Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 ter

Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 ter

debate, 30/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 383 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 142, 204, 267 et 418.
Ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 546.
L’amendement bknoek 142 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est nécessaire que le rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse prévu à cet article présente les défauts de prise en charge de la douleur. Je propose donc de compléter l’article 2 ter par les mots « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur ».

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 267 de Mme Anne-Laure Blin et 418 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 546.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à rappeler qu’il ne faut pas seulement prendre en compte les souffrances physiques, mais aussi les souffrances psychologiques consécutives à un avortement. Ce n’est pas le cas pour toutes les femmes, et tant mieux, mais il arrive à certaines d’entre elles de connaître, après un avortement, une souffrance psychologique pouvant durer longtemps qu’il est important de prendre en compte.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 11 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à compléter l’article 2 ter, lequel prévoit la publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. S’il est indispensable d’assurer l’effectivité de l’accès aux femmes à l’IVG, le rapport ne doit pas occulter la nécessaire prévention dont chaque femme est en droit de bénéficier. Ces deux sujets sont complémentaires et ne peuvent être traités indépendamment l’un de l’autre.
La prévention est indispensable pour éviter au maximum les grossesses non désirées, afin que l’IVG soit l’ultime solution pour des situations sans issue, selon la célèbre formule de Simone Veil. Elle a d’ailleurs montré son efficacité. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, les Pays-Bas sont l’un des pays d’Europe où l’on recourt le moins à l’IVG, car la prévention et l’éducation à la sexualité y sont très performantes.
La prévention doit également se concentrer sur l’information et sur l’accès aux moyens de contraception, en particulier chez les mineurs. Il convient donc de dresser un état des lieux précis des politiques de prévention en France, afin d’en constater les lacunes et les marges d’amélioration. Garantir une information fiable de toutes les femmes sur tout le territoire est nécessaire et doit être partie intégrante de notre réflexion sur l’interruption volontaire de grossesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Un avortement n’est jamais ni banal, ni bénin, et l’on devrait tout mettre en place pour éviter aux femmes cet acte médical qui, quoi qu’on en dise, est souvent traumatisant. Il le sera d’autant plus avec l’augmentation des délais, comme l’exposent le professeur Nisand et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, professionnels en première ligne auxquels je suis surprise que l’on accorde aussi peu de crédit.
Je respecte Mme la rapporteure pour son engagement et sa détermination. Je salue la délégation aux droits des femmes et tous ceux et celles qui se battent pour les droits des femmes et je respecte leur demande de n’avoir ici de jugement pour personne. Je leur demande la même attention en retour. J’entends : « N’en faites pas un sujet moral », « Je fais de mon corps ce que je veux ». Mais, quand nous sommes enceintes, il n’y a pas que notre corps. Il y a quelque chose qui n’est pas de nous, quand bien même il dépend de nous, même si nous ne pouvons pas toujours l’accueillir.
Oui, il y a des situations impossibles. Simone Veil l’a défendu avec courage et nous ne pouvons que lui en être reconnaissants. Mais la proposition de loi pointe un échec, celui de notre incapacité à prévenir les grossesses non désirées. On traite le problème en aval, à défaut de savoir le faire en amont.
Quelle prévention pour les jeunes ? Faut-il rappeler les rapports accablants qui pointent les défaillances de la politique de prévention à l’école, l’état catastrophique de la santé scolaire, le manque de ressources et la disparition à venir des médecins scolaires, faute de décision ferme sur leur statut et sur l’organisation de leurs missions ? Quid des CFA – centres de formation des apprentis –, des missions locales, du suivi des femmes ayant avorté une première fois ? En quarante ans, trois fois plus de récidives d’IVG pour 30 % des femmes ! Quid de la recherche pour comprendre l’échec de la politique de prévention des grossesses ? Le taux d’IVG en France ne diminue pas. Quid de la recherche pour élaborer de nouveaux modes de contraception, pour les femmes comme pour les hommes ?
À un vrai problème, il faut de vraies solutions. C’est ce à quoi veut concourir cet amendement, en commençant par un état des lieux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : La France dispose d’une stratégie nationale de santé sexuelle pour 2017-2030, établie en cohérence avec la stratégie nationale de santé. Pour la traduire en actions concrètes, un comité de pilotage pluripartenarial et interministériel a été chargé de proposer des feuilles de route. La première, pour 2018-2020, portait sur le renforcement de l’éducation à la sexualité à l’école et auprès des professionnels de santé. La feuille de route pour 2021-2024 s’inscrit dans la même lignée.
Le Haut Conseil de la santé publique a prévu d’évaluer à mi-parcours, c’est-à-dire en 2023, l’impact de cette stratégie qui englobe la lutte contre la baisse des dépistages d’infection par le VIH et les infections sexuellement transmissibles, ainsi que les interventions de prévention. Ce bilan me semble correspondre aux objectifs de vos amendements respectifs. C’est pourquoi je vous propose de les retirer ; sans cela, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Après avoir entendu la défense de ces amendements, je tiens à dire dans cet hémicycle que nombre de femmes sont parfaitement averties en matière de prévention sexuelle.
Même si vous détestez cela, je tiens à apporter un témoignage personnel. J’ai eu quatre enfants. Certains d’entre eux étaient – je ne supporte pas le terme d’accidents ; pour moi, il n’y avait pas d’accident – non programmés dans la vie. Quand on m’a annoncé ma première grossesse, j’étais élève en BEP sanitaire et social, en première sanitaire médico-sociale, où tout ce qui est lié à la sexualité des femmes, à la prévention et à la contraception m’a été appris par a + b. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) J’entends parler en face, mais je le dis avec toute l’honnêteté du monde : mon premier enfant, je l’ai eu avec préservatif ; le second, sous pilule ; le quatrième, en tant qu’aide-soignante, à 38 ans, sous pilule. (Murmures et sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ça suffit, les cas particuliers !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne me dites pas à moi, qui étais en filière médico-sociale, que je n’avais pas les éléments nécessaires pour me permettre de choisir. Mais la vie réserve des surprises inattendues, et l’on se retrouve parfois dans une situation qui fait réfléchir.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Quel rapport ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, la prévention a une grande importance, mais nombre de femmes suffisamment au courant, passées par des filières bien conçues, sans problème de prévention, se retrouvent dans la même situation. Il ne faut émettre aucun jugement et entendre que la vie est ainsi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne fait pas avancer le schmilblick…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe soutiendra ces deux amendements. Vu le nombre de pilules du lendemain délivré dans les officines à des jeunes femmes, à des jeunes filles, la professionnelle de santé que je suis ne peut que souligner le caractère essentiel de la prévention et la nécessité de l’intégrer partout où cela est possible. Notre rôle d’acteurs de la santé publique l’exige ; cet article est l’occasion de le faire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il vise à ajouter au rapport prévu par l’article une étude concernant l’égalité d’information sur l’accès à l’IVG et sur les autres solutions possibles. Pour préserver l’adage bien connu « mon corps, mon choix », il est indispensable que le choix des femmes soit libre et parfaitement éclairé sur toutes les possibilités qui s’offrent à elles.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 7, 44, 132, 201, 252 et 412, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 506.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je propose une déclinaison du « en même temps » : il faut en même temps la liberté d’avorter et celle de poursuivre sa grossesse. Ainsi, l’amendement propose de compléter le rapport envisagé en y ajoutant une évaluation de l’accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient, après réflexion, poursuivre leur grossesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il va dans le même sens que celui que vient de défendre mon collègue Bazin.
La présentation des aides et avantages proposés aux mères ainsi que les éventuelles possibilités d’adoption qui leur sont offertes ont été retirées des dossiers-guides présentés aux femmes lorsqu’elles sont enceintes et qu’elles se posent la question de garder ou non leur enfant. Il est aberrant, à mes yeux, que l’on ait osé retirer ces informations. Pour la plupart d’entre vous qui défendez le texte, qui vous déclarez féministes et dites ne pas vouloir infantiliser les femmes, il devrait être inimaginable de retirer une partie des informations qui permettent à ces femmes d’effectuer un choix totalement libre et éclairé. Dans le dossier-guide sur l’IVG, il n’est fait aucune mention des aides que l’État peut accorder aux femmes qui veulent garder leur enfant, aucune ! Tout est fait pour diriger les femmes.
Il ressort des témoignages de femmes confrontées à ce choix difficile que la première solution qui leur est présentée est celle de l’avortement, et non celle, certes plus difficile lorsqu’on est confrontée à une situation personnelle, financière, sociale ou économique compliquée, de garder l’enfant. J’en ai discuté avec de nombreuses femmes. Certaines ont avorté et ne regrettent pas leur choix, tant mieux ; d’autres le regrettent et disent avoir été sous-informées sur les autres solutions possibles. Je regrette terriblement, pour le respect et la liberté des femmes, qu’il ne soit pas diffusé une information égale sur le droit à l’IVG et sur les autres solutions qui peuvent s’offrir à elles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Année après année, malheureusement, on constate que le nombre d’IVG en France reste constant, voire connaît une légère augmentation. Après tant d’années de pratique de l’IVG et ce qui aurait dû être une politique de prévention, c’est un constat d’échec des politiques publiques. Il s’agit avant tout d’un échec humain, qui cause des drames à fleur de peau.
Je le répète, il n’est pas question de juger celles qui ont recours à l’IVG, là n’est pas mon propos. Néanmoins, quels que soient les positions que nous défendons, nos sentiments, nos approches, nos votes, nous devrions nous retrouver quant à la nécessité de délivrer une information plus complète, afin d’éviter que le nombre d’IVG reste stable et d’en accompagner la décrue. Cela implique de faire beaucoup de prévention. Or nous n’en sommes pas là, hélas.
L’article 2 ter prévoit la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’IVG. Il nous semble important de mettre en lumière, dans une ultime étape, les aides et les accompagnements accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse.
On nous a dit à la fin de la séance de cet après-midi que tout cela était superflu, qu’en réalité les femmes savent très bien ce qu’elles doivent ou peuvent faire. Si elles le savent, n’hésitez pas à ajouter ce volet.
Certes, les plannings familiaux et d’autres centres font peut-être passer l’information, mais on sait aussi par ailleurs qu’il existe parfois des pressions indirectes. Je ne dis pas que des pressions morales s’exercent de toutes parts, mais il en existe parfois. Il faut que le choix soit libre, et ce n’est pas le cas actuellement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’article 2 ter. Celui-ci prévoit « un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse ». Cependant, dans un souci d’équilibre et de complétude, il faudrait présenter l’ensemble des aides accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. Encore une fois, si on veut éviter la stigmatisation, il faut disposer d’une vision complète, à 360 degrés, qui suppose de se préoccuper de l’IVG mais aussi de ce qui est proposé aux femmes qui décident de poursuivre leur grossesse. L’amendement vise à offrir un point de situation qui comprenne l’ensemble des aides apportées aux femmes.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 252 de Mme Anne-Laure Blin et 412 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
Le sous-amendement bknoek 506 de Mme Nathalie Bassire est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 150, 205, 279 et 420, qui font l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement bknoek 150 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on s’intéresse aux questions relatives à la grossesse, certaines femmes, en particulier des jeunes femmes, témoignent avoir été victimes de contraintes, de chantage ou de menaces visant à les forcer à avorter. Ils émanent parfois du père de l’enfant, parfois de leur famille.
Là non plus, aucune mesure n’est prévue pour leur venir en aide. L’objectif est donc de se préoccuper de cette situation dramatique, afin de lutter contre les avortements forcés.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 279 de Mme Anne-Laure Blin et 420 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
Le sous-amendement bknoek 550 de Mme Catherine Pujol est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La défense des derniers amendements examinés témoigne d’une méconnaissance des relations existant entre un médecin ou une sage-femme et une femme qui souhaite une interruption volontaire de grossesse. Lors de la consultation préalable, la femme doit dire explicitement : « Je veux interrompre ma grossesse. » L’entretien se déroule en face-à-face. Je le dis, il arrive que la femme subisse des pressions ; dans ce cas, elle ne peut pas exprimer clairement son intention. Le médecin perçoit sa difficulté et l’envoie rencontrer un psychologue de la maternité afin qu’il discute avec elle et évalue la pression que peut-être elle subit. Tout est parfaitement conçu dans nos centres pour accueillir les femmes et éviter les risques que vous évoquez. Nous sommes en 2021 et les professionnels de notre pays savent très bien recevoir les femmes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Fiat, j’entends vos arguments. Si la situation est celle que vous décrivez, et je n’ai pas de raison de mettre en cause vos propos, qu’est-ce qui s’oppose à l’adoption des amendements identiques que nous défendons ? Ils tendent justement à garantir par la loi le dispositif que vous évoquez.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous savez qu’en médecine, il y a un code de déontologie ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : La proposition de loi vise à faciliter et à rendre effectif le droit à l’avortement. Depuis plusieurs heures, j’écoute les débats et j’ai l’impression que ceux qui défendent ces amendements identiques s’inscrivent toujours dans une même logique, qui tend à maintenir la double clause de conscience, laquelle constitue un obstacle à l’accès à l’IVG.
Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l’IVG n’est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons tendent à les prémunir d’un éventuel avortement forcé ; dans quelques instants, vous défendrez des amendements visant à les prévenir des conséquences physiques d’un avortement.
Mes chers collègues, tout cela me fait penser aux organismes qui élaborent des stratégies de contournement du délit d’entrave. Ils expliquent qu’il faut faire écouter des cœurs battants aux femmes pour les faire douter de leur geste, que la vie doit toujours primer, y compris le libre choix des femmes et leur droit à disposer de leur corps. Cette stratégie se dévoile dans une ambiance feutrée mais c’est très grave, car c’est à chaque fois un caillou sur le chemin qui mène à une IVG, alors que celle-ci est souhaitée. Il faut rejeter en bloc ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Mme Delphine Batho applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 135, 202, 260 et 414, qui font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une IVG laisse forcément des traces, cela a été dit sur différents bancs. Il est important de pouvoir relever les effets psychologiques, non pour les stigmatiser, évidemment, ni pour torturer les personnes concernées, mais ils doivent apparaître pour que le bilan soit complet et constitue un ensemble cohérent.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 202 de M. Patrick Hetzel, 260 de Mme Anne-Laure Blin et 414 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 542.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel aux amendements identiques de mes collègues du groupe Les Républicains. Je profite de l’occasion pour insister sur l’importance que le rapport demandé prenne en considération le traumatisme postavortement constaté chez certaines femmes.
Les langues se délient ; même si le phénomène n’est pas absolument nouveau, certaines femmes osent parler d’un tabou, à savoir leur mal-être après un avortement. Les interrogations, parfois les regrets, peuvent entraîner de graves souffrances, chez la femme comme chez l’homme, même s’ils ne sont pas de même nature.
On ne peut pas les ignorer ou les évacuer en disant qu’on a soi-même avorté ou qu’on connaît quelqu’un qui a avorté et que tout s’est très bien passé. C’est vrai pour certaines femmes – je n’ai cessé de le répéter tout au long des débats –, et c’est tant mieux. Nous ne nions pas cette réalité, mais ne niez pas non plus le revers de la médaille. Certaines femmes vivent très mal cet événement dans leur vie, au point parfois de connaître ensuite des situations dramatiques.
Cessons s’il vous plaît l’aveuglement, qui ne résout rien, et prenons les problèmes à bras-le-corps. Il me semble que consacrer un volet du rapport aux conséquences physiques et psychologiques d’un avortement chez la femme pourrait être très instructif et nous ouvrir les yeux sur bien des problèmes que peut-être nous ne prenons pas suffisamment au sérieux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je ne me suis pas exprimée depuis longtemps. Depuis tout à l’heure, nous parlons beaucoup des conséquences psychologiques de l’avortement, qui serait un drame. Je souligne qu’un avortement bien pris en charge, bien accompagné, n’est pas forcément un drame, n’est pas toujours traumatisant. Il n’y a pas systématiquement de préjudices psychologiques.
Le drame pourrait être une grossesse menée à son terme alors que la femme ne l’a pas voulue. Le préjudice psychologique peut venir de ne pas avoir pu avorter, de ne pas avoir pu choisir, dire « je ne veux pas, je veux arrêter ». Pourquoi ne pas demander un rapport sur les conséquences psychologiques des freins à l’avortement ? Je pourrais dans ce cas émettre un avis favorable. Mais sur vos amendements identiques et votre sous-amendement, l’avis est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voyez-vous, madame la rapporteure, quelle différence nous sépare ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Oh oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est que nous, nous ne réfutons absolument pas la dimension parfois problématique, parfois traumatisante, d’une grossesse menée à terme quand elle n’était pas souhaitée.

M. Adrien Taquet : C’est toujours dans le même sens !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Personne sur ces bancs, disons de droite, n’a jamais nié cette dimension, tandis que vous refusez complètement aux femmes qui ont vécu l’avortement comme une douleur le droit de simplement l’exprimer – au point d’en avoir fait un tabou. C’est incroyable : vous niez une partie de la réalité, vous êtes hémiplégique !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Hémiplégique ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous ne voyez que la moitié des choses et, certaine d’être dans votre bon droit,…

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Non, pas du tout !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …vous démentez tout ce que nous disons.
Vous n’êtes pas seuls à parler avec des femmes qui ont avorté, vous n’êtes pas seules à avoir avorté : ce n’est pas réservé à votre côté de l’hémicycle ! Vous ne connaissez pas la vie réelle, la vraie vie des gens ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
Non, puisque vous nous refusez le droit de dire qu’une femme qui a avorté peut en ressentir un traumatisme ! Voilà ce qui est incroyable !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Mais si, vous avez le droit de le dire !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis désolée, mais pour la sérénité des débats, vous devriez accepter les amendements de ce genre : nous demandons que les douleurs psychologiques de toutes les femmes soient prises en considération – de celles qui ont avorté et ne l’ont pas supporté, comme de celles qui ont dû mener à terme une grossesse dont elles ne voulaient pas. Vous le refusez. Je le répète, vous êtes hémiplégique, et je le regrette. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Heureusement, on peut vivre un avortement et ne pas connaître de conséquences psychologiques, mais cela ne signifie pas qu’il n’y en a pas. Israël Nisand, auteur d’un rapport sur l’IVG paru en 1999, écrivait…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous sommes en 2021 !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’accord, nous sommes en 2021, et vous considérez donc que tout ce qui existait avant, c’est-à-dire avant le macronisme, n’a pas de valeur. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, mais on a progressé !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une position. Je suppose que vous ne devez pas ressentir beaucoup de plaisir à la lecture de Montaigne, parce que son œuvre est quand même très ancienne ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
Je disais qu’Israël Nisand écrivait : « Il n’est pas politiquement correct de dire qu’il peut y avoir des troubles psychiques ou des regrets en aval d’une IVG. C’est un phénomène sur lequel on manque d’études scientifiques mais, sur le terrain, en consultation, on voit bien que cela existe. […] Le négationnisme des troubles qui peuvent survenir à la suite d’une IVG ne sert pas la cause des femmes. »
Vous voyez bien qu’il peut y avoir des opinions favorables ou défavorables. Demander un rapport sur le sujet permettrait d’éclairer un choix qui, même s’il ne faut pas le présenter comme un drame, demeure tout sauf anodin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, vous nous avez reproché tout à l’heure de vous avoir dit que vous ne maîtrisiez pas le métier de sage-femme. Si vous le maîtrisiez un minimum, vous sauriez qu’aucune femme n’est abandonnée à la suite d’une IVG. (Mme Anne-Christine Lang applaudit.) Elles sont accompagnées par les sages-femmes que vous souteniez prétendument tout à l’heure et dont vous disiez connaître le métier. Ce sont les sages-femmes qui les rencontrent, les soutiennent et les accompagnent à la suite d’une IVG, dans le cadre de plusieurs consultations. Après une IVG, il y a une, deux ou trois consultations ; autant que de besoin. Maîtriser la connaissance d’une profession, c’est éviter de la mépriser.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Personne n’a dit le contraire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous ne pouvons pas occulter le fait qu’il peut y avoir des souffrances après une IVG. Vendredi dernier, le Parlement a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie…

Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Quel est le rapport ?

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : …s’appuyant sur un rapport bien argumenté, élaboré sur la base de recherches et de plusieurs analyses. Ce texte précise que l’établissement d’un certificat médical d’accouchement implique le recueil d’un corps formé et sexué, quand bien même le processus de maturation demeure inachevé. Il en est déduit que les situations d’interruption spontanée et précoce de grossesse, survenant en deçà de la quinzième semaine d’aménorrhée, ne répondent pas, en principe, aux conditions permettant l’établissement d’un 11027certificat médical d’accouchement. On reconnaît bien là l’existence d’un enfant à plus de quinze semaines d’aménorrhée.
Votre texte, madame la députée, propose de prolonger le délai d’avortement jusqu’à la seizième semaine d’aménorrhée. On peut donc se dire que les femmes qui sont obligées de subir un avortement comme celles qui en font le choix – tant mieux pour elles si elles le vivent bien, en toute sincérité – peuvent souffrir. Les amendements défendus par mes collègues valent la peine d’être véritablement étudiés et adoptés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je ne vois pas trop le rapport entre les propos que vous venez de développer, madame la députée, et les amendements dont il est question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : La cohérence !

M. Adrien Taquet : Les uns comme les autres – dont M. Aubert –, vous avez une vision très orientée du sujet : c’est toujours dans le même sens que vous formulez des demandes de rapports.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est tout l’intérêt des débats !

M. Adrien Taquet : Justement, vous présentez les débats comme s’ils étaient tout neufs ! Ce sont des débats anciens. Vous citez les propos du professeur Nisand en 1999. Depuis, des études ont été faites et des débats ont été menés ; ils ne sont pas neufs, ni issus de l’éclairage que vous prétendez apporter à l’Assemblée et au Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il faut aller jusqu’en bas de la page Google quand vous faites des recherches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas à la hauteur, vous valez mieux que ça !

M. Adrien Taquet : En 2010, la Haute Autorité de santé (HAS) a émis des recommandations de bonnes pratiques s’agissant des conséquences psychologiques d’un avortement et a statué sur le fait qu’il n’y avait pas de conséquences psychiques particulières liées à l’avortement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Ah bon ? Vous êtes sûr ?

M. Adrien Taquet : Depuis, des données sont venues conforter cet avis. Je vous recommande donc de ne pas vous arrêter à 1999 et de regarder les études produites depuis, qui vont dans le sens de ce qui a été développé par Mme la rapporteure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Donc tout va bien, tout est normal !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 136, 203, 261 et 415.
Les amendements bknosek 136 de M. Xavier Breton, 203 de M. Patrick Hetzel et 261 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 2 ter vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’IVG, alors que les débats ont montré qu’il y a encore beaucoup d’approximations et de zones d’ombre dans certaines mesures proposées par le texte. La disparition du délai de quarante-huit heures pose réellement problème ; plusieurs arguments, comme celui de pouvoir avorter jusqu’à quatorze semaines faute d’obtenir un rendez-vous médical, ne sont pas recevables. Les IVG réalisées par voie chirurgicale par les sages-femmes n’ont pas donné lieu à des expérimentations préalables satisfaisantes, avec une formation adaptée, une accréditation et une délimitation claire des compétences transférées.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit à l’avortement, mais de souligner les dérives possibles à la suite de ces nouvelles dispositions. Dans un souci d’équilibre, l’amendement vise à ce que le rapport gouvernemental d’évaluation de l’IVG mentionne également l’ensemble des possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître.

Un député du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 548 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.