Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Article 3

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Article 3

debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 17.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Valérie Six : Cet amendement de rédaction globale vise à préciser la nature de l’entretien renforcé de mi-carrière proposé au salarié, qui doit être distingué de l’entretien professionnel. En effet, cet entretien a une vocation essentiellement préventive, c’est pourquoi il est couplé avec la visite médicale de mi-carrière, introduit par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, qui, à défaut d’accord de branche, s’effectue durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
Le nouvel entretien se distingue de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans en ce qu’il est un véritable diagnostic de mi-carrière, réalisé avec un conseiller en évolution professionnelle extérieur à l’entreprise. Afin de garantir le secret médical, il n’a pas lieu en même temps que la visite médicale : il est primordial que le salarié puisse divulguer les informations de santé qui le concernent, uniquement s’il le souhaite. Le rôle du médecin doit être différencié de celui du conseiller en évolution professionnelle. Le rôle de ce dernier dans l’accompagnement des salariés est ainsi clarifié.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Agnès Thill : Il vise à préciser la nature de l’entretien des personnes âgées de 45 ans et plus, qui, couplé avec la visite médicale de mi-carrière, permettrait de faire un point avec le salarié sur son évolution de carrière. Il revêt un caractère préventif, en complémentarité avec la visite médicale, sans constituer une visite médicale, compte tenu notamment de la nécessité de protéger les données de santé. On ne peut pas travailler de la même manière à 50 ans, qu’à 20 ans : cet entretien nous paraît indispensable, car il va dans le sens d’une plus grande valorisation de la richesse que constituent l’expérience et les compétences des travailleurs de plus de 50 ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Pietraszewski : Demande de retrait sinon avis défavorable. Vous connaissez bien le CEP, madame la rapporteure, tout comme Mme Fabre, et vous l’avez déjà évoqué, de même que la loi du 5 septembre 2018, avec une grande clarté. Ce dispositif constitue une véritable innovation. Certes, le conseil en évolution professionnelle existait déjà depuis 2015, mais la nouveauté a consisté à le mettre à disposition des salariés en activité et à leur permettre d’effectuer une sollicitation directe.
Je crois en ce dispositif – je privilégie, comme vous, l’idée du bon point et de la spontanéité. Il faut jouer la carte de cet outil : il est disponible et c’est aux salariés de s’en saisir. Ils peuvent d’ailleurs décider d’en bénéficier avant 45 ans, ou après. Cette dynamique doit perdurer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6 et 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 12 rectifié.

Mme Michèle de Vaucouleurs : L’article 3 introduit la question de la seconde partie de carrière parmi les sujets que l’employeur et le salarié doivent aborder lors de l’entretien professionnel. Cette disposition contribue au maintien des travailleurs expérimentés dans l’emploi, puisque l’entretien leur offre des pistes pour leur carrière, telles que l’adaptation de leurs compétences aux nouveaux enjeux de l’entreprise, la sécurisation de leur parcours professionnel ou une information sur l’accès au conseil en évolution professionnelle.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article n’autorise ce type d’échanges entre l’employeur et le salarié que lors de l’entretien qui suit le quarante-cinquième anniversaire du travailleur, une restriction peu pertinente, dans la mesure où chaque salarié est susceptible de développer des projets pour la seconde partie de sa carrière, à un âge différent, en fonction de son parcours professionnel ou de sa situation individuelle. Il conviendrait de rendre le dialogue sur ce sujet accessible lors de chaque entretien professionnel suivant les 45 ans du salarié, afin que cet outil demeure accessible à ceux qui auraient besoin de plus de temps pour mûrir leur projet professionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Six : Votre amendement propose d’aborder la seconde partie de carrière avec l’employeur, à l’occasion des entretiens professionnels qui suivent le quarante-cinquième anniversaire du salarié. J’y suis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la méthode que vous proposez n’est pas adaptée. Certes – je vous rejoins entièrement sur ce point –, la gestion de la seconde partie de carrière doit être abordée tout au long de la vie d’un salarié, mais l’entretien de l’article 3 revêt une dimension préventive : c’est pourquoi il est couplé à la visite médicale. Celle-ci résulte de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dont l’objectif est d’anticiper les conditions de santé au travail.
Dès lors, il semble opportun – nous venons d’ailleurs d’évoquer les métiers pénibles – de pouvoir envisager la reconversion, la formation, ou du moins la mobilité interne au sein de l’entreprise. Les dispositions relatives à l’employabilité des seniors visent à maintenir les seniors dans l’emploi, dans l’entreprise. Il est donc logique que la visite médicale de mi-carrière soit accompagnée d’un entretien, qui soit un moment privilégié et un diagnostic complet, réalisé grâce à un conseiller en évolution professionnelle. C’est donc différent de ce que vous proposez, car l’objectif est d’organiser une seconde partie de carrière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : J’invite Mme de Vaucouleurs à retirer son amendement, ce qui correspond sans doute également à l’état d’esprit de Mme la rapporteure, et je ne reviendrai pas sur les arguments qu’elle a développés. Sur le fond, l’information sur le CEP est obligatoire lors de tout entretien professionnel. Or, s’ils sont tous redondants, ils perdront de la valeur – sur ce point, nous partageons, Mme la rapporteure et moi, le même avis. Je ne doute pas que ce soit également votre objectif, madame de Vaucouleurs. Cependant, si je comprends votre logique, elle me semble contre-productive.