Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Article 4
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 7 de M. Stéphane Claireaux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable car, comme je l’ai dit, je suis très circonspecte à l’idée qu’un rapport aiderait les militaires à se reconvertir professionnellement. Pour y parvenir, ils ont besoin d’actions plutôt que de rapports.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je peux comprendre votre opposition aux demandes de rapport, mais en réalité, l’amendement de M. Claireaux vise à étendre aux militaires de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon le champ de celui que prévoit l’article 4. Si une action forte est menée pour la reconversion professionnelle des militaires, n’oublions pas ceux qui sont originaires de ces deux collectivités !
Mme Amélie de Montchalin : Nous n’oublions personne !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Concernant l’attribution du CIMM, madame la ministre, j’ai bien entendu l’engagement que vous avez pris de travailler sur le sujet, mais je pense qu’il est important que vous entendiez les syndicats, les associations, les ultramarins qui connaissent des difficultés. Nous avons eu la chance que M. Serva, président de la délégation aux outre-mer, ait été missionné par le Premier ministre en 2018 pour établir un état des lieux sur le terrain. Son rapport est riche de recommandations, de témoignages, de constatations. Il faut absolument les prendre en considération. Tout n’est pas réglé, même si vous avez jugé que la plupart de nos amendements étaient déjà satisfaits. Si nous sommes aujourd’hui devant vous, c’est bien pour vous dire que le système actuel ne fonctionne pas, que d’importantes évolutions sont nécessaires et qu’elles ne doivent pas être purement internes aux services. Vous donnez des directives mais malheureusement, dans les administrations, cela ne se passe pas toujours comme vous le recommandez.
Les circulaires, les engagements existent, mais des élus de tous bords viennent vous dire que cela ne fonctionne pas. Mme Stéphanie Atger peut confirmer mes propos : lorsque nous avons auditionné l’Association des offices des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de notre mission parlementaire sur la réforme de l’ITR, on nous a parlé de militaires qui n’ont pas eu le CIMM, et n’ont donc 10854pas bénéficié de l’ITR : ils perçoivent un revenu en dessous du seuil de pauvreté et de surcroît ne parviennent pas à se reconvertir. Telle est la réalité.
Au ministère des armées, on nous dit – comme vous, madame la ministre – qu’au vu des statistiques, tout va bien. Mais nous n’inventons rien ; nous entendons, nous voyons, nous recevons du courrier, et nous vous interpellons. Je salue votre engagement faire évoluer les choses, mais il vous faut absolument faire preuve d’ouverture et écouter ceux qui subissent ces discriminations sur le terrain. Si nous demandons le rapport évoqué à l’article 4, c’est parce que des militaires, après s’être engagés pour leur pays, vivent dans la précarité et se sentent abandonnés par la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes à l’écoute, et nous avons conscience que tout n’est pas parfait, loin de là. Le rapport d’Olivier Serva a eu des conséquences très concrètes. En dépit de votre scepticisme, le guide dont je vous ai parlé va favoriser la convergence des pratiques.
Ce guide a été publié en septembre 2021 sur la recommandation même du député Serva, convaincu de son utilité. La solidité des chiffres que je vous ai présentés aujourd’hui – notamment le fait que 28 % des demandes de mobilité justifiant d’un CIMM sont accordées, contre 15 % des dossiers déposés sans CIMM – témoigne de l’obligation pour les administrations, depuis le rapport d’Olivier Serva, de communiquer chaque année à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), placée sous ma tutelle, des données fiables, dont nous avons le devoir de vous rendre compte.
Certes, et c’est frustrant, certaines situations individuelles restent insatisfaisantes. C’est la raison pour laquelle, je le répète, notre fonction publique doit améliorer la qualité de sa gestion des ressources humaines de proximité, au contact des agents, dans un esprit d’humanité bienveillante à l’égard des hommes et des femmes qui s’engagent pour notre pays. Tout le travail que nous avons entrepris – je veux remercier tous ceux qui y ont participé – n’est cependant pas resté lettre morte. La vocation des administrations n’est pas de ne rien changer. Pour ce qui me concerne, je signe peu de circulaires au sein de mon ministère car je préfère travailler différemment. L’important est de redonner aux hommes et aux femmes le sens de leur mission et des marges de manœuvre dans leur engagement quotidien auprès des agents de la fonction publique qu’ils aident à construire leur carrière et à se reconvertir.
Le ministère des armées n’oubliera évidemment pas les hommes et les femmes de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de tout autre territoire français qui s’engagent à défendre notre pays. Je tenais à cette clarification : non, les travaux parlementaires ne restent pas lettre morte ; oui, le rapport du député Olivier Serva a eu des conséquences très concrètes – je viens de vous en exposer au moins deux.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :