Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Discussion générale (suite)
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Sanquer intervient alors que la vie chère dans les départements d’outre-mer est de nouveau au cœur de l’actualité. S’appliquant aux fonctionnaires d’État et aux militaires de ces régions, ce texte, apparemment technique, est l’occasion de prendre la mesure des décisions qui grèvent le pouvoir d’achat de nos compatriotes tout comme il nous éclaire sur la perte de confiance dans la parole publique quand l’État n’est pas au rendez-vous de ses engagements.
L’article bk1erek relatif à l’indemnité temporaire de retraite (ITR) illustre parfaitement ces deux aspects. La suppression sèche du dispositif se traduira par une recrudescence de la précarité chez les retraités concernés qui, faut-il le rappeler, appartiennent le plus souvent aux catégories B et C.
D’autre part, l’engagement du Gouvernement, lors de la réforme de 2008, de créer, en lieu et place de l’ITR, un système de compensation équitable et financièrement équilibré n’est pas respecté et a très vite été battu en brèche au motif que la réforme était déjà équitable.
Qu’il ait fallu mettre fin à des abus, bien sûr, nul ne le conteste. Mais se servir de cette première étape menée à bien avec le concours de tous pour justifier l’abandon du système compensatoire promis est une tromperie. Comment les écarts de prix, qui peuvent atteindre 30 à 60 %, et les taux de pauvreté constatés – les plus importants de France – ont-ils pu être à ce point occultés pour parvenir à une telle conclusion ?
L’article bk1erek vise uniquement à rappeler à l’État l’engagement pris auprès de la représentation nationale il y a treize ans et à l’inviter, en urgence, à mettre en chantier et de manière concertée un dispositif de remplacement.
Aucun des agents de la fonction publique originaires des outre-mer en poste dans l’Hexagone n’est indifférent à l’article 2 tant le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) conditionne le bénéfice des principales mesures auxquelles ils peuvent prétendre. C’est un dispositif pivot dont dépendent par exemple les congés bonifiés et surtout les possibilités d’affectation dans sa région d’origine. Chaque année, les parlementaires d’outre-mer mesurent l’impact de ce dispositif sur l’existence de leurs compatriotes lorsque ceux-ci sont contraints, notamment après avoir réussi un concours, de travailler et de vivre à des milliers de kilomètres de leur conjoint et de leurs enfants.
Il existe donc un véritable décalage entre l’incidence du CIMM et la libre interprétation laissée à chaque administration pour l’appliquer, ce qui provoque des inégalités de traitement et de grandes incompréhensions.
Toutes les tentatives d’harmonisation étant restées vaines, nous ne pouvons que saluer la volonté de cohérence dont témoigne l’article 2, qui prévoit que ce dispositif essentiel, générateur de droits, soit appliqué selon des règles précises et justes.
L’article 3 vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les outre-mer puisqu’il s’agit d’étendre enfin aux militaires originaires du Pacifique ou de Mayotte le bénéfice de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins (INSMET). Si le principe de cette extension est unanimement partagé, le mode opératoire que le Gouvernement a annoncé récemment est plus que contestable. Il s’agit, ni plus ni moins, de demander à ces hommes et à ces femmes, engagés au service de la France, de régler cette question entre eux. L’égalité entre les militaires ultramarins mérite bien mieux que cette opération à somme nulle.
Ma collègue Karine Lebon souhaite, à l’occasion de ce débat, appeler l’attention du Gouvernement sur un autre dossier dans lequel le principe d’égalité est aussi mis à mal. Il s’agit de la législation sur les bénéfices de campagne, lesquels ne sont pas attribués à tous ceux qui pourraient y prétendre.
Ce dispositif datant de 1924, qui consiste à doubler les annuités de retraite des militaires pour les périodes de service effectuées outre-mer, ne s’applique pas à certains gendarmes ultramarins alors qu’ils y ont droit. Ni le décret du 3 novembre 2011 ni l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 n’ont permis de remédier à cette situation. L’argument 10843du décret de forclusion leur est désormais opposé. Vous comprenez que nous tenions à interpeller le Gouvernement à ce sujet.
Au-delà des ajustements nécessaires, le groupe GDR apportera tout son soutien à cette proposition de loi, dont nos collègues d’outre-mer ont souligné l’ambition. Au moment où nous parviennent des Antilles les échos des difficultés que rencontrent nos concitoyens, nous aurions tort, dans cet hémicycle, de négliger la portée d’un tel texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit également.)
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne des préoccupations très prégnantes pour nos compatriotes vivant en outre-mer. Tous les sujets évoqués dans ces cinq articles sont en débat depuis déjà de nombreuses années. Ils suscitent une forte attente, à laquelle les engagements du Président de la République et de l’exécutif ont constitué une réponse concrète – j’y reviendrai.
L’indemnité temporaire de retraite, le centre des intérêts matériels et moraux, l’indemnité d’installation des militaires ultramarins, leur reconversion professionnelle et leurs congés bonifiés : chacun de ces sujets suscite une attention toute particulière de la part du Gouvernement et de notre assemblée.
Je sais l’implication continue de mes collègues Nicole Sanquer et Philippe Dunoyer, ainsi que celle de la majorité, dans la recherche d’un consensus. Celle-ci s’est traduite par les travaux de notre délégation aux outre-mer, donnant lieu à plusieurs rapports en lien avec les articles de cette proposition de loi.
Personnellement investie dans plusieurs de ces rapports, j’ai eu le plaisir de constater, comme vous, que le Président de la République s’en était lui aussi emparé. En effet, lors de sa visite officielle en Polynésie française en juillet dernier, Emmanuel Macron a confirmé qu’une commission paritaire serait créée pour évaluer les dispositifs de l’INSMET, de l’ITR et du CIMM et répondre ainsi aux inquiétudes qui pèsent sur le quotidien des populations ultramarines.
Avant même l’installation de cette commission, le Gouvernement a souhaité avancer rapidement sur ces questions, restées trop longtemps sans réponse. Dès le 26 octobre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, la ministre des armées a confirmé qu’une révision du dispositif de l’INSMET avait été engagée pour remédier aux inégalités existant entre les militaires ultramarins de notre pays. Florence Parly a pris l’engagement qu’un projet de décret serait présenté en janvier prochain, constituant une avancée majeure pour l’ensemble des militaires du Pacifique et de Mayotte. Cette promesse de la ministre vient ainsi satisfaire l’article 3 de la proposition de loi.
Concernant l’ITR, le processus de réflexion engagé par Mme de Montchalin – elle-même l’a indiqué tout à l’heure –, et auquel plusieurs de mes collègues ont été associés, montre la volonté d’aboutir à des propositions concrètes et pérennes. Le gel de la mesure d’extinction, prévu par l’article bk1erek de la proposition de loi, ne permettrait donc pas d’avancer, à plus long terme, vers un système – également réclamé par les syndicats que nous avons auditionnés – susceptible de permettre à l’ensemble des fonctionnaires, quel que soit le versant dont ils relèvent, de surcotiser durant leur carrière afin d’obtenir une pension de retraite plus élevée et plus adaptée au coût de la vie dans ces territoires.
S’agissant du CIMM, il est tout à fait exact que le contrôle des intérêts matériels et moraux suscite des incompréhensions mais aussi des rancœurs. La simplification de l’établissement du CIMM, le développement de l’information sur cette question et l’objectivation des intérêts matériels et moraux permettraient l’uniformisation des attributions. Telle doit être notre feuille de route pour l’avenir.
Néanmoins, inscrire le dispositif de CIMM dans la loi risquerait de compromettre l’ensemble de la jurisprudence constituée au cours de ces dernières années.
Il apparaît par ailleurs – et la ministre l’a confirmé – que ce dispositif joue son rôle et que les demandes de mobilité des fonctionnaires justifiant du CIMM bénéficient de la priorité légale d’affectation.
Sa mobilisation est cependant très inégale. Il serait opportun que les employeurs informent mieux les fonctionnaires de l’existence du CIMM et de ses modalités d’octroi afin de rendre son usage plus fréquent.
Concernant la prise en charge des congés bonifiés tous les deux ans pour les militaires ultramarins, il importe de rappeler que, depuis 2007, les militaires originaires d’une collectivité d’outre-mer peuvent solliciter, à l’occasion de permissions cumulées, la concession d’un passage gratuit, aller et retour, vers leur territoire d’origine. Cette disposition relève cependant du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, s’il peut apparaître opportun d’aligner le régime militaire des permissions cumulées sur celui des congés bonifiés des fonctionnaires, une telle mesure pourrait conduire à une perte pour nos militaires : permissions plus courtes, limitation de l’indemnité de cherté de la vie.
Enfin, s’agissant de la demande de rapport relative à la reconversion professionnelle des militaires, il faut rappeler, comme je l’ai fait en commission la semaine dernière, que Défense mobilité dispose d’une antenne en Polynésie française dédiée à l’accompagnement de la transition professionnelle des militaires et anciens militaires. En outre, produire de tels rapports relève pleinement de la compétence de notre assemblée.
Pour ces raisons, et afin d’assurer la continuité des travaux amorcés et des engagements pris, le groupe La République en marche ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il est des inégalités structurelles que subissent les territoires d’outre-mer et les Ultramarins. Les politiques publiques tentent de les compenser. Mais il existe également des inégalités criantes instituées par le fait de l’histoire probablement, pour des raisons de maîtrise budgétaire sans doute. Et, comme toujours, il est commode d’en faire payer le prix aux plus faibles et aux plus éloignés, c’est-à-dire à nos compatriotes d’outre-mer.
C’est ainsi que les agents de l’État et militaires originaires des territoires ultramarins subissent une inégalité de traitement indemnitaire. Depuis des années – tous les orateurs l’ont dit –, l’État reste sourd aux injustices dénoncées sur tous les bancs de cette assemblée par les députés d’outre-mer. 10844Nous en avons d’ailleurs eu la démonstration à l’instant avec l’intervention de Mme Atger. Ce fut encore le cas en 2020 dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux outre-mer sur les conséquences de la réforme des retraites, dont j’étais corapporteur.
C’est pourquoi je salue sincèrement la qualité du travail de fond et la détermination de notre collègue députée de Polynésie, Nicole Sanquer, pour aboutir à un débat public et – je l’espère – à un vote favorable à la présente proposition de loi.
En effet, l’indemnité d’installation en métropole des Ultramarins est attribuée aux seuls militaires d’origine martiniquaise, guadeloupéenne ou réunionnaise. C’est incompréhensible, s’agissant d’une aide à l’installation absolument essentielle qui représente neuf mois de solde. Député de Mayotte, je connais la situation de ces engagés : chaque année, de nombreux jeunes Mahorais décident de servir sous les drapeaux. Les soldats de la France d’outre-mer font notre fierté et la réputation de notre pays dans le monde. Comment se fait-il que ceux de Mayotte et du Pacifique ne puissent bénéficier de cette aide au même titre que leurs frères d’armes réunionnais ou antillais ?
En outre, les mesures de soutien aux agents et militaires originaires des outre-mer sont soumises à des critères, fixés par décret, permettant de définir le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent. Or ces critères conduisent des administrations à apprécier différemment une même situation.
De telles distorsions sont vécues comme des injustices terribles. Or, comme l’a souligné notre rapporteure, bien que les gouvernements qui se sont succédé les aient constatées et se soient engagés à les réparer, rien n’a été fait. Des mots, toujours des mots, rien que des mots !
Une dernière disposition illustre parfaitement cette inaction : la disparition, sans que rien n’y soit substitué, de l’indemnité temporaire de retraite. Alors que plus de 34 000 personnes continuent de bénéficier de l’ITR, sa disparition programmée pénalise lourdement les nouveaux bénéficiaires. Soyons clairs : les économies dégagées par la mise en extinction de cette indemnité doivent servir au soutien des territoires concernés. Faut-il encore rappeler que le coût de la vie dans ces territoires est nettement supérieur à celui de l’Hexagone et que l’espérance de vie y est plus faible ?
Les gouvernements successifs se sont engagés à instituer un dispositif alternatif avant l’extinction définitive du régime actuel en 2028. Mais, madame la ministre, 2028, c’est demain ! La décision de réformer l’ITR a été prise il y a treize ans ; depuis tout ce temps, nous sommes dans l’attente d’un nouveau dispositif. Jusqu’à présent, aucun projet n’a abouti. Après des années d’interpellation des gouvernements successifs par des parlementaires de tous bords, il semble qu’aucune issue ne soit encore envisagée.
Madame la ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt. Vous avez pris quelques engagements en ouverture de ce débat.
Souffrez cependant que je vous fasse part de mon scepticisme, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, au milieu des années soixante, un de vos lointains prédécesseurs soulignait – pour le paraphraser – que l’outre-mer, c’est loin : il faut parfois parler plus fort pour être entendu et l’on vous répond souvent avec retard. Ensuite, alors que le Président de la République s’était engagé, à l’occasion de sa visite à Mayotte, à améliorer la situation des retraités ne touchant que 280 euros par mois après une carrière complète, force est de constater que, deux ans plus tard, cette promesse n’a pas été tenue.
La situation dont nous débattons ne nous grandit pas, car elle exhale un air nauséabond qui porte un nom : la discrimination. Or la discrimination n’a jamais été un compagnon fidèle de la République que nous chérissons et à laquelle nous sommes tous attachés. C’est pourquoi le Parlement doit prendre ses responsabilités. Passons donc à l’action : adoptons ce texte ! Et si le Gouvernement, poussé par notre détermination, respecte ses engagements en 2022, nous n’en serons que plus satisfaits.
Dans cet esprit, et avec la volonté d’unir sa voix à un combat qui lui semble juste, le groupe Les Républicains soutiendra l’adoption de ce texte, qui met fin à des injustices qui n’ont que trop duré à l’égard des agents de l’État et des militaires ultramarins.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je tiens, en préambule, à appeler à l’apaisement en Guadeloupe et en Martinique. Nous le savons, la crise sanitaire y est rendue plus difficile par les difficultés économiques et sociales qui y sévissent depuis des années. Nous comprenons l’exaspération. Nous entendons la souffrance et la détresse. Le seul combat légitime, toutefois, est celui des mots, pas celui de la violence envers les populations, les soignants et les forces de l’ordre.
Plus que jamais, l’heure est au dialogue pour trouver une sortie de crise collective. C’est le chemin que s’efforcent de trouver nos collègues du groupe Démocrates élus en Guadeloupe, Justine Benin et Max Mathiasin. Je salue leur engagement dans cet indispensable combat contre la vie chère, mais aussi pour un véritable accès aux soins. Notre groupe est mobilisé à leurs côtés sur ces questions, comme sur toutes celles qui touchent aux enjeux ultramarins.
Nous avons eu l’occasion de le dire en commission des lois : la situation des fonctionnaires et des militaires ultramarins, parce qu’elle est très particulière, nécessite un accompagnement de l’État pour lutter contre la vie chère. Mais ce combat doit être mené pour l’ensemble des citoyens ultramarins : il s’inscrit dans une politique globale en faveur, notamment, du développement économique de ces territoires, de la formation à tous les âges de la vie ou du renforcement du pouvoir d’achat.
Depuis plus de quatre ans, le groupe Démocrates défend cette démarche de manière concrète aux côtés du Gouvernement. Mais soyons lucides : les mesures que nous avons prises ne résoudront pas tout d’un coup de baguette magique. Cependant, nous devons continuer d’agir, non seulement concrètement sur le terrain, mais aussi au niveau législatif à travers un budget approprié et des réformes adaptées. Les différents budgets consacrés à l’outre-mer que nous avons adoptés sont à la hauteur des enjeux. Ils s’ajoutent au plan de relance conçu pour lutter contre la crise sanitaire et qui bénéficie également aux outre-mer, puisqu’au moins 1,5 milliard d’euros seront consacrés, en 2021 et en 2022, à des projets tenant compte des spécificités de ces territoires.
Si des dispositifs existent donc, ils ne sont probablement pas assez lisibles ni accessibles pour être pleinement effectifs. En outre, toutes les mesures supplémentaires susceptibles d’être adoptées doivent s’inscrire dans une démarche cohérente avec celles qui sont déjà en vigueur. Le texte présenté aujourd’hui ne va pas dans ce sens, madame la 10845rapporteure. Il ne nous semble pas de nature à apporter une réponse pertinente à l’ensemble des problèmes que vous soulevez à juste titre.
S’agissant d’abord de l’indemnité temporaire de retraite, vous expliquez vous-même, dans l’exposé des motifs, qu’elle est discriminatoire, notamment parce qu’elle ne profite pas aux fonctionnaires de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane. Des abus ont en outre été recensés qui ont rendu le dispositif de plus en plus coûteux. Au lieu de maintenir ce mécanisme inefficace, il nous paraît essentiel de traiter le problème dans sa globalité. Le Gouvernement, comme la ministre l’a rappelé, s’est ainsi engagé à créer un comité par territoire afin d’engager une réflexion sur le coût de la vie en outre-mer. Le groupe Démocrates s’inscrit pleinement dans cette démarche, qui permettra d’identifier tous les leviers susceptibles d’être actionnés et de dépasser ainsi la seule question des indemnités de retraite.
Vous souhaitez par ailleurs modifier les critères d’appréciation, jugés trop flous, de la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires capables de prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe en outre-mer. Le bilan effectué par le Gouvernement en juillet dernier conclut pourtant à la réussite de la priorité légale d’affectation, qui a permis d’accélérer les mobilités des fonctionnaires ultramarins. Par ailleurs, comme vous le savez, la définition des critères d’appréciation relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Le fait de les inscrire dans la loi pourrait donner lieu à des oublis et avoir des effets plus négatifs que positifs.
Nous comprenons votre volonté de lutter contre les différences de traitement qui subsistent : ce combat nous tient également à cœur. La proposition de loi ne permettra toutefois pas d’y parvenir. Elle pourrait même produire l’effet inverse, pas parce qu’elle serait inaboutie, mais simplement parce qu’il ne faudrait pas que les mesures que nous adoptons ici viennent contrecarrer les actions engagées parallèlement par le Gouvernement.
Les territoires d’outre-mer méritent des mesures efficaces et pérennes, et non des pansements qui ne pourront remédier durablement à la situation que vous dénoncez. C’est la raison pour laquelle le groupe Démocrates votera contre la proposition de loi, tout en restant mobilisé aux côtés des populations dans leur légitime combat contre la vie chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La proposition de loi qui nous est soumise vise à rétablir un peu d’égalité dans le traitement que l’État accorde à nos compatriotes ultramarins. Ce texte reprend des préconisations émises par la délégation aux outre-mer ; nous n’aurons donc aucune de difficulté à le voter. Mais comment ne pas déplorer qu’il traite d’une question si importante sous un angle si étroit ? Il ne faut bien sûr pas en accuser nos collègues du groupe UDI et indépendants : c’est bien le Gouvernement qui nous oblige à aborder un thème d’une si grande importance au cours d’une journée de niche parlementaire. Chacun comprend que les moyens d’un groupe parlementaire n’ont rien à voir avec ceux dont disposerait le Gouvernement pour faire voter un projet de loi global en faveur des outre-mer et permettre que l’égalité devienne enfin une réalité.
Au lieu de cela, nous vivons une période dans laquelle la désinvolture du Gouvernement à l’égard des outre-mer se mue en mépris, voire en agressivité. La crise en cours en Guadeloupe en est la manifestation la plus criante et la plus douloureuse ; face à une situation sociale et économique d’une dureté objectivement sans équivalent ou presque dans l’Hexagone, le Gouvernement choisit la manière forte et donne des coups de menton.
Ce qu’endurent nos compatriotes guadeloupéens est inacceptable. Parvenus au bout de leur patience, ils protestent. Ces protestations sont l’occasion de débordements, dont le Gouvernement prend prétexte pour menacer et intimider. C’est une erreur et une faute. Gouverner un peuple, ce n’est certainement pas mater une plèbe.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Oh là là ! Ça fait mal aux oreilles !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La pauvreté mine les outre-mer. Le chômage et l’absence de perspectives sont autant de couvercles qui étouffent les vies et le génie de nos compatriotes. Rétablir un peu d’égalité dans le traitement réservé aux Français ultramarins, c’est l’objet de cette proposition de loi et c’est bien le moins que nous puissions faire. Instaurer une véritable égalité entre tous les citoyens français quel que soit leur lieu de résidence et de vie, voilà un défi que le Gouvernement n’a jamais cherché à relever.
C’est ainsi que, selon la collectivité dans laquelle on vit, on peut devoir renoncer à disposer d’un accès régulier et constant à l’eau potable ;…
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Parlez-en aux élus locaux, c’est leur travail ! Tout ne relève pas de l’État : il faut mettre chacun devant ses responsabilités !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …à recevoir des soins de santé de qualité ; à scolariser ses enfants dans des conditions normales – on en est à devoir espérer qu’ils auront cours la moitié du temps. Il est impossible et inacceptable de s’habituer à ces situations. Le Gouvernement emploie les mots « République » et « républicain » à tort et à travers, mais, en quatre ans, qu’a-t-il fait qui justifie leur utilisation à propos de nos compatriotes d’outre-mer ? Peut-on prétendre que leur citoyenneté n’est pas bafouée quand leurs droits sociaux ne sont pas effectifs ? L’hypocrisie qui conduit à dire que tout va bien est délétère.
J’adresse au Gouvernement une solennelle mise en garde contre des événements dont l’ampleur et la force désoleront tous les Français soucieux de la concorde publique : le choix de la répression et du mépris est une provocation appelant des réponses que nous aurons tous à déplorer.
En Nouvelle-Calédonie, le maintien de la tenue du référendum dans des conditions inadéquates à l’expression sereine et confiante de la volonté générale constitue une erreur dont le prix à payer pourrait être exorbitant. Un processus long et délicat est mis en péril par une obstination qui n’est nullement nécessaire et qui ouvre la voie à des contestations. Condamner des syndicalistes, envoyer des renforts de gendarmerie, mobiliser le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et le RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion – sont autant de gestes qui attisent la défiance envers l’État et abîment le lien de solidarité et de fraternité qui doit unir les membres de la communauté nationale.
Les outre-mer n’ont pas à supporter l’alternance de paroles mielleuses et d’actes odieux dont use le Gouvernement, qui présente d’abord ces territoires comme une chance pour la France avant de montrer qu’il tient surtout leurs habitants pour une population menaçante. Les outre-mer sont effectivement une chance. Ils sont même la matrice d’un universalisme républicain affirmé : celui qui prend acte de la créolisation, qui met le pacte politique et le respect des 10846droits des personnes au cœur de la vie collective et qui, sous cette condition, autorise et nourrit le chatoiement des cultures et la réinvention permanente des traditions.
Finalement, comme dans tant d’autres domaines, force est de constater que le mandat d’Emmanuel Macron aura été un gâchis : nous aurons perdu cinq ans au cours desquels, d’explosions sociales en explosions sociales, il n’aura été question que de replâtrage, quand chacun sait qu’il aurait fallu une révolution. Cela n’a rien d’étonnant : le candidat Macron avait donné la mesure de son désintérêt pour les outre-mer pendant la campagne électorale de 2017. Les mots blessants et les balourdises concernant Mayotte et la Guyane montraient le peu de cas qu’il faisait de la France éloignée de Paris.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme Amélie de Montchalin : Ça suffit !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons ce texte faute de mieux pour l’instant, mais il est clair que le meilleur est à venir, pour peu que le peuple s’en mêle.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ça fait du bien quand ça s’arrête !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : On entend souvent dire que les outre-mer sont une richesse pour la France et qu’ils représentent, pour la nation, un facteur clé d’indépendance et de souveraineté économique, diplomatique et militaire. Mais on entend aussi souvent dire, malheureusement, qu’ils coûtent cher et que leurs habitants devraient cesser de se plaindre et se plier aux ordres – car l’outre-mer, c’est la France au même titre que Paris, et les règles doivent s’appliquer partout de la même manière !
Ce discours, que j’ai encore entendu cette semaine à propos de la situation sanitaire et sociale que connaissent les Antilles et que je qualifie de rhétorique « d’assimilation par gommage », se répand de plus en plus largement, dénotant le manque de compréhension par la société des enjeux liés aux outre-mer et détériorant le lien de confiance entre ces territoires et la nation. Heureusement, en près de dix ans de mandat, j’ai aussi eu la chance de croiser, en plus de mes collègues, de nombreuses personnes engagées en outre-mer – des individus passionnés, défenseurs de ces territoires et convaincus de la force qu’ils apportent à la France, mais aussi respectueux de leurs histoires et conscients de leurs spécificités.
La proposition de loi défendue par notre collègue Nicole Sanquer aborde les injustices vécues par nos concitoyens ultramarins, plus particulièrement par ceux qui, alors qu’ils servent l’État dans une capacité civile ou militaire – le texte porte donc bien sur des compétences de l’État –, font eux aussi les frais des préjugés parfois féroces qui résultent de la méconnaissance de nos territoires.
L’occasion m’est ainsi donnée d’évoquer le combat très difficile que nous menons pour la reconnaissance de nos spécificités. Il faut nous battre pour l’obtenir lorsque c’est à notre avantage, comme dans le cas du CIMM, mais d’un autre côté, l’État n’hésite pas à mettre nos différences en exergue lorsqu’elles conduisent à appliquer des dispositifs coûteux comme l’ITR ou l’INSMET, alors même qu’ils relèvent de ses compétences.
En vérité, quel que soit le sujet, l’enjeu est, en définitive, d’ordre budgétaire.
Je ne vais pas revenir en détail sur les trois principaux chapitres de la proposition de loi, relatifs à l’ITR, au CIMM et à la situation des militaires d’outre-mer : nous avons été très nombreux, au cours des trois dernières législatures, à réclamer la résolution de ces problèmes. Je salue à cet égard le travail de notre collègue Stéphanie Atger, membre de la majorité qui s’est pleinement investie en faveur de l’accès des militaires polynésiens à l’INSMET. Nicole Sanquer, quant à elle, se bat depuis le début à coups de questions écrites, de questions orales et d’amendements. De même, Philippe Gomès et moi avions déposé au cours de la dernière législature de très nombreux amendements relatifs à ces questions. Je pense aussi bien sûr à Philippe Dunoyer et à tous les autres députés d’outre-mer, mais aussi de l’Hexagone, qui se sont engagés sur ces sujets.
C’est notamment grâce à Ericka Bareigts, en 2015, que le CIMM a été pour la première fois reconnu dans la loi. Par la suite, l’article 85 de la loi, dite EROM, de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a érigé la localisation du centre des intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer en priorité légale d’affectation, ce qu’a confirmé la loi de transformation de la fonction publique de 2019. L’attribution du CIMM reste néanmoins un parcours du combattant, madame la ministre. Comme probablement tous les députés d’outre-mer, j’ai traité depuis 2014 plus de 200 courriers sur le sujet. Je sais que j’embête très souvent le Gouvernement en lui demandant de soutenir des demandes de CIMM, mais c’est parce que la situation n’est pas normale. Nous avons malheureusement connaissance de difficultés, voire d’abus. Il faut vraiment faciliter et mieux encadrer l’application du CIMM.
Les fonctionnaires, civils ou militaires, en activité ou à la retraite, sont recrutés pour servir l’État dans différents lieux. Mais je note que ceux de l’Hexagone n’exercent jamais à plus de quelques heures de train ou de voiture de leur domicile et de leurs proches, ce qui change tout ! De même, ils ne sont jamais obligés d’aller servir outre-mer – s’ils le font, c’est à leur demande et, croyez-moi, la liste d’attente est longue. À l’inverse, on oblige les fonctionnaires ultramarins à partir dès la première année !
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : C’est une force pour l’État d’avoir des fonctionnaires ultramarins : ils connaissent leur territoire, sont bilingues, ils sont très appréciés par la population. Facilitons-leur la vie, reconnaissons ce qu’ils apportent à notre nation, qu’ils soient civils ou militaires.
M. le président (Renaissance) : Merci, chère collègue.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Vous l’aurez compris, je soutiendrai ce texte à titre personnel. Quant au groupe Agir ensemble, en raison des nouvelles avancées encourageantes sur l’INSMET et sur le CIMM, il s’abstiendra. Je vous demande à tous, chers collègues, d’avoir un regard bienveillant sur ces sujets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Avant toute chose, je remercie de tout cœur tous les orateurs qui ont affirmé à la tribune leur soutien pour cette proposition de loi. Ils ont compris, je l’ai senti, qu’il ne s’agit pas de réclamer plus, mais de mettre fin aux discriminations et aux injustices vécues par certains membres, civils ou militaires, de la fonction publique de l’État.
Madame la ministre, j’ai bien entendu que vous avez défini un calendrier de travail conformément aux engagements de M. le Président de la République quand il s’est rendu en Polynésie française. Mais vous le savez, des engagements, nous en avons entendu d’autres. Nous avons déjà fait preuve de confiance. Mais comme l’a dit M. Kamardine, ce sont des mots, des mots, des mots. Certes, et les quelques réunions que nous avons tenues ensemble m’en ont convaincu, vous avez compris le problème dont souffrent nos collectivités et mesuré le ressentiment de nos fonctionnaires et de nos militaires. Cela nourrit bien sûr un grand espoir. Mais il reste peu de temps. La dernière fois qu’on s’était vus, vous nous aviez annoncé des mesures avant la fin de la législature ; aujourd’hui, vous évoquez seulement 2022. Ce n’est pas que nous n’avons pas confiance, mais nous avons déjà tellement cru en la parole de l’État – lequel, malheureusement, n’a pas toujours tenu ses engagements.
Vous évoquez l’installation d’un comité consultatif mais, depuis la visite du Président de la République en Polynésie française, il aurait largement pu être constitué, d’autant que cela faisait partie de ses engagements ! Le temps a sa valeur, particulièrement pour un fonctionnaire ultramarin qui part à la retraite : chaque année, le montant de l’ITR baisse – moins 800 euros de moins au bk1erek janvier 2022. Vous avez aussi évoqué un travail partenarial, mais sachant votre agenda chargé en cette fin de législature, et dans la mesure où l’Assemblée finira ses travaux en février, je m’interroge. Certes, vous vous êtes engagée, comme tous vos prédécesseurs…
Cette proposition de loi, elle, est concrète. Que tous nos concitoyens la lisent et ils verront que ce ne sont pas des paroles, qu’elle aborde concrètement trois sujets majeurs pour les fonctionnaires et les militaires ultramarins. Elle propose réellement des avancées. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, elle n’est pas parfaite, mais elle a encore un parcours à suivre, avec son passage au Sénat, ce qui devrait vous laisser le temps de mener vos travaux de concertation et de l’enrichir, alors que la rejeter d’emblée serait manquer encore une fois à un engagement de l’État. Et comme je vous l’ai dit, madame la ministre, des engagements, nous en avons déjà entendus avant vous. Comment expliquer une injustice comme celle que vivent les militaires du Pacifique, et qui dure depuis plus de cinquante ans ! Et pourtant le Pacifique a joué son rôle pour que la France soit une puissance nucléaire et occupe la deuxième place en matière de superficie maritime. C’est à de telles injustices et discriminations que la proposition de loi cherche à mettre fin.
S’agissant du CIMM, le guide que vous venez de publier ne va satisfaire que les services de l’État ! Vous n’avez pas entendu les agents qui doivent subir un véritable parcours du combattant pour seulement être reconnus originaires de leur propre collectivité. Est-ce qu’on demande un Breton de constituer un dossier pour prouver son origine ? Le CIMM, c’est ça : pour accorder une priorité légale d’affectation, on va jusqu’à réclamer tous les bulletins scolaires du demandeur ! Vous pouvez sans peine imaginer le ressentiment que cela peut susciter, d’autant que l’agent concerné n’est même pas certain de se voir reconnu originaire de la collectivité pour peu qu’il ait épousé une métropolitaine ou acheté sa première maison dans l’Hexagone.
Maina Sage l’a dit, nous recevons de nombreuses demandes relatives à ce sujet, tout cela parce que les services administratifs de l’État ne reconnaissent pas l’origine de ces fonctionnaires. Et même lorsque ces derniers obtiennent le CIMM, d’autres critères sont rajoutés par les directions régionales ou par les directions locales, et ils ne sont plus considérés comme prioritaires ! Ils ont fait le choix de s’engager pour l’État, le choix de s’engager pour la France s’agissant des militaires mais, malheureusement, ils doivent se battre pour retourner chez eux. C’est une grande inégalité et une grande injustice.
J’ai bien compris que les groupes de la majorité allaient rejeter cette proposition de loi. Mais vous avez tout le temps d’enrichir ces propositions, en vous fondant sur les travaux de la commission que vous souhaitez mettre en place et sur les différents débats que vous comptez mener avec les partenaires concernés. N’oubliez surtout pas d’entendre ces fonctionnaires, ces militaires, qui se sentent aujourd’hui abandonnés par l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.