Combattre le harcèlement scolaire : Article 1er

Combattre le harcèlement scolaire : Article 1er

debate, 01/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni.

Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Nous connaissons tous le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement de rue. Aujourd’hui, nous devons statuer sur le harcèlement scolaire. Garantir une scolarité sans harcèlement, voilà l’objet du texte important qui doit être examiné aujourd’hui. Ce sont en effet 10 % de nos collégiens, 4 % de nos lycéens et près d’un élève sur dix en primaire qui sont concernés. Près de 700 000 élèves sont ainsi touchés chaque année ; c’est tout simplement insupportable et nous ne devons pas permettre que cela perdure. Ces élèves vivent des situations que vous connaissez peut-être, dont vous avez peut-être été témoins : moqueries, railleries, insultes et violences. Ils demeurent parfois dans le silence, surtout parce qu’ils ont peur : peur d’aller à l’école, peur des autres, peur des adultes, peur de vivre en société. Il est donc nécessaire aujourd’hui de définir les faits et de les punir, mais aussi de les prévenir en sensibilisant et en formant les équipes qui accompagneront nos élèves et nos étudiants. L’article bk1erek a vocation à protéger ces derniers ; il conviendra de mettre en œuvre les moyens nécessaires à son application.
Mes chers amis, mes chers collègues, nous devons réagir. Chaque élève a besoin de s’épanouir dans l’enceinte scolaire. C’est là, en effet, qu’il commence sa vie. Accompagné par les professeurs, il doit pouvoir s’épanouir pour trouver sa place dans la société. Je remercie le rapporteur, notre collègue Balanant, dont la pugnacité a permis que nous examinions aujourd’hui ce texte, que je voterai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous sommes tous d’accord pour dire que le harcèlement scolaire est un fléau. Il est par ailleurs de notre devoir de législateur de pallier les lacunes de la loi dès que nous le pouvons ; nous le devons à toutes les victimes et à leurs familles. Le présent texte nous en donnant l’occasion, notre groupe, comme l’a très justement rappelé notre collègue Emmanuelle Anthoine, a pris ses responsabilités. Nous mesurons en effet les conséquences du harcèlement scolaire sur les enfants qui en sont l’objet, parfois pour la durée de leur vie. Les sanctions doivent être à la hauteur des drames qui surviennent dans nos écoles et dans nos foyers.
De la même façon, la prévention a toute sa place dans le dispositif – c’est d’ailleurs, monsieur le ministre, le premier élément du triptyque que vous avez évoqué. Je tiens à cet égard à rappeler la responsabilité des parents dans l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants. L’éducation nationale porte peut-être mal son nom, car l’école de la République doit avant tout instruire. Nous avons à ce sujet une divergence sur le fond avec nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle, qui ont pour slogan « aucun coupable et tous responsables ». Je me refuse à adopter cette vision des choses, dont nous savons où elle conduit.
Comme pour toute loi, l’efficacité du présent texte résidera néanmoins dans son application. Nous serons donc attentifs quand viendra le temps de l’évaluation.
Enfin, certaines questions restent sans réponse. Je pense par exemple à la remarque de notre collègue Annie Genevard sur l’exclusion du harceleur de l’établissement, plutôt que du harcelé, ou encore à la question de l’efficacité de l’obligation, pour les plateformes, de modérer leurs contenus. Comme cela a été dit, le texte est encore perfectible et j’espère que nous pourrons faire œuvre commune. Dans le contexte de révolution numérique que nous connaissons, dans lequel les enfants sont toujours plus vulnérables aux écrans et à leurs effets, ce texte nous le permet : saisissons cette occasion. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous me connaissez, je ne suis pas toujours d’accord avec vous ; mais aujourd’hui, sachez pouvoir nous compter à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je voudrais saluer le travail collectif – dans lequel notre collègue Balanant a pris une grande part – qui nous conduit aujourd’hui à examiner un texte contre le harcèlement scolaire. La prise de conscience de la représentation nationale sur le sujet est ancienne, mais les drames qui ont touché certains de nos enfants et leurs familles au cours des derniers mois nous ont rappelé l’urgence d’agir et d’améliorer la réponse des pouvoirs publics aux situations de harcèlement. Je rappelle que la petite Dinah, dont on a parlé tout à l’heure, est décédée à quelques kilomètres de ma permanence.
Il devient nécessaire de légiférer – nous l’avons tous compris et affirmé –, en vue notamment de renforcer les dispositions du code de l’éducation qui protègent contre le harcèlement et d’offrir à la justice un outil adapté grâce à la création du délit de harcèlement scolaire. Tout ne peut néanmoins se régler par la loi. Nous avons pu constater le rôle majeur joué par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; la proposition de loi, notamment son article bk1erek, tend à prolonger ses efforts. Certains établissements que j’ai visités dans ma circonscription sont déjà très avancés dans ce domaine, qu’il s’agisse de l’application du programme PHARE ou d’autres initiatives. Ayant écouté l’ensemble des acteurs, je peux témoigner du fait que les résultats obtenus sont probants ; il faut donc continuer dans cette voie.
Mais tout ne pourra pas non plus être réglé par les seuls établissements scolaires : il faut que sous l’impulsion de l’éducation nationale, l’ensemble des acteurs de la société – parents, associations, collectivités locales, experts, thérapeutes – se mobilisent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Un nouveau délit de harcèlement scolaire pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et, par ricochet, celle de familles tout entières : c’est la principale nouveauté de cette proposition de loi. Près d’un élève sur dix serait concerné chaque année et certains sont malheureusement poussés à bout au point d’envisager de mettre fin à leurs jours. Certes, le phénomène n’est pas tout à 11048fait nouveau, mais on ne peut nier qu’il s’est clairement aggravé ces dernières années avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux.
Malheureusement, nombre des outils qui permettent de lutter contre le harcèlement et de protéger nos enfants sont trop souvent méconnus ou insuffisamment utilisés par les directeurs d’établissement, par les professeurs, mais aussi et surtout par les familles. Savoir détecter rapidement une situation de harcèlement est vital ; la traiter systématiquement et rapidement l’est également. Surtout, tous doivent être convaincus que pas un seul fait ou acte de harcèlement ne restera impuni. C’est la condition sine qua non de l’efficacité d’une telle proposition de loi. La création d’un délit spécifique est donc une bonne chose mais elle ne suffira pas si nos enfants ne sont pas en confiance. Pour cela, la parole est indispensable : c’est la fin de l’omerta qui permettra à nos enfants de relever la tête et de mettre un terme à un fléau qui peut être dévastateur pour eux.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous conservez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La définition du nouveau délit de harcèlement scolaire doit permettre de dénoncer des faits : des atteintes à la dignité, à la santé physique et mentale ou aux conditions d’apprentissage. Il ne doit pas être question, me semble-t-il, du comportement ou des propos de la victime, sans quoi nous risquerions de dédouaner l’auteur des faits.
Rien ne peut justifier le harcèlement scolaire. Même si je sais que ce n’est pas votre intention, monsieur le rapporteur, on ne peut donc laisser entendre que le harcèlement scolaire aurait pour origine un comportement ou des propos de la victime.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas la première fois qu’il y a des problèmes de compréhension entre nous, madame Ménard (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), mais ici, le problème est purement lexical. Votre amendement repose sur un contresens car les propos et comportements évoqués au troisième alinéa, qui sont les éléments constitutifs du harcèlement, ne sont évidemment pas ceux de la victime mais ceux des auteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 45 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je propose l’ajout de l’adjectif « répété » pour qualifier les propos et comportements. En effet, l’article bk1erek peut concerner des faits de harcèlement scolaire entre pairs, c’est vrai, mais aussi des faits de harcèlement qui seraient commis par des adultes à l’encontre d’élèves. Ayant une expérience dans le professorat, je m’inquiète de plaintes pour harcèlement qui pourraient être déposées contre des enseignants à la suite d’un seul fait – une parole de travers ou une simple mauvaise note apportée dans le cadre du contrôle continu au lycée. Or, on le sait, les enseignants sont de plus en plus souvent confrontés, dans l’exercice de leurs fonctions, à des plaintes – parfois fondées, certes, mais qui peuvent aussi être hors de propos ou fantaisistes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends vos craintes, madame Bannier, mais les instructions qui sont menées permettent justement d’éviter que cela n’arrive ; les enquêteurs font leur travail. En outre, la modification que vous proposez serait problématique.
Voyez la définition du harcèlement dans le code pénal : des agissements répétés peuvent être le fait d’un même auteur, mais aussi d’auteurs différents qui ne les commettraient qu’une fois chacun. Ajouter le mot « répétés » risquerait de déstabiliser la portée du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je crains, en m’appuyant sur mon expérience, une multiplication de plaintes pour harcèlement. Les agissements répétés le sont du point de vue de la victime : que chacun de ses pairs commette un seul acte hostile à son égard, elle sera bel et bien harcelée. En outre, je le répète, l’adoption de cet amendement protégerait les enseignants de la multiplication de plaintes hâtives.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 46 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Cet amendement de Mme Colboc, qui se trouve à l’isolement, vise à préciser au sein de l’alinéa 4 que, tout comme les établissements supérieurs publics et privés, le réseau des œuvres universitaires prend les mesures appropriées de lutte contre le harcèlement. Au cours de la crise du covid-19, le Gouvernement a décidé de créer au sein des cités universitaires relevant des centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires (CROUS) 1 600 postes de référents étudiants chargés de soutenir et d’accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté. Ces référents, reconduits pour l’année universitaire en cours, pourraient voir leur mission réorientée vers l’identification et l’accompagnement des étudiants victimes de harcèlement. Si nous souhaitons combattre efficacement ce phénomène, il importe d’associer à sa prévention, à sa détection et à son traitement tous les acteurs qui organisent la vie étudiante.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis sensible à cette proposition : elle va dans le sens de ce que nous souhaitons, c’est-à-dire de la formation des personnels. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 27 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il prévoit le renforcement de la coopération entre instances officielles dans le cadre des protocoles « harcèlement » instaurés au sein des établissements. En effet, l’élargissement de la concertation aux parents d’élèves et à leurs représentants permettrait d’apporter des solutions spécifiques, adaptées à la complexité du contexte.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez raison, mais l’amendement est satisfait : l’alinéa 4 mentionne « la communauté éducative », laquelle inclut les parents d’élèves, associés au conseil d’établissement. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je profite de cette occasion pour en revenir à la question de l’existence du délit. Sur la page « Harcèlement et violences scolaires – Provocation au suicide » du site service-public.fr figure le texte suivant : « Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l’établissement scolaire, porter plainte seul et demander de l’aide auprès d’associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l’auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. » J’ai donc un peu de mal à comprendre la réponse du rapporteur.
Quant à l’amendement, nous en avons déjà discuté en commission : nous demandons que le texte mentionne explicitement les violences sexistes et sexuelles, dont la fréquence commence à être révélée. Pour les victimes, filles mais aussi garçons, les difficultés qui en résultent sont énormes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur le premier point, madame Victory, je propose de vous répondre lorsque nous examinerons l’article 4, ce qui favorisera la clarté des débats.
Le second point a, en effet, déjà été débattu en commission. Vous connaissez ma sensibilité au sujet des violences sexistes et sexuelles ; reste qu’il ne faut pas tout mélanger. M. Labille l’a bien dit : à force d’ajouts et de précisions, nous finirions par oublier des éléments. Or il ressort du rapport de mission gouvernementale que j’ai consacré au sujet que le harcèlement scolaire est un phénomène protéiforme et aux causes multiples. Établir une liste, c’est être certain qu’elle ne sera pas exhaustive et que des harceleurs échapperont ainsi à la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision visant à compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ». Le message envoyé aux harceleurs, qui ne mesurent pas toujours la portée de leurs actes, doit être très clair : de tels agissements sont absolument illicites et peuvent être punis y compris par la justice de notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement est satisfait, madame Ménard, car les services extérieurs à l’établissement vers lesquels orienter les victimes incluent évidemment ceux que vous mentionnez : l’interprétation contraire poserait un sérieux problème. C’est d’ailleurs pour cela que les magistrats et les forces de l’ordre figurent parmi les professionnels dont l’article 3 prévoit qu’ils seront formés en vue de mieux écouter et répondre aux sollicitations des parents. Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il vise à préciser que les victimes comme les auteurs de harcèlement scolaire peuvent être orientés par le personnel de l’établissement vers des associations susceptibles de les accompagner de manière adéquate. Les associations spécialisées dans la lutte contre les discriminations ou le harcèlement scolaire complètent par leur action celle des services de l’État et disposent d’une expertise indispensable pour accueillir la parole des intéressés, apporter les bonnes réponses, lorsque la communauté éducative se retrouve démunie. Le cas se présente notamment en matière de lutte contre les LGBTphobies en milieu scolaire : le poids du tabou, de la honte, la crainte de s’exposer à une forme d’ outing, empêchent parfois les élèves concernés de se confier aux enseignants ou aux personnels administratifs, eux-mêmes parfois mal à l’aise pour aborder les questions liées à la sexualité et à l’identité de genre.
Je tiens à saluer la mobilisation des associations qui interviennent en milieu scolaire afin de prévenir et de désamorcer les situations de harcèlement – par exemple, dans ma circonscription, l’Association nationale d’aide, de défense homosexuelle, pour l’égalité des orientations sexuelles (ADHEOS). Leurs moyens devraient être augmentés, dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs, pour inscrire leur action dans la durée et leur permettre chaque année davantage d’interventions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur le fond, je suis entièrement d’accord, mais cet amendement nous mettrait dans la même situation que le bknoek 24 de Mme Ménard. Encore une 11050fois, il faut éviter les listes. Toutefois, peut-être le mot « services » est-il maladroit, et nous aurions pu écrire « vers les services et associations appropriés ».
Compte tenu des soucis légistiques que poserait la rédaction de votre amendement, monsieur Gérard, je suis obligé d’émettre un avis défavorable. Cependant, le texte n’en est qu’à sa première lecture : lors de nos négociations avec le Sénat, je veillerai à ce qu’il soit donné suite à votre proposition, car elle est bien légitime. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier les nombreuses associations qui, à l’échelle locale ou nationale, accompagnent remarquablement les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire ainsi que leurs familles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Puisque nous sommes d’accord sur le fond et qu’il s’agit en effet de la première lecture du texte, adoptons l’amendement : la correction légistique interviendra au cours de la navette.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je profite de cet amendement pour souligner le fait que l’article bk1erek reste très flou en matière de caractérisation du harcèlement scolaire. Chaque terme prête à redire. Tout d’abord, le harcèlement peut être le fait non seulement des pairs, des camarades, mais aussi d’adultes appartenant à la communauté éducative : or, dans ce dernier cas, des dispositifs existent déjà. Ensuite, il peut avoir lieu au sein de l’établissement d’enseignement, mais aussi à l’extérieur : or ce qui se passe en marge de l’école est plutôt la conséquence de ce qui se déroule dans son enceinte. Enfin, c’est aux établissements qu’il incombe de prendre les mesures appropriées : d’une certaine manière, l’État se dédouane,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …car il leur faut bien des moyens pour cela. Ce vague justifie le fait que des amendements visent à préciser la rédaction de l’article, dont j’espère qu’elle sera retravaillée en vue de la deuxième lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : N’oublions pas qu’il y a dans les établissements des élèves sentinelles, qui font un travail remarquable. La semaine dernière, à Rochefort, dans ma circonscription, une réunion portant sur le harcèlement scolaire m’a permis de constater qu’ils étaient réellement aidés à détecter les victimes – tâche très difficile lorsque celles-ci ne se signalent pas – par les gendarmes spécialisés de la maison de confiance et de protection des familles (MCPF). Grâce à ce cadre, il est possible d’aller bien plus loin, de sortir de l’établissement, les harceleurs étant souvent eux-mêmes victimes de violences intrafamiliales. N’en rajoutons donc pas dans le texte : nous disposons déjà d’outils et de structures très efficaces.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Je comprends les arguments du rapporteur concernant sa volonté de ne pas inscrire dans la loi toute une liste de personnes concernées – nous avons déjà eu cette discussion en commission. En l’occurrence, le cas évoqué dans cet amendement est un peu différent. L’article bk1erek fait référence aux services appropriés ; mentionner les associations, qui sont de vrais acteurs en matière de harcèlement scolaire, irait dans le bon sens. C’est pourquoi nous proposons, monsieur le rapporteur, d’adopter le présent amendement, quitte à réfléchir ensuite à une meilleure rédaction dans le cadre de la navette ; nous pourrions ainsi au moins marquer le coup avec cet amendement que le groupe La République en marche votera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis favorable à l’idée de mentionner les associations et nous pourrons reformuler ultérieurement les termes de la proposition de loi. J’imagine déjà les critiques habituelles des sénateurs, qui diront que les députés écrivent mal la loi. Ce ne sera pas la première fois et ce n’est pas très grave.
En revanche, vous trouvez, madame Rubin, la rédaction de l’article bk1erek floue, imprécise et incomplète.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est madame Rubin qui est floue !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette rédaction est le fruit du travail de juristes et des administrateurs de l’Assemblée nationale qui rédigent plutôt bien les lois habituellement – ce n’est pas le produit de mon seul travail. Je regrette que vous ne soyez pas venue en commission pour formuler des propositions : nous aurions pu en débattre sur une base concrète. Mais, en l’occurrence, nous sommes en train de parler pour ne rien dire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il s’agit de rappeler que le mégenrage ou le refus d’utiliser le prénom d’usage d’un élève constituent des actes de violence scolaire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne va pas aller jusque-là !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Lorsqu’ils sont exercés de manière répétée par les personnels éducatifs ou les autres élèves, ils sont constitutifs de harcèlement scolaire.
D’autre part, il convient de garder à l’esprit que ces violences tuent. Les travaux de recherche récents concernant le vécu scolaire des jeunes transgenres en France permettent d’objectiver les risques de surexposition au harcèlement : 67 % des jeunes concernés reconnaissent ainsi avoir eu des pensées suicidaires.
Dans ce contexte, il est indispensable que l’école de la République, conformément aux principes énoncés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation, garantisse de manière inconditionnelle le respect de l’identité de genre des élèves. Aussi est-il important que les établissements scolaires identifient cette question spécifique dans le cadre des protocoles de lutte contre le harcèlement scolaire qu’ils seront amenés à élaborer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous connaissez mon soutien au combat que vous menez sur ces sujets. Mais nous commettrions une erreur en introduisant cette notion dans cet article, qui vise à modifier le code de l’éducation sur le volet du harcèlement scolaire. Cela pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une des seules causes du harcèlement scolaire, alors que celui-ci, comme je l’ai dit précédemment, est protéiforme : il s’exerce parfois parce que vous êtes trop grand ou trop petit, parce que vous avez effectivement une identité de genre particulière, parce que votre couleur de cheveux ne plaît pas, parce que vous êtes bon élève ou, au contraire, mauvais élève. Nous risquerions de troubler le message en ajoutant des éléments à la liste. Je vous rejoins sur l’idée que la question du genre doit être abordée au sein de l’école et, durant cette législature, nous avons déjà bien avancé sur ce sujet, en particulier grâce à votre vigilance et à votre travail. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Raphaël Gérard. Comme il l’a très bien expliqué, l’identité de genre est très souvent à l’origine d’un harcèlement très violent en milieu scolaire, de même que l’orientation sexuelle d’ailleurs. C’est pourquoi il serait utile d’introduire la notion d’identité de genre dans le code de l’éducation, dans la mesure où cette situation répond également à l’actualité. Vous le savez, monsieur le ministre, la question de l’identité de genre, qui crée des victimes dans les établissements scolaires, renvoie aussi à celle de la non-binarité. Les pseudo-polémiques récentes suscitées autour du pronom « iel » qui faisait son entrée dans un dictionnaire et les nombreuses mobilisations et communications le condamnant, peuvent déboucher sur une forme de harcèlement en milieu scolaire. Pour cette raison, parce qu’il s’agit d’un sujet d’actualité, il me paraît très important d’inscrire dans ce texte le cas singulier de l’identité de genre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’entends parfaitement vos arguments, monsieur le rapporteur, et je sais votre engagement concernant le respect de l’identité de genre des élèves, puisque vous avez vous-même défendu des amendements en ce sens dans d’autres textes.
Je salue également la circulaire pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire diffusée par le ministre fin septembre, même si seulement une partie du chemin a été parcourue, malheureusement. Elle répondait à une attente, mais la question de l’autodétermination des mineurs transgenres reste posée, puisque demeure une volonté de s’abriter derrière l’autorité parentale. Nous savons tous que la distinction entre les verbes « peut » et « doit » dans la rédaction d’un texte fait toute la différence, fût-il réglementaire. Se contenter d’écrire qu’un chef d’établissement peut signaler et faire remonter des informations préoccupantes en cas d’obstruction des parents à l’épanouissement de leur enfant qui voudrait assumer au grand jour son identité de genre est, de mon point de vue, un refus d’assistance.
Hier, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue Albane Gaillot, on nous a expliqué que la voie réglementaire – il s’agissait de la vie d’un enfant à naître – était insuffisamment stable juridiquement pour ne pas donner lieu à une redondance dans la loi sur certains cas particuliers. Nous parlons aujourd’hui de la vie d’enfants ou d’adolescents qui risquent de passer à l’acte et de se suicider, parce qu’à aucun moment ils n’auront rencontré dans leur famille ou au cours de leur parcours scolaire d’oreilles attentives pour les accompagner. Il est possible que l’option que je propose ne soit pas la bonne parce qu’elle renvoie à une énumération, mais ce sujet doit être abordé de façon sérieuse une fois pour toutes. Je retire néanmoins mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il s’agit de déplacer un amendement adopté en commission, visant à ce qu’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement soit délivrée chaque année aux parents d’élèves.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est une très bonne idée. Cet alinéa avait été inséré à l’article 3 alors que ce n’était pas sa place ; vous défendrez d’ailleurs ultérieurement un amendement de suppression de cet alinéa à l’article 3. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à instaurer au sein des établissements d’enseignement scolaire et universitaire publics et privés un référent antiharcèlement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre amendement est satisfait pour plusieurs raisons. Sur le fond, je pense qu’un référent par établissement n’est pas la solution, d’autant que ce serait une lourde responsabilité à porter pour un référent unique. La solution passe plutôt par la mobilisation d’une équipe. Le ministre complétera sans doute mon propos, mais c’est précisément la philosophie des programmes mis en place, qui prévoient des équipes pluridisciplinaires regroupant personnel éducatif, personnel d’enseignement, voire, personnel d’entretien – plus il y aura de personnes à même d’écouter les enfants et de libérer la parole, mieux ce sera. Avis défavorable, même si l’esprit de votre amendement participe d’une même logique : c’est ce que nous déployons aujourd’hui, d’un point de vue réglementaire, à travers le programme PHARE et les différentes décisions du ministre de l’éducation à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Pour reprendre ce que vient de dire M. le rapporteur, la logique de cet amendement correspond tout à fait à celle que nous poursuivons : disposer au sein de chaque établissement de personnes chargées de ces sujets. L’objectif d’instaurer un référent s’accompagne en effet de la notion d’équipe. J’ai expliqué précédemment que, grâce au programme PHARE, il y aura non seulement un référent, mais aussi une équipe comprenant au moins cinq professeurs formés dans chaque établissement, sans parler de la formation des élèves. En outre, chaque rectorat disposera d’une équipe, soit déjà existante, soit en cours de constitu11052tion, pour intervenir. Comme l’a souligné le rapporteur, la notion d’équipe est fondamentale. Elle n’est pas contradictoire avec celle de référent, puisqu’il s’agira d’une équipe de référents. L’amendement est donc à mes yeux largement satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :