Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er
debate, 29/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article bk1erek, la parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : J’aimerais vous parler de trois mots.
Le premier, c’est « égalité ». Aujourd’hui, toutes les femmes ne sont pas égales devant l’accès à l’IVG : nous n’avons pas les mêmes conditions de vie, la même organisation familiale, le même environnement social et territorial, et nous ne savons pas forcément comment accéder à ce droit. Or un droit ne doit pas être uniquement formel ; il doit être réel.
Le deuxième mot, c’est « entraves ». Oui, aujourd’hui, il subsiste des entraves à l’accès à ce droit : certains, volontairement, culpabilisent les femmes, certains les désorientent volontairement, certains font volontairement en sorte que les femmes se retrouvent hors des délais légaux de recours à l’IVG.
Enfin, le mot « éthique ». Ce mot est beaucoup revenu dans la discussion générale, mais la question éthique a été tranchée à de nombreuses reprises : par le législateur, qui a pris la décision de faire de l’IVG un droit fondamental pour les femmes ; par le Comité consultatif national d’éthique, qui a décidé unanimement qu’il n’y avait aucune difficulté à élargir l’accès à l’IVG en allongeant le délai de douze à quatorze semaines. L’éthique, c’est aussi ce qui nous conduit à considérer les femmes, d’abord les femmes, uniquement les femmes, parce qu’en vérité c’est d’elles qu’il s’agit. On parle souvent d’elles sans savoir ce qu’elles vivent ou ce qu’elles subissent ; on parle souvent d’elles en voulant parler à leur place – cela a encore été le cas avec la motion de rejet.
Mme Anne-Laure Blin : Mais c’est vous qui parlez à leur place !
Mme Aurore Bergé : Nul ne devrait parler du corps des femmes à la place des femmes ; nul ne devrait prendre de décisions à leur place. Cette proposition de loi, en particulier son article bk1erek, réaffirme le droit à l’accès sans entraves à l’IVG pour toutes les femmes, quel que soit leur parcours de vie, quelles que soient les situations qu’elles traversent. C’est un pas essentiel que nous pouvons franchir aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Albane Gaillot, rapporteure, applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire : J’aurais aimé être convaincue par le texte que vous défendez, madame Gaillot, vous et tous ceux qui le soutiennent. Vraiment, j’aurais sincèrement aimé être convaincue par cette proposition de loi. J’aurais aimé qu’elle ait été pensée pour faire respecter les droits des femmes ; j’aurais aimé être convaincue – pour ne pas aller à contre-courant, pour ne pas être critiquée, par lâcheté peut-être. J’aurais aimé, mais je suis choquée par cette proposition qui m’interpelle fortement car l’avortement à quatorze semaines de grossesse y est présenté comme un acte médical banal et un progrès pour le droit des femmes ; pourtant, quoi que vous disiez, ce texte ne respecte nullement celles-ci.
L’article bk1erek, loin d’améliorer leurs droits, propose malheureusement une intervention chirurgicale plus risquée pour les femmes…
Mme Albane Gaillot : Mais non !
Mme Anne-Laure Blin : Elle a raison !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas ce que disent les médecins !
Mme Nathalie Bassire : …et plus difficile pour les praticiens – et ce n’est pas moi qui le dis. Comment peut-on parler des droits de la femme quand on lui fait prendre plus de risques…
Mme Albane Gaillot : C’est faux !
Mme Nathalie Bassire : …en allongeant le délai légal – et, je le répète, ce n’est pas moi qui le dis ? Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, au lieu de proposer une meilleure organisation des services pour que la femme ne se retrouve pas hors délai,…
Mme Anne Brugnera : Ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas ce qu’on propose !
Mme Nathalie Bassire : …on préfère un geste plus difficile et donc plus lourd psychologiquement pour elle, comme l’a dit le président Macron lui-même ? « Je mesure le traumatisme que c’est d’avorter » – c’est un homme qui parle. Il ajoute : « Je ne le vivrai jamais. Cela ne m’empêche pas de le mesurer avec beaucoup plus de respect que des gens qui pensent que ce n’est rien d’avorter à seize semaines. »
C’est pourtant ce que fait cette proposition de loi. Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, par une loi, on lui enlève le délai de réflexion, de peur qu’elle ne revienne sur son choix ? Ce délai n’a rien d’infantilisant, contrairement à ce que vous prétendez. Comment pouvez-vous parler des droits de la femme quand vous ne respectez pas les opinions des autres femmes, qui divergent des vôtres, alors que de nombreuses voix s’élèvent contre cet acte ? Enfin, peut-on parler tout simplement du respect des droits de l’homme, quand, en leur nom, on donne l’autorisation d’aspirer un fœtus qui ne fait plus que grossir et grandir ?
Mme Aurore Bergé : Oh là là !
Mme Nathalie Bassire : Cette réalité dérange, je le comprends. Nous prônons la liberté d’expression pour tous, mais en réalité certains veulent véhiculer une pensée unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard : J’ai entendu tout à l’heure des sifflets. C’est vrai, certains propos sont vraiment choquants, mais permettez-moi de dire que ce n’est pas l’idée – noble – que je me fais de nos débats démocratiques.
Un député du groupe LR : Bravo !
Mme Blandine Brocard : Nous sommes tous d’accord pour dire que ce sujet est bien trop sensible, douloureux, intime, pour qu’on le traite de cette manière.
Mme Albane Gaillot : De quelle autre alors ?
Mme Blandine Brocard : Je ne nie pas un seul instant la souffrance des femmes – sans oublier celle des hommes – qui, quelle qu’en soit la raison, ont décidé d’avorter et ont dépassé le terme légal. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l’avortement.
Oui, il existe des inégalités profondes sur notre territoire ; oui, il existe des injustices profondes – le président Castaner l’a dit. Mais je me pose la question : en quoi augmenter le délai légal de douze à quatorze semaines va-t-il remédier à ces inégalités, à ces injustices ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Est-ce que cela renforcera la prévention, dont nous déplorons tous le déficit, ou augmentera le nombre de praticiens, que nous trouvons tous insuffisant ? Est-ce que cela augmentera le nombre de structures qui pratiquent l’IVG ? Permettez-moi d’en douter. (Mme Agnès Thill applaudit.)
Dans quelques années, se réunira-t-on pour les mêmes raisons et augmentera-t-on à nouveau, au nom de la liberté de la femme à disposer d’elle-même, le délai de quatorze à seize semaines ?
Mme Anne-Laure Blin et : Mme Agnès Thill. Exactement !
Mme Blandine Brocard : D’autres questions : êtes-vous absolument sûrs que la liberté des femmes est intrinsèquement liée à la possibilité d’avorter jusqu’à seize semaines ? Est-ce réactionnaire de s’interroger sur ce point – je connais les reproches qu’on me fera ? Dernière question, chers collègues, si vous le permettez : pensez-vous vraiment que c’est être progressiste que d’augmenter le délai légal ?
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !
Mme Blandine Brocard : Pour ma part, j’y suis évidemment opposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Guillaume Chiche applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je tiens à le préciser solennellement : il n’est pas question de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l’avortement. Leur malheur, leur détresse nous appellent à la plus grande retenue et personne ne se place ici en juge. Cette précision apportée, il me semble nécessaire de revenir aux faits. Je vous propose, comme en première lecture, de faire une seule chose : aller sur internet et regarder à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines dans le ventre de sa mère.
Mme Anne Brugnera : Oh là là !
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un bébé…
M. Pacôme Rupin : Il n’est pas né, ce n’est donc pas un bébé !
Mme Emmanuelle Ménard : …qui peut plier les doigts, serrer le poing, sucer son pouce – eh oui, sucer son pouce. Alors quand bien même certaines femmes décident d’avorter et disent bien le vivre – tant mieux pour elles –, d’autres au contraire en sont profondément meurtries. Nier cette évidence, la passer sous silence, c’est une nouvelle gifle, un nouveau drame pour ces femmes. Et plus le délai légal pour avorter est allongé, plus l’avortement peut être traumatisant car le corps de la femme ressent alors un autre corps grandir en elle.
Les arguments que vous mettez en avant pour allonger les délais d’avortement sont les mêmes que ceux que l’on entendait en 2001 pour passer de dix à douze semaines, toujours les mêmes. Vous n’avez même pas actualisé vos chiffres et rien n’a changé, preuve que vous prenez le problème à l’envers. Il faut travailler en amont car l’allongement des délais ne réglera pas la question de l’accès aux soins. Faire croire que l’émancipation de la femme trouverait son achèvement dans l’extension du délai d’avortement est une erreur pour ne pas dire un mensonge. Or, à ces femmes qui souffrent, ne vous en déplaise, nous devons uniquement la vérité. (M. Nicolas Meizonnet applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Permettez-moi de rappeler, premièrement, qu’à quatre, cinq, six, sept, huit, douze ou peut-être bientôt quatorze semaines, une IVG est toujours traumatisante. Personne ne la fait de gaîté de cœur.
Deuxièmement, comme je l’ai déjà dit ici lors des débats sur la loi relative à la bioéthique : faisons attention aux mots que nous prononçons…
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ah oui !
Mme Caroline Fiat : …car si nos interventions sont filmées et regardées, et font même l’objet d’un compte rendu officiel, ce n’est pas sans raison. Pesons nos mots attentivement parce qu’ils peuvent être entendus ou lus par des femmes dans le doute, parfois même en proie à la culpabilité, et que ce n’est pas le moment le plus simple de leur vie que de s’interroger si, oui ou non, elles décident de subir une IVG. Si nous employons les mots « bébé », « suce son pouce », ou je ne sais quoi d’autre (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR), dans cette période de détresse pour certaines d’entre 10953elles, cela peut avoir de lourdes conséquences. Nous pouvons être en désaccord, mais faisons attention à ne pas, par nos mots, faire souffrir des femmes qui, de toute manière, ne vivront en aucun cas de gaîté de cœur leur situation.
Mme Anne-Laure Blin : Mais nous parlons de la réalité !
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 8, 14, 37, 47, 66, 160 et 211, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Valérie Six : Comme lors de la discussion générale, je m’appuierai sur le discours de Simone Veil à la tribune de cet hémicycle, qui disait « que si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s’appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement ». Contrairement à l’intitulé même de ce texte qui vise au « renforcement du droit à l’avortement », je préfère m’inscrire dans la droite lignée de Simone Veil qui réfutait tout droit à l’avortement. Elle avait su instaurer un subtil équilibre sur cette délicate question, équilibre dont vous vous émancipez.
Je ne suis pas convaincue que le report du délai légal soit une réponse pour ces femmes – j’ai pu en développer les raisons au cours de la discussion générale. Je rappellerai toujours que le problème tient davantage à l’accessibilité à l’IVG dans les territoires en raison du manque de praticiens, du manque de structures hospitalières et du manque de prévention.
J’ajoute que la pratique de l’avortement à quatorze semaines n’est pas la même qu’à douze semaines, et qu’elle nécessite même un acte médical totalement différent, ce qui ressort des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans le rapport d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. On lit à la page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l’allongement du délai légal ont d’ailleurs été soulevés lors des auditions [des] rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du REVHO [Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie], explique qu’à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d’avortement instrumentale n’est plus la même : cela nécessite une formation à d’autres gestes. Or, il semblerait que les praticiens ne soient actuellement pas formés à ce geste. »
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Marie-France Lorho : L’extension de l’avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l’IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu’à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu’il n’était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s’agissant de la santé des femmes.
Par ailleurs, la volonté d’étendre l’avortement à quatorze semaines n’est inspirée que par l’idéologie. Ainsi, dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes se présentent dans le service d’IVG après avoir dépassé le délai légal.
Mme Caroline Fiat : Évidemment puisque c’est interdit !
Mme Marie-France Lorho : Proposer une disposition législative extrêmement grave pour des cas particuliers n’est pas audible.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour justifier l’allongement des délais d’avortement, vous avancez toujours les mêmes arguments et toujours les mêmes chiffres. Ainsi, selon vous, des milliers de femmes seraient contraintes chaque année de se rendre à l’étranger pour faire pratiquer un avortement jugé hors délai en France.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard : Mais permettez-moi de rappeler ce que dit le professeur Israël Nisand, président du Collège national de gynécologues et obstétriciens français :…
Mme Albane Gaillot : Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure Ce n’est pas un bon choix !
Mme Emmanuelle Ménard : …« Je ne sais pas d’où viennent ces chiffres et ces derniers m’étonnent. Lors de l’élaboration de la loi Aubry, en 2001, le Planning familial m’avait transmis exactement ces mêmes données – ces données sont issues du rapport d’information de Danielle Bousquet datant de… 2000. Dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes nous contacte après avoir dépassé le délai légal de l’IVG. Soit elles ont fait un déni de grossesse, soit elles sont de très jeunes adolescentes. Nous les prenons en charge dans le cadre d’une Interruption médicale de grossesse,…
Mme Albane Gaillot : Ce n’est pas la même chose !
Mme Emmanuelle Ménard : …« ce qui permet de mieux les entourer et de les aider correctement dans leur situation difficile. En vingt ans, je n’ai jamais envoyé une seule femme à l’étranger pour son avortement et je considère que ceux qui le font ne respectent pas la loi de la France qui permet l’IMG psychosociale sans limitation de délai. » Je vous demande donc d’où viennent ces chiffres de 3 000 à 5 000 femmes avortant chaque année à l’étranger que vous avancez pour justifier votre texte de loi ?
M. le président : L’amendement bknoek 47 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Agnès Thill : L’argument mis en avant pour justifier cet allongement de la période de recours possible à l’avortement est que des femmes dépasseraient, sinon, le délai légal et seraient alors contraintes d’aller avorter à l’étranger.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
Mme Agnès Thill : Mais ce pourrait être le même argument pour les semaines suivantes, jusqu’à la fin de la grossesse ! Pourquoi pas six mois, par exemple, puisque c’est légal à l’étranger jusqu’à six mois ?
Mme Albane Gaillot : Mais arrêtez, ce n’est pas vrai !
Mme Agnès Thill : Le chiffre avancé de 3 000 à 5 000 femmes chaque année est identique à celui annoncé lors de l’allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse en 2001. Cela repose toujours sur les mêmes arguments, avec en plus celui que des femmes auraient eu des difficultés d’accès à l’avortement pendant le confinement, sans pour autant en apporter les preuves. Au manque de médecins, votre réponse, c’est l’avortement. Tous ces arguments ne tiennent pas la route.
En réalité, nous ne disposons d’aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l’étranger. Ces données pourraient éclairer sur des carences éventuelles des politiques publiques et sur les politiques de prévention à conduire.
Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes, d’autant que sur un plan médical, l’IVG est rendue plus complexe du fait de la plus grande taille du fœtus.
D’où vient la nouvelle limite de quatorze semaines au lieu de douze ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. Je la cite : « L’allongement de ce délai se cale sur la technique d’avortement utilisée. À douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. »
Mais qu’est-ce qu’un enfant à quatorze semaines (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…
Mme Caroline Fiat : Un fœtus !
Mme Agnès Thill : …et qu’est-ce qu’un avortement par aspiration ? Je fais attention aux mots que j’emploie, mais telle est la réalité : à quatorze semaines, le bébé…
Mme Caroline Fiat : Le fœtus !
Mme Agnès Thill : …mesure quatorze centimètres pour près de cent grammes ; si c’est un garçon, le gland et le prépuce se forment ; les proportions de son corps s’harmonisent et le squelette se solidifie ; il peut plier les doigts, serrer les poings et sucer son pouce ;…
Mme Albane Gaillot : Arrêtez !
Mme Agnès Thill : …il commence également à donner quelques coups, trop faibles encore pour être ressentis. Je redis que je fais attention aux mots que j’emploie, mais telle est la réalité qu’on ne peut pas nier.
M. le président : Madame Thill, il faut conclure.
Mme Agnès Thill : L’avortement par aspiration est une opération réalisée sous anesthésie générale…
M. le président : Je vous remercie, madame Thill.
Mme Caroline Fiat : Ah, non ! On ne la remercie pas !
Mme Agnès Thill : Ce serait bien qu’on me laisse parler. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Cette opération consiste à déchiqueter et à aspirer les restes. (Mme Caroline Fiat tape régulièrement sur son pupitre.)
Mme Albane Gaillot : Monsieur le président !
Mme Marie-Noëlle Battistel : On s’approche des quatre minutes ! Ce n’est pas une discussion générale !
Mme Agnès Thill : Le droit à…
M. le président : Je suis désolé, madame Thill, mais c’est le seul moyen de vous arrêter. (M. Le président coupe le micro.)
Mme Cécile Muschotti : Allez, on enchaîne !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Patrick Hetzel : Cet article propose l’allongement du délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Mais, contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, il existe bien des arguments médicaux et scientifiques qui permettent de s’opposer à cet allongement, des collègues l’ont déjà souligné. En effet, cette différence de deux semaines est importante puisque durant cette période se produit physiologiquement le passage de l’embryon au fœtus, de rapides et importantes modifications ont lieu et, dès ce moment, il est possible d’individualiser nombre de caractéristiques de l’enfant en devenir. L’incidence sur l’acte lui-même en est d’autant plus importante. Aussi, compte tenu de ces éléments, j’aimerais que vous nous précisiez, monsieur le ministre, parce que vous n’avez pas encore fourni cette information, combien de femmes sont aujourd’hui concernées ?
Ensuite, on voit bien que la vraie question, c’est celle de la politique publique suivie en la matière parce que, monsieur le ministre, si des femmes sont aujourd’hui obligées d’envisager de dépasser les délais légaux, c’est que l’information n’a pas été faite correctement alors qu’elle relève de votre responsabilité.
Or au lieu de traiter la vraie question, celle de l’information en amont, vous préférez rallonger les délais en disant que c’est la seule chose à faire, sinon, les femmes concernées seraient obligées de continuer à aller à l’étranger. Seulement, quand une politique publique ne fonctionne pas, il faut y porter le fer pour l’améliorer.
En entrant dans une logique selon laquelle il suffirait de passer de douze à quatorze semaines pour régler le problème, on est en train de complètement changer l’équilibre de la loi Veil,…
Mme Geneviève Levy : Exactement !
M. Patrick Hetzel : …ce que vous semblez négliger. Cet équilibre fondamental, j’y insiste, est en train d’être rompu. Et sur ce point, nous ne vous avons absolument pas entendu, raison pour laquelle l’objectif de cet amendement est la suppression de l’article bk1erek. (M. Olivier Marleix applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
Mme Anne-Laure Blin : Depuis la première lecture, on vous entend, monsieur le ministre, vous faire le porte-parole des femmes… Mais, en tant que femmes, nous aussi portons leur parole, sans aucun doute pas la même que la vôtre. Certes, 10955vous avez dit que l’avortement n’était pas un acte anodin, mais vous essayez de nous faire croire que ce serait un acte médical normal… Vous refusez en vérité toute contradiction, vous refusez que l’on vous dise ce qu’il se passe de douze à quatorze semaines : oui, le crâne s’ossifie, oui, le bébé…
Mme Caroline Fiat : Le fœtus !
Mme Anne-Laure Blin : …suce son pouce dans le ventre de sa mère (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM) ; oui, c’est la réalité que vous ne voulez pas entendre. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Pierre Rixain : Mais ce n’est pas un bébé ! Ce n’est pas un bébé !
Mme Agnès Thill : Mais laissez-la parler, bon sang !
M. le président : Seule Mme Blin a la parole. J’aimerais, particulièrement sur un sujet comme celui-ci, que nos débats soient sereins, c’est tout de même la moindre des choses. Chacun est libre de s’exprimer, mais je vous demande d’éviter les invectives dans l’hémicycle.
Mme Anne-Laure Blin : C’est la meilleure illustration de ce que je dis : vous ne souffrez pas la contradiction. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche : Vous êtes insultante !
M. le président : Madame Blin, s’il vous plaît.
Mme Anne-Laure Blin : Je ne suis pas intervenue jusqu’à présent et ce que je dis mérite tout autant d’être entendu que vos interventions, chers collègues.
M. le président : Revenez-en au fond de votre intervention, je vous prie.
Mme Anne-Laure Blin : Vous prétendez porter la voix des femmes en proposant de mettre fin aux grossesses non désirées au bout de quatorze semaines mais, si leur situation est peut-être difficile, la question à se poser est de savoir, monsieur le ministre, si vous mettez en place des politiques publiques pour les accompagner. Elles n’auraient alors pas forcément choisi de continuer leur grossesse, mais pourraient demain s’occuper de leurs enfants convenablement, même si leur venue n’était pas au moment approprié. Mais proposez-vous pour elles d’autre modalité que l’avortement ? Non, vous proposez uniquement de mettre fin aux grossesses parce que c’est votre unique objectif militant que de mettre fin à la vie sans même chercher à concilier l’intérêt des femmes et le droit de la vie à naître. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit.)
M. Guillaume Chiche : Arrêtez !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Plusieurs arguments ont été exposés contre l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Certains ont avancé qu’une défaillance des moyens nous conduisait à allonger le délai. Oui, il y a des inégalités territoriales ; oui, il y a des endroits où le recours à l’IVG est plus difficile qu’ailleurs. L’allongement du délai n’est qu’une des solutions, cela ne signifie pas du tout que nous ne cherchons pas à agir sur la fluidité du parcours de l’IVG, comme c’est déjà le cas.
Il existe un certain nombre d’accompagnements. J’ai entendu que c’était la seule solution proposée aux femmes enceintes et qu’on voulait absolument qu’elles avortent.
Mme Anne-Laure Blin : La preuve !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Excusez-moi, mais ce sont les femmes qui choisissent. Nous ne voulons rien à la place des femmes, nous voulons seulement que l’accès à l’IVG soit un droit effectif (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), ce qu’il n’est pas aujourd’hui. C’est pourquoi nous nous opposerons à vos amendements.
Vous invoquez également l’éthique. Permettez-moi de vous rappeler ce qu’indique l’avis du Comité consultatif national d’éthique : il n’existe que peu – voire pas – de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse, il n’y a donc pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
Dernière chose, vous contestez les chiffres selon lesquels entre 3 000 et 5 000 femmes seraient contraintes de se rendre chaque année à l’étranger pour avoir recours à un avortement. Vous dites que c’est 2 000, voire moins. Au fond, peu importe : si seulement 500 femmes n’avaient pas accès à l’IVG en France, ce serait toujours 500 de trop pour lesquelles il faudrait trouver des solutions. Avis défavorable. (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Gérard Leseul applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : La discussion générale m’a déjà permis d’aborder un certain nombre de sujets, je reviendrai donc sur quelques éléments. Tant dans les différentes interventions liminaires qu’à l’occasion de la présentation des amendements de suppression de l’article bk1erek, plusieurs remarques ont été faites concernant les difficultés d’accès à des structures pratiquant l’IVG dans les territoires. Oui, il existe des disparités territoriales ; oui, pour l’IVG, comme pour d’autres prises en charge médicales, la démographie médicale actuelle n’aide pas. Ces disparités territoriales, nous les voyons.
Permettez-moi de rappeler ce que nous faisons pour renforcer l’accès à l’IVG afin d’en faire un droit réel. Nous avons porté le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse. De plus, des solutions mises en place pendant la crise sanitaire ont été prolongées dans le droit commun afin de permettre des téléconsultations en matière d’IVG médicamenteuse. Nous l’avions notamment prévu pour les mineures qui, en période de confinement, n’auraient pas voulu expliquer à leurs parents pourquoi elles devaient sortir pour un rendez-vous médical. Cela a bien fonctionné et nous avons pu poursuivre l’application du dispositif. Par ailleurs, nous diversifions les lieux pouvant réaliser des IVG, avec une extension aux centres de santé. C’est un engagement qui avait été pris ; les décrets sont signés et cette mesure est opérationnelle.
Nous travaillons aussi à une meilleure identification des structures capables de réaliser des IVG tardives, pour trouver des spécialistes enclins à les pratiquer – tous les médecins ou les sages-femmes qui pratiquent des IVG ne veulent pas forcément réaliser des IVG tardives, d’où le débat sur la clause de conscience que nous allons bientôt avoir.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons étendu l’accès à la contraception, désormais gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans révolus – cela a été voté dans le projet de loi de 10956financement de la sécurité sociale. Nous avons étendu la consultation longue sur la santé sexuelle à tous les jeunes jusqu’à 25 ans pour renforcer l’information, la prévention et la promotion de la santé et pour éviter que des femmes ne se retrouvent, faute de prévention ou de promotion de la santé sexuelle, dans des situations problématiques ingérables pouvant leur causer de la souffrance.
De qui parlons-nous ? Pas exclusivement, mais pour l’essentiel, de femmes dont on sait qu’elles souffrent d’inégalités sociales. Des femmes qui sont éloignées des réseaux de soins traditionnels, des femmes qui, quel que soit le territoire dans lequel elles habitent, vont percevoir plus tardivement leur grossesse. Parfois cela prend la forme d’un déni, parfois elles ne s’en rendent pas forcément compte. Encore une fois, même si ce n’est pas toujours le cas, il s’agit de femmes qui sont souvent confrontées à la précarité.
Monsieur Hetzel, vous avez beau jeu de dire que c’est la faute du ministre de la santé. Pardonnez-moi, mais cet argument est ridicule.
M. Patrick Hetzel : Pas du tout !
M. Olivier Véran : Bien sûr que si, et vous le savez : vous faites partie des parlementaires qui suivent un courant naturaliste. C’est votre droit mais vous ne le revendiquez pas – c’est dommage. Dites clairement que vous êtes pour la vie et le droit à la vie quoi qu’il arrive. Depuis que je vous connais – cela fait dix ans que nous cheminons ensemble –, vous vous êtes toujours opposé aux avancées sociétales avec les mêmes arguments fallacieux (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Patrick Hetzel : Argumentez vraiment !
M. Olivier Véran : …au lieu d’assumer vos positions. Vos raisons vous sont propres et vous n’avez pas à en avoir honte, mais argumentez sur le fond : dites que vous êtes contre, mais pas que c’est la faute de tel ou tel. Honnêtement, ce n’est pas à la hauteur du débat.
M. Patrick Hetzel : C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur du débat !
M. Olivier Véran : Aucune femme ne doit se retrouver sans choix et donc sans droit. Voilà ce que nous voulons éviter. Sur la proposition d’extension du délai qui est faite – et donc sur l’ensemble des amendements qui seront présentés – le Gouvernement émettra un avis de sagesse. Cela ne signifie pas que le Gouvernement encourage les députés de la majorité à voter les amendements de suppression, mais il considère que le débat doit se poursuivre sur ces questions. La rapporteure a très bien rappelé la position du CCNE qui me semble aller dans le sens des règles actuelles de l’éthique qui prévalent dans notre pays.
Mme Anne-Laure Blin : C’est fallacieux, comme argumentation ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous voterons contre les amendements. On ne peut pas entendre qu’une femme subit ; une femme choisit. Certains ont parlé de traumatisme et de souffrance : il peut être douloureux, mais cela reste un choix qui, en aucun cas, n’est subi. De plus, soyons tous d’accord sur les différents bancs de l’hémicycle : jusqu’à douze ou quatorze semaines, on parle de fœtus et d’embryon,…
M. Guillaume Chiche : Exactement !
Mme Caroline Fiat : …pas de bébé ni d’être humain tant qu’il n’est pas sorti du corps de la maman.
Certains ont l’impression que nous nous ferions les représentants des femmes, en oubliant celles qui sont contre l’avortement. Où avez-vous lu dans la proposition de loi que l’IVG sera proposée systématiquement à toute femme enceinte ? Nulle part. Arrêtez d’opposer les deux. Si une femme est opposée à l’IVG, elle ne sera pas obligée d’y recourir. L’IVG ne lui sera pas proposée. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho s’exclame.) Madame Lorho, vous pouvez protester mais c’est la réalité du texte qui nous est proposé. Ne soyez pas frustrés, nous reprochant de ne pas parler de toutes les femmes. Oui, nous pensons à celles qui sont opposées à l’avortement et personne n’obligera qui que ce soit à subir une IVG. Mais nous pensons aussi aux femmes qui souhaitent avoir droit à une IVG ; grâce à nous, elles pourront y avoir recours jusqu’à quatorze semaines de grossesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je vais reposer ma question, parce que je n’ai pas eu de réponse satisfaisante. Madame la rapporteure, quand je demande d’où vous tirez vos chiffres de 3 000 à 5 000 femmes qui partent chaque année faire une IVG à l’étranger sous prétexte qu’elles seraient hors délai en France, vous me répondez : « En fait, on ne sait pas trop ; quand bien même il n’y en aurait que 500, cela suffirait pour agir. »
Mme Caroline Fiat : Même si une seule femme était concernée, il faudrait agir !
Mme Emmanuelle Ménard : Madame Fiat, ce serait gentil de me laisser finir.
Pardonnez-moi, mais tout cela ne fait pas très sérieux. Avez-vous une étude d’impact ou d’autres documents pour expliquer vos chiffres ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui, lisez les rapports !
Mme Emmanuelle Ménard : Depuis l’année dernière, nous discutons d’une proposition de loi que vous fondez exclusivement sur une fourchette comprise entre 3 000 et 5 000 femmes, et vous nous dites ce soir qu’en fait, on n’en sait rien, et que ce n’est peut-être pas ces chiffres-là.
Je citerai Bertrand de Rochambeau, président du principal syndicat de gynécologues en France. Il explique que l’une des causes du mauvais accès à l’IVG sur le territoire français, c’est le fait que tous les hôpitaux publics n’offrent pas les services d’IVG jusqu’à douze semaines.
Mme Caroline Fiat : Oui !
Mme Emmanuelle Ménard : À cause de l’absence de médecins, on n’est déjà pas capable de pratiquer des IVG jusqu’à douze semaines de grossesse, et vous souhaitez encore allonger le délai en le portant à quatorze semaines. Ce médecin-gynécologue assure qu’une telle mesure législative n’améliorera en rien l’accès à l’IVG pour la majorité des patientes. Selon lui, « plutôt que d’allonger le délai légal, donnons les moyens aux hôpitaux de gérer toutes les IVG comme des urgences ». De plus, dans un communiqué 10957d’octobre 2020, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français posait la question suivante, que je fais mienne : « Augmenter le délai légal parce qu’on ne peut pas recevoir les femmes en demande d’IVG au moment de leur demande, est-ce améliorer le droit des femmes ? » J’aimerais bien avoir des réponses à toutes ces questions car, pour l’instant, je reste un peu sur ma faim.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Mme Ménard ne semble pas avoir tout à fait compris le sens de mon intervention. Vous contestez les chiffres mais, selon nous, quel que soit le nombre de femmes qui n’auraient pas accès à l’IVG – que ce soit 5 000, 3 000, 2 000 ou 500 –, notre engagement serait le même parce que le droit doit être effectif. (Mme Caroline Fiat et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Pour votre information, l’association des cliniques accréditées à la pratique de l’IVG nous a confirmé qu’environ 1 000 Françaises recourent chaque année à une IVG en Espagne. Tout est écrit dans le rapport. Aux Pays-Bas, le ministère de la santé confirme que 800 Françaises par an ont recours à l’IVG. Déjà pour ces deux pays, le total est de 1 800 femmes – soit 1 800 de trop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat et M. Gérard Leseul applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Madame Ménard, nous avons déjà eu ce type de débat dans un autre domaine qui n’a strictement rien à voir, mais je vais me permettre de faire un lien formel. C’était sur la pratique de la PMA à l’étranger. Pendant l’examen de la loi, j’ai entendu l’argument du chiffre. N’allions-nous pas faire une loi pour seulement quelques centaines ou peut-être un millier de femmes ? Quand nous avons ouvert la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple, nous avions anticipé et budgété quelque 1 000 demandes pour l’année 2021. Nous sommes en novembre et il y en a déjà plus de 3 000. (Mmes Caroline Abadie et Caroline Fiat applaudissent.)
Cela signifie que, par définition, nous sous-estimons des pratiques qui ne peuvent être réalisées en France puisqu’elles ne sont pas légales.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
M. Olivier Véran : Lorsqu’elles sont réalisées à l’étranger, on ne dispose pas d’un grand fichier des pratiques illégales. Madame la députée, admettez que les gens ne déclarent pas dans un grand grimoire ce qu’ils ont fait à l’étranger alors qu’ils n’avaient pas le droit de le faire dans leur pays. Il s’agit d’estimations, et les plus rigoureuses se trouvent dans le rapport du CCNE que, j’en suis sûr, vous avez lu. Je ne comprends pas pourquoi vous posez la question : je sais que vous travaillez le fond des sujets. Nous ne sommes pas d’accord sur les analyses et les interprétations que vous faites, mais je sais que vous travaillez. Selon ce rapport, 1 500 à 2 000 avortements tardifs – au-delà des douze semaines – sont réalisés à l’étranger. Peut-être faudrait-il en ajouter quelques-uns qui, comme vous l’avez assez justement dit, sont transformés en interruptions médicales de grossesse. Nous avions eu un débat sur l’interruption médicale de grossesse tardive pour raisons psychosociales et je ne crois pas que vous étiez favorable à cette option-là non plus. Dire que les femmes n’ont qu’à recourir à l’IVG pour raisons psychosociales alors que vous voteriez contre ce dispositif si on vous demandait votre avis ne me semble pas non plus tout à fait crédible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Évidemment, il n’y a pas ici de porte-parole des femmes, personne ne peut se revendiquer comme tel. En revanche, il est question de défendre la liberté de choix des femmes, et donc la liberté de choisir d’avorter ou de ne pas avorter. C’est tout simplement cela que nous tentons de défendre. Dans leurs arguments, certains expliquent qu’il faut restreindre ce choix et ce droit, en imposant des limites plus contraignantes que celles offertes par la médecine.
Comme d’autres, j’ai fait remarquer dans la discussion générale que le démantèlement des services publics, mais aussi des structures issues du militantisme féministe, ainsi que toutes les attaques perpétrées vis-à-vis de celles et ceux qui font vivre les droits des femmes constituent un grave problème pour l’accès à l’IVG. Je considère d’ailleurs que la famille politique de la droite y a largement participé, avec des lois successives affaiblissant les services publics de santé et les plannings familiaux. Vous parlez également du droit à la contraception.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
Mme Elsa Faucillon : Lors du mandat précédent, la région Île-de-France a supprimé le passe contraception. Il faudrait vous en rappeler ! (Mmes Caroline Fiat et Albane Gaillot, rapporteure, applaudissent.) Je veux bien qu’on ait un débat sur les services publics et sur les besoins en santé publique afin de permettre un droit effectif à l’avortement, mais encore faut-il qu’il soit sincère.
Quand je dis cela sur le démantèlement des services publics, je considère que vous y avez autant participé que le Gouvernement actuel. Or cette question est essentielle : il faut défendre partout sur le territoire un service public qui permette aux femmes d’accéder à l’avortement. C’est essentiel mais ça ne suffit pas et ce délai d’allongement est nécessaire et plus que nécessaire pour réaffirmer et permettre un droit d’accès réel à l’avortement.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.