Renforcement du droit à l’avortement : Discussion générale
debate, 29/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Quarante-six ans après l’adoption de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, la loi Veil, l’IVG reste un droit fondamental, qui n’est toujours pas effectif en tout point du territoire.
Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elles y sont obligées en raison du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte. Elles vont à l’étranger car le délai légal de recours à l’IVG chez nos voisins est plus long qu’en France. Les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles : jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.
Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi et nécessite également des réponses d’ordre structurel, qu’il s’agisse du pilotage et de l’organisation de notre offre en orthogénie ou de l’amélioration de la fluidité du parcours de l’IVG. Toutefois, la proposition de loi permet de soulever trois questions majeures : l’allongement de deux semaines du délai légal d’accès à l’IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique et l’extension de la compétence des sages-femmes.
Tout d’abord, l’article bk1erek allonge de deux semaines le délai légal de l’IVG pour l’étendre à quatorze semaines de grossesse. Il s’appliquera à des situations certes limitées dans leur nombre, mais auxquelles notre système de soins n’offre aucune réponse satisfaisante.
Certains nous opposeront que seulement 5 % des IVG sont réalisées entre la dixième et la douzième semaine. Eh bien, tant mieux ! Il est heureux que cette proportion reste limitée : c’est notre souhait à tous que la prise en charge des IVG soit la plus précoce possible.
Bien souvent, il s’agit de femmes qui n’ont découvert leur grossesse que tardivement, en raison de cycles menstruels irréguliers, de l’absence de signes cliniques de grossesse ou de l’utilisation d’un moyen de contraception. À ces situations s’ajoutent les changements qui peuvent intervenir dans la situation matérielle, sociale et affective d’une femme et qui peuvent légitimement l’amener à ne pas souhaiter poursuivre sa grossesse.
Si une femme formule sa demande d’IVG juste avant la douzième semaine, elle peut se voir proposer un rendez-vous trop tardif pour respecter le délai légal. Une fois passé le délai de douze semaines, quelles solutions se présentent-elles alors à elle ? En réalité, aucune en France. Elle devra aller à l’étranger, prendre en charge l’ensemble des frais ou sera contrainte de poursuivre une grossesse qu’elle ne voulait pas.
Je terminerai sur les conclusions du Comité consultatif national d’éthique, après avoir rappelé qu’il n’existe que peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse du point de vue des complications. Le CCNE a estimé qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
L’autre sujet essentiel abordé par la proposition de loi est la suppression de la clause de conscience spécifique, que l’on appelle également la double clause de conscience. Il s’agissait de l’un des éléments de compromis ayant permis l’adoption de la loi Veil en 1975 face à une majorité hostile à la dépénalisation de l’IVG. À l’heure où nous devons œuvrer pour une revalorisation de l’activité d’IVG, cette double clause de conscience maintient l’IVG dans un cadre médical distinct de tous les autres actes liés à la santé reproductive de la femme et n’apporte, en réalité, aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale, laquelle, inscrite dans le code de déontologie, permet à tout soignant de refuser de pratiquer tout acte qu’il estime contraire à son éthique, à sa morale ou à un choix médical qui n’est pas le sien – ce qui est heureux. Le maintien de la double clause de conscience ne sert donc qu’à stigmatiser l’IVG.
Nous notons également les autres avancées du texte : la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, la suppression du délai de réflexion de deux jours, l’allongement de l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines et l’obligation de la pratique du tiers payant.
Pour toutes les femmes que j’ai évoquées, un espoir est né il y a un an, le 8 octobre 2020, lors de l’adoption de la proposition de loi défendue par notre collègue Albane Gaillot, qui reprenait le rapport d’information sur l’accès à l’IVG que j’ai rédigé avec Cécile Muschotti.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Parce que le combat des socialistes s’est toujours fondu avec le féminisme, nous avions décidé de faire avancer cette proposition de loi en l’inscrivant à l’ordre du jour de notre niche parlementaire au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, le 18 février dernier. Malheureusement, du fait de l’obstruction de certains députés du groupe LR, nous n’avons pu examiner ce texte en séance publique. Nous avions alors déclaré que nous serions solidaires de toutes celles et ceux qui assumeraient les étapes suivantes afin de garantir le plus rapidement possible l’effectivité du droit à l’avortement.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Toutefois, il aura fallu attendre dix mois pour que cette proposition de loi puisse enfin poursuivre son parcours, à l’initiative du groupe majoritaire. Nous avons perdu du temps, mais la fin est imminente. La fin prochaine de la législature réduit aussi les chances de voir cette loi promulguée avant ce terme. Monsieur le ministre, ce texte doit être examiné au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale. La balle est donc dans votre camp, nous vous appelons à soutenir ce texte et à tout faire pour qu’il soit promulgué sous cette législature. Nous comptons sur votre volontarisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Pilule mal dosée, viols, règles irrégulières, diagnostic d’infertilité erroné, croyance fausse que le premier rapport est sans risque ou qu’en l’absence de retour de couche on ne peut pas tomber enceinte et parfois même absence d’explication, toutes les précautions ayant été prises : tous les témoignages se recoupent, aucune femme désireuse d’avorter n’a attendu la douzième semaine de sa grossesse de gaieté de cœur. Ces femmes s’en sont chaque fois aperçues tardivement, trop tardivement, ou bien ont été paralysées par la peur d’en parler avant de trouver une oreille à laquelle se confier.
Mme Caroline Fiat : « Le scénario catastrophe type : se présenter ric-rac avant la date butoir, en été. Juste au moment où un maximum de médecins sont en congé, dans l’un de ces hôpitaux qui, faute de personnel, refusent de pratiquer l’IVG au-delà de neuf semaines de grossesse », témoigne la journaliste Corine Goldberger.
Mme Caroline Fiat : Ces situations, des milliers de Françaises les vivent chaque année ; 3 000 à 5 000 d’entre elles, selon les estimations, partent alors à l’étranger pour obtenir le droit d’avorter. C’est considérable.
Mme Caroline Fiat : Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteindre les 1 000 euros, non remboursés bien entendu. C’est là un fardeau de plus pour les femmes, qui doivent bien souvent assumer seules les conséquences d’un rapport sexuel fait à deux, parfois sans leur consentement ; un fardeau de plus pour celles qui vivent les situations les plus complexes, les plus violentes ou qui sont les plus précaires, les plus jeunes et les plus isolées, premières concernées par les difficultés d’accès à l’avortement.
Mme Caroline Fiat : Avant que nous n’entamions l’examen des articles, je tiens à adresser à certains de mes collègues une mise en garde. Les femmes qui avortent n’ont pas besoin de commisération. Elles peuvent avoir besoin d’écoute ou d’accompagnement mais n’ont pas besoin d’être culpabilisées ou de subir une quelconque pression psychologique.
Mme Caroline Fiat : Alors que nous examinons cette proposition de loi que j’ai cosignée, je voudrais sincèrement remercier Albane Gaillot pour son combat sans relâche sur ce sujet, ainsi que toutes et tous les députés de cet hémicycle qui y ont œuvré, notamment Mmes Battistel et Muschotti.
Mme Caroline Fiat : J’insiste également sur le fait que les concertations ont largement eu lieu, depuis le début de cette législature, avec l’ensemble des acteurs concernés par cette proposition. Le CCNE considère qu’il n’y a pas de frein à étendre le délai légal d’accès à l’IVG. Débattons donc du fond. Pour notre part, nous voterons pour le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse. Ce prolongement paraît cohérent dans la mesure où, jusqu’à quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.
Mme Caroline Fiat : Nous voterons pour la fin de la double clause de conscience, qui n’a plus aucune raison d’être. À l’époque où Simone Veil l’avait défendue, c’était pour concéder aux opposants à sa loi une petite victoire et permettre ainsi la légalisation. L’hémicycle était alors 10945rempli d’hommes, dont beaucoup étaient hostiles à ses idées. Nous n’en sommes plus là. Cette double clause de conscience, désormais anachronique, est terriblement stigmatisante et culpabilisante pour les femmes, en plus de créer une rupture d’égalité dans l’accès aux soins.
Mme Caroline Fiat : Nous voterons aussi le texte pour permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales.
Mme Caroline Fiat : À de nombreuses reprises au cours de notre histoire, la société a tenté de reléguer les femmes au rang de procréatrices, comme nous avons pu l’entendre il y a quelques minutes, leur accomplissement étant alors réputé passer par la maternité qui « flatte notre bonne conscience et notre narcissisme collectif » pour reprendre les mots de la journaliste Mona Chollet.
Mme Caroline Fiat : Mais de longue date aussi, les femmes ont utilisé la contraception et l’avortement comme moyens de protestation, avec des périodes plus ou moins sombres pour celles qui le pratiquaient. C’est ainsi que le Moyen Âge – période lointaine, mais qui semble parfois très proche – a vu l’apparition de celles qui furent qualifiées de sorcières car elles étaient capables de maîtriser la natalité. Le temps a passé : la législation sur l’avortement avance depuis quarante-cinq ans. Merci de laisser les sorcières en dehors de cet hémicycle.
Mme Caroline Fiat : Non, l’avortement n’est pas contre-nature. Il est le moyen pour la femme de garder prise sur son propre corps. Oui, une femme peut se réaliser sans avoir d’enfant, de même qu’elle peut se réaliser dans la maternité. Il convient de laisser à chacune la possibilité de faire le choix le plus approprié. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Le magazine Causette de ce mois a donné, en lien avec le planning familial, la parole à treize personnalités pour briser le tabou qui continue d’entourer l’avortement. Il y a quelque chose de fou à l’idée que ces prises de parole soient encore et autant nécessaires aujourd’hui. Ce tabou doit cesser, il faut le combattre.
Mme Elsa Faucillon : La rédactrice en chef du magazine nous interpelle en ces termes : « Vous qui avez pratiqué une IVG, en avez-vous déjà parlé librement avec vos amis ? Avec votre partenaire ? Votre famille ? Probablement pas. » Elle poursuit : « C’est un tort de notre part. Car il n’y a pas de honte à avorter. Pas de raison de garder cette information secrète. Nous ne sommes pas fautives quand nous devons y avoir recours. »
Mme Elsa Faucillon : Si ces femmes s’expriment d’abord en soutien à d’autres femmes, ces quelques mots s’adressent aussi, évidemment, aux censeurs en tout genre, aux tartuffes, aux ultraconservateurs, mais également à toutes celles et ceux qui oublient combien les temps de crise sont propices aux régressions pour les droits des femmes. C’est donc une alerte nécessaire.
Mme Elsa Faucillon : La situation sanitaire a lourdement affecté l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Mais le covid a déjà le dos bien large : regardons aussi l’œuvre de démantèlement des services publics de soin et de prévention partout sur notre territoire, comme celui des structures issues des mouvements militants féministes. Cela participe à restreindre l’égalité d’accès à l’IVG.
Mme Elsa Faucillon : Nous le rappelions, chaque année en France, environ 220 000 IVG sont réalisées. Près des trois quarts concernent des femmes sous contraception. Une femme sur trois y aura recours dans sa vie.
Mme Elsa Faucillon : Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L’avortement n’est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. »
Mme Elsa Faucillon : Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel.
Mme Elsa Faucillon : Cette mesure contribue à diminuer le risque d’avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d’accéder à l’IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des solutions, parfois au prix de leur santé et de leur vie : achat de pilules abortives sur internet, pratique de gestes désespérés. Rappelons-le, puisque cela semble nécessaire : absolument personne ne peut contraindre une femme qui refuse de donner la vie.
Mme Elsa Faucillon : Beaucoup de demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent les femmes victimes de violences. Elles sont souvent dans des situations conjugales ou administratives complexes. Quand on prétend lutter contre les violences conjugales, il faut entendre cette raison.
Mme Elsa Faucillon : L’allongement des délais d’IVG permet aussi d’éviter de creuser les inégalités sociales entre les femmes : aller faire une IVG à l’étranger coûte trois à cinq fois plus cher pour les femmes qui ne peuvent la faire en France. Elles sont encore très nombreuses à partir à l’étranger en raison du dépassement du délai.
Mme Elsa Faucillon : Cette proposition de loi est sérieuse. Elle est soutenue par bon nombre de médecins, non pour des raisons politiques, mais pour des raisons médicales, en relation directe avec le public concerné. Le Comité consultatif national d’éthique a donné son feu vert. L’allongement de ce délai se calque sur la technique d’avortement utilisée. À douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Cette pratique est d’ailleurs autorisée dans de nombreux pays européens.
Mme Elsa Faucillon : Ce droit que les femmes ont arraché, parfois au péril de leur vie, est fortement mis en danger par la fragilisation des services publics avec la fermeture des centres d’orthogénie. Mais c’est également le fait d’un climat propice à la régression du droit des femmes. Nous entendons chaque jour des hommes politiques, des polémistes, alimenter un climat sexiste et misogyne, souvent doublé d’un climat raciste. Cela a un impact réel sur les droits des femmes. Encore une fois, les femmes, les plus précaires en particulier, en paient le plus lourd tribut.
Mme Elsa Faucillon : Pour conclure, je citerai quelques mots d’Annie Ernaux issus de l’ouvrage qu’elle a consacré à son avortement : « Il était impossible de déterminer si l’avortement était interdit parce que c’était mal, ou si c’était mal parce que c’était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi. Pouvons-nous ici, ce soir, chers collègues, juger la loi qui fixe un délai d’avortement qui n’est plus approprié ? Votons cette proposition de loi !
Mme Elsa Faucillon : À vous, monsieur le ministre, je pose une question décisive où il est aussi affaire de délai : pouvez-vous engager le Gouvernement à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat et à faire en sorte qu’il soit promulgué en 2022, avant l’élection présidentielle ? Il est des questions qui ne supportent pas les effets d’annonce. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Mme Cécile Muschotti : Le présent texte suit un parcours législatif unique : il aura fallu que trois groupes l’inscrivent successivement à l’ordre du jour pour que la navette parlementaire puisse se poursuivre. Gageons qu’une fois adoptée en deuxième lecture dans cet hémicycle, cette proposition de loi, après son vraisemblable rejet par le Sénat, fera l’objet d’une commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement pour qu’enfin son parcours puisse s’achever avant la suspension de nos travaux, le 28 février prochain.
Mme Cécile Muschotti : Je veux ici remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d’avoir proposé l’inscription de ce texte lors de cette semaine de l’Assemblée. Je connais son engagement pour que le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse soit respecté, conforté et étendu. Nous voyons ce droit affaibli au sein même de l’Union européenne, quand il n’est pas remis en cause. Comme tous les droits, l’IVG est fragile. Comme tous les droits, il doit être protégé.
Mme Cécile Muschotti : Nous nous retrouvons pour examiner le texte adopté en commission le 10 février dernier, puisque le groupe Socialistes et apparentés l’avait finalement retiré de l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 18 février. Le mur d’amendements déposés par le groupe LR en rendait, en effet, l’examen très improbable.
Mme Cécile Muschotti : Ce mur d’amendements est aujourd’hui à peu près le même mais, cette fois-ci, nous le surmonterons sans problème. Ce qui est infranchissable lors des trois séances d’une même journée devient aisément contournable en une petite semaine. L’obstruction est toujours un aveu de faiblesse politique : dévoyer la procédure législative n’a pour objet que d’affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l’obstructeur, qui aspire tant à gouverner.
Mme Cécile Muschotti : Si la loi n’est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu’elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d’ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d’éthique l’indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent avec l’âge gestationnel, mais diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. » L’allongement du délai de deux semaines, pour le porter de douze à quatorze semaines, ne pose aucune difficulté, ajoute le Comité.
Mme Cécile Muschotti : Il est donc inutile, à ce stade, de s’étendre davantage sur la question.
La première lecture de ce texte, le 8 octobre 2020, a précédé l’expression publique du mal-être des sages-femmes et l’inquiétante crise des vocations. Mécontentes de leurs conditions de travail, multipliant depuis le début de l’année grèves et manifestations, les sages-femmes exigent la reconnaissance professionnelle de leurs mérites, alors que leur programme de formation est très lourd. L’accord conclu lundi dernier entre le Gouvernement et les syndicats hospitaliers était nécessaire. Il est particulièrement bienvenu : la réalité des tâches des sages-femmes doit enfin être reconnue et leur formation doit s’adapter en conséquence. Le métier des sages-femmes les confronte, dans les grandes maternités, aux accouchements difficiles, aux grossesses à risque et aux situations de détresse.
L’article bk1erek bis, introduit en commission dès la première lecture, étend la compétence des sages-femmes aux IVG chirurgicales, traduisant ainsi une des recommandations du rapport d’information sur l’accès à l’IVG que notre collègue Marie-Noëlle Battistel et moi-même avons rendu. Des amendements votés depuis l’examen du texte en première lecture ont permis d’insister sur la nécessaire prise en considération de la dimension médicale de la profession des sages-femmes, tant en matière de formation que de rémunération ou de statut. Nous devons accompagner ces professionnelles.
L’examen du texte permettra de revenir dans le détail sur l’ensemble des mesures proposées.
Dans un monde idéal, tel que certains l’ont théorisé – le rendant ainsi possible, malgré tout –, la somme des préjugés qui pèsent sur la vie des femmes serait faible, au point que l’éducation sexuelle s’enseignerait de façon générale et adaptée. La pleine disposition de son corps deviendrait un droit. La pratique contraceptive serait parfaitement et individuellement régulée. La liberté des femmes s’accomplirait mieux. Ce monde idéal n’est malheureusement pas le nôtre. C’est pourquoi il nous revient, en tant que législateurs, d’agir sur le réel et de faciliter, par la loi, l’émancipation des femmes.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche, dans le respect des opinions de chacun, votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme Geneviève Levy : La question de l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse est trop importante pour être le prétexte à des caricatures et à des polémiques. Il n’y a pas d’un côté ceux qui servent l’émancipation des femmes et de l’autre ceux qui limitent leurs droits. La caricature n’a jamais été utilisée par les figures tutélaires que sont Simone Veil, Gisèle Halimi, ou encore Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n’en avaient pas besoin, car les réformes qu’elles proposaient s’imposaient par les faits et par les chiffres.
Une IVG n’est pas un acte anodin pour une femme. C’est un événement marquant, qui touchera une Française sur trois au cours de sa vie. Promouvoir l’allongement du délai de recours à l’IVG de deux semaines pour le porter à quatorze semaines de grossesse me semble constituer une solution inappropriée aux faits et aux chiffres.
Donne-t-on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu’il est établi que la probabilité d’avoir recours à une IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie ? C’est en effet un constat indéniable : les cadres supérieures sont deux fois moins confrontées que les ouvrières à la décision d’avorter.
Aide-t-on les femmes par cette réforme alors que, année après année, le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG diminue et que de véritables déserts médicaux se 10947créent, notamment dans les campagnes ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé. L’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent, je le rappelle, 79 % des IVG. Quarante départements subissent une pénurie de gynécologues et treize ne comptent plus aucun gynécologue médical, ce qui contraint les femmes à parcourir de longues distances pour consulter – quand elles ne renoncent pas tout simplement à un suivi gynécologique. Je le demande donc : cette proposition de loi remédie-t-elle aux inégalités territoriales ?
Aide-t-on nos filles et nos fils lorsque 25 % des établissements scolaires ne dispensent pas de cours d’éducation à la sexualité et que la majorité des établissements ne respectent pas les trois séances annuelles prévues par la loi ? Il faut offrir un socle de connaissances et d’information minimum à l’ensemble des jeunes. Les cours d’éducation à la sexualité sont un moment privilégié pour parler de contraception mais également de consentement. C’est par l’éducation et la prévention que nous contribuerons en partie à limiter le nombre d’IVG. Là non plus, je le regrette, cette proposition de loi n’apporte pas de réponse.
Deux semaines de délai supplémentaires constituent-elles la solution qui évitera à 2 000 femmes de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Pour 70 % d’entre elles, la cause de l’avortement tardif est la méconnaissance de leur état de grossesse. Le Comité consultatif national d’éthique, compilant les données du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l’Espagne, qui accueillent ces Françaises, établit que la prise en charge médiane de ces femmes intervient à dix-neuf semaines de grossesse. Le CCNE souligne aussi que les femmes concernées prennent contact avec ces pays en moyenne trois semaines avant l’IVG, soit autour de seize semaines de grossesse. Ce sont là des faits : ce délai est nettement supérieur aux quatorze semaines prévues par la proposition de loi. La grande majorité des Françaises qui ont recours à un avortement tardif continueront donc de se rendre à l’étranger.
Enfin, nous ne pouvons ignorer la dimension éthique d’un tel allongement. Si l’avortement n’est jamais un acte médical anodin, sa pratique est sensible et les techniques employées peuvent différer entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, la grossesse a pleinement entamé son deuxième trimestre et l’avortement chirurgical s’impose majoritairement. Seuls 37 % des professionnels interrogés par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) en octobre 2020 déclarent qu’ils réaliseraient des IVG au stade de quatorze semaines. Ce constat pose indéniablement question : deux tiers des médecins ayant pour vocation professionnelle l’accompagnement de la santé des femmes sont défavorables à cette réforme. La solution prévue par le texte, qui consiste à élargir aux sages-femmes l’exercice de la pratique de l’avortement chirurgical, me paraît inappropriée. Contourner un obstacle ne l’a jamais supprimé.
Contrairement au CCNE, je n’ai pas changé d’avis : ma conviction n’a fait que se renforcer entre les deux lectures du texte. Cette proposition de loi n’offre ni solutions, ni garanties d’amélioration des droits des femmes.
M. le président : Merci, madame la députée.
Mme Geneviève Levy : J’y vois une réponse inappropriée au constat partagé d’un manque d’information, d’éducation, mais aussi de moyens, qui ne doit plus être ignoré. Or vous l’ignorez ostensiblement, obnubilés que vous êtes par la conviction que le progressisme est de votre côté.
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Geneviève Levy : Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président : Faites vite, dans ce cas.
Mme Caroline Fiat : C’est cinq minutes, pas cinq minutes trente !
Mme Geneviève Levy : Je cherche pour ma part l’amélioration effective des droits des femmes. Or, je vous l’assure : si vous refusez d’établir un diagnostic objectif et d’y apporter les solutions qui s’imposent, nos successeurs s’assiéront dans quelques années dans cet hémicycle pour examiner à nouveau un texte qui allongera le délai de recours à l’IVG, et ce ne sera toujours pas une avancée pour les femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Mmes Emmanuelle Ménard et Marie-France Lorho applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : La question qui nous occupera pendant les longues heures à venir est clivante. Elle relève d’un enjeu de pouvoir. Le corps des femmes lui-même est un enjeu de pouvoir – souvent de pouvoir masculin, c’est peut-être là notre drame. Cette proposition de loi, mesdames les rapporteures, vous place résolument du côté des femmes et de la possibilité qui doit leur être donnée de choisir librement leur destinée et d’avoir ou non un enfant.
Ce choix, que toute femme effectue au cours de sa vie, est lourd de conséquences sur la vie des femmes, mais aussi des enfants.
Mme Anne-Laure Blin : Et des hommes !
Mme Perrine Goulet : Faire ce choix suppose avant tout d’avoir accès à l’information. C’est là un préalable nécessaire et absolu : la femme doit d’abord savoir qu’elle est enceinte, mais aussi connaître les options à sa disposition et savoir que des lieux existent pour l’orienter et l’aider à assumer ses choix. Faire évoluer la loi pour donner plus de temps aux femmes pour faire ce choix, c’est prendre en considération le temps de réflexion qui peut leur être nécessaire.
Allonger ce délai, c’est aussi prendre acte du fait que les femmes n’ont pas, partout en France, le même accès à l’interruption volontaire de grossesse. Elles seraient entre 3 000 et 5 000 à se rendre à l’étranger pour se faire avorter en raison des délais légaux en vigueur en France – car au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit : ce délai légal représente un jalon dans la vie des femmes et dans leur grossesse. Plus elles pourront avoir connaissance rapidement de leur état, plus leur capacité à décider sera grande. Mais pour que ce choix puisse se faire sereinement, plusieurs conditions sont nécessaires.
La première, évidemment, c’est de se connaître : connaître son corps, savoir comment il fonctionne, quelles sont ses réactions, savoir qu’une relation sexuelle peut mener à une grossesse. Notre priorité devrait donc être de mettre l’accent sur l’éducation au corps, notamment à l’école. Si cet enseignement existe déjà, nous devons aller plus loin : qu’il s’agisse de lutter contre les violences sexuelles ou d’anticiper l’arrivée d’un enfant, la connaissance du corps, notamment de son corps, est indispensable.
La deuxième condition, je l’évoquais, c’est que les femmes aient accès aux informations et aux professionnels de santé nécessaires. Je pense aux sages-femmes, bien évidemment, mais également aux gynécologues et aux médecins exerçant dans les centres de planification familiale. Le maillage de la France, en la matière, est en passe de se défaire, obérant l’accès à l’information, donc aux soins. Au-delà de l’allonge10948ment du délai de recours à l’IVG – dont nous allons débattre –, il est un autre combat que nous devons mener : permettre à davantage de professionnels formés de pratiquer des avortements. Je fais, bien sûr, référence à l’expérimentation défendue l’année dernière par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, laquelle vise à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales plus tardivement. La proposition de loi entérine cette expérimentation. Toutefois, les enjeux liés à cette mesure doivent encore faire l’objet de discussions et d’arbitrages. Nous devons notamment réfléchir aux questions d’assurance, de formation et de rémunération. J’espère donc que les décrets d’application paraîtront rapidement après le vote, que je souhaite, de la présente proposition de loi.
Lorsque nous abordons la question de l’avortement, nous devons aussi entendre les préoccupations et les oppositions manifestées par certains professionnels. Nous devons admettre que le fait de pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines de grossesse peut être traumatique, pour la femme – car c’est toujours un drame, malgré ce que certains affirment –, mais également pour le gynécologue qui pratique cet acte. Sans les soupçonner de vouloir obstruer le débat parlementaire – qui fait écho, de manière peut-être amplifiée, au débat en cours dans la société – nous devons entendre ceux qui expriment leurs préoccupations, leurs croyances et leurs convictions.
Néanmoins, nous devons légiférer et décider. Parce que nous avons entre nos mains le pouvoir d’allonger le délai de recours à l’IVG et d’aider les femmes à choisir de mettre ou non un enfant au monde, mais aussi de placer des professionnels de santé dans des situations complexes, il nous faut peser chaque mot et entendre les arguments, pour peu qu’ils soient mesurés et respectueux – c’est un impératif démocratique. Nous partageons tous ce devoir.
Je sais que les débats seront contrastés et qu’il sera impossible de parvenir à un consensus sur les bancs de cet hémicycle – voire, parfois, au sein d’un même groupe. Dès lors, c’est notre responsabilité individuelle, notre conviction d’élus de la nation qui primera. Sur une telle question, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’exprimeront librement et voteront en leur âme et conscience. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Je retiens de ma formation de juriste et de mon expérience politique qu’aucun droit n’est jamais définitivement acquis. C’est particulièrement vrai des droits des femmes : ils sont le fruit de longs combats, de sacrifices et de courage. L’histoire nous a appris qu’il ne fallait jamais baisser la garde et ne jamais sous-estimer les menaces qui pèsent sur les avancées en faveur de l’émancipation des femmes et sur leur droit à disposer librement de leur corps.
Aujourd’hui, le droit à l’avortement est remis en cause dans nombre de pays où il passait pourtant pour acquis. En Pologne, la récente législation ultrarestrictive sur l’avortement a déjà conduit à un drame : la mort d’une jeune femme de 30 ans qui n’a pu bénéficier d’une IVG alors que les malformations de son fœtus mettaient sa vie en danger.
En France, fort heureusement, la situation est évidemment différente. Mais si l’IVG est un droit instauré par la loi Veil de 1975, il n’est pas toujours pleinement et effectivement garanti, comme les confinements nous l’ont brutalement rappelé. L’initiative de la rapporteure Albane Gaillot aura été semée d’embûches, preuve, une fois de plus, que lorsqu’il est question des droits des femmes, les obstacles sont toujours nombreux.
Dès lors, un an après l’adoption de cette proposition de loi en première lecture, je me réjouis que nous puissions continuer le travail, malgré le rejet des sénateurs et l’obstruction d’une poignée de députés qui n’auront finalement pas réussi à empêcher le débat. Je salue le président Christophe Castaner qui a tenu son engagement en l’inscrivant à notre ordre du jour.
Je me tourne immédiatement vers vous, monsieur le ministre : comment comptez-vous garantir l’aboutissement de ce texte, à quelques mois de la fin du quinquennat, alors que le Gouvernement ne donne qu’un avis de sagesse – malgré votre position personnelle que j’ai bien notée – et ne semble pas déterminé à faire voter définitivement cette proposition de loi ?
Comme notre collègue Jeanine Dubié en première lecture, je tiens à souligner le travail remarquable effectué par la délégation aux droits des femmes, notamment par nos collègues rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. C’est d’ailleurs grâce à elles que le texte initial a été enrichi au fil des lectures.
Lever les freins qui existent pour rendre pleinement effectif le droit à l’avortement est un combat auquel je m’associe totalement. Cela signifie d’abord mettre fin aux inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins, lesquelles ont des conséquences sur les délais d’obtention des rendez-vous mais aussi sur la liberté du choix de la méthode par les femmes. Ce sont souvent les plus jeunes, les victimes de violences conjugales, les plus précaires, les plus éloignées de l’information qui sont les plus concernées et arrivent tardivement dans les parcours d’IVG.
Voilà pourquoi il est nécessaire de permettre une extension du délai d’accès à l’IVG afin de répondre à ces femmes qui arrivent hors délai pour des raisons très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise en charge compliquée.
Ces difficultés résultent aussi d’un sous-investissement chronique dans la santé sexuelle des femmes, voire d’un désengagement. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a chuté de 41 % et soixante-dix centres IVG ont fermé. Chaque fois qu’une maternité ferme dans nos territoires, c’est un centre d’orthogénie qui disparaît.
L’acte médical d’IVG est peu valorisé, y compris sur le plan économique. Les praticiens qui le réalisent sont peu nombreux. Il était donc nécessaire d’ouvrir les conditions d’exercice par les sages-femmes, qu’il s’agisse de l’IVG médicamenteuse ou chirurgicale. Mais l’amélioration de l’accès à l’avortement, bien au-delà de ce texte, suppose une prise de conscience forte et des choix politiques et budgétaires à la hauteur des enjeux.
Enfin, au-delà des moyens, il ne faut pas sous-estimer les autres freins, exercés directement par ceux qui s’opposent délibérément à ce droit, au nom de convictions personnelles ou politiques, par ceux qui diffusent des contre-vérités ou des discours culpabilisants.
C’est dans cette perspective que la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG doit être envisagée. Symbolique, celle-ci invite surtout à investir plus massivement le champ de l’orthogénie et plus largement celui de la santé sexuelle des femmes. Cela implique de rendre les informations plus visibles, d’améliorer la formation des professionnels et de développer les campagnes de prévention.
L’avortement est toujours un acte douloureux et une décision difficile à prendre pour les femmes. Ce texte nous permettra d’avancer et de lutter contre un tabou encore bien présent dans notre société.
Comme en première lecture, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience. Pour ma part, et comme une majorité d’entre eux, je voterai résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Depuis la Grèce antique ou les cités romaines jusqu’au bkXXeek siècle en passant par le Moyen Âge, les historiens trouvent des traces de pratiques abortives. Chaque fois elles sont décrites comme des histoires de femmes : femmes qui subissent, femmes qui souffrent, femmes qui pratiquent, femmes qui meurent.
Au-delà de la physiologie, l’avortement est donc bien une histoire de femmes, comme si le rapport sexuel qui avait entraîné cette grossesse était ignoré et comme si les hommes ne voulaient pas voir. Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité et font face aux conséquences de grossesses non désirées.
L’histoire de l’interruption volontaire de grossesse est donc indissociable de celle des droits de la femme et du rôle que la société lui donne par rapport à l’homme. « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question », écrivait Simone de Beauvoir. Il nous faut donc être vigilants, hommes et femmes, pour que ce droit conquis de haute lutte soit préservé et trouve en France les conditions de son exercice, y compris dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons actuellement.
Or, en France, l’IVG est davantage une « concession » faite aux femmes qu’un droit à part entière, comme l’écrivait le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013. Pour être pleinement un droit, les conditions de son exercice doivent être claires et accessibles.
Le nombre d’IVG en France demeure relativement stable : environ 210 000 chaque année. On estime ainsi que près de 40 % des femmes y auront recours au moins une fois dans leur vie. Le nombre des IVG, y compris chez les plus jeunes, ne s’explique pas forcément par un défaut de couverture contraceptive. D’après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), deux femmes sur trois ayant eu recours à une IVG utilisaient une méthode contraceptive qui n’avait pas fonctionné.
Dès lors, on voit bien que les politiques publiques dans ce domaine doivent comporter deux pans complémentaires : une politique de prévention des grossesses non désirées et une politique d’information sur l’accès à l’IVG. Or l’État évalue peu ces politiques. Le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui date de février 2010, indiquait que des progrès pouvaient encore être accomplis en matière de prévention.
Toutefois, au-delà des statistiques, il s’agit d’histoires humaines jamais anodines. « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement, il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », disait Simone Veil à cette tribune. Derrière ces drames, il y a des femmes, des travailleurs sociaux qui les accompagnent, des familles qui parfois les soutiennent, parfois les ignorent, parfois les rejettent ; il y a aussi des médecins, des sages-femmes et des personnels soignants.
Chaque fois, c’est une histoire personnelle et unique. Cependant, les politiques publiques ne doivent pas laisser les femmes seules. Nous leur devons d’abord une information juste, rigoureuse, dénuée de passion et objective. Cela peut paraître simple à l’heure des moteurs de recherche ; pourtant, l’accès à l’information peut parfois s’avérer difficile quand des lobbys ou des associations, sous couvert d’aider les femmes, les incitent à ne pas recourir à l’IVG. Il en va de même pour les forums dits de soutien sur lesquels on peut lire certains témoignages montés de toutes pièces par des opposants au droit à l’avortement.
C’est difficile également quand on réside loin de structures médicales et que l’on ne dispose pas de moyens de transport. C’est difficile encore quand l’infirmière scolaire n’a pas le temps de recevoir car elle est seule pour de trop nombreux élèves. C’est difficile quand la pression familiale et la promiscuité rendent compliquées des recherches. C’est difficile quand la précarité ajoute des difficultés à l’angoisse d’une grossesse non désirée. C’est difficile quand on vous propose à l’hôpital un rendez-vous trop tardif faute de moyens, alors que la Haute Autorité de santé préconise que toute patiente obtienne une consultation dans les cinq jours. C’est difficile.
C’est difficile de subir un avortement.
Il nous faut donc mieux accompagner les femmes pour garantir l’effectivité de ce droit conquis il y a plus de quarante ans mais toujours menacé par des entrepreneurs de morale qui voudraient le faire reculer.
Parce que ce texte touche à l’intime, dans le respect des convictions et des croyances personnelles de chacun de ses membres, le groupe Agir ensemble ne donnera aucune consigne de vote.
Reste que nous partageons tous la même conviction : il est nécessaire de mettre plus de moyens pour accompagner ces femmes. La première des réponses à cet enjeu si fondamental est de permettre aux femmes d’avoir accès à ce droit qui doit être réel et plus seulement informel.
Ce soir, au moment où nous discutons de cette proposition de loi, nous devons aussi avoir une pensée pour toutes les femmes qui vivent dans des pays où ce droit recule. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Delphine Bagarry applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : C’est à l’initiative du groupe La République en marche que l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est inscrit cette semaine à l’ordre du jour.
Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes.
Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 lorsqu’il s’agissait de reporter le délai légal de dix à douze semaines. Or force est de constater que cette mesure n’a pas permis de préserver ces femmes d’une IVG tardive.
Pour nous, le problème est davantage celui de l’accessibilité à l’IVG dans les territoires où l’on manque de praticiens, de structures hospitalières et où la prévention fait défaut. Comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région Pays-de-la-Loire ait été de 11,8 pour 1 000 femmes en 2019 alors qu’il s’élevait, la même année, à 22,9 en Provence-Alpes-Côte d’Azur et à 39 en Guyane ? Ces disparités territoriales révèlent bien les carences, dans certains territoires, qui conduisent des femmes à subir une IVG. C’est sur ces manques que nous devons concentrer nos politiques publiques.
La précarité des femmes est un autre élément prégnant dans l’accès à l’IVG. La DREES, dans un document récent, nous indique : « Pour la première fois, les données sur les IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016. Elles montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG ; les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées. »
D’ailleurs, la prise en charge à 100 % de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans a permis de diminuer le taux de recours à l’IVG, passant de 9,5 pour 1 000 en 2012 à 6 pour 1 000 en 2018. C’est par conséquent sur cette corrélation entre précarité et recours à l’IVG qu’il nous faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en étendant la prise en charge de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Simone Veil, dans son intervention, à la tribune de l’Assemblée nationale, pour l’instauration de l’IVG, avait eu les mots justes et su conserver un équilibre indispensable : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? »
Par ailleurs, nous sommes profondément opposés à la suppression de la double clause de conscience – une des conditions d’une situation équilibrée en matière d’avortement dans notre société. D’une part, vous laisseriez la possibilité de revenir sur la clause de conscience par un simple décret. D’autre part, cette suppression est contraire à la Constitution car le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2001, a consacré cette clause comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national recensant le nom des médecins pratiquant une IVG car une telle publication permettrait, a contrario, de déterminer le nom de ceux qui ne la pratiquent pas. Elle reviendrait à remettre en cause, en pratique, la liberté de conscience. Une telle liste ne devrait être accessible qu’à un médecin afin qu’il facilite l’orientation d’une femme vers un confrère qui pratique l’avortement dans des délais raccourcis.
M. Olivier Véran : Quel rapport ?
Mme Valérie Six : En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil en matière d’avortement, entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie. Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception.
Comme en première lecture, notre groupe votera majoritairement contre ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza : L’ironie du destin veut que je vous parle aujourd’hui d’IVG avec un gros ventre puisque je suis enceinte de huit mois. Mais cette grossesse a été choisie, voulue. Et si je suis aujourd’hui devant vous, c’est parce que j’ai pu avoir recours par deux fois à l’IVG dans ma jeunesse – nous sommes plusieurs à avoir témoigné d’une telle expérience ces derniers jours.
En ce temps-là, les conditions matérielles, physiques et émotionnelles n’étaient pas réunies pour que je puisse poursuivre un projet de maternité heureux, et je ne serais certainement pas devant vous en tant que députée ce soir si je n’avais pas eu, à l’époque, la maîtrise de mon corps et de mon destin. Chaque jour, énormément de femmes ont comme moi recours à l’IVG en France, mais d’autres ne peuvent malheureusement pas y accéder par manque de temps. Comme le montrent les travaux préparatoires à l’établissement de cette proposition de loi, cela arrive trop souvent à cause de défaillances de l’État et des services publics.
En effet, une fois le délai de douze semaines passé, aucune solution n’est offerte aux femmes souhaitant recourir à l’IVG. Manque de praticiens, déserts médicaux, entraves ou encore manque d’information sont autant de difficultés rencontrées par les femmes faisant face à une grossesse non désirée. La crise sanitaire a accentué les difficultés rencontrées par les femmes sur le terrain. L’asphyxie des services de santé, ces derniers mois, a mis au second plan les autres interventions médicales. Un rapport sénatorial présenté au mois d’octobre a également pointé très clairement le manque de gynécologues dans certaines zones rurales françaises – plus de treize départements n’ont plus de gynécologues médicaux. Ce manque flagrant de moyens pourrait être comblé par l’extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Triste résultat : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes quittent la France pour se faire avorter à l’étranger.
Au-delà d’un allongement des délais légaux d’IVG, cette proposition de loi tend également à rendre l’ensemble des professionnels de santé acteurs du parcours des femmes, en obligeant ceux qui refusent de pratiquer une IVG à orienter la patiente vers une structure ou un professionnel pratiquant l’avortement. Ces propositions d’amélioration jouissent d’un large écho : le texte est soutenu par des associations, des professionnels de terrain et, je m’en réjouis, des élus de presque tous les bords politiques.
Je regrette cependant le comportement obstructif du groupe Les Républicains. Rappelons-le, ce texte n’a pas pu être étudié en deuxième lecture en février. Après avoir simplement refusé de débattre en première lecture au Sénat, les députés du groupe Les Républicains ont à nouveau déposé quelque 400 amendements volontairement inopérants, empêchant de fait la tenue d’un débat intelligible et productif.
J’évoquerai ma circonscription : l’Amérique latine et les Caraïbes. Là-bas, le droit à l’avortement est loin d’être acquis. En Argentine, par exemple, grâce aux militantes féministes et à leurs fameux foulards verts, le droit généralisé au recours à l’IVG jusqu’à quatorze semaines de grossesse a été voté en décembre dernier. Alors que les pays qui font leurs premiers pas en matière de droits sexuels et reproductifs fixent un nouveau standard – un délai de quatorze semaines –, n’en faisons pas moins en France ! Protégeons les acquis de la loi Veil et d’un droit qui, après cinquante ans, semble aussi pratiqué que fragilisé.
D’autres combats devront suivre celui-ci, notamment pour instaurer un accompagnement des femmes pendant la grossesse, une fois que celle-ci a été choisie. Avec notre collègue Albane Gaillot, nous avons commencé à détailler des propositions, dans le cadre d’un budget genré, pour reconnaître et soigner les maux des trois premiers mois de grossesse, pour investir dans la recherche concernant les femmes enceintes, pour améliorer l’aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes ou encore pour améliorer la prise en charge de la grossesse par la sécurité sociale.
Il est temps de faire éclater tous ces tabous. La première génération des féministes a dû cacher et faire oublier le corps des femmes pour que celles-ci deviennent sujets de droit et non de possession. Aujourd’hui, notre nouveau combat doit être celui de la réappropriation et de la célébration du féminin, celui de la visibilisation du corps des femmes et des difficultés ou injustices qui peuvent encore lui être associées.
Un dernier mot pour remercier ma collègue et amie Albane Gaillot pour son travail, l’ensemble de nos collègues qui constituaient le groupe Écologie démocratie solidarité, pour avoir lancé ce débat, ainsi que les nombreuses femmes – malheureusement, pour l’instant, presque uniquement des femmes, comme le montre cette discussion générale – et associations mobilisées sur ce sujet. Ce soir, faisons honneur aux femmes partout en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des commissions et parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La discussion générale est close.