Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Article 4

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite : Article 4

debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 21, 22, 9 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à rétablir l’article 4 supprimé par la commission.
Les amendements bknosek 9 et 18 sont identiques.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir les amendements bknoeks 21 et 22, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Catherine Fabre : Je présente l’amendement bknoek 21 au nom du groupe La République en marche. Il vise à ajouter une nouvelle mission à Pôle emploi, qui consisterait en l’expérimentation d’initiatives locales qui pourraient, par exemple, concerner plus spécifiquement les travailleurs expérimentés.
Actuellement, Pôle emploi propose aux demandeurs d’emploi des parcours de suivi adaptés aux spécificités et aux besoins de chacun, répondant à une logique très individualisée qui prend en compte de multiples facteurs selon le degré d’éloignement de l’emploi de la personne.
Afin de répondre au même objectif de formation et de réinsertion professionnelle, notamment des travailleurs seniors, il nous paraît pertinent de prévoir, dans la continuité des missions actuellement menées par Pôle emploi, le lancement d’expérimentations innovantes dans des bassins d’emploi donnés en faveur de ces travailleurs, en lien avec des entreprises, en particulier des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises).
L’amendement bknoek 22 vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport répertoriant les actions menées par Pôle emploi au bénéfice des travailleurs expérimentés. Il s’agit de dresser un état des lieux global de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par Pôle emploi destinés à ces travailleurs et de recenser les expérimentations et initiatives locales innovantes. Le but est d’en évaluer l’efficacité et de permettre leur plus large diffusion, éventuellement de prévoir leur généralisation dans l’ensemble des agences locales de Pôle emploi. Nous aurons besoin de ces informations pour définir les objectifs des politiques de retour à l’emploi des salariés expérimentés, notamment dans le cadre des négociations de la convention pluriannuelle tripartite entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi.
Enfin, ce rapport permettra de disposer de données statistiques récentes relatives au nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans bénéficiant des services de Pôle emploi. Lors de l’examen en commission, nous avions évoqué les moyens nécessaires pour recenser les expérimentations et pour permettre à Pôle emploi de mener une réflexion stratégique sur les salariés séniors ; les deux amendements visent à apporter des réponses à ces besoins.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Valérie Six : Mes collègues l’ont déjà dit, l’article 4, que je souhaite rétablir dans sa version d’origine, visait à permettre à Pôle emploi de recenser l’ensemble des initiatives locales menées au profit des travailleurs expérimentés, d’en évaluer l’efficacité et d’assurer la diffusion des mesures les plus pertinentes.
On a constaté sur le terrain que des écosystèmes, comprenant notamment des structures d’accompagnement à l’emploi, des entreprises et des clubs d’entreprises, permettent de lancer des initiatives ; c’est très efficace. Je regrette vraiment qu’on ne reconnaisse pas au niveau national les programmes locaux afin qu’ils essaiment. Formaliser les choses permettrait de les faire avancer.
On dit que Pôle emploi n’accompagne pas le public en fonction de l’âge, alors que des conventions sont signées avec des missions locales et qu’un travail est mené en bonne intelligence. Pourquoi ne pourrait-il pas être également conduit avec les structures locales qui travaillent avec des demandeurs d’emploi expérimentés ?
Cette mesure avait été accueillie très favorablement par Pôle emploi qui estime que la prise en charge des travailleurs expérimentés doit être adaptée au territoire plutôt que déployée de manière uniforme au niveau national. Cet article visait à officialiser les écosystèmes et les initiatives locaux, en les reconnaissant.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement identique bknoek 18.

Mme Agnès Thill : Il vise à rétablir l’article 4, supprimé par la majorité en commission, ce que nous regrettons.
L’objectif poursuivi par cet article est de permettre à Pôle emploi de recenser l’ensemble des initiatives locales menées au profit des travailleurs expérimentés, d’en évaluer l’efficacité et d’assurer la diffusion des mesures les plus pertinentes. Il n’y avait donc aucune raison de le supprimer.
Cette mesure tient du bon sens puisqu’il s’agit de s’inspirer de ce qui fonctionne le mieux au niveau local et de le proposer au niveau national. On se demande pourquoi vous l’avez supprimé ; c’est uniquement parce qu’il ne vient pas de vous. J’en profite pour critiquer de nouveau la méthode de la majorité consistant à dénaturer l’intégralité d’un texte, plutôt que de l’enrichir, de le rejeter ou de l’amender. Bref, vous faites en sorte qu’il échappe complètement à son autrice et ce, contre sa volonté.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement qui permettrait de diffuser largement les dispositifs locaux qui fonctionnent, afin que chacun puisse s’en inspirer au bénéfice de l’inclusion des séniors dans l’emploi. Travailler ensemble, c’est également accepter ce qui vient de l’autre ; vous le rappeliez justement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Six : Vous avez vu, j’ai des supporters, notamment dans la majorité, que je voudrais remercier. Catherine Fabre a travaillé avec moi sur le sujet même si nos avis divergent. Je suis embêtée car je me trouve dans une situation très complexe : je souhaiterais que l’article 4 soit rétabli et si je vote contre l’amendement bknoek 21, alors que vous êtes majoritaires, j’aurais personnellement l’impression de ne pas accompagner le public demandeur d’emploi sénior. Or je travaille sur ce sujet depuis six mois à l’Assemblée nationale et depuis bien plus longtemps au niveau local. Je suis donc coincée. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, j’émettrai à regret un avis favorable sur l’amendement bknoek 21 de Catherine Fabre, car mon amendement bknoek 9 ne sera pas adopté. Vous comprenez la situation.

M. le président : C’est très clair.

Mme Valérie Six : En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 22 car il serait incohérent que je le soutienne alors que mon amendement visant à confier une nouvelle mission à Pôle emploi sera rejeté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : J’invite Mme Fabre à retirer l’amendement bknoek 21 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 22 et un avis défavorable sur les amendements identiques bknosek 9 et 18.
S’agissant du souhait de Mme la rapporteure de voir rétabli l’article 4, j’expliquais tout à l’heure les raisons pour lesquelles il n’y avait pas besoin de préciser ces éléments dans la convention tripartite. Néanmoins, l’état du droit en vigueur n’empêche pas que des engagements à l’égard d’un type de public soient pris lors des négociations tripartites, en vertu du bk1oek de l’article L. 5312-3 du code du travail. Il est déjà possible de lancer des expérimentations ; elles existent, vous avez cité des exemples.
Lors de votre présentation du texte, vous avez évoqué l’APEC. Elle a lancé l’opération Talents Séniors qui fonctionne sans avoir besoin de signer une convention tripartite. J’en veux pour preuve le fait que lorsque j’étais député, je fus parrain et accompagnateur d’un habitant de ma circonscription, un Lommois âgé de soixante ans, chômeur de longue durée et qui est aujourd’hui gestionnaire de paie. Vous savez que mon métier consistait à accompagner professionnellement les personnes ; je l’ai donc fait avec d’autant plus d’intérêt et d’engagement. Au-delà de mon témoignage – j’ai une pensée pour Pascal Rémy que j’évoquais à l’instant –, l’opération fonctionne.
Je suis favorable à l’amendement bknoek 22. En effet, des actions au bénéfice des demandeurs d’emploi seniors les plus éloignés du marché du travail existent déjà. Je me suis rendu sur le site Pôle emploi d’Argenteuil avec la députée Fiona Lazaar. Nous avons travaillé avec trois demandeurs d’emploi de longue durée dans ce cas, Myriam, Djamila et Sarah, et nous avons constaté que la situation pouvait avancer. Je suis favorable au fait que la représentation nationale souhaite se saisir du sujet, en demandant de dresser un état des lieux, dans le même esprit que celui sur le CEP que j’ai évoqué. En effet, il constituera un socle permettant d’identifier les bonnes pratiques auxquelles vous souscrivez vous-même et cela stimulera aussi Pôle emploi.
Madame la rapporteure, je vous le dis en toute transparence et avec beaucoup de bienveillance : j’ai l’occasion de voir régulièrement Jean Bassères et ses équipes afin de travailler sur le sujet de l’emploi des seniors, inclus dans mon portefeuille ministériel, et il n’a pas demandé explicitement qu’une telle disposition soit stipulée dans la convention tripartite. Il faut leur laisser la possibilité de mener ces expérimentations.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : J’aimerais interpeller mes collègues à propos de ces amendements et de cet article. Nous le savons, chacun de nous est confronté, dans son territoire, au problème de l’emploi des seniors. L’amendement bknoek 21, qui prévoit la mise en place d’expérimentations, enrichit, telle une main tendue par la députée Fabre, l’article tel qu’il avait été proposé initialement par Valérie Six.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez salué tout à l’heure le travail de ces spécialistes de l’emploi des seniors que sont Valérie Six et Catherine Fabre, la première ayant présidé une mission d’information dont l’un des rapporteurs était le député des Vosges Stéphane Viry, la seconde étant rapporteure de la mission d’évaluation de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aux côtés notamment de Gérard Cherpion, autre député des Vosges – une terre décidément propice à de telles réflexions !
Qu’ils soient mes voisins de circonscription ne change rien au fait que nous avons la chance d’avoir dans l’hémicycle des députés qui ont travaillé sur le sujet, qui connaissent la problématique de l’emploi des seniors. Ces collègues nous disent qu’il serait souhaitable de lancer une expérimentation car l’intelligence s’exprime au niveau local. Les agences Pôles emploi de chaque territoire, qui connaissent les enjeux locaux, devraient être en mesure de réunir les différents acteurs pour mettre en place des projets structurants.
Faisons confiance à Valérie Six et à Catherine Fabre, des collègues qui travaillent sur cette question depuis le début de la législature, et votons ensemble l’amendement bknoek 21. Nous avons besoin d’expérimentations, c’est aussi notre rôle que de permettre le lancement de nouveaux projets.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre : M. le secrétaire d’État vient de nous indiquer que des expérimentations de Pôle emploi étaient en cours, à Argenteuil et ailleurs. Dans la mesure où Pôle emploi a bien la possibilité de déployer largement de telles initiatives, pertinentes au niveau local, en disposant de véritables leviers et d’une marge de manœuvre importante sur le terrain, mon amendement est satisfait donc je le retire.
En revanche, la demande de rapport prévue par mon amendement bknoek 22 apporte, me semble-t-il, une réelle valeur ajoutée. Un tel document permettra en effet de recenser et d’évaluer l’ensemble des expérimentations afin de s’en inspirer pour bâtir une politique générale, au niveau national.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Six : Après le travail transpartisan et constructif que nous avons mené dans le cadre de la mission d’information, je regrette profondément que vous retiriez votre amendement, tout simplement parce que, lorsque nous sommes allés sur le terrain, dans le cadre de la mission d’information, pour observer les expérimentations, nous avons bien vu l’importance de ces dispositifs.

MM. Jean-Christophe Lagarde et Christophe Naegelen : Nous reprenons l’amendement bknoek 21 !

Mme Valérie Six : Il faut savoir que pour cet accompagnement de demandeurs d’emploi expérimentés – mais pas forcément de longue durée –, Pôle emploi constitue des cohortes à partir de ses fichiers et travaille avec des structures locales, des entreprises ou encore des organismes de formation, dans un objectif d’insertion de ce public. Il s’agit bien d’un travail en commun avec Pôle emploi puisque les demandeurs d’emploi sont issus de ses fichiers.

M. le président : J’ai bien noté que l’amendement bknoek 21 était repris.