Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Discussion générale

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Discussion générale

debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : La question de l’emploi des travailleurs expérimentés est essentielle, tant pour ceux-ci que pour notre pays. En 2019, le taux d’emploi des 55-64 ans n’était que de 53 %. Pourtant, être un travailleur expérimenté, c’est avoir des compétences et une expérience reconnues. Il est inadmissible qu’un travailleur expérimenté ait peur de perdre son travail parce qu’incontestablement il aura moins de chances d’en retrouver un et que la probabilité de connaître le chômage de longue durée est plus forte pour lui que pour les salariés plus jeunes. Cette discrimination à l’emploi liée à l’âge est intolérable !
En outre, comme nous l’avons constaté au cours des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, les femmes sont encore plus touchées par le problème et se trouvent souvent en situation de vulnérabilité. En effet, les critères de l’âge et du sexe se cumulent comme des freins spécifiques. Près d’un tiers des femmes entre 50 et 64 ans sont à temps partiel avec des contrats précaires, comme l’ont révélé plusieurs études, telle que celle, récente, de l’INSEE sur le taux d’activité de cette population. Les femmes rencontrent d’autant plus de difficultés que les postes occupés ne correspondent pas à leur niveau de formation et de compétences. De nombreux efforts ont été faits ces dernières années pour améliorer l’emploi des jeunes. Cela est nécessaire, mais il ne faut pas oublier les travailleurs expérimentés et nous ne devons laisser personne de côté.
Le travail sur ce sujet est d’autant plus nécessaire que l’avenir de notre système de retraite ne peut passer que par un allongement de la durée du travail. Nous devons tenir un discours de vérité aux Françaises et aux Français. Oui, pour sauver nos retraites, nous devrons travailler plus longtemps, mais dans le respect du travail fourni et de l’expérience acquise ! Je remercie Mme la rapporteure, Valérie Six, et le groupe UDI-I d’avoir inscrit ce sujet essentiel à l’ordre du jour de notre assemblée.
Les mesures proposées par ce texte sont tirées d’une mission d’information présidée par vous, madame la rapporteure, et menée par nos collègues Stéphane Viry et Didier Martin. Je salue leur excellent rapport, dont les conclusions ont d’ailleurs été adoptées à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Malgré cela, la majorité a décidé de saboter cette proposition de loi en commission.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Elle a ainsi supprimé les indicateurs de l’emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’intégration de l’emploi des travailleurs expérimentés dans la convention UNEDIC visant à améliorer leur prise en charge spécifique par Pôle emploi, ou encore le renforcement du cumul emploi-retraite.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Les seules mesures maintenues ou ajoutées par la majorité sont d’affichage.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Oui !

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il est bien triste que la majorité ait décidé de vider de sa substance une proposition de loi de cette importance.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Elle a invoqué pour cela le respect du dialogue social. Pourtant, lorsqu’il a fallu tordre le bras aux partenaires sociaux pour leur faire renégocier la convention UNEDIC, en 2018, il n’était pas question de respecter ce dialogue ; quand il a fallu lancer la réforme de l’assurance chômage non plus. Il a été dit en commission que le Gouvernement et la majorité se battent depuis cinq ans contre le chômage des travailleurs expérimentés. Mais alors, pourquoi le chômage des 50 ans et plus est-il le seul à connaître une telle augmentation, selon les indicateurs de Pôle emploi d’octobre 2021 ?
Il nous faut passer de la parole aux actes. Le label 50+, proposé par l’article bk1erek, est une mesure intéressante. Il permettra de reconnaître les entreprises qui agissent en faveur du maintien en emploi des travailleurs expérimentés et de promouvoir les bonnes pratiques, tout comme l’entre10871tien de mi-carrière permettant de faire un point sur la seconde partie de sa vie professionnelle, notamment en matière de formation professionnelle.
Malheureusement, ces deux mesures, les seules réellement maintenues par la majorité, ne suffiront pas pour changer réellement la situation des travailleurs expérimentés. Madame la rapporteure, le groupe Les Républicains soutiendra votre proposition de loi et vous remercie pour celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Avec ce texte, il s’agit d’une autre paire de manches que pour le précédent. Il tape dans le dur. L’emploi des seniors est en effet un sujet crucial, qui mérite une ambition politique largement renouvelée. La mission d’information de la commission des affaires sociales a montré qu’il s’agissait d’un angle mort des politiques publiques, alors que la situation des travailleurs dits expérimentés s’est progressivement fragilisée sur le marché du travail. Lorsqu’ils ne sont pas en emploi, plus des deux tiers d’entre eux sont concernés par le chômage de longue durée, tout en accédant moins à la formation que les autres travailleurs. En France, en 2017, comme cela a été rappelé, le taux d’emploi pour cette tranche d’âge était inférieur aux autres pays de l’Union européenne. Toutefois, cette faiblesse doit être relativisée, car elle s’explique en grande partie par le fait que l’âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans dans notre pays.
C’est d’ailleurs là que résident une partie du problème et sa solution. Nul ne peut ignorer que la situation peu enviable des travailleurs seniors s’explique par les réformes successives menées ces dernières années pour retarder le départ à la retraite : la suppression des dispositifs de préretraite dans le public dans les années 2000, le recul progressif de l’âge légal de la retraite à 62 ans, avec la réforme de 2010 et l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour disposer d’une pension à taux plein avec la réforme de 2014. Ces réformes ont été imposées sans anticiper les effets potentiels des mesures de report d’âge sur le basculement dans le chômage ou la précarité.
La situation actuelle constitue une double peine : les salariés doivent travailler toujours plus longtemps et dans le même temps les entreprises se montrent toujours plus réticentes à embaucher des seniors, considérés à tort comme moins productifs, comme cela a été dit. Dans ce contexte, qui peut croire que l’instauration de la retraite à 64 ans, envisagée par la majorité, permettra aux seniors de trouver un emploi et de le conserver ? Outre son caractère injuste et régressif, une telle mesure reviendrait à nier le caractère pénible de certains métiers, qui usent les corps bien avant le bénéfice de la retraite.
Devant ces constats, ce qui reste du texte, notamment l’instauration d’un label pour les entreprises exemplaires en matière d’emploi des seniors, tient plus de la distribution de bons points qu’autre chose.
Par ailleurs, nous étions opposés à l’article 5 de la version initiale du texte, supprimé en commission, qui visait à développer le cumul emploi-retraite. Ce dispositif va à l’encontre du partage du temps de travail et incite les travailleurs à travailler toujours plus longtemps au détriment de leur santé, parfois pour compléter une faible pension. Il se retournerait immanquablement contre les seniors privés d’emploi.
D’autres propositions auraient mérité d’être débattues. Nous pensons par exemple au rétablissement de la négociation obligatoire d’entreprise sur le thème de l’emploi des seniors, que la majorité a supprimé aux termes des ordonnances travail de 2017 ; aux mesures d’aménagement des fins de carrière prévoyant la possibilité d’un départ anticipé pour les personnes ayant occupé un emploi pénible ; aux mesures permettant de faciliter l’accès à la formation en déplafonnant le CPF pour les salariés âgés de plus de 45 ans. Ces quelques propositions, absentes de ce texte, auraient permis d’améliorer concrètement la situation des seniors sur le marché du travail.
Le groupe GDR maintiendra donc un vote défavorable sur l’ensemble de cette proposition de loi, qui a été vidée de l’essentiel de sa substance en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous abordons aujourd’hui la question de l’emploi des seniors. Il s’agit d’une question essentielle car les freins au maintien et au retour à l’emploi des seniors sont variés et, passé 50 ans, de nombreux salariés se sentent en sursis. Leurs difficultés particulières de retour à l’emploi se traduisent par une part des chômeurs de longue durée nettement plus élevée chez les seniors : en 2018, 60 % des 55 ans ou plus qui étaient au chômage l’étaient depuis au moins un an. Face à ce constat, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés depuis le début du quinquennat en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés.
En effet, la loi de 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, adoptée à l’initiative de ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas, vise à favoriser la réinsertion sur le marché du travail des seniors qui peinent à trouver un emploi dans une entreprise de droit commun. Elle instaure le CDI inclusion qui permet aux salariés âgés de 57 ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’être embauchés par une structure d’insertion par l’activité économique en contrat à durée indéterminée.
De même, pour lutter efficacement contre le chômage des salariés seniors et assurer leur maintien dans l’emploi, il est indispensable de prévenir la désinsertion professionnelle. C’est ce que notre majorité a fait en votant la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, de mes collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean. Cette loi, issue directement de la volonté des partenaires sociaux inscrite dans un accord national interprofessionnel, crée notamment des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de santé au travail. Elle prévoit également une visite médicale de mi-carrière à 45 ans, afin d’évaluer, par exemple, si le poste du salarié est toujours adapté à son état de santé.
De plus, à travers le plan de réduction des tensions de recrutement, le Gouvernement investit 1,4 milliard d’euros dans le déploiement de dispositifs spécifiques et personnalisés d’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée, dont les travailleurs expérimentés constituent, je le rappelle, une part importante. Ce plan, lancé en septembre 2021, comporte des mesures concrètes de lutte contre le chômage de longue durée comme l’accès des demandeurs d’emploi de longue durée à un diagnostic personnalisé, le versement d’une aide de 8 000 euros pour l’embauche de ces travailleurs en contrat de professionnalisation, ou encore le soutien aux périodes d’immersion en entreprise afin de découvrir un métier ou un secteur d’activité. Aussi Pôle 10872emploi s’est-il engagé à recontacter tous les demandeurs d’emploi de longue durée d’ici à la fin de l’année 2021 afin de les orienter vers les nouvelles mesures de ce plan.
Nous avons bien conscience des difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors et, comme vous le voyez, nous n’avons pas attendu pour agir. Cependant, si nous voulons poursuivre cet effort pour l’emploi des travailleurs expérimentés, nous nous devons, d’une part, d’évaluer les dispositifs mis en place afin d’en contrôler l’efficacité et de s’assurer qu’ils remplissent leurs objectifs pour les améliorer si cela est nécessaire et, d’autre part, de continuer à déployer des mesures concrètes dans le cadre de réformes ambitieuses et globales, en concertation avec les partenaires sociaux.
Madame la rapporteure, votre texte propose des mesures parcellaires et limitées, choisies parmi les trente-quatre propositions du rapport rendu à l’issue des travaux que vous avez menés avec Didier Martin et Stéphane Viry, sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, alors même que le thème de l’emploi des seniors est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social entre ces derniers et le Gouvernement. Si nous voulons que les différentes parties prenantes s’approprient le sujet, nous nous devons de les y associer. Par conséquent, si le groupe La République en marche soutient les objectifs de cette proposition de loi, nous pensons que ni la méthode de son élaboration ni son contenu ne lui permettent de relever le défi majeur de l’emploi des travailleurs expérimentés. Ce sujet d’importance mérite d’être abordé dans le cadre d’une réforme globale qui ne saurait être dissociée d’une réforme des retraites.
Si l’on ne peut agir de manière structurelle dans le cadre de votre texte, nous souhaitons toutefois adopter des mesures simples et opérationnelles afin, notamment, d’améliorer l’information des salariés seniors sur leur droit à être accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle ou encore sur les dispositifs de transition emploi-retraite. Nous souhaitons également valoriser les bonnes pratiques des entreprises à l’égard des salariés seniors et évaluer les expérimentations de Pôle emploi en leur faveur en vue de les pérenniser. Si je me réjouis que ce sujet d’importance fasse l’objet de nos débats aujourd’hui, je réitère notre volonté qu’il soit abordé, au vu de son importance, dans le cadre d’une réforme concertée, structurelle et qui se donne les moyens d’atteindre ses objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Cette proposition de loi est issue des travaux réalisés par la mission d’information sur l’emploi des seniors dont notre collègue Valérie Six était présidente, et je souhaite saluer son excellent travail, tant dans le cadre du rapport d’information que dans celui de la proposition de loi soumise à notre examen. En dehors des positions de chacune et de chacun, je crois que nous nous réunissons tous autour d’un même constat : celui de la marginalisation durable des seniors sur le marché de l’emploi.
Le taux d’emploi des seniors reste trop faible dans notre pays malgré les politiques publiques et malgré le plan de relance. Ces travailleurs sont pourtant riches ! Riches d’un savoir-faire et d’années d’expérience qu’il nous faut apprendre à mieux valoriser. À une époque où le chômage de masse côtoie des centaines de milliers d’emplois vacants, nous avons plus que jamais besoin de former des travailleurs, de les faire monter en compétences. Les travailleurs expérimentés constituent une partie de l’équation : ils détiennent des compétences qu’ils sont tout à fait capables de transmettre aux jeunes qui s’insèrent sur le marché de l’emploi et, plus globalement, à tous les travailleurs en reconversion professionnelle ou désireux de se former davantage.
Nous le disons souvent dans l’hémicycle, et je le répète avec force : nous sommes convaincus que nul n’est inemployable, que chacun a quelque chose à donner, qu’il est capable de faire et d’entreprendre. Charge à nous, législateur, de mettre en place un système capable d’orienter ces personnes vers la bonne formation, vers la bonne offre d’emploi, en valorisant les compétences acquises, en sensibilisant les employeurs, en créant un écosystème propice à leur embauche.
À 50 ou 55 ans, lorsqu’un travailleur a le malheur de connaître une période de chômage, parfois même pour la première fois, il a toutes les chances de rester longtemps dans cette situation. Pour beaucoup, c’est un traumatisme. Lorsque le travail a rythmé votre quotidien pendant des décennies, lorsque vous vous y épanouissez, lorsque vous êtes fier du travail réalisé et des compétences développées, lorsque vous assimilez le travail que vous fournissez à votre rôle dans la société, si vous perdez votre emploi et tout espoir d’en retrouver un, l’ensemble de vos repères s’effondrent.
Lorsque nous nous réjouissons de la relance, il nous faut collectivement nous demander à qui profitent les 6 % de croissance. Car, manifestement, la relance économique n’a eu aucun effet à court terme sur l’intégration des seniors dans l’emploi.
La proposition de loi apporte des éléments de réponse. Les deux premiers articles instaurent un label 50+, pour reconnaître et faire connaître les bonnes pratiques des entreprises en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés de 50 ans et plus. Ces articles créent aussi un index Dynamique des âges reposant sur des critères tels que le taux de formation, le taux d’emploi ou encore la mobilité interne des salariés âgés de plus 50 ans dans l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une comparaison salariale.
L’article 3 instaure un entretien professionnel appelé entretien 45+. Ce moment permettra de mieux préparer la seconde partie de carrière du salarié en faisant le point sur ses compétences, sur son travail et sur les éventuelles évolutions de son métier. L’article 4 intègre l’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans dans la convention pluriannuelle tripartite, afin de développer les nombreuses initiatives locales qui ont obtenu des résultats probants dans ce domaine. L’article 5 permet aux travailleurs en cumul emploi-retraite de constituer de nouveaux droits sur la base de leur activité professionnelle. Beaucoup de groupes ont exprimé leur préoccupation quant au déficit de notoriété et d’utilisation du dispositif de cumul emploi-retraite : selon la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, seuls 3,4 % des retraités s’en serviraient.
Telle était la teneur de la proposition de loi dans sa version initiale, version profondément dénaturée en commission par la majorité avec trois amendements de suppression, trois réécritures d’articles et un article inséré. Autant dire que le texte n’a malheureusement plus rien de commun avec le formidable travail réalisé par notre rapporteure. Nous le regrettons sincèrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser le maintien et le retour dans l’emploi de ceux que l’on appelle communément les seniors, c’est-à-dire les travailleurs expérimentés âgés de 50 ans et 10873plus. Elle part d’un constat que nous partageons tous. Si les chiffres du chômage sont les meilleurs que nous ayons jamais enregistrés depuis plus de dix ans, le taux d’emploi des seniors reste bien trop faible : à peine plus de 50 % en 2019, soit l’un des plus faibles d’Europe, même si le taux d’emploi des seniors, à l’image de celui des femmes, a progressé de manière historique ces dernières années, en particulier depuis les années 1990.
La majorité, aux côtés du Gouvernement, s’est saisie de la question au cours de la législature. Le plan d’investissement dans les compétences, par exemple, constitue un dispositif spécifique et personnalisé visant à accompagner des demandeurs d’emploi de longue durée dont les travailleurs expérimentés constituent la part la plus importante. Nous avons également créé, l’an dernier, le contrat à durée indéterminée inclusion, qui permet aux salariés âgés de 57 ans et plus de bénéficier d’un suivi personnalisé jusqu’à la retraite. Bien sûr, il ne s’agit pas de solutions miracles, tant la tâche est immense. Il n’en demeure pas moins que toutes les initiatives proposées en la matière doivent être regardées attentivement. Elles doivent aussi faire l’objet d’une véritable concertation avec les partenaires sociaux, sans quoi elles resteront vaines.
Le texte propose des solutions incitatives pour que les entreprises se saisissent de la question du maintien et de l’accès à l’emploi des seniors. Néanmoins, si les dispositifs proposés apparaissent vertueux en théorie, leur efficacité ne semble pas garantie. L’instauration d’un label 50+ visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle et de prévention de la désinsertion professionnelle nous paraît intéressante, même si les politiques RSE – responsabilité sociale des entreprises – les prévoient déjà, sous une forme différente. Nous avons voté en sa faveur en commission, afin de favoriser les entreprises proactives en matière d’emploi des seniors.
La création d’un index Dynamique des âges, cependant, nous semble peu opportune pour plusieurs raisons. D’une part, cet index est calqué sur celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il ne nous apparaît pas cohérent de mettre ces deux initiatives sur le même plan. D’autre part, il est redondant avec l’index de la diversité créé en janvier 2021, dont l’une des composantes vise précisément les seniors. Par ailleurs, les disparités d’âge structurelles entre les secteurs d’activité limitent la pertinence du dispositif : on ne peut pas, par exemple, mettre sur le même plan le secteur du bâtiment et celui de l’informatique.
En outre, si l’ouverture de droits nouveaux pour les travailleurs en situation de cumul emploi-retraite est attendue, celle-ci ne peut pas être décorrélée d’une réforme globale du système de retraite. C’est la position que je défendais en tant que rapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite, il y a près de deux ans, et que j’ai reprise dans le rapport que j’ai remis au Gouvernement sur les pensions modestes, au mois de mai dernier.
Par ailleurs, le coût induit d’une telle disposition n’est pas négligeable, puisqu’il atteint près de 3 milliards d’euros. Cela justifie davantage encore de l’inclure dans une réforme d’ampleur, accompagnée d’une véritable étude d’impact.
Je persiste à penser qu’il nous faut travailler à élaborer un ensemble de mesures visant à rendre plus souple et plus progressif le passage du statut d’employé à plein temps à celui de retraité à temps partiel. Une telle transition serait utile à notre économie, qui a drastiquement besoin de travailleurs expérimentés, à la transmission des savoirs entre les générations, à nos réflexions relatives au financement du système de retraites, et très utile à tous nos compatriotes qui vivent mal un passage à la retraite brutal, total et définitif.
L’amendement, adopté lors de l’examen en commission, qui vise à renforcer, au moment de l’entretien de milieu de carrière, l’information sur les dispositifs de départ progressif à la retraite, va dans le bon sens, dans la mesure où il s’appuie sur le conseil en évolution professionnelle. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dispositif et, plus globalement, la version du texte issue de son examen, la semaine dernière, en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons cet après-midi la proposition de loi du groupe UDI et indépendants pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite, que défend notre collègue Valérie Six. Elle est inscrite à notre ordre du jour quelques semaines après la présentation, devant la commission des affaires sociales, des conclusions de la mission d’information sur l’emploi des seniors, présidée par la rapporteure.
Le texte reprend donc une partie des recommandations ainsi émises afin de valoriser les entreprises vertueuses, mieux accompagner les salariés dans la seconde partie de leur carrière et améliorer le passage de la vie professionnelle à la retraite.
En effet, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans en France est l’un des plus faibles d’Europe, puisqu’il atteint 53 %, contre 60 % en moyenne dans l’Union européenne et 71 % en Allemagne. Les seniors sont aussi plus exposés que les autres aux risques de sous-emploi et de désinsertion professionnelle.
Nous partageons donc l’ambition de cette proposition de loi et remercions le groupe UDI-I d’avoir mis ce sujet à l’ordre du jour, à l’occasion de sa journée de niche parlementaire.
Tout d’abord, je souligne que notre majorité n’a pas attendu la publication de votre rapport, ni la présentation de cette proposition de loi, pour prendre des mesures en faveur du maintien et du retour à l’emploi des travailleurs expérimentés. Je pense bien sûr à la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, que nous avons adoptée il y a un an. Nous avons ainsi notamment créé le CDI inclusion, afin d’aider les seniors éloignés de l’emploi à se réinsérer dans le marché du travail, via les structures d’insertion par l’activité économique.
Je pense aussi à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, défendue par Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean. Elle instaure une visite médicale de mi-carrière, qui servira notamment à évaluer le risque de désinsertion professionnelle et à sensibiliser les salariés aux enjeux du vieillissement au travail, car le risque d’accident professionnel s’accroît avec l’âge.
Je pense enfin au plan d’investissement dans les compétences, instauré en 2018 et récemment complété par un volet spécifique visant à réduire les tensions dans le domaine du recrutement.
Même s’il est toujours possible d’en faire davantage, nous n’avons pas à rougir du bilan de notre majorité en matière d’emploi des seniors.
J’en viens à la proposition de loi qui nous est présentée. La commission des affaires sociales a largement réduit son périmètre en supprimant la plupart des articles qu’elle contenait. Je veux dire clairement que le groupe Agir ensemble n’exprime pas d’opposition de fond aux mesures qu’elle contient. Nous considérons toutefois qu’il ne s’agit ni du bon véhicule, ni du bon moment, pour appliquer la plupart des dispositions proposées.
Il n’est en effet pas possible d’aborder la question de l’emploi des seniors sans mener une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Des négociations sont en cours, et nous ne souhaitons pas devancer l’issue du dialogue social.
De même, les conséquences financières de certaines dispositions, dont nous partageons par ailleurs l’objectif, empêchent de les voter dans le cadre de cette proposition de loi. Nous sommes par exemple favorables à l’article 5, qui prévoit de rendre créatrices de droits les cotisations versées par les travailleurs en situation de cumul emploi-retraite. Cependant, il n’est pas possible de soutenir le coût à long terme de cette mesure pour les régimes de base, estimé à 2,4 milliards d’euros, sans conduire dans le même temps une réforme plus globale du système de retraite.
Lors de l’examen en commission, nous avons toutefois voté en faveur de la création d’un label 50+, afin de valoriser les entreprises vertueuses en matière d’emploi des seniors. De même, nous avons soutenu deux amendements visant à aborder la seconde partie de la carrière et la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive pendant l’entretien professionnel qui suit le quarante-cinquième anniversaire du salarié. Il est en effet essentiel de mieux adapter les conditions et le rythme de travail aux besoins des seniors, pour prévenir le risque d’inactivité.
Notre groupe maintiendra cette position en séance, et votera donc ce texte dans sa version issue de l’examen en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des travailleurs expérimentés, c’est-à-dire des personnes âgées de 55 à 64 ans.
Les membres du groupe Socialistes et apparentés partagent évidemment cette ambition. Améliorer le taux d’emploi de ces travailleurs faisait déjà partie des cinq objectifs d’Europe 2020, fixés dès 2000 dans l’agenda de Lisbonne. Or la comparaison avec nos confrères et amis européens montre que nous sommes très en retard : le taux d’emploi des seniors atteint 53,8 % en France, contre 60,2 % en moyenne dans l’Union européenne et 72 % chez nos voisins allemands – soit près de vingt points de plus que chez nous.
Notre taux d’emploi des travailleurs dits expérimentés – selon l’expression utilisée dans le texte – cache en outre de fortes inégalités. La première concerne les femmes, dont le taux d’emploi atteignait 51 % en 2019, contre 55,4 % pour les hommes. La seconde est relative à l’accès à la formation professionnelle : seuls 35 % des 55-64 ans ont suivi au moins une formation pendant les douze derniers mois, alors que ce taux est deux fois plus élevé pour les autres tranches d’âge. La troisième inégalité concerne la durée d’inscription au chômage des actifs expérimentés, 2,3 fois plus longue en moyenne que pour reste de la population active.
Comme vous, madame la rapporteure, ce constat nous conduit à nous interroger sur les raisons de notre échec comparativement aux autres pays européens. Pour analyser le problème, nous avons observé la situation chez eux, puisqu’il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins. Par exemple, vous l’avez mentionné, l’équivalent belge de Pôle emploi a élaboré un programme spécifique de développement des compétences numériques des travailleurs expérimentés. En effet, on constate qu’ils jonglent parfois moins bien avec le numérique que des salariés plus jeunes, ce qui peut constituer un frein à l’emploi.
En Allemagne, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour prendre des mesures contraignantes d’adaptation des conditions de travail et de promotion de la santé des travailleurs expérimentés. Or la dimension contraignante est absente du texte.
Nous avons voté la précédente proposition de loi de cette journée de niche, et nous ferons de même avec la proposition de résolution qui suit, cependant, nous regrettons que, dans ce texte, l’application des dispositifs dépende de la bonne volonté des employeurs. Certes, il faut toujours privilégier l’incitation, mais quand ce n’est pas suffisant, il est parfois nécessaire d’aller plus loin.
L’article bk1erek crée un label qui promeut les bonnes pratiques des employeurs en matière d’emploi des travailleurs expérimentés, ce qui est très bien, mais il ne prévoit aucune sanction contre les mauvaises pratiques.
L’article 3 enrichit l’entretien professionnel qui suit la quarante-cinquième année du salarié d’un temps dédié à la préparation de la seconde partie de carrière. Mais comment agir sur ce volet, quand on sait que le taux d’accès à la formation professionnelle des salariés âgés de 55 à 64 ans est deux fois moins élevé que celui des autres classes d’âge ? Nous regrettons que le texte ne prévoie pas plus d’incitations en ce domaine.
L’article 4 était intéressant parce qu’il prévoyait d’intégrer la question de l’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans dans la convention tripartite conclue entre l’État, l’UNEDIC et Pôle Emploi. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne comprenons pas pourquoi votre majorité l’a supprimé lors de l’examen en commission. Il faut rétablir l’article 4 qui était de bon aloi pour atteindre l’objectif visé.
Enfin, l’article 5 bis prévoit d’enrichir l’entretien sur les droits à la retraite d’un point dédié à l’accès à la retraite progressive, ce qui est également de bonne méthode. Mais il ne remet pas en question ce dispositif, alors que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a mis en cause son efficacité. Selon moi, il est utile d’y réfléchir et de mener une expérimentation.
Nous nous abstiendrons donc. Toutefois, nous partageons l’objectif visé et trouvons très intéressant d’en débattre dans l’hémicycle ; cela va dans le bon sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : La proposition de loi de notre collègue Valérie Six n’est rien d’autre que la traduction de certaines des mesures les plus importantes du rapport de la mission d’information dont elle fut présidente et dont Stéphane Viry et Didier Martin furent corapporteurs. Étant donné que notre collègue Didier Martin avait participé à ce travail, nous nous attendions à ce que la majorité présidentielle réserve au rapport un accueil plutôt enthousiaste. Ce fut le cas, puisque Catherine Fabre, porte-parole du groupe La République en marche sur ces sujets, a exprimé tout le bien qu’elle pensait du travail accompli.
En revanche, lorsqu’il s’est agi d’examiner la proposition de loi de notre collègue, plus aucune mesure ne trouvait grâce à vos yeux. Dès qu’un texte ne vient pas de vous, il est mauvais. Prenons l’exemple de l’index que l’article bk1erek tendait à créer. Le 15 septembre, lors de l’examen du rapport de la mission d’information en commission des affaires sociales, Mme Fabre nous dit : « En matière de biais discriminatoires, tout commence par la mesure. À ce sujet, les bénéfices de l’index sur l’égalité professionnelle plaident pour la mise en place d’un ’’index seniors’’. » Or c’est le même index dont vous n’avez plus voulu entendre parler une fois inscrit dans une proposition de loi de l’opposition. Dès qu’une mesure ne vient pas de vous, vous la refusez. Et vous prétendez être ouverts et travailler avec les autres !
Toujours en commission des affaires sociales, le 17 novembre dernier, donc seulement deux mois plus tard, vous nous dites : « Le groupe La République en marche considère que la proposition d’un tel index, loin d’être mûre, n’est pas recevable. Il propose d’en supprimer la mention à l’article bk1erek. »
Nos collègues du groupe MODEM font globalement montre des mêmes contradictions. Le 15 septembre, Philippe Vigier nous dit : « Au nom de mon groupe, je veux dire à la présidente et aux rapporteurs de la mission d’information que leur travail est de grande qualité : cela montre que le Parlement sait se saisir de questions extrêmement prégnantes. » C’est magnifique. Cependant, Nicolas Turquois, pourtant député du même groupe, se déclare le 17 novembre « un peu moins enthousiaste s’agissant des mesures de la proposition de loi », en égrenant les objections : elles seraient peu opportunes, redondantes, certaines ne pourraient pas donner lieu à « une mise en œuvre opérante » et manqueraient de cohérence.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est une question de méthode !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Avouez que la schizophrénie du « en même temps » est difficile à admettre pour ceux qui n’en sont pas adeptes. Dans un même groupe, vous affirmez une chose puis son exact contraire. Il faut que tout vienne de vous. Nous en prenons acte – les électeurs aussi.
Lorsqu’il s’agit de voter un rapport, a fortiori lorsqu’un des rapporteurs vient de chez vous, il constitue un travail remarquable. Mais lorsqu’on vous présente une proposition de loi qui en reprend le contenu, vous trouvez toutes les raisons du monde pour la rejeter. Il y a fort à parier que si ce même texte, ces mêmes articles, ces mêmes mesures, issues du même rapport, étaient défendus par un député de la majorité – un des vôtres –, vous applaudiriez. Voilà la réalité.
Tous les orateurs ont rappelé le diagnostic sur l’emploi des seniors. Tous, nous déplorons la marginalisation durable dont ils sont victimes sur le marché de l’emploi. Tous, nous avons dénoncé le fait qu’ils ne semblent pas bénéficier de la relance. Alors qu’attendons-nous pour passer aux actes concrets, pour passer des constats aux actes ?
L’examen en commission des affaires sociales a consisté, pour la majorité présidentielle, à opérer une profonde dénaturation de la proposition de loi de notre collègue. Ce procédé est certes devenu habituel sous cette législature, mais il est toujours très déconcertant, puisqu’il s’agit ni plus ni moins d’altérer considérablement la substance d’un texte et de le faire adopter dans une version qui échappe totalement à son auteur, au point que bien souvent, il n’en veut plus lui-même. Vous avez vidé le texte de tout son contenu, au point que nous nous demandons si nous devons le voter ou non. Nous regrettons le comportement de cette majorité sur un texte qui aurait dû faire consensus, tant son sujet est prégnant dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Valérie Six, rapporteure.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Tout d’abord, je voudrais remercier l’ensemble des collègues de la commission des affaires sociales d’avoir adopté à l’unanimité le rapport de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés…

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Le rapport mais pas le texte !

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : …ce qui montre bien, que ce sujet est important pour chacun d’entre nous et que nous avions raison de le traiter. C’est pourquoi je me réjouis que nous soyons présents aujourd’hui pour présenter la proposition de loi.
Vis-à-vis de nos voisins européens, nous ne sommes pas de bons élèves. C’est aussi la raison pour laquelle il faut agir rapidement et nous donner des moyens. Je voudrais répondre aux orateurs et expliquer que si cette proposition de loi a été choisie pour figurer dans notre niche parlementaire, c’est parce qu’après le rapport, je tenais à ce que nous ayons une boîte à outils pouvant être appliqués rapidement – assurément, le calendrier n’est pas évident. Il était très important de ne pas entrer dans un processus plus large de réforme des retraites, celle-ci ayant de toute façon été ajournée par le Gouvernement. Nous savions donc que nous ne reviendrions pas sur ce sujet pendant la législature. Je tenais à dissocier la question de l’employabilité des travailleurs expérimentés, la seule abordée ici, de celle de la réforme des retraites. Je crois que le Gouvernement a compris la raison de la proposition de loi et j’espère que nous trouverons un terrain d’entente.
Si nous l’avons présentée, c’est avant tout pour éviter que les gens tombent dans le chômage de longue durée, même si nous savons que beaucoup de ceux qui sont au chômage à ces âges avancés se retrouvent malheureusement dans cette situation. Notre but est qu’ils soient très vite pris en charge, voire qu’ils ne tombent pas dans le chômage à ces âges-là. C’est la priorité de la proposition de loi.
Il n’est pas inconcevable d’examiner un texte sur l’employabilité des travailleurs expérimentés, alors que des négociations sont engagées en parallèle. C’est d’ailleurs le cas concernant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous sommes en train d’en faire une évaluation alors que des négociations sont déjà en cours. Je ne trouve pas cet argument assez probant pour envisager de ne pas travailler à une proposition de loi comme celle-ci.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit aussi que vous n’étiez pas favorable à l’index de la pyramide des âges, en vous interrogeant sur les indicateurs à retenir. Mais il était bien inscrit dans la proposition de loi qu’ils seraient établis « selon des modalités et une méthodologie définies par décret » ; c’était donc au Gouvernement de choisir. On ne peut pas me reprocher de ne pas introduire d’indicateurs précis dans le texte alors que je laisse au Gouvernement la possibilité de les choisir ! Comme le précise la proposition de loi, c’est l’intérêt du label : il s’agit de travailler sur le flux des travailleurs expérimentés. Pour éviter qu’ils se retrouvent au chômage, le but est de les faire évoluer, de faire en sorte qu’ils restent dans une entreprise, qu’ils y progressent et qu’ils s’y forment. La formation et la mobilité interne étaient les principaux critères à retenir, afin de permettre la mobilité.
Je remercie les députés du groupe Les Républicains pour leur soutien, notamment Laurence Trastour-Isnart qui a mis en avant la situation des femmes, fil rouge de notre rapport d’information.
Moi, j’aime bien les bons points, monsieur Wulfranc, et je n’aime pas les sanctions ! C’est une question de principe : il est plus simple de procéder ainsi pour avancer. Et puis, je ne suis pas le Gouvernement : je n’applique pas de sanctions, je donne des bons points. Ce n’est pas non plus le bon moment pour les négociations que vous souhaiteriez mener. Ne me faites pas de reproches au sujet de ces négociations, je répète que je ne suis pas le Gouvernement ; moi, je fais une proposition ! Comme je l’expliquais tout à l’heure, ces négociations peuvent avoir lieu parallèlement au développement d’une boîte à outils, qui n’est pas plus que ça. Pour chaque senior, il y a des solutions ; chacun a son propre parcours et doit pouvoir trouver une solution sur le marché du travail ou de la formation.
Madame Fabre, au nom du groupe LaREM, vous avez insisté sur la différence entre les demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs expérimentés. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit tout à l’heure. Je suis tout à fait d’accord et j’étais même la première à voter pour les lois relatives aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux Territoires zéro chômeur de longue durée ou à la santé au travail. Mais pour moi, cela ne suffit pas : le volet relatif aux travailleurs expérimentés compte aussi, les deux sont complémentaires. De plus, il est légitime que le Parlement lance des initiatives ; c’est notre rôle de parlementaires. Vous avez prévu d’évaluer la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; les partenaires sociaux sont encore en train de travailler à cette évaluation, mais je pense que ce n’est en rien incompatible.
Quant à mes collègues du groupe UDI, ce sont de vrais supporters ! Ils ont bien compris le message que je leur ai fait passer. Je les remercie beaucoup de m’aider à revenir au texte tel que je l’avais présenté.
Nicolas Turquois, je tiens à vous dire que l’index ne s’inspire pas de spécificités. Vous avez parlé de pénibilité et de certains métiers, comme le bâtiment, dans lesquels on ne pourrait pas l’appliquer : au contraire, c’est justement dans les métiers dont on connaît déjà bien la pénibilité qu’il importe de l’appliquer. C’est pour ça que l’article 3 prévoit la visite de mi-carrière et l’entretien professionnel ; c’est pour ça que l’index et les labels ont de l’importance. Pour les entreprises dont on sait parfaitement que les métiers génèrent de la pénibilité, cette dernière doit être prise en compte par les indicateurs établis par décret. C’est pertinent pour ce genre d’entreprises, presque plus que pour les autres, parce que la formation aura un rôle particulier à jouer.
Je trouve dommage de ne pas aller plus loin concernant le conseiller en évolution professionnelle, sur lequel l’État a longuement travaillé, notamment dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est mal connu et il faut le mettre en avant dans la formation professionnelle.
Au nom du groupe Agir ensemble, Agnès Firmin Le Bodo, a parlé du CDI inclusion : c’est une très bonne mesure, mais qui concerne un public très spécifique. Je ne mets pas en doute les actions déjà effectives, mais elles sont insuffisantes. La preuve, c’est que le chômage des seniors est encore important. La proposition de loi vient en complément ; nous avons besoin d’une boîte à outils complémentaire.
En réponse à Valérie Rabault, je voudrais saluer les initiatives européennes en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi, qui se sont appuyées sur notre initiative. Je ne suis pas favorable aux sanctions : en matière d’égalité professionnelle, ce qui a été fait a fonctionné sans qu’il y ait de sanctions. Vous avez annoncé une abstention ; pourtant, vous êtes favorable au texte. Peut-être arriverai-je à vous faire changer d’avis d’ici à la fin de son examen.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Je voulais simplement dire à Mme la rapporteure, qui a souhaité répondre d’un mot à chaque orateur, que ce débat permet de faire bouger les mentalités sur le fond. J’ai bien compris que vous êtes assez déçue que la commission ait modifié votre texte et que je soutienne cette dernière version, mais sur le fond, par le dépôt de la proposition de loi, vous faites évoluer les mentalités en mettant le sujet sur la table. C’est la vocation de la parlementaire que vous êtes. Quand vous faites cela, vous agissez conformément à l’engagement auquel correspond votre mandat, comme l’ensemble des élus qui siègent dans cet hémicycle.