés, que tout le monde réfléchit à la démocratie ; reste que d’ici au terme du quinquennat et de la législature, rien n’en parviendra dans l’hémicycle. Peut-être avez-vous raison de tabler sur un renouvellement de votre mandat : les Français en décideront. En attendant, je le répète, rien n’aura été fait ! Il faudra bien que quelqu’un s’aperçoive un jour de ces incohérences et que la loi soit modifiée. J’ai rencontré il y a peu le président d’une société employant 800 personnes, qui souhaite rejoindre les rangs des parlementaires : cela n’a pas de sens qu’il puisse, une fois élu, conserver ses fonctions actuelles, mais non en assumer au sein d’un syndicat intercommunal, dont la taille et le pouvoir sont limités. C’est absurde !
M. Mansour Kamardine : Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde : Par ce débat, nous voulions dénoncer les contradictions de la loi : au-delà des postures électorales, j’espère avoir amené certains de mes collègues à réfléchir. (Mme Agnès Thill et M. Mansour Kamardine applaudissent.)
M. Mansour Kamardine : Bravo !
M. le président : Votre amendement est donc maintenu, monsieur Lagarde ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Évidemment, monsieur le président !
M. le président : L’amendement bknoek 20 de M. Pascal Brindeau est défendu.
L’avis du rapporteur est évidemment favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Mansour Kamardine : Favorable ! J’anticipe l’avis de la ministre déléguée !
Mme Nadia Hai : Vous savez toute l’amitié que je vous porte, monsieur Kamardine, mais je n’en serai pas moins défavorable à ces amendements.
M. Mansour Kamardine : C’est dommage !
Mme Nadia Hai : Il serait anormal qu’un parlementaire préside le conseil d’administration d’un établissement public, alors qu’il est censé évaluer l’application par ces établissements des lois votées par le Parlement. En outre, rien ne l’empêche de siéger au sein de ce même conseil en tant que simple membre.
M. Mansour Kamardine : Nous avons bien pour mission de contrôler l’action du Gouvernement !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Monsieur le rapporteur, vous avez dit ne pas comprendre que l’on puisse être député tout en exerçant une profession. En dehors des cas d’incompatibilité, je ne vois pas pourquoi il faudrait s’en affranchir : notre profession, c’est notre filet de sécurité à l’issue d’un 10831mandat extrêmement compliqué et dont, sauf dans de rares circonscriptions bénies, rien ne garantit le renouvellement, car nous ne sommes pas sénateurs. Tout au plus aurions-nous souhaité encadrer son exercice, trouver un moyen qu’elle ne dévore pas le mandat et garantir ainsi aux citoyens que leur député s’implique véritablement.
Cette nécessité d’un encadrement va de pair avec celle d’une réflexion sur les conflits d’intérêts. Médecins ou avocats, lorsque nous discutons de textes qui nous concernent professionnellement, cela pose problème. Encore une fois, nous ne devons pas exclure l’exercice d’un métier, ce qui entraînerait la professionnalisation des élus politiques, mais limiter la quantité de travail qu’il suppose – ce que font généralement déjà les députés – et lutter contre le risque de conflit d’intérêts.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur Lagarde, vous soutenez que le mandat de député serait compatible avec toute une série d’autres fonctions : c’est peut-être vrai sur le papier, mais non dans les faits. Ne vous imaginez pas qu’une entreprise ou une association continuerait de payer l’un de ses salariés, par exemple un ingénieur chez Dassault Aviation, devenu député ! D’ailleurs, la plupart d’entre nous mettent leur métier entre parenthèses pour se consacrer exclusivement à leur mandat. Il faut le dire et le redire : député est une activité à temps plein ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, nous étions tout disposés à ce débat, car beaucoup d’entre nous estiment à juste titre qu’il existe de vraies questions concernant le rôle du député, son intégration locale, ses relations avec les élus locaux, avec la préfecture, avec l’administration. Nous avons discuté : seulement, monsieur Lagarde, au lieu de vous prononcer de manière relativement concise sur chaque amendement, vous avez fait le choix – qui relève de votre liberté que je respecte – d’intervenir longuement, en abordant d’entrée de jeu tous les aspects du sujet. Au bout de deux heures et demie, cela s’appelle un débat ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur Cazeneuve, vous avez inventé le temps législatif programmé pour les niches de l’opposition : c’est là une novation par rapport à notre règlement, en tout cas par rapport à l’esprit dans lequel il a été rédigé ! Vous consentez au débat à condition d’en siffler la fin lorsqu’il vous plaît de le faire. En démocratie, c’est un choix discourtois ; assumez au moins votre décision !
Madame Untermaier, vous plaidez pour que les députés conservent un reliquat d’exercice professionnel. M. Cazeneuve fait valoir que leur mandat les occupe à temps plein ; la loi les autorise pour sa part à le cumuler avec toutes sortes d’activités, d’où l’institution du déontologue de l’Assemblée nationale, chargé notamment de prévenir les conflits d’intérêts. Nous nageons donc dans l’hypocrisie : tous les députés ne se vouent pas entièrement à leur mandat, puisqu’ils sont par exemple autorisés à continuer d’enseigner la médecine ou le droit. Ne racontez pas de pareils bobards aux Français, en tout cas pas dans cet hémicycle !
Enfin, madame la ministre déléguée, votre réponse n’était pas adaptée à ces amendements. Vous dites en substance qu’un parlementaire ne peut gérer un établissement public, car celui-ci applique la loi. Une entreprise n’en fait-elle pas autant ? Un député peut être membre ou responsable d’une organisation professionnelle : celle-ci en applique-t-elle moins la loi ? Faire partie – même pas en tant que président ou vice-président – du conseil d’administration d’un établissement public local, quelle dépense de temps, quelle dramatique impossibilité selon la loi de 2014, dont chacun sait qu’elle n’a rien d’excessif ! Le conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale (SEML), c’est encore pire : vous êtes député, sortez de là ! Tout cela donne une législation fort équilibrée, chers collègues, laquelle ne mérite pas d’être débattue. En fait, j’espère que vous aurez l’occasion de reprendre ce débat, car il convient de retirer de la loi les exagérations de 2014, que vous n’avez pas voulu voir.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique. Les articles et amendements portant article additionnel ayant tous été supprimés ou rejetés, elle n’est pas adoptée.