Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 bis

Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 bis

debate, 30/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 27 de Mme Marie-France Lorho et 368 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 137 de M. Xavier Breton, 189 de M. Patrick Hetzel et 262 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Ils font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 539 de M. Nicolas Meizonnet et 519 de Mme Emmanuelle Ménard, également défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 148 de M. Xavier Breton, 194 de M. Patrick Hetzel et 276 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 139 et 191.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Philippe Gosselin : L’article 2 bis prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. De fait, il est nécessaire de mieux cerner ce délit et d’étudier des pistes d’amélioration du dispositif. L’amendement tend à préciser que cela sera fait « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression », car de ce point de vue, l’équilibre ne nous paraît pas atteint.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 191 de M. Patrick Hetzel est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 133, 187 et 257, qui font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 513 et 510.
L’amendement bknoek 133 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Patrick Hetzel : Il vise à compléter cet article par les mots « en garantissant la pluralité des sources d’information ». En effet, l’article prévoit que l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse fera l’objet d’un rapport. Celui-ci doit garantir cette pluralité pour que l’objectivité de ses analyses soit assurée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

Mme Anne-Laure Blin : Il est assez étonnant que la majorité ait ici prévu un rapport – en général, elle y est plutôt opposée. La précision prévue à l’amendement vise à garantir l’objectivité de ce document, qui sera remis par le Gouvernement : il importe que les femmes aient accès à l’ensemble des informations à leur disposition.

Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 513 et 510 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 138 et 190.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Philippe Gosselin : Il concerne également le rapport relatif au délit d’entrave prévu à cet article malgré la jurisprudence « anti-rapport au Parlement ». Nous insistons pour que la pluralité de ses sources soit garantie, afin de disposer du document le plus complet possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

M. Patrick Hetzel : Par ces amendements identiques, nous souhaitons nous assurer que le rapport fera état du nombre de condamnations prononcées en application de ce délit, afin d’y voir clair.
Puisqu’il s’agit d’un délit, il importe que la Chancellerie éclaire le Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ces amendements sont satisfaits. Je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 140 de M. Xavier Breton, 192 de M. Patrick Hetzel et 265 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 141, 193 et 266.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

M. Philippe Gosselin : Nous souhaitons que différentes sources soient intégrées au rapport sur le délit d’entrave, afin qu’il soit le plus complet possible.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 193 de M. Patrick Hetzel et 266 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 149 de M. Xavier Breton, 195 de M. Patrick Hetzel et 277 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 522 de Mme Emmanuelle Ménard, qui est également défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 134 de M. Xavier Breton, 188 de M. Patrick Hetzel et 259 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. Ils font l’objet de deux sous-amendements.
La parole est donc à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir ses sous-amendements bknosek 515 et 517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard : Je rappelle qu’il n’y a pas que l’acte de l’avortement : il y a aussi ses conséquences, notamment psychologiques. Elles existent et il faut les mentionner afin que le rapport sur l’application du délit d’entrave aborde cet aspect, comme je le propose par le sous-amendement bknoek 517.
Quant au sous-amendement bknoek 515, il vise à préciser que l’information fournie par le rapport doit être non seulement complète, mais également transparente. C’est nécessaire, car le délit d’entrave fait parfois l’objet d’informations partisanes.