Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Discussion générale

debate, 29/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’exprime aujourd’hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d’un examen express qui relève d’une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l’examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d’euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd’hui à valider un budget déjà dépassé et inquiétant.
Vous prétendiez présenter, dans ce PLFSS pour 2022, une trajectoire de sortie de crise d’après-covid, mais l’on fait état d’une nouvelle vague épidémique fulgurante… À peine allons-nous voter sur le PLFSS que la question de la pertinence du montant de la provision inscrite pour une possible reprise épidémique se pose. Ce montant suffira-t-il à l’adaptation des mesures destinées à freiner la cinquième vague ?
Concernant ce PLFSS pour 2022, nous avons précédemment manifesté notre accord concernant des dispositions ayant fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, mais au vu des débats en nouvelle lecture dans notre Assemblée, le Sénat a pris acte des désaccords politiques de fond sur les dispositions restant en discussion. C’est pourquoi il a adopté la question préalable.
Les principales propositions que nous avons faites, comme celles qui avaient été adoptées par le Sénat, sont bel et bien balayées. Le débat est verrouillé et c’est une très curieuse conception du bicamérisme que vous faites prévaloir.
Les mesures de rattrapage du Ségur ne suffisent pas à enrayer le départ des soignants de l’hôpital public. Selon l’alerte émise par le Conseil scientifique, 20 % des lits en moyenne seraient fermés dans les hôpitaux français. Bien que contestant ces chiffres, le ministre de la santé admet néanmoins un manque de soignants et une augmentation du nombre de postes vacants. C’est la triste réalité, la crise sanitaire n’a fait qu’augmenter l’épuisement et le découragement du personnel.
Notre système de santé va mal et vous avez renoncé aux réformes. Avec la loi « ma santé 2022 », vous prétendiez pompeusement revoir de A à Z le fonctionnement du système de santé. Nous sommes presque à l’échéance et depuis trois ans, l’hôpital est en état de crise continue. Vous ne lui donnez guère de perspectives, or il est urgent d’agir.
Que dire de la médecine de ville, qui est aux abois ?
Que reste-t-il de la politique familiale, alors que le taux de natalité continue de décroître ? Nous déplorons aussi le transfert de la branche famille vers les autres branches.
Quant à la vieillesse, la revalorisation des pensions de retraite de base et complémentaires est insuffisante pour compenser l’inflation. La réforme des retraites est enterrée – elle constituait pourtant une promesse de campagne de M. Macron et une priorité absolue selon lui.
Enterrée aussi la loi sur l’autonomie et le grand âge.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous y consacrons seulement 1,5 milliard d’euros…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le moins que l’on puisse dire, c’est que les 400 millions d’euros supplémentaires consentis ou encore le « tarif plancher » sont des mesures très insuffisantes eu égard au vieillissement de la population.
Il reste que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033, date à laquelle l’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été repoussée. D’autre part, la CADES avait été conçue comme une structure transitoire et il ne lui appartient pas de prendre en charge la dette hospitalière.
Au-delà de la gravité du plongeon des comptes sociaux, c’est la soutenabilité de la dette sociale et la survie de la sécurité sociale qui sont en cause. L’héritage que vous transmettez aux générations futures est déjà une faute politique. N’oubliez pas la mise en garde formulée en d’autres temps par Clemenceau : « Vous serez responsable de ce qui va suivre ».

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous l’êtes aussi un petit peu !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Quelle amertume !

Mme Brigitte Bourguignon : À être trop critique, vous n’êtes plus crédible !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes réunis pour l’ultime lecture du dernier PLFSS de cette législature. Nous avons pu mesurer, au cours des cinq années écoulées, la difficulté que représente cet exercice budgétaire. Il y a trois ans, nous nous prononcions en effet sur un texte qui marquait un quasi-retour à l’équilibre des comptes sociaux.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en sommes loin !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Depuis, des crises successives nous ont montré à quel point notre système de sécurité sociale était flexible et adaptable pour assurer à nos concitoyens une protection constante face à tout type de risque.
Cela doit nous rendre fiers, mais implique aussi une véritable responsabilité. Les efforts financiers engagés pour soulager notre système de santé ont été et sont encore considérables. Il n’en demeure pas moins que le déficit de la sécurité sociale, prévu à 20,4 milliards d’euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l’équilibre, mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années, sans reproduire les erreurs passées, lorsque l’hôpital public était devenu la variable d’ajustement de ce budget.
À l’heure où la situation sanitaire se dégrade et où l’incertitude refait surface, l’adoption de ce texte qui contient d’indéniables mesures de progrès est une nécessité absolue.
Sur l’aspect purement financier, notre groupe se réjouit de la poursuite de l’effort de revalorisation de la rémunération des personnels, avec plus de 2 milliards d’euros mobilisés pour les aides-soignants, les infirmières ou les sages-femmes. Nous nous félicitons également de l’élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap.
Ce PLFSS contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations très actuelles dont il est urgent de se saisir.
Le renforcement de l’accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une étape supplémentaire dans le renforcement de l’accès aux soins. Les parlementaires ont d’ailleurs renforcé ce volet lors des lectures successives en prévoyant plusieurs expérimentations d’accès direct à certains professionnels de santé.
Nous sommes convaincus que favoriser la montée en compétence de toutes les professions médicales et paramédicales grâce à un parcours de soins assoupli et encadré constitue une des solutions pour lutter contre la désertification médicale. En outre, le défi démographique du vieillissement doit nous conduire à repenser notre politique de soutien à la perte d’autonomie. Ainsi, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie par des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l’offre de soins à domicile. La création d’un tarif plancher national de 22 euros par heure d’intervention à domicile doit permettre de parvenir à une réelle équité de la prise en charge en matière de financement, mais aussi de qualité du service rendu.
Nous le savons, cette politique publique repose sur l’État et les départements, qui doivent agir de concert pour la rendre efficiente. Elle est l’antithèse du jacobinisme parisien qui prévaut trop souvent dans notre pays. Le travail engagé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à relever le défi de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de la ministre déléguée, qui fait avancer les choses concrètement depuis deux ans.
Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament. Pendant de très nombreuses années, elle a été la variable d’ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d’économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l’accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles sur les pharmacies à usage intérieur.
Notre groupe s’en satisfait, mais rappelle l’impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique d’internalisation européenne du médicament, comme cela a été fait, de manière remarquable, pour la conception des vaccins contre le covid-19.
Enfin, comme depuis le début de la législature, plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants sont prévues. Il n’est pas inutile de rappeler que notre majorité a été la première à s’intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés par les politiques publiques.
Nous nous prononcerons sur la version du texte issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puisque le Sénat, comme à l’accoutumée, a décidé la semaine dernière de rejeter le texte sans l’examiner.
Aussi, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget social de la législature, qui doit permettre de mettre en œuvre des mesures garantissant à tous l’accès à des droits et à une protection sociale juste et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il aura fallu une pandémie mondiale, plusieurs millions de morts et la menace d’un drame plus grand encore pour nous ramener à l’essentiel et faire passer la vie avant toute autre espèce de considération. Cette crise aura été celle de nos vulnérabilités, montrant notamment la faiblesse de l’hôpital et de l’organisation de notre système de soins, qui avait été depuis longtemps mis à rude épreuve.
Comme toute crise, elle offre l’occasion de dresser un bilan et de reconsidérer la hiérarchie des choix que nous avons faits. Ce sont les leçons qui s’offraient à vous, Gouvernement et majorité, et qu’il vous appartenait de transformer en propositions pour construire une politique de santé globale au service d’une société du soin, affirmant la centralité de l’homme, l’intrication de l’homme et de la nature et la nécessité d’une politique de prévention.
C’est aussi l’occasion de faire le bilan d’un quinquennat qui s’achève et dont, à bien des égards, vous voudriez nous faire croire qu’il démarre, tant le bilan est maigre.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : C’est un peu sévère !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Parfois, vous avez semblé faire, mais le plus souvent, vous avez fait semblant, et vous continuez avec ce PLFSS. Vous faites semblant, s’agissant de la réforme de l’hôpital.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Que votre gouvernement a menée, évidemment !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y a le Ségur, tant mieux, mais c’est bien peu, et cela ne suffit pas à répondre aux difficultés de l’hôpital, les soignants en sont les témoins.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si seulement vous en aviez fait la moitié !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pas de réforme structurelle, pas de réforme de l’ONDAM, pas de réforme de la tarification, pas de réforme de la gouvernance – et les médecins continuent malheureusement de quitter l’hôpital et de dire leur désarroi. Partout en France, vous en êtes témoins les bras ballants, des services ferment, des lits ferment – 13 000 depuis le début du quinquennat – et vous n’en avez tiré aucune leçon, puisque plusieurs milliers de lits ont encore fermé pendant la crise.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’avez-vous pas honte de dire cela ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez également fait semblant sur les déserts médicaux, refusant dans ce PLFSS chacune des propositions formulées sur beaucoup de bancs de cet hémicycle pour surmonter une inégalité territoriale dans 10905l’accès à la santé. On constate aujourd’hui une différence d’espérance de vie d’un an et trois mois entre un hyper-urbain et un hyper-rural, alors que cette différence n’était que de trois mois au début des années 1990.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est de votre faute ! C’est vous qui n’avez rien fait !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous n’avez pas fait grand-chose, ou si peu. Et quand les médecins viennent à manquer dans ces territoires, ruraux et parfois urbains – comme la Seine-Saint-Denis –, il est inutile de se tourner vers les services de Laval, de Lillebonne, de Rennes, de Moissac, de Montauban, de Voiron, du Mans, de Reims, de Châtellerault, de Bayeux, d’Ambert, de Draguignan, de Bastia, de Bezannes ou d’Aire-sur-l’Adour, où les médecins font ce qu’ils peuvent mais ne se sentent pas soutenus comme ils devraient l’être.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez tout détruit, nous reconstruisons !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez également fait semblant s’agissant de la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance. Et vous formulerez pour le prochain quinquennat, dans le cadre de la campagne électorale, les mêmes promesses que vous avez faites il y a cinq ans.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et que nous avons tenues !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La cinquième branche est déjà présentée en déséquilibre, et les propositions que vous formulez ne viendront pas – ou si peu – améliorer le taux d’encadrement dans les EHPAD, pour prendre un exemple.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Mais si : « Le changement, c’est maintenant ! »

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je sais que depuis cinq ans, vous avez du mal avec le débat parlementaire et la contradiction, vous avez du mal à écouter les Français et ceux qui les représentent. Je le regrette, mais je le constate.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est avec la mauvaise foi que nous avons du mal !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez également fait semblant s’agissant de la réforme des retraites. Je ne sais pas s’il faut le regretter, sachant ce que vous nous prépariez. Le débat n’est pas allé à son terme, non en raison de la covid mais en raison, une fois de plus, de l’article 49 alinéa 3 et de vos méthodes expéditives. La démocratie expéditive n’est pas plus glorieuse que la justice du même nom.
Nous savons ce que vous promettez aux Français en présentant un budget de la sécurité sociale déséquilibré. Vous promettez des jours mauvais à l’avenir. Au « quoi qu’il en coûte » succédera dans quelques mois, s’il venait aux Français l’idée saugrenue de réélire le Président de la République, la question de savoir à qui il va en coûter. Or depuis cinq ans, nous savons qu’il en coûte essentiellement aux plus modestes de nos concitoyens, puisque vous ne mettez jamais à contribution ceux qui le peuvent.
Vous avez souvent semblé faire, mais le plus souvent vous avez fait semblant ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne soutiendra pas ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais quand il faut trouver des moyens, vous ne savez jamais faire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer définitivement sur le budget de la sécurité sociale pour 2022. En plus d’être le dernier de la législature, ce PLFSS s’inscrit dans un contexte sanitaire encore incertain et porte les stigmates de la crise dont nous ne sommes pas encore sortis. De ce projet de budget, nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès significatifs qu’il permet et les manques que nous aurions souhaité mieux combler. Nos échanges ont été intenses, parfois passionnés, mais c’est la beauté de la démocratie représentative que de permettre ce débat annuel et la confrontation des visions de ce que doit être notre protection sociale.
Les défis qui nous attendent restent en effet d’une ampleur inédite : depuis près de deux ans maintenant, la France vit au rythme de l’épidémie de covid-19. Dans la tourmente, notre système de sécurité sociale a joué à plein son rôle d’amortisseur et a fait montre de sa capacité à s’adapter dans l’urgence pour protéger les Français.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les comptes sociaux : l’ONDAM pour 2022 atteint des hauteurs inédites, tandis que les dépenses exceptionnelles déployées pour faire face à la crise mettent à mal la trajectoire de rattrapage amorcée ces dernières années. Le déficit de la sécurité sociale devrait ainsi atteindre près de 22 milliards d’euros en 2022 et se maintenir durablement aux alentours de 15 milliards. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne permettra donc pas un retour à l’équilibre. En dépit de cette dégradation budgétaire, je me réjouis que nous concrétisions, dans ce PLFSS, les mesures fortes que nous avions annoncées, à la fois pour mieux protéger nos concitoyens et pour pérenniser notre système de sécurité sociale.
Dans le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : pour la première fois depuis des années, aucune économie ne sera demandée à l’hôpital public. Le groupe Agir ensemble salue cette inflexion historique. Nous regrettons toutefois que ce moratoire ne s’applique pas aux prix des médicaments. Si les mesures prises en faveur du développement des biosimilaires sont à saluer, elles restent toutefois trop limitées et nous aurions souhaité aller encore plus loin et plus vite dans cette démarche.
Ce PLFSS s’inscrit par ailleurs dans la continuité des engagements de revalorisation des rémunérations des soignants et d’amélioration du système de santé qui avaient été pris en juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la santé. Nous sommes fiers d’appartenir à la majorité qui a réalisé cet investissement inédit, en particulier pour l’hôpital, depuis bien trop longtemps abandonné par les décideurs publics. Sur ce point, nous avions appelé en première lecture le Gouvernement à ne pas oublier certaines professions du secteur médico-social, notamment dans le champ du handicap. Nous accueillons donc très favorablement la décision du Gouvernement, introduite au Sénat, d’étendre les revalorisations accordées à l’issue du Ségur à plus de 20 000 soignants exerçant dans les structures départementales de prise en charge du handicap.
Le projet de budget soumis à notre approbation comporte un autre volet absolument capital pour l’avenir de notre société : celui de l’autonomie. C’est en effet une réalité démographique implacable : la France vieillit. C’est d’abord une formidable chance, mais c’est aussi un défi de taille qui met en question la pérennité de notre système de retraite et l’attention que nous portons à nos aînés. Si le groupe Agir ensemble regrette fortement qu’aucune loi dédiée au grand âge n’ait été adoptée pour faire suite à la création de la 10906cinquième branche il y a un an, le chapitre de ce PLFSS consacré à l’autonomie marque néanmoins une nouvelle étape importante, qu’il faut saluer.
Parce que le virage domiciliaire est d’abord une aspiration des personnes âgées elles-mêmes, nous nous réjouissons de l’instauration d’un tarif plancher fixé à 22 euros de l’heure pour les services de soins à domicile. Il permettra de réduire les disparités entre départements et d’améliorer la qualité de service dont bénéficient les personnes accompagnées. Sur ce point, je me réjouis de l’adoption de deux amendements défendus par notre groupe et qui visaient respectivement à créer une dotation complémentaire pour financer les actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager, afin de valoriser les offres d’accompagnement renforcé ; et à doter la CNSA d’une mission nouvelle d’accompagnement des services départementaux dans la gestion des prestations de soutien à l’autonomie.
Je salue également l’adoption de l’amendement déposé par mon collègue Paul Christophe pour revaloriser le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) à hauteur du SMIC et pour en élargir le bénéfice aux proches de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie, sans être d’une particulière gravité, nécessite une aide régulière. Je remercie le Gouvernement d’avoir permis cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir.
Les cinq minutes qui me sont imparties ne me permettront pas d’être exhaustive, mais je tiens à citer pêle-mêle quelques-unes des autres grandes avancées permises par ce texte, comme le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 26 ans, la prise en charge des consultations de psychologie dès 3 ans, ou encore l’instauration d’un entretien postnatal obligatoire pour prévenir la dépression du postpartum. Ce sont autant de droits et de protections nouveaux pour nos concitoyens.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et les mesures fortes qu’il prévoit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Comme à l’accoutumée, le groupe UDI et indépendants commencera, dans cette discussion générale, par dénoncer les conditions d’examen de ce PLFSS. Les débats en nouvelle lecture ont ainsi été littéralement expédiés, puisqu’ils n’ont duré que quatre heures – je ne crois pas me tromper en affirmant que c’est du jamais vu. Plusieurs de nos amendements, qui avaient été déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale, ont pourtant bien été examinés au Sénat, parfois même adoptés. Je pense à la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), à l’instauration de zones franches médicales ou encore à la suppression du double assujettissement à la CSG et aux cotisations locales. L’interprétation restrictive de la recevabilité des amendements, conjuguée à la brièveté du temps accordé à nos débats, traduit la conception que cette majorité se fait du débat démocratique.
Sur le fond, notre groupe soutient les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Aucune action n’est toutefois envisagée pour retrouver le chemin de l’équilibre de nos comptes sociaux : le Gouvernement se cantonne à constater la dégradation inédite des comptes publics, sans imaginer la moindre réforme structurelle. Nous ne pouvons pas faire sciemment peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants. Vous ne cessez de vous enorgueillir des hausses de salaires accordées dans le cadre du Ségur de la Santé.

Mme Brigitte Bourguignon : Eh oui !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Si ces hausses étaient nécessaires, nous vous invitons à rester modestes, car le mérite reviendra surtout à nos enfants, qui devront payer les dépenses consenties aujourd’hui, et aux gouvernements futurs, dont j’espère qu’ils auront, eux, le courage d’engager de vraies réformes pour en assurer le financement.
Par ailleurs, comme ma collègue Valérie Six l’a souligné la semaine dernière lors de la séance de questions au Gouvernement, un véritable choc d’attractivité est nécessaire pour que les hôpitaux, toujours plus en tension, parviennent à recruter davantage. La solution, comme dans beaucoup de domaines, réside dans la lutte contre la bureaucratie et la suradministration.
Par ce PLFSS, vous ne luttez pas contre la progression des déserts médicaux, qui s’étendent davantage d’année en année : 11 % de la population française vivrait dans un désert médical et plusieurs millions de nos concitoyens renonceraient aux soins faute d’accès à un médecin. Il faut former davantage de médecins. Or, vous le savez comme moi, la transformation d’un numerus clausus en numerus apertus ne résout absolument rien,…

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Elle permet tout de même une augmentation de 15 % du nombre de médecins formés !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : …car elle ne s’accompagne pas d’un accroissement du nombre de places dans les universités ni du nombre d’offres de stage. On peut confier vingt copies, voire vingt étudiants supplémentaires aux formateurs, mais pas cent ! La hausse que vous revendiquez n’est donc qu’un leurre. Plusieurs des professionnels que j’ai interrogés à Amiens pourraient vous le confirmer. La formation de médecins supplémentaires doit en outre s’accompagner de mesures coercitives en matière d’installation des médecins, en plus de mesures incitant à leur installation dans les zones sous-dotées – même si, à titre personnel, je préfère l’incitation à la coercition.
Par ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix, comme chaque année, de laisser prospérer la fraude aux prestations sociales, qui coûte tous les ans plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale. Une étude l’a montré : alors que 67 millions de personnes habitent en France, notre pays compte 75 millions d’assurés sociaux. Cherchez l’erreur ! (Murmures.) Si ! Nous ferions bien de nous attaquer à ce problème pour équilibrer un peu nos comptes. Ce n’est pas l’unique article de ce PLFSS consacré à la question qui résoudra les choses. Cette fraude est le fait de groupes structurés, qui pillent notre système de protection sociale au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin !
Par ce PLFSS, le Gouvernement scelle l’abandon d’une véritable politique en faveur de l’autonomie. La création de la cinquième branche, dont vous êtes si fiers, n’aura été qu’une mesure de façade, alors que nous sommes devant un défi démographique inédit. Rappelons en outre qu’elle n’est pas financée !

Mme Brigitte Bourguignon : Si, madame !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Vous prévoyez le recrutement de 10 000 postes supplémentaires de soignants dans les EHPAD d’ici cinq ans.

Mme Brigitte Bourguignon : Ils sont là !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est bien moins que les 80 000 postes supplémentaires préconisés par le rapport de Dominique Libault. À ce rythme, nous n’atteindrions d’ailleurs cet objectif qu’en 2066 !
Par ce PLFSS, enfin, le Gouvernement assume la déstructuration de la politique familiale, d’une part en poursuivant la politique socialiste visant à confondre politique familiale et politique de minima sociaux,…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous étiez d’accord avec cette orientation en 2017 !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : …et d’autre part en profitant de la diminution brutale du taux de natalité pour imputer le financement d’autres politiques sociales à la branche famille. C’est le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) qui le dit dans un rapport du 30 mars 2021 : « en termes de dépenses, on enregistre un poids croissant des transferts vers d’autres régimes, la branche famille de la sécurité sociale prenant progressivement en charge des dépenses financées antérieurement sur d’autres comptes, en particulier la branche vieillesse de la sécurité sociale ».

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’était prévu dans notre programme !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Pendant combien de temps ce gouvernement continuera-t-il de faire peser ses renoncements sur les familles françaises ?
En conclusion, et parce que ce PLFSS est davantage un texte de renoncement qu’un budget traduisant une vision pour la France, notre groupe votera, comme en première lecture, majoritairement contre.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Certains ont la mémoire courte !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Encore une ex-LaREM !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Le quinquennat qui s’achève aura vu se produire des bouleversements intenses et durables pour notre pays. Ces cinq années, faites de crises et de réformes – achevées ou abandonnées –, auront-elles été l’occasion d’un renforcement ou d’un affaiblissement de notre modèle social ?
Le mouvement des gilets jaunes nous a brutalement rappelé l’ampleur des fractures sociales et territoriales qui traversent la France et qui sont à l’origine d’un sentiment de défiance envers ses institutions et ses dirigeants. De la même manière, en abandonnant la réforme des retraites, vous avez renoncé à rompre avec un système opaque et injuste – puisque c’était là l’objectif affiché de cette réforme.
Plus largement, les questions posées en matière de solidarité intergénérationnelle n’ont pas trouvé de réponse. Dans notre société vieillissante, une préoccupation majeure demeure : celle de la prise en charge de la dépendance. Notre groupe n’a eu de cesse de placer le soutien à l’autonomie en tête de ses priorités, en plaidant pour que celle-ci soit assurée en premier lieu par la solidarité nationale. Enfin, les grèves dans les hôpitaux et dans les services d’urgence, qui ont mobilisé tous les professionnels de santé, ont rythmé le quinquennat.
Le thème de la santé s’est d’ailleurs imposé dans le cadre du grand débat national, preuve que ce sujet est central pour nos concitoyens. Pourtant, les réponses apportées jusqu’ici ne suffisent pas. En effet, en dépit des mesures adoptées pendant ce quinquennat et sous les précédentes majorités, la désertification médicale s’aggrave. Elle s’étend à tous les territoires, remettant quotidiennement en question le principe pourtant constitutionnel d’égal accès aux soins. Alors que l’hôpital public traversait une crise sans précédent, l’épidémie de covid-19 a porté à son paroxysme le constat que nous dressions tous : celui d’un système de santé à bout de souffle. Depuis bientôt deux ans, c’est bien grâce aux personnels soignants que le système tient, mais pour combien de temps ?
Plus largement, l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat est l’occasion de nous interroger sur notre capacité à faire face aux défis à venir.
Le premier, nous l’avons dit, concerne l’épidémie de covid-19. Dès le début de l’examen du texte, notre groupe a émis de vives inquiétudes quant aux capacités des établissements de santé à faire face à la reprise épidémique qui s’annonçait, d’autant qu’elle s’ajoute aux épidémies de grippe ou de bronchiolite qui saturent nos services d’urgence. À tout le moins, félicitons-nous, comme nous y invite le ministre des solidarités et de la santé, d’examiner le « premier PLFSS depuis 2007 sans économies, mêmes cachées, pour l’hôpital ». Ce constat en dit long, toutefois, sur les longues années de restrictions budgétaires que nous avons connues. Cette majorité y a contribué : souvenons-nous qu’elle a voté 4 milliards d’euros d’économies l’année dernière, en pleine crise sanitaire. Il était plus que temps de rompre avec cette logique.
Aussi l’augmentation de l’ONDAM en 2021 puis en 2022 était-elle nécessaire pour tenir compte des prévisions de dépenses liées à l’épidémie de covid-19. Elle était aussi indispensable pour étendre les revalorisations des personnels des établissements médico-sociaux, qu’ils soient rémunérés par l’assurance maladie ou par les départements. Il fallait mettre fin à cette iniquité. Le travail doit impérativement se poursuivre pour étendre ces avancées à tous ceux qui en sont encore écartés.
Mais nous le répétons : les revalorisations ne suffiront pas à répondre à la crise des vocations. Si les annonces du Ségur de la santé ont suscité beaucoup d’espoir, le quotidien des personnels sur le terrain n’a hélas pas changé : les praticiens et infirmières continuent de manquer, tandis que les lits et les services continuent de fermer.
Un autre défi a été en grande partie ignoré : celui de l’autonomie. La cinquième branche, récemment créée, demeure insuffisante, alors que la population vieillit et que les métiers du lien souffrent d’une crise d’attractivité.
Des efforts ont été consentis dans ce texte, mais nous continuons de penser qu’en l’absence d’un projet de loi dédié, pourtant promis, nous ratons une occasion décisive de réformer notre politique en faveur de l’autonomie et de la dépendance.
Je le demandais en introduction : quel est l’avenir de notre modèle social ? Aujourd’hui, l’incertitude règne. Nos comptes sociaux sont durablement fragilisés, avec un déficit stagnant autour de 15 milliards d’euros jusqu’en 2025. Quelles marges de manœuvre aurons-nous dans les mois et années qui viennent pour pérenniser nos outils de protection sociale ? Comment financer notre assurance maladie, nos dépenses de santé en augmentation ou encore notre politique de soutien à l’autonomie ?
Toutes ces questions restent malheureusement en suspens, à un moment décisif qui exige de renforcer notre cohésion sociale et de garantir les principes de solidarité nationale, de justice sociale et de redistribution. Le dernier projet de loi de 10908financement de la sécurité sociale ne permettant pas d’entrevoir de réponse précise, le groupe Libertés et territoires maintiendra, dans sa majorité, son vote contre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous entamons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une lecture définitive mais aussi expéditive, avec ce sentiment tenace qu’encore une fois – une fois de trop – ce projet de loi de financement passe à côté des besoins réels des Français.
Il est conforme, à bien des égards, à l’idée comptable que l’on peut se faire d’un budget. Si nous devions vous noter sur vos talents d’expert-comptable, vous auriez de fortes chances de réussir l’examen haut la main. Mais comme il s’agit de la santé des Français, et finalement de la capacité à financer notre système de soins et de sécurité sociale, nous entendons en filigrane, dans vos arguments et vos présentations, article après article, amendement après amendement, l’injonction que vous adressez aux Français : « Haut les mains ! C’est un hold-up ! »
Le contexte des vingt-deux derniers mois aurait pourtant dû vous éclairer, vous inciter à retirer les œillères ultralibérales qui vous permettent, texte après texte, d’avancer sans vous soucier de l’attente de nos concitoyens ni voir le désarroi. Or celui-ci conduit parfois à la colère, comme nous pouvons le voir dans les départements et territoires d’outre-mer où, après des années d’abandon, vous envoyez les forces de l’ordre sans résoudre la pénurie de soignants, ni réparer les hôpitaux pour les rendre fonctionnels et opérationnels – ne parlons pas de l’accès à l’eau –, ni tenter de comprendre la défiance que vous n’avez cessé d’alimenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ces vingt-deux derniers mois ont mis en lumière les carences de nos structures de soins psychiatriques, dont le nombre de lits a été divisé par deux ces trente dernières années, et, dans le même temps, ont démontré les besoins énormes de la population et notamment de nos enfants et de nos adolescents. Pour y répondre, vous encadrez la contention et l’isolement et répondez à toutes les propositions, à tous les amendements, inlassablement et en cadence : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. » Sans même un regard pour cette assemblée que le ministre des solidarités et de la santé a décidément désertée…
Ces vingt-deux derniers mois ont mis en lumière, après nos alertes et nos rapports du début de la législature, la souffrance de nos soignants et de nos résidents en EHPAD, premières victimes non pas du virus, mais bien de votre inaction coupable : à force de ne rien faire, vous avez réussi l’exploit de transformer la maltraitance institutionnelle en maltraitance gouvernementale.
Qu’aurions-nous pu attendre face à une telle situation ? Une loi sur le grand âge et l’autonomie ? Encore raté ! Nous nous retrouvons finalement avec un pauvre article que vous essayez de vendre comme une révolution et qui n’est finalement qu’un abandon.

Mme Brigitte Bourguignon : Un « pauvre » article à 1,5 milliard d’euros !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourtant, des propositions ont été faites. Mais les réponses sont toujours les mêmes : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. »

Mme Brigitte Bourguignon : Oh ! Comme c’est bien résumé !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ces vingt-deux mois ont vu les profits de l’industrie pharmaceutique augmenter proportionnellement à la défiance que celle-ci inspire à nos concitoyens. C’était l’occasion historique de lancer un pôle public du médicament, ce que nous vous avions proposé lors d’une de nos niches parlementaires, et de statuer sur les stocks de médicaments pour mettre fin à la politique du flux tendu dans un contexte d’importation des médicaments qui la rend absurde et mortifère.
Mais vous avez réponse à tout : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. »
Ces vingt-deux derniers mois, vous avez eu, par deux fois, la possibilité de rectifier le tir à l’occasion des deux derniers PLFSS. Mais au contraire, vous planifiez d’ores et déjà des prévisions de dégradation de l’offre de soins dans votre évolution pluriannuelle prévue pour les quatre prochaines années. Ne nous faites pas croire que votre Ségur est magique : les professionnels de la santé ne croient pas à la magie, ni à votre Ségur.

Mme Brigitte Bourguignon : Ah bon ? Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous dites reprendre une partie de la dette des hôpitaux, mais dans le même temps, vous prévoyez de les assécher encore et encore. Vous dites investir dans des équipements ultramodernes, mais en délaissant les hôpitaux de proximité qui manquent de moyens, de personnels et d’équipements. Vous dites que vous formerez plus de soignants, mais du fait de leur départ, nous n’avons plus de ressources à consacrer à la formation. Vous annoncez la création de 10 000 postes en quatre ans quand 180 000 personnes ont quitté le leur.
Madame la ministre déléguée, vous venez de me dire que vous aviez mis des millions…

Mme Brigitte Bourguignon : Des milliards !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais il fallait 8 milliards d’euros pour embaucher 210 000 soignants dans les EHPAD afin de mettre fin à la maltraitance institutionnelle…

Mme Brigitte Bourguignon : Vous les avez ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, madame la ministre déléguée, nous les avons : avec le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – si vous ne l’aviez pas supprimé – en 2018 et en 2019, vous pouviez stopper la maltraitance institutionnelle dans les EHPAD. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme Brigitte Bourguignon : N’importe quoi !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Chaque fois que nous proposons des pistes, des plans, une politique ambitieuse et volontariste, vous répondez, comme vous venez de le faire à l’instant : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. »
Un projet de loi comporte forcément des articles qui font consensus ; nous en avons voté quelques-uns. Mais nous ne pouvons qu’être opposés à l’esprit du projet de loi que vous expédiez aujourd’hui comme une formalité, un exercice 10909obligatoire, voire un fardeau lié à la construction parlementaire, tant il va à l’encontre de notre conception d’un système de soins et de sécurité sociale.
Sur l’ensemble de ce texte, nous vous le disons : « Avis du système de santé : défavorable. Avis des députés insoumis : défavorable. Nous sommes pour que ça change ; nous sommes contre ce texte. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous étions champions du monde, nous voilà à la remorque. À l’aube de l’an 2000, la France disposait du meilleur système de santé au monde selon le classement de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Vingt-et-un ans plus tard, notre pays s’accroche péniblement à la onzième position.
Ce déclassement doit beaucoup aux coups portés à l’hôpital public, devenu le terrain d’expérimentation privilégié de la privatisation et du new management. Il tient bien sûr à la compression des dépenses de santé au regard des besoins réels, que vous avez poursuivie sous ce quinquennat en imposant à la branche maladie un plan d’économies de 18 milliards d’euros au total, dont 4 milliards à la charge des établissements de santé.
Cette dégringolade s’explique aussi par le maintien de la tarification à l’activité, obligeant les hôpitaux à produire toujours plus d’actes pour se maintenir à flot, au prix d’une dégradation des conditions de travail et d’un épuisement du personnel soignant.
Cet affaiblissement tient enfin à l’application généralisée de la règle « pas d’hôpital de stocks, pour un hôpital de flux », qui a conduit les établissements à réduire les temps d’hospitalisation des patients, à fusionner les structures hospitalières et à fermer des lits au nom du virage ambulatoire – 13 330 lits supprimés depuis 2017, 5 700 rien que pour l’année 2020, sans parler des lits fermés en nombre au débotté, cet automne, faute de personnels.
Cette vision commerciale de la santé, cette marchandisation du soin, cette paupérisation du service public ont engendré chez les personnels une véritable crise de sens que les mesures d’un Ségur de la santé qui court après le train ne sont pas parvenues à désamorcer. Des banderoles sont toujours accrochées aux grilles de l’hôpital de Martigues.
Notre système public de santé est aujourd’hui plus fragile qu’avant la survenue de l’épidémie. Les soignants continuent de crier leur colère et de subir des cadences effrénées. Certains se tournent vers le privé dans l’espoir de meilleurs horizons. D’autres jettent tout simplement l’éponge, car ils ne s’étaient pas engagés pour ça.
Il ne sert donc à rien de fanfaronner en nous expliquant qu’aucune mesure d’économies n’est imposée aux hôpitaux dans le budget pour 2022. C’est le minimum que l’on puisse attendre de votre part après trois années de rigueur budgétaire et une crise sanitaire à laquelle notre système de soins n’était pas préparé. La manière dont vous avez géré cette crise dans laquelle nous sommes toujours plongés est loin de faire ses preuves en matière de santé publique, comme on l’a constaté de façon exacerbée ces derniers jours dans plusieurs territoires d’outre-mer. L’étude du groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE indique une baisse de la vaccination générale des enfants et adolescents depuis l’automne 2020. Nous sommes toujours suspendus au bon vouloir et aux dividendes de Big Pharma alors que nous devrions voir un pôle public du médicament prendre forme.
Au-delà de la politique de santé, c’est tout l’édifice de la sécurité sociale que vous avez écorné, abîmé au fil de ce mandat avec un plan en deux volets.
Vous l’avez d’abord attaqué à sa base en remettant en cause le financement par la cotisation. Vous avez supprimé des cotisations salariales pour les transférer sur la CSG, un impôt à la main de l’État essentiellement payé par les ménages. Vous avez désocialisé les heures supplémentaires. Vous avez démultiplié les dispositifs d’exonération de cotisations patronales, qui atteignent 70 milliards d’euros – contre 46 milliards à votre arrivée –, sans les évaluer au regard de leur efficacité sur l’emploi. Vous avez mis fin au principe de compensation intégrale par l’État de ces mêmes exonérations. Résultat : la sécurité sociale n’est plus en mesure de s’autofinancer, ce qui justifiera sans nul doute de futures mesures de redressement.
Vous avez également abîmé la sécurité sociale dans sa capacité à répondre aux besoins sociaux. Les retraites comme les prestations sociales furent un temps rabotées avant que la crise des gilets jaunes et l’épidémie vous imposent de revoir votre agenda. Vous avez renoncé à financer la perte d’autonomie à hauteur des besoins, vous bornant à créer une cinquième branche en forme de slogan.
C’est dans ce contexte, et en fin de course, que vous lancez un ballon d’essai avec un projet de grande sécurité sociale, visant à étendre le périmètre des soins remboursés par la puissance publique. Sur le papier, ça pourrait faire rêver. Nous défendons depuis longtemps le « 100 % sécurité sociale » pour mettre fin au non-recours aux soins et aux inégalités de prise en charge. La sécurité sociale mérite à nos yeux une nouvelle ambition, un financement renforcé et socialisé et une réappropriation par les travailleurs et les travailleuses, les usagers et les usagères.
Mais est-ce réellement votre projet ? Les actes politiques de ce quinquennat n’incitent guère à l’optimisme de ce point de vue. D’ailleurs, la presse indique d’ores et déjà que ce projet serait enterré – trop cher, trop compliqué, trop coûteux pour les entreprises, trop subversif pour les forces du marché. Un dernier aveu en forme de renoncement.
Plus de doute : la majorité a choisi son camp. Ce n’est pas celui de la santé, c’est celui du marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour la lecture définitive du PLFSS pour 2022, le dernier de notre mandat. C’est avec conviction que le groupe La République en marche votera ce texte, car il est plus que jamais celui des engagements tenus.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Absolument !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le solde de la sécurité sociale reste durablement et massivement affecté par la crise même s’il l’est moins que prévu, notamment en raison d’une reprise économique forte.
Oui, la politique de soutien que nous menons est efficace. L’ONDAM 2021 a été rehaussé de 1,7 milliard d’euros au cours de la navette parlementaire en raison des surcoûts liés à l’épidémie et des mesures de revalorisation issues des accords Laforcade.
Nous continuons de soutenir le système de santé avec ce PLFSS ambitieux, comme en témoigne la hausse de 3,8 % de l’ONDAM, hors dépenses de crise, et de 4,1 % des financements pour l’hôpital.
Ce texte prévoit la poursuite des engagements du Ségur et une extension de ces derniers à d’autres professionnels, notamment ceux du secteur médico-social ou les sages-femmes. Le 22 novembre dernier, le Gouvernement a en effet signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives un protocole d’accord qui porte la revalorisation des sages-femmes hospitalières à 500 euros net par mois, réaffirme leur statut médical et crée la sixième année de formation attendue.
Ce sont donc 2 milliards d’euros de revalorisations salariales qui s’ajoutent aux 8 milliards déjà engagés, soit un total de 10 milliards de revalorisations financés au sein de l’ONDAM.
Ce PLFSS est également marqué par des mesures fortes en faveur de l’accès aux soins et de la prévention. Je pense à la prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans, à la prévention de l’obésité chez les enfants ou encore au dépistage du VIH sans ordonnance, mais aussi à l’extension des missions du fonds de lutte contre les addictions au-delà des seules substances psychoactives.
Par ailleurs, la possibilité, pour les orthoptistes, de réaliser des bilans visuels ou de prescrire des aides visuelles, ou celle, pour les patients, de se rendre directement chez le masseur-kinésithérapeute ou chez l’orthophoniste, dans certains départements, dans un cadre expérimental, ou encore l’ouverture de la primoprescription aux infirmières de pratique avancée permettront d’améliorer l’accès aux soins. Nous devons poursuivre dans ce sens.
Saluons également l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance, avec une définition de son architecture globale et, dès 2022, la mise en place d’une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance.
Le texte prévoit une série de mesures fortes en faveur du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux, pour faire de la France la première nation européenne dans le domaine de l’innovation médicale et un pays souverain en matière de santé. En cela, il concrétise les engagements du Président de la République pris lors du Conseil stratégique des industries de santé en juin 2021.
Après la création, par la loi d’août 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l’autonomie, une nouvelle étape est franchie avec ce PLFSS qui introduit des réformes structurantes pour le secteur. Ainsi, le texte conforte le virage domiciliaire grâce à des mesures ambitieuses en faveur du maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie – je pense ici à l’instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure et de la dotation qualité de 3 euros par heure. Les moyens des EHPAD sont également renforcés de plus de 300 millions d’euros à l’horizon 2025.
Ce PLFSS, que certains assument de ne pas voter, comporte enfin des mesures en faveur du pouvoir d’achat, avec l’accès facilité à la complémentaire santé solidaire et le renforcement du service public des pensions alimentaires, ainsi que des dispositions visant à neutraliser les effets de la crise pour les travailleurs indépendants.
Ce PLFSS est sérieux, ambitieux et tourné vers l’avenir. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.