Renforcement du droit à l’avortement : Présentation

Renforcement du droit à l’avortement : Présentation

debate, 29/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : Nous reprenons les débats sur le sujet majeur qu’est le renforcement du droit à l’avortement, lequel représente l’un des sommets de l’histoire de cet hémicycle. En cet instant, j’ai bien entendu une pensée pleine d’admiration et de reconnaissance pour Simone Veil. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Depuis le mois d’octobre 2020, date du début de vos travaux sur la proposition de loi, le droit à l’avortement n’a cessé d’être attaqué dans le monde, remis en cause, restreint. Je pense bien sûr aux débats intervenus aux États-Unis mais également à certaines polémiques suscitées ici-même en Europe. Ces exemples récents nous rappellent une fois encore que le droit à l’avortement est loin d’être acquis pour toutes les femmes : alors même qu’il a été obtenu dans notre pays il y a un peu plus de quarante-cinq ans, il doit toujours être affirmé, protégé, et renforcé. La crise sanitaire que nous traversons nous impose d’ailleurs une plus grande vigilance afin que les droits sexuels et reproductifs soient garantis et que le droit à l’avortement soit effectif et inaliénable.
Je reviens devant vous en réaffirmant mon engagement plein et entier à défendre sans relâche et avec vigueur le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres, dans le respect de leur choix, éclairé par un accès à des informations fiables et objectives, au plus près de leur lieu de vie. C’est ma conviction de citoyen et d’homme, et c’est mon engagement en qualité de ministre des solidarités et de la santé ; je suis fier d’être à la tête d’un ministère qui a su défendre et faire progresser ce droit inaliénable pour toutes les femmes. Je fais mienne l’exigence de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’interruption volontaire de grossesse (IVG) en tout point du territoire pour ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit. Aussi, je veux vous dire où en sont les engagements que j’ai pris devant vous.
Tout d’abord, les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse, et le parcours pourra être réalisé par téléconsultation en fonction du choix et de l’état de santé des femmes. Je m’étais engagé à introduire dans le droit commun ces mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; tel sera le cas. La Haute Autorité de santé (HAS), que j’avais saisie au mois de septembre 2020, a actualisé ses recommandations au mois d’avril dernier sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation. Le décret est prêt et sera publié dès que le Conseil d’État l’aura examiné.
Par ailleurs, les IVG instrumentales peuvent désormais être pratiquées dans les centres de santé ; le décret en précisant les conditions a été publié au mois d’avril dernier.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire bénéficie désormais à toutes les femmes pour les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, soit 100 % des frais liés à l’IVG dans le cadre de forfaits de prise en charge. À ce tiers payant s’ajoute la garantie, pour toutes les femmes, du respect du secret sur la prise en charge de ces frais.
Sur vos bancs, nombreux sont ceux qui ont également souligné la nécessité de faire progresser l’information, l’éducation à la vie intime et affective et, plus généralement, de promouvoir plus fortement la santé sexuelle. Je partage pleinement cet objectif dont j’ai fait un axe important de l’action de mon ministère. Aussi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont je me réjouis de l’adoption définitive cet après-midi, j’ai défendu avec vous l’extension de la consultation longue en santé sexuelle à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle et la contraception ne soient plus considérées comme l’affaire seulement des hommes… (Rires sur plusieurs bancs) des femmes. Lapsus !
J’ai également souhaité que l’accès à la contraception soit facilité pour les femmes jusqu’à 25 ans inclus, qui y ont accès gratuitement, afin de prendre en considération les vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes. Je souhaite également que nous travaillions davantage sur la contraception des hommes ; d’où le lapsus.
Par ailleurs, la stratégie nationale de santé sexuelle 2021-2024, fruit d’un travail de coconstruction avec les partenaires associatifs, les sociétés savantes, les professionnels de santé, les agences sanitaires, prévoit des actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle. Elle affirme également la nécessité d’une offre de soins en santé sexuelle lisible, accessible et à proximité des lieux de vie. Elle comporte une action dédiée au 10936renforcement de l’accès à l’IVG car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.
Enfin, lors de nos débats en première lecture, vous aviez abordé la place essentielle de la profession de sage-femme dans nos politiques de prévention et de santé des femmes. À cet égard, je veux souligner les avancées de la loi Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui prévoit que les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes, le dépistage d’infections sexuellement transmissibles (IST) et leurs traitements. Les concertations sont quasiment achevées et détermineront la liste des IST pouvant être dépistées et les conditions de leur traitement, ce qui renforce le rôle essentiel des sages-femmes en matière de promotion de la santé et de prévention.
Par ailleurs, vous le savez, nous avons signé la semaine dernière un protocole d’accord avec les syndicats hospitaliers concernant la revalorisation de la profession de sage-femme. Je le redis : je suis très fier que soient reconnus leur engagement, leur statut de profession médicale, leurs missions spécifiques. Cette reconnaissance, tant attendue par les plus de 20 000 professionnels que compte la profession, est de nature à renforcer comme jamais l’attractivité du métier et le rôle des sages-femmes dans nos politiques publiques, tout particulièrement en matière de santé sexuelle et reproductive.
Nous travaillons également à la reconnaissance de leur montée en compétences, en instaurant prochainement une sixième année de formation initiale. Du reste, la semaine dernière, vous avez débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la proposition de loi présentée par le groupe Agir ensemble, rapportée par la députée Annie Chapelier, dont je salue l’engagement sur cette question tout comme la belle unanimité qui a conclu l’examen du texte.
Mesdames et messieurs les députés, depuis l’adoption au mois d’octobre 2020 en première lecture par votre assemblée de la proposition de loi relative aux droits des femmes, à leur santé, à l’accès à l’IVG ainsi qu’au rôle des professionnels, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que j’avais souhaité saisir sur cette question – je m’y étais engagé devant vous –, a rendu son avis.
Le préavis du CCNE ne laissait pas augurer un avis favorable. Lorsque j’avais reçu dans mon bureau une délégation des membres du CCNE pour les charger de cette mission, ils m’avaient dit que, lorsque le CCNE avait eu à travailler sur la question de l’allongement du délai de l’IVG, il n’avait pas émis un avis favorable, considérant que certaines questions ne relevaient pas de sa compétence quand d’autres, relatives à l’éthique, devaient être creusées. Et lorsque j’ai reçu, des mains du président et de la responsable de cette mission, l’opinion formulée sur l’allongement de ce délai, ils ne cachaient pas leur satisfaction quant au travail réalisé pendant plusieurs mois. Leur avis a été rendu à l’unanimité moins une voix – en l’occurrence, vingt et une voix pour et une abstention.
Dans son opinion, le CCNE rappelle d’abord « l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées », mais également la nécessité de renforcer « l’éducation affective à la santé sexuelle et reproductive ». Pour répondre aux interrogations sur les conditions de sécurité pour la santé des femmes et les pratiques professionnelles, le CCNE précise bien que si la réalisation des IVG « comporte des risques qui […] augmentent avec l’âge gestationnel », ils sont néanmoins « faibles » et « diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse ». Enfin, le CCNE, « en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, [a considéré] qu’il n’y [avait] pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de […] douze à quatorze semaines ».
Cependant, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours en évitant que certains obstacles puissent retarder davantage l’accès à l’avortement. Il faut donc toujours renforcer l’accès à l’information fiable, à des professionnels et à des structures réalisant des IVG, améliorer le maillage territorial et fluidifier les organisations, notamment pour que les IVG dites tardives soient mieux prises en charge et sans délai. C’est un droit des femmes ; c’est notre devoir et notre responsabilité à tous de permettre à chacune, selon son choix, sa situation et son lieu de vie, le plein exercice de ce droit. Le CCNE a d’ailleurs souligné que ce point était l’un des facteurs qui conduisent les femmes, dans les faits, à dépasser le terme légal actuel.
Or certaines causes de dépassement du délai sont évitables. Tout doit donc être fait pour renforcer l’accompagnement des femmes. J’ai moi-même interrogé de nombreux professionnels de la santé des femmes, notamment des gynécologues qui pratiquent des IVG dans des centres et des établissements de santé. Une part non négligeable des femmes qui les consultent pour des IVG tardives, au-delà de douze semaines, m’ont-ils expliqué, sont éloignées des systèmes de soins de droit commun, n’ont pas accès à la prévention et à l’information, et se trouvent parfois dans une situation de précarité qui accroît encore leur détresse lorsqu’elles découvrent tardivement leur grossesse lors d’une consultation chez leur médecin.
Ainsi notre débat, qui touche à l’exercice d’un droit fondamental, est essentiel ; il a donc toute sa place au Parlement. Mais nous devons aux femmes, qui n’exercent jamais ce droit à la légère, de conduire nos échanges avec respect, sérénité et humilité. Vous connaissez mon avis personnel, je l’ai donné au mois de septembre, et il est clair : je revendique le droit, pour les femmes, de pouvoir avorter plus tard dans notre pays. La France se situe dans la moyenne européenne ; dans cinq pays, dont trois sont frontaliers, les femmes ont le droit d’avorter au-delà de douze semaines de grossesse. Comme beaucoup d’entre vous, je constate qu’un certain nombre de femmes sont obligées de passer la frontière pour aller avorter à l’étranger dans des conditions difficiles, d’autant plus qu’il s’agit, en général, de femmes éloignées des systèmes de soins de droit commun. Vous connaissez donc ma position personnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Celle du Gouvernement est aussi très claire : elle consiste à laisser la place aux débats sur vos bancs ; en effet, délibérer sur une telle question relève pleinement de la compétence de la représentation nationale. Quant au Gouvernement, il s’en remettra à votre décision, en donnant un avis de sagesse sur l’ensemble des articles de la proposition de loi. Au cours de nos débats, j’aurai l’occasion d’émettre quelques avis à ce sujet. Le PLFSS pour 2021 prévoyait l’expérimentation de l’IVG instrumentale pratiquée par les sages-femmes ; compte tenu de la crise sanitaire, celle-ci n’a pu être lancée. Je vous le dis de but en blanc : si vous décidez de voter sa généralisation, je vous soutiendrai bien entendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vous l’ai dit, je suis également favorable à l’allongement du délai d’accès à l’IVG.
Votre texte aborde également la question essentielle de la clause de conscience. Aux termes du code de déontologie médicale et du code de santé publique, une clause de conscience est déjà applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux, parmi lesquels les avortements.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui ! Elle est suffisante !

M. Olivier Véran : Si la loi présentée par Simone Veil a introduit une clause de conscience spécifique à l’IVG, la clause de conscience générale s’applique aussi aux avortements, de sorte que les médecins n’ont besoin d’invoquer la clause spécifique. Les mots ont un sens et, si je comprends parfaitement l’idée de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, je me fais le porte-parole de médecins très engagés dans l’accompagnement des femmes qui avortent, y compris tard. Selon eux, mieux vaut qu’une femme soit prise en charge par des médecins engagés dans cette démarche et à même de les recevoir dans de bonnes conditions, plutôt que de forcer la porte de médecins qui ne les recevront pas forcément dans les meilleures conditions.
C’est un débat éminemment complexe, éthique, et mes mots vous laissent entendre là où me porte mon inclinaison naturelle. Néanmoins, je le répète, le Gouvernement, qui souhaite laisser la discussion se dérouler de façon sereine et engagée, émettra un avis de sagesse sur l’ensemble de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : C’est un honneur de défendre une nouvelle fois devant vous, en ma qualité de rapporteure, l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. L’avortement n’est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec ; c’est une solution pour toutes les femmes qui souhaitent mettre fin à une grossesse. Depuis 1974, dans cet hémicycle, où résonnent encore les mots de Simone Veil, nos prédécesseurs ont fait avancer ce droit et, ce faisant, ont permis à notre société de dépasser l’époque d’avant 1975.
Pourtant lointaine, qu’elle semble proche, cette époque ! Il y a quelques semaines, une femme est morte, en Pologne, parce qu’un hôpital a refusé de pratiquer l’IVG qu’elle demandait. Ne pas baisser la garde quant à l’effectivité du droit fondamental qu’est l’avortement : tel est l’objet de la présente proposition de loi, que je défends depuis plus d’un an. Initialement articulé autour de deux articles, ce texte a été considérablement enrichi en première lecture, grâce à une mobilisation transpartisane, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il comporte sept articles de fond et des mesures qui, en plus d’être concrètes, permettent une nette évolution des mentalités.
L’article bk1erek vise à allonger le délai légal de l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Si vous avez à maintes reprises entendu mes arguments en sa faveur, le Comité consultatif national d’éthique, saisi sur ce sujet par le Gouvernement lors de la première lecture, a rendu son avis en décembre 2020 : « Il n’existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse. » (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Et entre quatorze et seize semaines ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il serait donc plus qu’incompréhensible de pérenniser une situation injuste et inégalitaire. Chaque année, 3 000 femmes au moins sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter, mais d’autres situations sont totalement invisibles. Combien de femmes doivent-elles continuer une grossesse non désirée ? Combien d’entre elles ont recours à une IVG clandestine, au péril de leur propre vie ? Nous ne pouvons accepter ces situations. En France, en 2021, une femme doit pouvoir avorter si elle le souhaite.
L’article bk1erek bis, quant à lui, vise à étendre le champ de compétences des sages-femmes à la pratique de l’IVG par voie instrumentale, ce qui permettra de renforcer le maillage territorial des professionnels habilités à pratiquer une IVG. Ce sera une avancée majeure pour les femmes qui souhaitent avorter, ainsi qu’une véritable reconnaissance de l’investissement et des compétences des sages-femmes, qui exercent une profession médicale à part entière.
Il faut aussi que les mentalités évoluent et que l’on cesse de considérer l’IVG comme un acte médical à part. Cessons d’infantiliser et de stigmatiser les femmes qui recourent à un avortement,…

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Oh !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : …ce qui est le cas d’une femme sur trois dans sa vie. Trois mesures vont en ce sens. Tout d’abord, l’article bk1erek supprime le délai de deux jours de réflexion pour confirmer une demande d’IVG, actuellement imposé aux femmes qui effectuent une consultation psychosociale préalable. Laissons aux femmes qui souhaitent recourir à une IVG la maîtrise de leur temps de réflexion !
Ensuite, l’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG, tout en conservant deux points essentiels : l’inscription dans la loi du droit de refus des professionnels de santé de pratiquer l’IVG et l’obligation de réorientation des femmes concernées. Pourquoi ce nouveau dispositif ? D’une part, la clause spécifique, qui résulte d’un équilibre politique vieux de quarante-cinq ans, n’a plus aucune raison d’être en 2021. D’autre part, elle est redondante avec la clause de conscience générale et contribue à perpétuer une vision arriérée de l’IVG. En refusant à l’IVG son statut de soin apporté aux femmes, elle contribue à en faire un acte médical seulement toléré et non un droit à part entière. Pour toutes ces raisons, nous proposons de faire évoluer la loi, sans toutefois modifier la pratique actuelle des professionnels de santé : ceux qui ne souhaitent pas réaliser d’IVG n’auront bien évidemment aucune obligation de le faire, car la possibilité de refus restera clairement inscrite dans la loi.
Enfin, troisième évolution, l’article 2 clarifie l’obligation faite aux professionnels de santé de délivrer un moyen de contraception en urgence. Au lendemain d’une crise sanitaire sans précédent, les mots de Simone de Beauvoir devraient être considérés comme un avertissement : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
C’est dans cette optique que je vous invite, mes chers collègues, à adopter ma proposition de loi, tout comme j’invite le Gouvernement à la soutenir sans ambiguïté. J’ai cependant entendu la position de sagesse du Gouvernement, qui laisse planer le doute quant à sa volonté d’améliorer le droit à l’avortement : comment interprétez-vous cet avis, monsieur le ministre, vous qui défendiez, il y a encore peu de temps, l’allongement des délais ? De plus, vous êtes membre d’un gouvernement qui a fait de l’égalité entre les 10938femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Vous le savez, nous avons besoin de votre soutien plein et entier pour que la navette se poursuive en vue d’une adoption définitive avant la fin de la législature. J’en appelle donc à votre responsabilité et à celle de l’ensemble du Gouvernement, dont je ne doute pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI et parmi les députés non inscrits.)

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Quelle aventure législative que celle de cette proposition de loi ! Il y a plus d’un an, le 8 octobre 2020, notre assemblée a adopté, en première lecture, ce texte visant à renforcer le droit à l’avortement, inscrit à l’initiative de notre collègue Albane Gaillot lors de la journée réservée au groupe Écologie démocratie solidarité. Rejetée par le Sénat en janvier 2021, cette proposition de loi a ensuite été inscrite, dès le mois de février dernier, en deuxième lecture, à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Socialistes et apparentés.
Après son adoption en commission, nous avions malheureusement été contraints de la retirer de l’ordre du jour de la séance, empêchés par une pluie d’amendements peu constructifs émanant de quelques députés de droite. Contrairement au Gouvernement, les parlementaires que nous sommes ne disposent hélas, face à l’obstruction, d’aucune autre arme que leur patience : nous n’avions donc eu d’autre choix que de renoncer. Je ne m’étendrai pas sur cette pratique politicienne, même s’il est regrettable qu’elle puisse bloquer le travail des groupes minoritaires.
Nouveau rebondissement : le texte a été réinscrit à notre ordre du jour à la demande du groupe majoritaire. Nous reprenons donc là où nous nous étions arrêtés au mois de février. Je remercie à cet égard nos collègues du groupe La République en marche, qui ont décidé de poursuivre le chemin législatif de ce texte, et tout particulièrement leur président, Christophe Castaner. Une même proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par trois groupes parlementaires différents, par l’opposition puis par la majorité : c’est un honneur pour l’Assemblée que de savoir dépasser ses clivages partisans pour la défense des droits des femmes, et c’est un honneur pour moi d’être à nouveau corapporteure du texte.
Sur le sujet de l’IVG, le travail transpartisan n’est pas nouveau ; c’est même la règle au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je tiens à cet égard à lui rendre hommage, ainsi qu’à sa présidente Marie-Claire Rixain. C’est dans ce cadre transpartisan que nous avions publié un rapport d’information relatif à l’accès à l’IVG dans notre pays : j’en fus la corapporteure avec Cécile Muschotti, dont je salue l’engagement sans faille en faveur de l’effectivité du droit à l’avortement. À l’occasion de ce travail de longue haleine, nous avions pu constater que, plus de quarante-cinq ans après l’obtention du droit à l’IVG, le bilan de l’accès à ce droit est alarmant : professionnels de santé, médecins, sages-femmes, travailleurs sociaux, associations, plannings familiaux, tous font état de plusieurs difficultés dans le parcours d’accès à l’IVG.
Les écueils sont multiples : difficulté pour accéder à une information claire et exacte, pour savoir à qui s’adresser, pour identifier un professionnel acceptant de pratiquer l’IVG, pour trouver des rendez-vous rapidement, pour être prise en charge dans les délais impartis. S’y ajoutent des inégalités : d’une région à l’autre, l’offre de soins est contrastée et le délai de prise en charge peut varier du simple au quadruple. Les zones rurales, notamment, voient le nombre de services d’orthogénie se réduire, avec la fermeture progressive des petites maternités. (M. Nicolas Meizonnet proteste.) Ces difficultés touchent encore plus frontalement les femmes les plus vulnérables, celles qui n’ont pas de moyen de locomotion, celles qui ne peuvent pas s’absenter de leur travail, celles qui ne peuvent pas organiser la garde de leurs enfants pour se rendre aux consultations obligatoires. Comment tolérer une telle application, à géométrie variable, d’un droit absolument fondamental ?
Dans notre rapport, Cécile Muschotti et moi-même recommandions plusieurs évolutions pour renforcer l’effectivité de ce droit : l’allongement du délai de recours à l’IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l’extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d’une IVG par voie instrumentale, la mise en place d’un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG, un bilan sur l’application de la législation relative au délit d’entrave ou encore l’amélioration de l’information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d’IVG. Je ne puis donc que me réjouir de voir l’ensemble de ces recommandations intégrées à la présente proposition de loi.
La crise sanitaire aura au moins permis de prouver qu’en cas de nécessité, s’il existe une véritable volonté politique, le système peut être réformé. La généralisation de la téléconsultation ainsi que l’allongement de cinq à sept semaines de grossesse du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville ont démontré la nécessité et la volonté partagée de renforcer l’effectivité du droit à l’IVG. Le Gouvernement a fait preuve de volonté politique en prenant ces mesures pendant le confinement. Nous attendons aujourd’hui la même chose de vous, monsieur le ministre, nous attendons votre soutien plein et entier à cette proposition de loi fondamentale, à laquelle l’Assemblée nationale est largement favorable.
Je suis optimiste quant à l’adoption de ce texte, mais également prudente au regard du terme – proche – de la législature et de la nécessité d’un examen par le Sénat dans les meilleurs délais. L’accès à l’IVG, droit acquis par les femmes il y a maintenant quarante-cinq ans, ne doit plus être à géométrie variable. Il doit être enfin rendu effectif : nous le devons à toutes les femmes. Vous aviez dit être favorable à ce texte, monsieur le ministre : pourquoi donc avoir exprimé un avis de sagesse ? Nous comptons sur vous et sur votre volontarisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits. – Mmes Sylvia Pinel et Annie Chapelier applaudissent également.)