Renforcement du droit à l’avortement : Article 2

Renforcement du droit à l’avortement : Article 2

debate, 30/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet article 2 ne vise pas, comme certains ou certaines le prétendent, à supprimer toute possibilité pour un professionnel médical de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais bien à permettre un meilleur accompagnement des femmes qui se présentent pour interrompre une grossesse non désirée.
Un médecin ou une sage-femme n’est pas obligé de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation d’informer sans délai la femme de son refus, et surtout de l’orienter vers un praticien qui, lui, accepte ces interventions. Les médecins ont le devoir d’accompagner les femmes en les écoutant, en essayant de comprendre pourquoi cet enfant est impossible.
Grâce à un amendement du groupe La République en marche, nous créons aussi dans cet article un répertoire des professionnels et des structures pratiquant des IVG, qui sera publié par les agences régionales de santé. Ainsi, l’information sera meilleure et le parcours de soins plus rapide, donc plus efficace.
Il existe encore un véritable tabou sur ce sujet, alors que toutes les femmes – j’y insiste, toutes – y sont confrontées de près ou de loin. Toujours et encore, l’annonce se fait dans la honte et la culpabilité – la honte d’avoir failli, d’avoir raté sa contraception, d’avoir été violée, de ne pas avoir été parfaitement informée, de ne pas avoir bien réagi, de subir des violences, d’avoir peur, et puis la culpabilité d’être face à ce choix, choix qui serait peut-être différent quelques mois plus tard, qui s’impose sur le moment. Certaines ont parfois même le sentiment d’être hors la loi, alors même que la loi n’édicte pas ce qui est bien ou mal, mais pose des limites résultant d’un consensus qui tient à des circonstances de temps et de lieu particulières, bref, aux mœurs.
Ces circonstances sont amenées à évoluer, et c’est ce que nous faisons. L’avortement ne doit pas être une concession faite par le corps médical aux femmes ; c’est un droit fondamental, la libre disposition de son corps et le choix de ce que chacune souhaite pour son avenir. Cessons de voir l’avortement comme un échec, voyons-le comme une solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cet article supprime la clause de conscience, ce qui pose des questions à la fois juridiques et éthiques.
Mesdames les rapporteures, vous reprochez à la clause de conscience en matière d’IVG de stigmatiser, de culpabiliser, les médecins disposant déjà d’une clause générale de conscience. L’argument n’est pas convaincant sur le terrain juridique, car, contrairement à ce qui est souvent avancé, ces deux clauses ne sont pas identiques.
Je m’appuie ici sur le travail du professeur agrégé de droit Nicolas Kermabon, qui indique que « la clause spécifique à l’IVG et la clause de conscience générale ne profitent pas exactement aux mêmes bénéficiaires : alors que la clause générale protège les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, la clause spécifique bénéficie quant à elle à l’ensemble du personnel médical ». Il ajoute que « ces deux clauses ne couvrent pas le même champ : la clause spécifique pose un principe absolu – les praticiens ne sont jamais tenus de pratiquer une IVG –, tandis que la clause générale prévoit une exception, en ce qu’elle ne peut pas être invoquée en "cas d’urgence" ». Enfin, « elles n’ont pas la même valeur juridique : la clause spécifique a été consacrée par la loi, tandis que la clause générale n’a qu’une valeur réglementaire qui est juridiquement inférieure. La suppression de la clause spécifique aurait ainsi pour résultat d’abaisser la valeur juridique de la protection des personnels soignants. »
D’ailleurs, vous l’aurez noté, la suppression de cette clause ne fait vraiment pas consensus parmi les professionnels concernés. C’est pourquoi nous serons très nombreux à nous y opposer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : La clause de conscience, hier sanctuarisée, est aujourd’hui menacée. Elle fut ce point d’acceptation considéré comme essentiel par Simone Veil elle-même, qui dans son discours de 1974 disait : « il va de soi qu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d[e] participer [à une IVG] ». Ce qui allait de soi il y a presque cinquante ans est aujourd’hui remis en cause par vous-même, qui vous réclamez pourtant de la ministre de la santé d’alors. Quel paradoxe !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Rien ne changera !

Mme Emmanuelle Ménard : Et ce n’est pas le seul : d’un côté, on nous dit que l’avortement est un droit qui fait consensus, qui devrait même être érigé en principe fondamental de notre société ; d’un autre côté, pour le faire appliquer, il serait devenu nécessaire de réduire comme peau de chagrin la clause de conscience du personnel médical. Là encore, quel paradoxe !
Peut-être est-ce parce que des voix de médecins de plus en plus nombreuses s’élèvent pour parler de leur malaise grandissant à pratiquer des avortements dans ces conditions ? Et cela ne va pas s’arranger avec les dispositions que vous nous proposez de voter ! Au lieu de tout mettre en œuvre réduire le nombre d’IVG, vous tentez d’imposer l’idée selon laquelle l’avortement serait un acte anodin, en supprimant de la loi la règle selon laquelle un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.
D’ailleurs, le CCNE – que vous invoquez lorsque cela vous arrange – a formulé un avis négatif sur la suppression de la clause de conscience spécifique des médecins, clause imposant aux praticiens qui refusent l’IVG d’orienter immédiatement la patiente vers un confrère qui, lui, l’accepte. Supprimer cette réorientation serait une régression, et une régression massivement contestée par la profession. Encore une fois, vous proposez une disposition finalement attentatoire à la liberté des femmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Cet article était attendu depuis de nombreuses années par les mouvements féministes qui se battent pour le droit à l’avortement. C’est un progrès. Un consensus s’est fait au moment du vote de la loi Veil ; mais c’était dans un contexte de grande tension, et il est aujourd’hui daté. On défrichait la législation pour avancer vers un droit ; on y voit beaucoup plus clair aujourd’hui.
Nous avons toutes et tous conscience que cette clause est utilisée au détriment de certaines femmes, qui voudraient avorter et se trouvent empêchées dans leur parcours. Nous voterons donc cet article.
Monsieur le ministre, je vous entends presque toujours émettre des avis de sagesse.

M. Olivier Véran : Oui.

Mme Clémentine Autain : Les droits des femmes, c’est un combat ; la sagesse, en la matière, c’est de se battre pour eux. Serait-il possible que le Gouvernement s’engage ? Cette proposition de loi risque d’être bloquée au Sénat, et pourrait ne jamais aboutir même si elle est votée par l’Assemblée nationale cette semaine. Nous avons donc besoin de la volonté politique du Gouvernement. Pourriez-vous faire autre chose qu’attendre que ça se passe ? (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Le groupe Agir ensemble fonctionnant selon le principe de la liberté de vote, je m’exprime ici en mon nom personnel.
Cet article permettra de rendre plus effectif le droit à l’avortement. Il y a encore des médecins qui utilisent cette double clause de conscience, comme nous l’appelons, pour refuser une IVG, alors qu’ils n’en avaient pas nécessairement besoin.
Je ne sais pas quels arguments nouveaux nous pouvons utiliser pour convaincre ceux qui pensent que nous retirons des droits aux médecins. Mais je voudrais rappeler que la clause de conscience générale existe, et permet déjà à un médecin ou à une sage-femme de refuser tel ou tel acte, quel qu’il soit. Les clauses de conscience spécifiques existent non seulement pour l’IVG, mais aussi pour la stérilisation définitive ou encore le travail sur les cellules souches : elles ont été faites pour rassurer certains praticiens, à qui la clause générale pouvait paraître insuffisante.
Depuis cinquante ans, les médecins ont tous été formés à ces questions ; ils savent qu’ils n’ont pas besoin de mobiliser cette clause de conscience spécifique.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !

Mme Annie Chapelier : Celle-ci n’a désormais plus qu’une seule conséquence : la stigmatisation du geste d’IVG, et donc des femmes concernées. Je vois des signes de dénégation… C’est pourtant bien le cas. Il est grand temps de faire preuve de cohérence et de supprimer cette clause de notre droit. (Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Lors de la présentation du texte, j’ai parlé de cet article. Vous savez que le Gouvernement a adopté une position de sagesse sur l’ensemble du texte.
Le débat sur la clause de conscience spécifique est évidemment complexe ; j’en comprends le sens, et ce n’est pas le dénigrer que de dire qu’il est sémantique – et un peu juridique. La clause de conscience générale est réglementaire, elle relève de la déontologie, tandis que la clause de conscience spécifique concernant l’IVG est inscrite dans la loi.

M. Patrick Hetzel : Juridiquement, cela fait toute la différence !

M. Olivier Véran : Factuellement, si vous votez cet article 2 en l’état et que la loi est promulguée, il n’y aura plus de clause de conscience spécifique à l’IVG. Mais c’est bien un débat sémantique : tant que le règlement ne change pas, les médecins ne verront pas leur exercice perturbé au quotidien. Celles et ceux qui ne souhaitent pas accompagner des patientes dans un parcours d’IVG ne seront pas plus qu’aujourd’hui tenus de le faire, puisqu’ils continueront de bénéficier de la clause de conscience générale.
Je comprends que la sémantique puisse être une bataille, mais je considère aussi que vous menez beaucoup de batailles – et vous allez les gagner, pour ce qui est de cette proposition de loi. Vous connaissez mon engagement personnel à vos côtés.
Pour être tout à fait franc, il peut arriver aussi qu’un mot soit une crise. En l’occurrence, il n’est pas exclu qu’une mauvaise interprétation de la suppression de la clause de conscience sème le trouble au sein de la communauté médicale. La partie de celle-ci qui n’est pas favorable au droit à l’avortement en général et moins encore à l’allongement du délai de douze à quatorze semaines reste aujourd’hui en retrait, considérant que cette proposition de loi ne la regarde pas ; elle pourrait demain considérer qu’on serait sur le chemin d’une forme de contrainte, même si ce n’est pas le cas factuellement. Vous connaissez cela par cœur, vous êtes parlementaires, vous faites de la politique.
Je tiens simplement à appeler votre attention sur ce point. Je ne suis certainement pas là pour distribuer des bons ou des mauvais points. Le débat avance bien, me semble-t-il, dans une ambiance respectueuse, sans obstruction. Vous êtes sur le point, mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité – une majorité en l’occurrence élargie –, d’emporter des batailles qui vous honorent. Attention aux basculements possibles.
Encore une fois, je suis très tranquille vis-à-vis du droit à l’IVG et de l’ensemble de cette proposition de loi. On ne peut pas me reprocher le moindre conservatisme en la matière, mais je vous incite à la vigilance. J’en ai parlé avec des gynécologues obstétriciens qui pratiquent l’IVG : certains de ces médecins engagés craignent que la suppression de la clause spécifique de conscience ne soit comprise comme le début d’une contrainte, ou que des praticiens ne se sentent contraints d’accueillir des femmes dans un parcours d’IVG. Celles-ci, alors, seraient mal accueillies. À leur sens, il vaut mieux s’assurer qu’elles soient prises en charge par des médecins engagés, et même militants, que de prendre le risque qu’elles soient mal orientées.
Je partage ces propos en toute transparence, parce que c’est mon rôle. Je confirme l’avis de sagesse du Gouvernement sur cet article 2 comme sur l’ensemble du texte, mais je souligne cette sensibilité particulière du sujet : parfois, en voulant bien faire, on peut glisser de l’autre côté.

Mme la présidente : Tous les groupes qui l’ont voulu se sont exprimés sur l’article 2.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.