Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 (suite)

Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 (suite)

debate, 30/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 4, 22, 38, 72, 185, 243 et 434, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 4, 22, 38, 72, 185, 243 et 434.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Thibault Bazin : L’article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). C’est un bouleversement de l’équilibre de la loi défendue par Simone Veil.
En 2007, à l’occasion d’un reportage sur l’avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L’avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. »
Vous affirmez que cette clause spécifique de conscience serait superflue. Cet argument est fallacieux pour plusieurs raisons.
Premièrement, la clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement. Si le législateur a cru bon d’introduire une clause spécifique lors des débats sur la loi Veil, c’est bien qu’il fallait prendre en compte la portée de l’acte en cause.
Deuxièmement, la clause générale du médecin est de portée plus restreinte. Celle-ci commence par énoncer le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte, « le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité. »
Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et plus contraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.
Troisièmement, comme M. le ministre des solidarités et de la santé l’a reconnu, la clause générale n’est pas de nature législative mais réglementaire. La différence est fondamentale : une loi garantit les libertés bien mieux qu’un décret ministériel ; une loi ne peut être modifiée que par une autre loi votée par le Parlement, après des débats, des amendements, des votes, une censure possible du Conseil constitutionnel. Si on supprime cette clause de conscience de nature législative, il ne restera plus que celle de nature réglementaire, qui est beaucoup moins protectrice.
Quatrièmement, la clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants. Certes, une clause générale similaire à celle du médecin existe pour les sages-femmes et pour les infirmiers, mais ces clauses générales de nature réglementaire comportent les mêmes limites et les mêmes conditions que celle du médecin. En outre, d’autres professions pourraient être amenées à participer de près ou de loin à la réalisation d’une IVG, comme celle d’aide-soignant. Or la clause spécifique à l’IVG dispose clairement qu’aucune sage-femme, aucun infirmier ni aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Il s’agit d’un droit fondamental des soignants, qui sont tenus d’agir en responsabilité et de manière éclairée.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2 et donc à maintenir la clause de conscience spécifique, compte tenu de la portée de l’acte, surtout entre douze et quatorze semaines. Reconnaissons, mes chers collègues, la liberté de conscience comme un principe fondamental de la République !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 22 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Emmanuelle Ménard : M. Bazin a impeccablement exposé les motifs de ces amendements de suppression. J’ajouterai simplement que la clause de conscience est un droit 11016fondamental, une liberté constitutionnelle que chacun devrait défendre corps et âme, quelle que soit sa position sur l’IVG.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 72 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Patrick Hetzel : La valeur de la clause de conscience n’est pas seulement législative, puisqu’elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975. En effet, un des deux motifs de validation de la loi Veil réside précisément en ce qu’elle affiche son respect de la liberté de conscience de chacun, dans la mesure où personne n’est évidemment obligé de subir un avortement, ni même d’y participer, ainsi que le dispose expressément la loi en faveur du personnel médical et paramédical. Nous devons en tenir compte dans nos décisions.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 243 de Mme Anne-Laure Blin et 434 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Mme Albane Gaillot : Vous êtes nombreux à déposer des amendements visant à supprimer l’article 2. Cet article constitue cependant une disposition centrale par rapport à l’objectif de cette proposition de loi qui vise, comme vous l’avez compris, à améliorer l’accès à l’avortement en s’appuyant sur plusieurs éléments.
Lors de l’examen de l’article bk1erek, nous avons débattu sur l’allongement des délais, puis sur la pratique de l’IVG instrumentale. Sur tous les bancs, vous avez soulevé les nombreuses difficultés que rencontrent les femmes. Or la clause de conscience est un des leviers qui peuvent être actionnés pour améliorer l’accès à l’avortement.
La clause de conscience spécifique est un compromis réalisé en 1974, mais nous sommes en 2021 et cette clause de conscience n’a, à mon sens, plus rien à faire dans la loi.
En effet, elle s’ajoute à une clause de conscience générale au nom de laquelle tous les professionnels de santé en France, dont les sages-femmes, peuvent refuser de pratiquer un acte. La proposition de loi conserve cette clause de conscience générale et ajoute l’obligation d’orienter vers des professionnels de santé et des établissements de santé pratiquant l’IVG. On ne supprime donc pas la clause de conscience, mais on renvoie à la clause de conscience générale qui donne aux professionnels de santé, donc aux gynécologues-obstétriciens, le droit de refuser de pratiquer un avortement.
La clause de conscience n’est pas supprimée : les médecins ne sont pas obligés de pratiquer une IVG, mais ils ont l’obligation d’orienter les femmes vers un praticien qui la réalisera. Cela répond aux problèmes que vous avez évoqués au cours de nos débats, puisque cela permet d’accélérer et de faciliter le parcours des femmes.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Marie-Noëlle Battistel complétera certainement ma réponse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je l’énoncerai très brièvement, car le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran s’est largement exprimé en tant que ministre et en tant que médecin sur ces amendements de suppression. Le Gouvernement émet un avis de sagesse.
Cette double clause de conscience est un dispositif qui protège les femmes et les médecins. C’est un point d’équilibre qui a été trouvé par Simone Veil en 1974 pour cette pratique qui n’est pas un dispositif de soins classique. Nous pensons en effet qu’une disposition supraréglementaire est nécessaire, comme le disait M. Hetzel, pour protéger davantage les femmes, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit.
Par ailleurs, le Gouvernement est très favorable au second versant de l’article 2, qui prévoit la mise en place d’un répertoire de l’offre d’IVG sur le territoire afin d’assurer une meilleure information aux femmes, et donc d’améliorer leur accès à l’IVG. Cela constitue une seconde justification à l’avis de sagesse exprimé par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous souhaiterions une suspension de séance, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR : Ils sont minoritaires !