Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Article 1er
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 11 et 14.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Valérie Six : Il vise à supprimer l’alinéa 6, relatif à la délivrance du label. C’est un amendement de précision : il est superfétatoire de préciser que le label sera délivré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans la mesure où l’arrêté prévu à l’alinéa 7 suffit à en définir les modalités d’octroi.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Agnès Thill : Effectivement, l’alinéa visé prévoyait que le label 50+, dont il est question à l’article bk1erek, serait délivré par le directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités. Mais comme cela a été brillamment rappelé par Mme la rapporteure, il s’agit d’une mesure qui relève davantage du domaine réglementaire. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’alinéa 6.
M. le président : Sur les amendements bknoeks 8, 6, 9 et 10, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 7 et 15.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Valérie Six : Il vise à rétablir l’index Dynamique des âges supprimé par la commission. Sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle, il prévoit que dans les entreprises d’au moins 500 salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de 50 ans et aux actions conduites pour favoriser le maintien en emploi de ceux-ci. Les critères retenus seront définis par décret, mais pourront être : le taux de formation, le taux d’emploi, la mobilité interne ou encore le turnover. Il ne serait pas pertinent de retenir le critère de l’écart de rémunération dans le cas des travailleurs expérimentés.
Cet index est plébiscité par de nombreux rapports, comme le rapport Bellon-Mériaux-Soussan, ainsi que par l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), car il permet de faire la lumière sur les bonnes pratiques de certaines entreprises vertueuses et se révèle être un outil efficace de pilotage des ressources humaines. L’objectif de l’index est de faire évoluer les esprits et d’encourager les bons réflexes inclusifs des entreprises dans une démarche incitative ; il n’est assorti d’aucun régime de sanction.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Agnès Thill : Il vise à rétablir l’index Dynamique des âges, supprimé en commission. Sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle, il prévoit que, dans les entreprises d’au moins 500 salariés, l’employeur publie chaque année les indicateurs relatifs à l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans. Ces indicateurs pourraient être : le taux de formation, le taux d’emploi, la mobilité interne, ou encore le turnover.
Rappelons à cet égard l’ambivalence de la position du groupe majoritaire. Lors de l’examen en commission du rapport d’information sur l’emploi des travailleurs expérimenté, on nous dit : « À ce sujet, les bénéfices de l’index sur l’égalité professionnelle plaident pour la mise en place d’un "index seniors" ». La même majorité rejette cependant cette proposition au motif qu’elle n’est pas mûre, lorsqu’elle figure dans une proposition de loi de l’opposition. Mes chers collègues, mettons de côté les postures politiciennes, car la situation des seniors est grave.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Pietraszewski : Je comprends votre position, madame la rapporteure. Soyons clairs, je suis très à l’aise sur le sujet et j’ai toujours indiqué ne pas être favorable à cet index – Mme la rapporteure peut en témoigner. (Mme la rapporteure acquiesce.) À force de les multiplier, les choses deviendront illisibles et sans doute contre-productives pour les premiers index, notamment celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Vous vous inspirez de ce dernier index et c’est la raison pour laquelle je vous ai indiqué que la situation n’est pas comparable. En effet, la législation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui date de 1972, est très antérieure et elle comporte des mesures contraignantes. De plus, s’agissant de l’emploi des seniors, il est plus compliqué de trouver des indicateurs mesurables – même si l’on peut sans doute en identifier quelques-uns – et cela n’est pas sans risques, notamment dans les secteurs où la base de la pyramide des âges est nécessairement plus large : il faudrait dès lors faire des subdivisions par secteur car il ne serait pas possible de mener une politique unique.
Alors que l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes permet une transversalité entre les secteurs d’activité, ce serait beaucoup plus compliqué avec un index lié à la pyramide des âges. Cela nous obligerait, je l’ai dit, à nous placer au niveau du secteur d’activité. Vous imaginez le niveau de complexité ! Telle est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à votre amendement, sachant que je ne souhaite pas multiplier les index.