Renforcement du droit à l’avortement : Motion de rejet préalable
debate, 29/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Joachim Son-Forget, député non inscrit, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Lamentable !
M. le président (Renaissance) : Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Il est certains projets de loi – les textes dits sociétaux – sur lesquels tout le monde considère avoir un avis légitime. Pourquoi ? Parce qu’une intuition naît chez tout un chacun, issue de son expérience de vie, d’un questionnement inquiet sur ses origines et sur son devenir. Je ferai deux remarques préalables, à titre de précaution, sur la façon dont il convient d’écouter mon propos.
Tout d’abord, je pourrais parler à la place des femmes, sans jamais avoir pu ressentir ce qu’une femme, ayant vécu un avortement volontaire, partiellement volontaire (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) ou sous contrainte, par voie médicamenteuse ou obstétricale, a pu ressentir dans sa chair, dans son être, pendant plusieurs mois, de façon indélébile. Je pourrais arguer qu’une moitié de cet embryon étant issu de moi (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), j’ai aussi mon mot à dire – même si ce ne peut être à égalité, certes.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh là là !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Cependant, par honnêteté, je ne le ferai pas.
Je pourrais aussi arguer de mon expérience personnelle : je vous donnerais dès lors mon avis à la seule lumière de mon vécu, de mon rapport à la paternité ou de mes convictions religieuses. Pourtant, par honnêteté, je ne le ferai pas.
Plusieurs députés du groupe LaREM (Renaissance) : Non !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Trop aimable !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La République est laïque !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Le débat parlementaire demeure trop souvent attaché à des notions qui font trop souvent écho à nos histoires personnelles, à nos croyances ou au domaine de l’émotion, comme les fameux concepts de « projet parental » ou de « déconstruction sociologique du réel biologique ».
En 2001, le délai a été rallongé de dix à douze semaines. La raison invoquée était qu’entre 3 000 et 5 000 femmes ne pouvaient pas avoir recours à l’avortement dans les délais impartis. Vingt ans plus tard, vous faites le même constat, l’ordre de grandeur étant resté similaire alors même que le contexte, lui, ne l’est pas. La majorité propose ainsi, dans l’agenda parlementaire, le retour de la proposition de loi visant à allonger le délai d’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. Je doute qu’un allongement du délai éradique la souffrance des femmes concernées face à une décision difficile et très rarement prise à la légère : cela n’empêchera probablement pas la poignée de celles qui se rendent à l’étranger plus tardivement de continuer à le faire.
Ce sont 230 000 avortements qui ont lieu tous les ans en France. Sur les 750 000 grossesses annuelles, une sur trois est interrompue volontairement. Selon votre rapport, mesdames les rapporteures, entre 3 000 et 5 000 femmes dépasseraient le délai légal et seraient contraintes d’avorter à l’étranger. Mais selon la délégation aux droits des femmes et le CCNE, ce sont plutôt entre 1 500 et 2 000 femmes, estimation très inférieure à vos chiffres.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ah !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Deux points très concrets méritent néanmoins que l’on s’y s’attarde et me conduisent à vous proposer cette motion de rejet préalable. Mon premier propos est celui du médecin : le passage du stade embryonnaire au stade fœtal, au-delà de tout symbole – car l’embryon possède déjà des signes tangibles de sa nature de petit d’homme en devenir, de par sa forme globale –, est tout sauf anodin. Toutes les semaines ne se valent pas dans le développement : l’organogénèse s’accélère et le retrait du fœtus devient un enjeu potentiellement menaçant pour la santé de la future mère, au point que le Conseil national de l’Ordre des médecins se prononce contre un tel allongement. Les obstétriciens, au contact des femmes, nous alertent déjà sur les conséquences obstétricales.
Nous savons que, dans les faits, la tolérance est déjà la règle pour des grossesses non désirées, tardivement réalisées, dans des contextes difficiles où, j’en suis bien conscient, les jours passent trop vite pour tenir le délai des douze semaines. Les IVG réalisées dans ces nouveaux délais, notamment à domicile, en cas d’interruption médicamenteuse, augmentent les complications de lésion utérines et hémorragiques. Les aspirations – ou curetages – tardives exposent à des risques de rétention et d’infection : nombre de praticiens sont susceptibles d’avoir des réserves – légitimes ou non, parfois morales – pour effectuer ces gestes.
La seconde partie de mon propos se distancie du domaine médical : elle est d’ordre philosophique et a trait à l’eugénisme. Ce terme, forgé à la fin du bkXIXeek siècle par Galton – cousin de Darwin –, et dont l’étymologie signifie « bien engendrer », renvoie à l’idée, défendue à l’époque par le même Galton, selon laquelle certains individus devaient pouvoir se reproduire et d’autres non.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Ce n’est pas vrai ! Quelle honte !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Il s’agissait donc d’une sélection humaine artificielle. Des lois eugénistes étaient alors appliquées dans différents pays, conduisant à la stérilisation d’handicapés et de malades mentaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et GDR.) En 1941, le frère d’Aldous Huxley, Julian, biologiste qui deviendra le premier directeur général de l’UNESCO, déclarait que « l’eugénique deviendra inévitablement une partie intégrante de la religion de l’avenir ».
Plusieurs députés du groupe LaREM : Honteux !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Aujourd’hui, le diagnostic préimplantatoire (DPI) permet d’éviter de sélectionner certains génotypes pathologiques. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Une telle juxtaposition chronologique, certes un peu hâtive, n’a pas vertu à décréter quel est le bien ou le mal ; elle ne sert qu’à rappeler des faits historiques et contemporains. Concrètement, la présente loi permettra, sans geste invasif, de connaître encore plus facilement le sexe de l’enfant à naître. L’allongement du délai nous entraîne dans une démarche que je qualifierai de « sexo-sélective » ; en effet, à quatorze semaines, les futurs parents connaissent le sexe de l’enfant à naître, bien plus qu’au moment de la première échographie, possible théoriquement à partir de la onzième semaine. Voter en faveur de la présente proposition de loi peut donc potentiellement revenir à semer les germes d’une discrimination de genre, non d’ordre technologique mais qui serait à la portée de tous.
J’en viens à ma conclusion. Le moment de la grossesse ici considéré est celui auquel s’accomplit la transition entre embryon et fœtus. C’est le moment où l’enfant à naître est mis à hauteur de perception d’homme, à l’échelle macroscopique : l’individualité et l’altérité sont démasquées. Nos neurones miroirs reconnaissent une forme humaine, jusqu’à ses confins, tandis que les empreintes digitales elles-mêmes se précisent à cette période exacte du développement – des empreintes que nous ne pouvons certes que difficile10940ment reconnaître à l’œil nu, mais qui nous permettent tout de même l’identification fine d’une seule individualité, même en utilisant des moyens techniques frustes.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Rendez-nous Twitter !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Mais aujourd’hui, une telle limite pourrait être battue en brèche. Pour vous donner mon avis personnel, j’accepte la loi Veil en l’état, comme beaucoup d’entre vous : compromis prudent, elle a prouvé son bien-fondé en sauvant des femmes tout en empêchant des excès en matière de recours à l’avortement. Dans l’absolu, à quel stade plaçons-nous la limite acceptable à l’interruption d’une vie humaine en devenir ? Ici, il est question du fœtus ou de l’embryon, mais pour d’autres, la limite peut être bien antérieure ; certains la situent par exemple lors de la rencontre des gamètes. Pourquoi pas ? Elle pourrait même être fixée, sur le plan philosophique, au niveau de l’intention même de faire un enfant.
D’autres questions se posent. La détresse psychologique d’une future mère est-elle autant valable qu’une détresse physique ? Justifie-t-elle une interruption thérapeutique de grossesse ou non ? Si l’enfant à naître n’en est pas un, pourquoi donc le soigner comme tel in utero, quand la médecine l’exige – et bien que l’on privilégie toujours la mère dans ces situations ? Si un enfant à naître bénéficie de l’immunité de sa mère pour telle ou telle pathologie – de telles questions ont été soulevées récemment –, cela signifie-t-il qu’il existe déjà en tant que personne à part entière, quand bien même il nous resterait invisible à l’œil nu et serait dénué d’état-civil ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je n’ai rien compris !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Pour terminer, permettez-moi de prendre encore un peu de champ. Finalement, ce qui perturbe certains d’entre nous dans cet allongement du délai légal d’avortement, c’est le fait qu’il rende encore plus facile d’arrêter de faire des enfants. On le voit bien, les sociétés occidentales évoluent toutes vers une forme d’« eusocialité », pour reprendre le terme du sociobiologiste Edward O. Wilson. On pourrait en parler durant de longues minutes ; je vous renvoie donc à ses ouvrages. Mais ce modèle social – cette hypothèse sociale – qui caractérise les sociétés d’insectes favorise probablement la capacité de l’humanité à survivre, malgré sa surpopulation sur la terre. Il implique néanmoins une régulation probablement à l’œuvre, dont nous ne sommes mêmes pas conscients. L’humanité se fait peur lors de pandémies massives ; elle se reproduit moins dans un pays dès lors qu’il s’occidentalise, se développe. Ce sont autant de questions ouvertes et de réponses possibles.
Le regard que je jette sur cette question n’est pas un jugement sur les comportements sociologiques : c’est un regard anthropologique qui tente de comprendre pourquoi, dans le monde, nous essayons de réduire et de contrôler les naissances. Échapper à la fatalité de notre nature animale et la contrôler, est-ce le sujet que nous traitons ? Ou bien les hommes et les femmes n’en sont-ils pas conscients ? Le sujet est-il plus profond que cela ?
Plusieurs députés du groupe LaREM : Arrêtez !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Mon éthique se veut bioconservatrice, au service du bien de l’humanité en devenir. Elle ne nie pas la spécificité de la femme, le poids et la responsabilité que sa nature lui fait ontologiquement porter. Bien au contraire, elle l’assume en pleine lumière.
Un député du groupe LaREM : Tu rejoins Zemmour ?
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : J’espère, chers collègues, que nous aurons l’occasion de débattre et notamment – je vous le demande – que vous tempérerez votre ambition, sans doute motivée par des raisons médicales liées à la réalité du terrain – je le conçois – mais qui, pour éviter des dérives bioéthiques considérables déjà existantes ailleurs, que ce soit la sélection liée au sexe ou l’avortement à n’importe quel stade de grossesse, aurait pu être formulée différemment, en particulier pour ce qui est du délai accordé.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Une motion de rejet préalable empêche justement le débat !
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Médicalement, étendre le délai légal à treize semaines, soit trois mois de grossesse, pourrait être une réponse intelligente ; cela permettrait de s’éloigner du cap des quinze semaines et ainsi d’être plus réalistes quant à ce qui s’opère déjà réellement sur le terrain, en permettant la prise en charge chirurgicale par aspiration – ou curetage – dans les meilleurs délais, entre la décision de la patiente et l’acte médical effectif, même dans le cas d’une prise de conscience tardive. Je soumets cette option à votre réflexion. De telles questions techniques, accolées au réel, doivent être discutées, mais les questions philosophiques que j’ai évoquées précédemment doivent l’être aussi. Le débat qui s’impose n’a pas eu lieu au sein de la société ; le fonder sur un mensonge médical, consistant à dire qu’il ne se passe rien entre douze et quatorze semaines, constitue une erreur rhétorique grave qui compromet les discussions à venir.
Mesdames et messieurs, en vertu des différents arguments philosophiques et médicaux que je viens d’invoquer, je demande le retrait du présent texte ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR. – MM. Guillaume Chiche et Matthieu Orphelin huent également l’orateur.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : J’aurais voulu répondre à M. le député Joachim Son-Forget, mais je crois qu’il a quitté l’hémicycle sitôt sa motion défendue ; il nous prive donc de la chance de débattre avec lui. Je trouve cela dommage mais il est libre de le faire. De la même manière qu’il nous prive de la chance de débattre avec lui, il voudrait vous priver de l’occasion de débattre démocratiquement d’un sujet qui vous est cher et qui est cher au cœur d’un grand nombre de Français. (M. Joachim Son-Forget revient dans l’hémicycle.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ah !
M. Olivier Véran : Voilà M. le député qui revient. Monsieur Son-Forget, je me plaignais de votre absence ! Je ne serai pas très long parce que j’ai déjà dit beaucoup de choses lors de la présentation du texte. Je veux seulement ajouter que le tenant de l’éthique, monsieur le député, ce n’est ni vous ni moi ; à la rigueur, on pourrait considérer que les gardiens du temple de l’éthique de notre pays, ce sont les membres du Comité consultatif national d’éthique.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Ils changent tout le temps d’avis !
M. Olivier Véran : Or ce qu’ils décrivent dans leurs comptes rendus et dans leurs rapports ne correspond pas à ce que vous dites dans votre intervention. Je me permettrai donc de me fier davantage à l’équipe du professeur Delfraissy et à l’ensemble des scientifiques qui ont travaillé sur ces questions pendant des mois, qu’aux dix minutes que vous avez pu passer au perchoir pour énoncer des idées dont certaines 10941sont sans doute vraies et d’autres sans doute excessives – mais tout de même moins que ce qu’on aurait pu craindre de votre part. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bref, sur la motion de rejet, le Gouvernement n’émettra pas un avis de sagesse, car sur un tel sujet, il faut s’engager : l’avis est défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Les députés doivent pouvoir débattre dans de bonnes conditions, en toute sérénité et en pesant au trébuchet chacun des mots et des expressions employés par les uns et les autres, car nous sommes très observés.
Encore une fois, le sujet, éminemment éthique, touche au cœur un grand nombre de Français. Je le constate – et vous l’avez constaté dans votre intervention, monsieur le député : chaque année, des milliers de femmes sont prises au piège d’un délai qui est trop court, en France, par rapport à ce qui est possible à l’étranger, et ces femmes ne sont d’ailleurs pas de celles qui attendent le dernier moment, après avoir laissé passer la date légale française, pour se rendre en Espagne et avorter ; ce sont plutôt des personnes éloignées des structures de soins classiques, qui découvrent parfois tard leur grossesse, par exemple dans le cas de dénis de grossesse. Je considère que la France peut s’enorgueillir d’être bientôt en mesure d’accueillir dans de bonnes conditions sanitaires ces femmes qui font le choix difficile d’avorter tardivement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur Son-Forget, je vais attendre que vous nous écoutiez. Nous n’avons pas été sur le terrain, dites-vous, et nous n’avons pas écouté ce qui en est remonté ; c’est faire affront au travail qui a été accompli par les parlementaires, notamment ceux qui composent la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en particulier Cécile Muschotti, ici présente, ou Marie-Noëlle Battistel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) ; c’est nier toutes les rencontres que nous avons faites sur le terrain, encore ce matin lorsque nous nous sommes rendues dans un centre IVG. Ces rencontres ont permis de construire une proposition qui vient du terrain et des professionnelles de santé, celles qui accompagnent les femmes. Vous nous dites que ce n’est que de la théorie, mais non ! C’est la réalité ! Ce sont de vrais problèmes ! Chaque année, plusieurs milliers de femmes partent à l’étranger pour avorter ! (M. Joachim Son-Forget proteste.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il n’y a pas que ça, dans votre texte !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Et ces femmes subissent une vraie inégalité sociale. (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors aujourd’hui, comme l’a fait le groupe La République en marche en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre hémicycle, je vous propose d’en débattre. (Mme Michèle Peyron applaudit.) Je pense que c’est la meilleure solution pour avancer sur ces sujets qui vous sont chers et qui nous sont également chers, à toutes et à tous, en débattant calmement, sereinement et en toute humilité. Il nous faut faire un pas de côté : nous sommes législateurs et non médecins. J’en appelle donc à notre responsabilité collective pour défendre un sujet essentiel, le droit des femmes à disposer de leur corps sans être soumises à l’avis des médecins. C’est bien cela qui est important ! Je vous propose donc que nous continuions le débat, comme l’a proposé le groupe La République en marche en faisant poursuivre la navette. Je donne maintenant la parole aux autres groupes ; évidemment, l’avis est complètement défavorable sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem, GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : Le droit à l’avortement, chers collègues, est un droit fondamental qui a révolutionné mais également protégé la vie de nombreuses femmes depuis son introduction en 1975. Des approfondissements et des améliorations de cette loi libératrice ont été régulièrement proposés ; et c’est sur une base tout aussi régulière que des motions de rejet passéistes et conservatrices ont été déposées, pour tenter de repousser l’adoption des avancées proposées.
Le combat des socialistes s’est toujours confondu avec le féminisme. Nous avions décidé de soutenir cette proposition de loi en l’inscrivant dans notre niche, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, le 18 février dernier. Malheureusement, comme cela a été rappelé tout à l’heure, du fait de l’obstruction de certains députés, nous n’avions pu examiner le texte en séance publique. La seule solution qui s’offre à nous, c’est d’en débattre ; il faudra ensuite que le groupe La République en marche au Sénat – le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants – le reprenne dans sa niche du 12 janvier 2022, pour qu’il revienne à nouveau à l’Assemblée nationale.
La balle est donc dans notre camp, celui des progressistes : nous soutiendrons le texte et, à travers lui, toutes les femmes qu’il concerne, en appelant le Gouvernement à tout faire pour qu’il soit promulgué au cours de la présente législature. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas, bien évidemment, la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et dans quelques rangs des députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (Agir ens) (groupe Écologie démocratie solidarité) : « En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir » au niveau législatif ? « Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l’appliquer qu’à titre exceptionnel », lorsque le seuil est dépassé ? « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? […] Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. » (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Peut-être avez-vous reconnu ces mots : ce sont ceux de Simone Veil, prononcés dans son discours du 26 novembre 1974. Ils me semblent toujours aussi appropriés. Parce que le monde a changé, parce que les temps ont évolué depuis 1974 et parce que la situation actuelle est loin d’être parfaite ; parce que nous savons tous que Mme Veil a dû faire beaucoup de compromis pour pouvoir faire examiner et voter son projet de loi, nous devons saisir la possibilité qui nous est offerte d’avancer pour répondre à la détresse de milliers de femmes – on ne sait pas combien elles sont exactement, mais on estime que huit femmes par jour sont obligées de se rendre à l’étranger pour avorter. Pour ces huit femmes par jour, le groupe Agir ensemble soutiendra tout au long des débats la présente proposition de loi ; évidemment, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (UDI-I) (Union démocrate indépendante) : Sur un tel sujet – une proposition de loi en faveur de l’allongement du délai de l’IVG –, chaque vote est personnel. Néanmoins, et à l’instar de la position exprimée en première lecture par le groupe UDI et indépendants, nous nous exprimerons majoritairement contre le présent texte. Cette opposition, dont je développerai plus tard les raisons, ne saurait nous exonérer d’un débat sur le sujet : ces femmes, dont la détresse ne peut que nous heurter, attendent de nous des solutions et des réponses, et aucune d’entre elles ne doit plus avoir à se rendre à l’étranger pour y avorter. Nous avons besoin d’espoir et, sur un sujet qui touche à l’intime de chacun, nous devons être capables de nous écouter et de confronter nos opinions dans le respect, argument contre argument.
Notre groupe s’oppose traditionnellement aux motions de rejet, car nous avons été élus d’abord et avant tout pour débattre, et rien ne justifie que nous évitions ce débat. En conséquence, le groupe UDI et indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (LT) (Parti radical de gauche) : Le groupe Libertés et territoire s’opposera également à la motion de rejet préalable. Il est important que ce débat trop longtemps reporté en raison de l’obstruction de quelques-uns – plusieurs d’entre vous l’ont souligné – ait lieu. Un tel sujet exige certes que chacun respecte la position de l’autre, mais il est difficile d’entendre certaines paroles lorsqu’elles sont excessives. Sur les questions d’éthique, l’avis du Comité consultatif national d’éthique est éloquent. J’invite celles et ceux qui ne l’auraient pas fait à le consulter.
Refuser l’adoption de la proposition de loi, c’est nier le parcours du combattant qu’affrontent des femmes pour jouir d’un droit qu’elles ont pourtant acquis il y a quarante-cinq ans ; c’est nier leurs difficultés d’accès à un médecin ou à une sage-femme sur notre territoire ; c’est nier les obstacles matériels et psychologiques qui entravent leur accès au droit à l’avortement ; c’est nier, enfin, que de trop nombreuses d’entre elles se rendent dans des pays voisins pour exercer ce droit.
Chers collègues, il est temps d’avancer ! Rejetons la motion de rejet préalable et adoptons la proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI) (La France insoumise, Ensemble !) : L’examen de certains textes est difficile à l’Assemblée nationale. Sur les questions de bioéthique, qui engagent des choix personnels et intimes, nous sommes invités à respecter les positions de chacun et à ne pas juger. Quelques jours après la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, qui a fait l’objet de plusieurs questions au Gouvernement, et en cette veille de l’entrée de Joséphine Baker au Panthéon, dont la France peut s’enorgueillir, il est particulièrement regrettable qu’un homme, qui est en même temps un sachant – Joachim Son-Forget nous a rappelé qu’il était médecin –, appelle, à la tribune, au rejet d’un texte qui porte sur la liberté des femmes de disposer de leur corps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Pour cette raison, et uniquement pour celle-ci – nous ne portons aucun jugement sur les positions qui s’expriment au sujet de la proposition de loi, qui en appelle aux convictions intimes –, le groupe La France insoumise s’opposera à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR) (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Nous souhaitons en effet débattre une nouvelle fois de la proposition de loi, tout comme nous souhaitons que ce texte soit adopté et promulgué rapidement.
Je veux toutefois vous alerter, chers collègues, sur le danger que représentent les propos de M. Son-Forget. On pourrait être tenté, en les entendant, de ne pas s’arrêter sur des arguments aussi lunaires et de passer directement au débat sur le texte – l’avez-vous été, chers collègues ? –, mais les termes et les noms qu’il a utilisés dans son discours renvoient à des courants de pensée bien connus, qui ont fait régresser les droits des femmes ou, du moins, s’y sont opposés. Ces courants, encore influents, tentent par tous les moyens de bloquer chaque nouvelle révolution féministe. (M. Joachim Son-Forget proteste.)
Cela vous énerve, monsieur Son-Forget, que les révolutions féministes prennent de l’ampleur et qu’elles engendrent de nouveaux droits pour les femmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous n’avez pas le monopole des femmes !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vos actes et votre discours quotidiens le montrent bien ! Voilà ce sur quoi je tenais à vous alerter, chers collègues : ce courant de pensée cherche à bloquer et à faire reculer les révolutions féministes. Je demande donc au Gouvernement d’y opposer la plus grande fermeté. Un avis de sagesse sur la proposition de loi ne permettra pas de le combattre. Il faut un engagement résolu, auquel vous vous refusez malheureusement, monsieur le ministre.
S’il vous a convaincu de la nécessité de ce combat résolu, alors le discours de M. Son-Forget aura un tant soit peu été utile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem et parmi les députés non inscrits. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner (LaREM) (Parti socialiste, Renaissance) : Permettez à un homme, madame Faucillon, de rejeter avec fermeté cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Souvenons-nous qu’il y a quarante-sept ans et quelques jours – plusieurs d’entre vous l’ont rappelé –, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre le droit à l’avortement. Personne ici ne peut prétendre être Simone Veil, mais vous avez fait la démonstration, monsieur Son-Forget, que vous étiez représentatif des hommes qui composaient alors l’Assemblée nationale et qui ont calomnié la ministre, elle et toutes les femmes qu’elles défendaient dans son combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avec vos vilenies, vous avez abaissé le niveau de notre débat !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Arrêtez !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je respecte parfaitement les opinions divergentes qui s’expriment sur le droit à l’avortement, mais je ne supporte pas les amalgames. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Souffrez, messieurs, que je puisse m’exprimer sans être interrompu !
Aujourd’hui, nous devons franchir une nouvelle étape pour garantir aux femmes le passage d’un droit formel à un droit réel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
Il existe, dans notre territoire, des inégalités profondes et des injustices sociales contre lesquelles la proposition de loi nous permettra de lutter. Notre combat ne vise pas des personnes en particulier, il est philosophique et il tend à garantir des droits réels. Ne nous satisfaisons jamais des droits formels dans cet hémicycle ! Les droits réels sont précisément les droits que la majorité a conquis tout au long du quinquennat aux côtés du Gouvernement, conformément au contrat de progrès qui a guidé notre action et abouti à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, à l’allongement à vingt-huit jours du congé paternité et d’accueil de l’enfant, à l’élaboration d’une loi sur l’égalité économique et professionnelle réelle, à la création d’une puissante agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et à un panier 100 % santé effectif pour tous les Français.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Hors sujet !
Une députée du groupe LaREM : Le sujet, c’est la femme !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Notre action a permis que la contraception gratuite, défendue par M. le ministre, bénéficie à toutes les jeunes femmes de 18 à 25 ans et que le congé du proche aidant soit une mesure d’égalité réelle. Notre action est progressiste et s’inscrit dans le respect des individus. Souhaitons que notre débat de ce soir et des jours à venir en soit digne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Dem) (Mouvement démocrate) : Cette proposition de loi peut certes susciter l’adhésion ou le rejet, mais elle exige un débat apaisé et non des propos caricaturaux comme ceux que vient de tenir l’auteur de la motion de rejet préalable.
Par définition, un député qui dépose une motion de rejet préalable refuse de débattre du texte sur lequel porte cette motion. Comment expliquer, dès lors, que M. Son-Forget ait, à plusieurs reprises, appelé au débat ? Pourquoi alors avoir déposé une motion de rejet préalable ? Cette simple incohérence conduira le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à voter contre la motion de rejet préalable.
Sur le fond, pourquoi l’Assemblée doit-elle débattre de la proposition de loi ? Parce que, dans notre pays, aujourd’hui, des femmes ont des difficultés à recourir à une IVG. Les raisons de cette situation sont multiples – manque d’information, nombre insuffisant de médecins, accès difficile aux structures – et nous allons en débattre. En tout état de cause, nous avons le devoir de répondre à l’appel des femmes, qui ont le droit de décider si elles veulent donner la vie ou non. Un enfant représente un engagement à long terme. On ne doit pas devenir mère parce qu’on n’a pas eu accès à l’avortement.
Nous nous honorerons, ce soir, à ouvrir le débat dans l’hémicycle et à échanger sereinement entre nous. Notre pays attend que cette discussion ait lieu.
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se prononceront librement sur la proposition de loi, mais ils rejetteront la motion de rejet préalable, qui n’en est pas une et qui a simplement servi de tribune à son auteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :