Combattre le harcèlement scolaire : Article 3

Combattre le harcèlement scolaire : Article 3

debate, 01/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Deux éléments manquent à la proposition de loi, à commencer par un assouplissement de la carte scolaire. Un élève harcelé doit pouvoir être scolarisé dans l’établissement que choisit sa famille. Il doit être protégé. Un élève harcelé doit pouvoir continuer à apprendre, à s’éveiller, à s’épanouir et à grandir ; mais s’il reste entouré par ses harceleurs et par ceux qui n’ont rien fait ou rien dit, la tâche sera impossible. Un élève harcelé doit se sentir protégé par ses parents et par l’institution : cette dernière doit autoriser son départ, faciliter exceptionnellement des dérogations à la carte scolaire, et, cela va de soi, autoriser l’instruction en famille. Vous n’empêcherez aucun père ni aucune mère, soucieux du bien-être de son enfant, de le retirer d’un environnement qui l’abîme, pour le protéger – y compris pour le protéger de l’école, si c’est là qu’interviennent les égratignures. Il n’est pas concevable que seule l’institution scolaire décide du lieu où un enfant victime de harcèlement doit être scolarisé.
Il n’est pas non plus concevable que seule l’institution scolaire statue sur l’existence d’un harcèlement car, vous le savez fort bien, toute institution est animée par une solidarité de corps : c’est la deuxième carence du texte. En pratique, les enfants qui se plaignent – surtout s’ils le font fréquemment – sont parfois renvoyés gentiment, sans arrière-pensée, au pays de leur solitude. C’est alors trop tard : l’enfant sait qu’à l’école, sa souffrance n’est ni comprise, ni entendue. Parfois, il n’est écouté que par un proche, un ami, un psychologue, des voisins, ses parents ou un médecin traitant auquel il parle en confiance. À la question : « Pourquoi ne manges-tu plus à l’école ? », il lui répondra : « Parce qu’on me traite de gros », entre autres exemples. Voilà pourquoi le médecin traitant ou une personne extérieure à l’institution scolaire doit pouvoir statuer sur l’existence d’un harcèlement. (M. Grégory Labille applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : L’article 3 est pétri de bonnes intentions, mais on se demande comment elles se concrétiseront. Je pense notamment à la formation à la prévention des faits de harcèlement – sujet essentiel –, dont cet article indique qu’elle devra être suivie par « l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs ». Je m’inquiète en particulier pour les personnels de l’éducation nationale. J’ai rappelé les chiffres au cours de la discussion générale : on compte un médecin scolaire pour 12 500 élèves. Vous n’en êtes pas responsable, monsieur le ministre, puisque cette carence persiste depuis dix ans, voire davantage. En revanche, vous n’avez rien fait pour enrayer la tendance. Dans les établissements, qui associer à la lutte contre le harcèlement, quand le personnel fait défaut ? La situation est tout aussi grave pour les infirmiers scolaires, sans même parler des services de la vie scolaire. Un CPE m’a confié le témoignage suivant : « Quand vous êtes le seul CPE pour 700 élèves, il est impossible de tout voir. On ne peut pas couvrir toutes nos missions. » Il mentionnait notamment la mission fondamentale qu’est la lutte contre le harcèlement, qu’il n’a pas le temps de mener à bien. La proposition de loi enjoint de former le personnel de l’éducation nationale – très bien ! Mais le personnel qu’il faudrait former est-il au moins en poste ? Comment dispenser ces formations ? Le texte n’y répond pas : il affiche de bonnes intentions, mais reste purement incantatoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Cette proposition de loi est bienvenue, même si nous ne l’avons pas attendue pour dénoncer et combattre le fléau du harcèlement scolaire. Le droit à une scolarité sans harcèlement a été inscrit dès 2019 11054dans la loi pour une école de la confiance. Depuis, nous saluons les nombreuses initiatives des associations et de l’éducation nationale en ce sens, mais il faut aller plus loin.
L’article 3 aborde un thème central : la prévention du harcèlement scolaire, son identification et la prise en charge de ses victimes ainsi que de ses auteurs. Il prévoit que les professionnels soient formés à ces trois aspects dans leur cursus initial et dans le cadre de la formation continue. Il prévoit également d’inscrire dans les projets d’école et d’établissement les lignes directrices et les procédures destinées à prévenir et à traiter les faits constitutifs de harcèlement scolaire.
Plus que d’autres, certains élèves ont du mal à exprimer leur souffrance : le harcèlement touche particulièrement les élèves en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur cadre d’apprentissage. Malheureusement, la proposition de loi ne prend pas cet aspect en considération. La vulnérabilité de ces élèves et l’ampleur du harcèlement qu’ils subissent ont pourtant été l’objet d’une réunion internationale dans le cadre du forum mondial contre le harcèlement, sous l’égide de l’UNESCO. Notre majorité se doit d’agir pour protéger les plus fragiles. L’article 3 pose certes un jalon, mais j’aimerais que nous allions encore plus loin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Porte.

Mme Nathalie Porte : L’article 3 est fondamental, car il pointe le manque de formation et de sensibilisation qui subsiste parmi le personnel susceptible de croiser, dans le cadre professionnel, des jeunes en souffrance, victimes de harcèlement. La proposition de loi prône un effort de formation, mais oublie une catégorie de personnel pourtant omniprésente dans les établissements : les agents des collectivités locales chargés de la restauration scolaire, de l’entretien des bâtiments, voire de la surveillance des locaux. En effet, les faits de harcèlement se déroulent non pas uniquement pendant les heures de classe, mais aussi durant le temps libre que les élèves passent dans l’établissement. Il faut donc inclure ces agents dans l’effort de formation, et donner aux collectivités qui les emploient les moyens d’en assumer le coût.
Je suis certaine que vous avez déjà tous, ou presque, reçu dans vos permanences des parents ou des grands-parents d’enfants victimes de harcèlement. Nous devons prendre en considération leur colère ou leur désarroi, pour prévenir et protéger les futures générations d’élèves.

M. Christophe Blanchet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Dès lors qu’il traite de la prévention et de la protection de l’intégrité physique et morale des enfants, l’article 3 renvoie à la capacité d’agir des médecins et des psychologues scolaires. Comme l’a souligné Sabine Rubin, la proposition de loi affiche une intention louable mais incantatoire, tant la médecine et la psychologie scolaires font défaut dans les établissements.
En plus d’être incantatoire – reconnaissez ce travers, monsieur le rapporteur –, le texte est dilatoire : dans quelques semaines, en effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi dit 3DS nous nous prononcerons sur le transfert de responsabilité de la médecine scolaire de l’éducation nationale vers les départements. À la pénurie actuelle de médecins et de psychologues scolaires s’ajoutera donc un traitement différencié entre les départements, qui n’appliqueront pas tous la même politique. Nous avions constaté le même phénomène, à l’époque, concernant la prévention spécialisée : les départements ont conduit des politiques largement différenciées, portant atteinte à la nécessaire unicité de traitement. Ma collègue Elsa Faucillon a appelé votre attention sur ce risque majeur, et nous souhaiterions obtenir une réponse claire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Nous nous efforçons tous de lutter contre l’empilement de mesures propres à la culture française – en l’occurrence, nous devons éviter de créer un mille-feuille de formations et de thématiques. Le harcèlement renvoie aux violences faites aux enfants et à leur intégrité physique, psychique, morale et sociale : il s’agit donc d’une question de santé globale. Quand pourrons-nous appréhender la santé des enfants de façon globale, en lui accordant les ressources nécessaires ? C’est un sujet sur lequel je vous interpelle régulièrement, monsieur le ministre, et plusieurs de mes collègues ont souligné combien nous manquions de ressources en médecine scolaire. Celle-ci est pourtant déterminante pour traiter nombre des difficultés de santé que rencontrent les enfants.
Plutôt que d’ajouter une couche au dispositif existant, qui comporte déjà une formation sur la protection des enfants, assurons-nous que cette dernière est opérante, et interrogeons-nous sur l’opportunité d’y intégrer un module consacré au harcèlement. Privilégions une approche globale à des initiatives dispersées, qui ne contribueront pas à préserver la santé des enfants.
Essayons de promouvoir ensemble une approche plus globale, car une organisation en silo, telle qu’elle existe actuellement, ne bénéficie pas à la promotion de la santé de nos enfants.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant : Vous avez raison : il existe déjà une formation dédiée à la protection de l’enfance en danger, qui s’adresse à une partie des professionnels du secteur concerné. La formation relative au harcèlement scolaire, elle, est très spécifique. Les adultes travaillant en lien avec des enfants doivent avoir la capacité de comprendre le phénomène en question dans sa diversité et dans sa complexité. L’objectif, en réalité, c’est qu’ils soient en mesure de libérer la parole de l’enfant. L’existence de ces formations spécifiques est donc nécessaire.
L’article 3 de la proposition de loi, dont la rédaction actuelle est issue des travaux de la commission, voit beaucoup plus large : il concerne l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Vous souhaitez modifier l’article L. 542-1 du code de l’éducation, mais il ne vise quant à lui que les enseignants. En travaillant pendant deux ans sur la question du harcèlement scolaire, j’ai rencontré et consulté non seulement tous les acteurs concernés, les associations, mais aussi les victimes elles-mêmes, dont certaines sont venues me voir de leur propre chef : ils me disent tous qu’il est essentiel de pouvoir s’adresser à n’importe quel adulte présent au sein de l’établissement.
Certains enfants refuseront d’évoquer leur situation auprès d’un enseignant, non pas parce qu’ils ne lui font pas confiance mais du fait qu’il représente l’autorité à l’intérieur de la classe. Il peut arriver qu’ils ne se sentent pas à l’aise ; ils 11055doivent donc pouvoir s’adresser à quelqu’un d’autre, que ce soit d’autres personnels éducatifs présents sur place ou, pourquoi pas, quelqu’un qui serait spécifiquement formé en la matière – c’est bien l’objectif du programme PHARE que de former le plus grand nombre possible de personnes à être capables d’écouter et de traiter la parole des enfants. L’enfant qui en éprouverait le besoin pourrait ainsi aller voir cette personne pour lui faire part de son problème, et celle-ci pourrait conduire un entretien avec lui.
C’est cela qu’il faut développer parmi le cortège des gens qui interviennent auprès des enfants : tous doivent être, dans la mesure du possible, capables de recueillir leur parole. Évidemment, tous n’auront pas reçu la formation la plus pointue dans ce domaine, mais si le harcèlement devient un sujet central, un des sujets principaux des discussions entre collègues, la compétence requise se diffusera au sein du collectif. C’est ainsi, à mon avis, que nous parviendrons à lutter contre le harcèlement scolaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : En vous répondant, madame la députée, je répondrai aussi à plusieurs des interventions qui ont été faites sur l’article 3. Beaucoup ont souligné, à juste titre, les moyens humains qui sont mis au service de la politique de lutte contre le harcèlement scolaire.
J’insisterai sur deux éléments de réponse. D’abord, comme vient de le souligner le rapporteur, la réponse apportée doit avoir une dimension systémique et concerner tous les adultes de l’établissement. Il est donc essentiel qu’ils soient tous formés sur ce thème. Sinon, nous risquons de compartimenter – c’est le risque que nous courons s’agissant plus généralement de tous les problèmes liés à la vie scolaire –, donc de donner lieu à une forme d’hyperspécialisation sur chaque domaine. Or, comme le font d’ailleurs d’autres systèmes scolaires à l’étranger, nous devons au contraire encourager une responsabilisation transversale de tous les acteurs. Il faut que nous gardions cette exigence à l’esprit.
Cependant – c’est mon second point –, l’intervention spécifique de certains personnels n’en reste pas moins tout particulièrement pertinente : je pense en premier lieu aux personnels sociaux et de santé. Il est exact que sur les sujets de harcèlement, notamment, l’infirmière se trouve en première ligne.
Plusieurs d’entre vous ont souligné que nous manquions de moyens humains pour traiter cette question : c’est en partie vrai, mais une telle affirmation doit tout de même être remise en perspective. D’abord, et c’est la nouvelle principale que je veux partager avec vous en la matière, nous allons créer, pour la rentrée prochaine, celle de 2022 – c’est prévu dans le budget que vous avez voté récemment – 300 postes de conseillers principaux d’éducation. C’est totalement inédit ! Je n’ai pas souvenir que cela ait déjà été fait. C’est à l’évidence complètement lié au sujet qui nous occupe aujourd’hui, celui du climat scolaire. Nous savons à quel point les CPE – j’en profite pour leur rendre hommage – jouent un rôle-clé dans notre système éducatif, dans nos collèges et nos lycées. La fonction demeure très attractive, à rebours des problèmes d’attractivité qui peuvent parfois exister dans le milieu scolaire et qui ont été soulignés hier encore, à l’occasion des questions au Gouvernement. Les nouveaux CPE qui arriveront, dont le nombre a d’ailleurs vocation à se multiplier, auront un rôle décisif à jouer pour améliorer le climat scolaire. C’est donc une erreur de penser qu’en la matière, nous nous trouvons en situation de pénurie.
Ensuite, on a également coutume de dire que les postes de médecins et d’infirmières scolaires ne sont pas attractifs. Certes, c’est particulièrement vrai des médecins scolaires et des mesures restent à prendre pour valoriser leur métier. Il faudra le faire dans les temps qui viennent, et nous avons d’ailleurs commencé en augmentant leurs salaires et leurs primes ; nous continuerons en ce sens. Il faut le dire : sur 1 505 postes, seuls 631 sont pourvus. Il y a donc un réel problème que je suis le premier à souligner. J’espère que les mesures que nous prenons visant à renforcer leur attractivité feront sentir leurs premiers effets à la rentrée prochaine. Cela doit aussi passer – certains l’ont dit – par un travail de coopération avec les départements et, plus généralement, avec les autres structures de santé intervenant à l’école, en particulier la PMI – protection maternelle et infantile. Une telle dynamique devra être renforcée à l’avenir.
Les infirmières scolaires, elles, ne sont pas concernées par ce problème de sous-consommation. Sur 7 680 emplois délégués, 7 705 sont utilisés : nous avons même plutôt affaire à une surconsommation des emplois, qui se justifie d’ailleurs complètement. Même si on peut toujours souhaiter qu’il y en ait davantage, nous disposons donc d’un grand nombre d’infirmières scolaires. Ce n’est cependant pas encore suffisant et il faudra encore créer des postes supplémentaires dans les temps qui viennent, ne serait-ce que pour remédier à certaines conséquences graves de l’épidémie de covid-19, notamment l’accroissement des problèmes psychologiques – et plus généralement de santé.
Enfin, s’agissant des assistantes sociales, là aussi, l’ensemble des 2 844 emplois est pourvu. Il faut également renforcer la coopération dans ce domaine – je rappelle qu’il existe des assistantes sociales qui dépendent des départements et que c’est le travail en équipe qui nous permettra de faire face aux problèmes que nous devons affronter.
Je suis donc tout à fait disposé à reconnaître que les moyens doivent être renforcés en la matière : ils le sont, précisément, dans le cadre du PLF pour 2022. Les coopérations doivent, elles aussi, être renforcées : elles le seront, n’en doutons pas, grâce à des évolutions qui demeurent souhaitables. Mais j’insiste : des moyens importants existent déjà et des évolutions importantes sont en cours. Le sujet n’est pas clos : notre action a évolué et continuera de le faire. Voilà ce que je voulais ajouter à l’avis du rapporteur, en réponse à vos commentaires : il est essentiel que nous réussissions à mettre en œuvre un travail systémique de coopération entre les acteurs concernés, qu’ils soient sociaux ou médicaux. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je voudrais juste apporter une précision à l’attention de M. le rapporteur : sauf erreur de ma part, l’ensemble des personnels que vous citez sont déjà visés par l’article L. 542-1 du code de l’éducation. En outre, les problèmes que rencontrent les enfants font souvent l’objet de formations spécifiques – non seulement le harcèlement mais aussi les agressions sexuelles, par exemple, ou l’exposition aux violences conjugales. Comme le dit très justement M. le ministre – et j’aimerais que nous allions dans ce sens –, il ne faut pas compartimenter. En matière de promotion de la santé, il nous reste à construire un socle vraiment solide, qui doit s’appuyer sur des professionnels formés en santé publique. Je prends acte de vos annonces mais nous devons mener un vrai travail de fond concernant la 11056place de la profession médicale dans les établissements scolaires : si des mesures très ambitieuses ne sont pas prises très rapidement, elle disparaîtra, malheureusement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements bknosek 63 et 65, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Michèle Victory : Monsieur le rapporteur, vous aviez indiqué qu’il ne fallait pas limiter le champ de notre action à certains niveaux d’étude, et vous disiez vouloir inclure l’enseignement supérieur et la recherche. Il nous semblait donc logique de les mentionner, par l’amendement bknoek 65, en ajoutant « de l’enseignement supérieur et de la recherche » à la première phrase de l’alinéa 1 du présent article. Ce milieu a en effet été marqué par de nombreuses affaires de harcèlement, que ce soit au sein d’universités, d’IEP – instituts d’études politiques – ou d’écoles d’art : aucune filière n’est vraiment épargnée et de nombreux témoignages sont remontés à ce propos. Si nous voulons renforcer la prévention à tous les niveaux, il nous semble important d’apporter une telle précision à cet endroit.
L’amendement suivant a trait au recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire. Certes, nous en avons déjà parlé s’agissant des questions liées à la formation, mais il nous paraît vraiment essentiel de tenir compte du fait que recueillir la parole d’un enfant n’est pas si évident. Il ne suffit pas, en effet, de mettre l’enfant en face d’un adulte et de lui dire de s’exprimer. Non, les choses ne se passent pas de cette manière : faire parler un enfant nécessite une formation fine. Nous souhaitons donc souligner expressément qu’un climat de confiance est nécessaire pour que la parole puisse émerger, par exemple en faisant apparaître, à l’alinéa 6 du présent article, qu’« un protocole relatif au recueil et au traitement de la parole des victimes de harcèlement scolaire » doit figurer dans le projet d’école ou d’établissement. En effet, se contenter de dire que l’enfant peut s’adresser à un adulte n’est pas suffisant : c’est plus compliqué que cela.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Vous avez soutenu les amendements bknosek 65 et 70 au lieu des 63 et 65 ; je crois donc que vous les avez soutenus dans le désordre – cela peut arriver.
L’amendement bknoek 63 vise à mentionner « l’ensemble de la communauté éducative » plutôt que « les personnels de l’éducation nationale ». Or la communauté éducative, telle qu’elle se trouve définie dans le code de l’éducation, inclut les élèves et leurs parents. Ce ne sont donc pas des professionnels ! On ne va tout de même pas former les parents – même si cela pourrait peut-être parfois valoir le coup ! Quoi qu’il en soit, je ne suis pas sûr qu’on puisse l’inscrire dans la loi.
S’agissant de l’amendement bknoek 65, il répond effectivement à une préoccupation essentielle, mais il semble difficilement applicable. Je souscris vraiment au principe : en théorie, c’est plutôt une bonne idée. Cependant, il n’existe pas de formation initiale identifiée pour devenir chercheur ou enseignant dans le supérieur : à la différence des professeurs du secondaire, les parcours de ceux qui exercent à ce niveau sont variés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, car je ne vois pas comment on pourrait appliquer une telle mesure et son adoption n’aurait aucun effet concret.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : Je voulais juste préciser que, si les parents ne font en effet pas partie, sur le plan administratif, de la communauté éducative, ils y appartiennent tout à fait du point de vue du fonctionnement quotidien des établissements, comme d’ailleurs les agents territoriaux qui peuvent, par exemple, être payés par les départements. Nous pourrions donc inscrire dans le texte qu’ils sont associés – sans être formés – à des actions éducatives en matière de harcèlement scolaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Grégory Labille : Il vise à modifier, dans l’article 3, la référence à l’article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d’établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d’un délit de harcèlement au sens dudit article.
Ainsi, mentionner l’article L. 111-6 du code de l’éducation paraît plus opportun s’agissant des actions de formation et de prévention.
Je veux profiter de cette occasion pour évoquer l’histoire de Salvador. Né en 2006, c’est un enfant précoce, qui s’ennuie à l’école et qui entre au collège à 9 ans, soit avec deux ans d’avance, et se trouve en internat avec des élèves de 12 à 15 ans. Bien que précoce, Salvador ne sait pas écrire à son entrée en classe de sixième et il a recours à un ordinateur. Malgré son handicap, il ne bénéficie pas d’un AVS – auxiliaire de vie scolaire. À l’internat, ses camarades cassent son ordinateur ; il dénonce le fait mais aucune sanction n’est prise. En classe, certains professeurs refusent qu’il utilise son ordinateur ; il doit donc écrire mais son écriture est illisible, ce qui lui vaut dans ces cas-là zéro. En troisième, malgré une moyenne de 14/20, on refuse qu’il passe en seconde, du fait d’un manque de maturité. Au bac, il faut une intervention appuyée du médecin académique pour que le proviseur accepte d’appliquer à Salvador des aménagements prévus dans le GEVA-sco – guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.
On voit bien, donc, que le harcèlement peut prendre différentes formes. Alors bien sûr, on peut appeler le 3020. Mais cela nous renvoie à nouveau à l’histoire de Salvador. En CM2, il subit du harcèlement de la part d’un camarade. C’est un élève particulier : il est à HPI – haut potentiel intellectuel –, dysgraphique, dysorthographique, dyspraxique et dyslexique et son handicap, qui l’empêche d’écrire, l’oblige, nous l’avons dit, à recourir à un ordinateur. Il subit alors des bousculades, des coups de pied, des moqueries. Cette accumulation incite sa mère à composer le 3020. Elle tombe sur le rectorat et explique la situation, puis le rectorat contacte le directeur de l’école, mais on en reste là. L’affaire est classée et le harcèlement continue : finalement, il aura fallu interpeller la presse pour que la situation de Salvador soit prise en compte et que ces agissements cessent. Alors oui, le 3020 peut être utile, mais nous devons nous assurer que les plaintes des parents soient prises en compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Lorsqu’il s’agit de l’auteur et de la victime du harcèlement, il me paraît préférable de nous référer à la définition du code pénal, dont la rédaction est plus précise et même millimétrée. L’article L.111-6 du code de l’éducation mentionne l’article du code pénal dont vous souhaitez supprimer la référence dans l’article 3. Sans élargir le contenu de la formation relative au harcèlement, la rédaction que vous proposez serait une source de complexité supplémentaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Albane Gaillot : Nous l’avons dit tout à l’heure : les situations de harcèlement à l’ère des réseaux sociaux sont généralement corrélées à un cyberharcèlement, ce qui implique que les victimes peuvent être harcelées en tout temps et en tout lieu. Le cybersexisme touche particulièrement les jeunes filles, insuffisamment protégées.
Le cybersexisme a été défini par le centre Hubertine Auclert dans son étude « Le cybersexisme chez les adolescent.e.s (12-15 ans) – Étude sociologique dans les établissements franciliens de la bk5eek à la seconde ». Cette étude démontre la corrélation qui existe entre le sexisme quotidien et la violence croissante sur les réseaux sociaux, à travers l’enregistrement d’éléments principalement à caractère sexuel sur les téléphones et les ordinateurs.
L’association e-Enfance a également montré dans une étude que 51 % des victimes de cyberharcèlement étaient des filles de 13 ans en moyenne. Le confinement de 2020 a vu exploser le nombre de comptes divulguant des photos intimes de mineures, comme l’a dénoncé l’association Stop Fisha. Or les victimes mineures de revenge porn sont encore très mal accompagnées et peu protégées.
L’une des raisons du manque de protection des jeunes filles face au cybersexisme et des victimes de cyberharcèlement en général est l’insuffisante formation des personnels des établissements scolaires et des forces de l’ordre. Il paraît donc primordial que les spécificités du cyberharcèlement et du cybersexisme soient prises en compte dans la formation des professionnels qui travaillent au contact des élèves. Cet amendement propose d’inclure la lutte contre le cyberharcèlement et le cybersexisme dans la formation des personnels visés par l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Il s’agit, de nouveau, d’un amendement qui précise une liste des situations potentielles de harcèlement. La définition du code pénal est suffisante, fiable et sécurisée juridiquement. Si l’on ajoutait le cyberharcèlement et le cybersexisme à cette définition, alors il faudrait ajouter également tous les autres types de harcèlement « cyber » qui se développent et que nous ne connaissons pas bien encore.
Je vous invite à retirer l’amendement, madame Gaillot, car il est satisfait. Le juge saisi d’un cas de harcèlement prendra évidemment en considération les situations de cyberharcèlement et de cybersexisme. C’est précisément l’objectif de la proposition de loi.

M. Richard Ramos : Très bien ! L’esprit de la loi !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Ai-je mal compris l’amendement bknoek 17 de Mme Bannier que nous avons adopté tout à l’heure ? Il me semblait qu’il ajoutait la notion de cyberharcèlement à celle de harcèlement scolaire à l’article bk1erek. Je vous propose, quant à moi, d’ajouter la notion de cybersexisme, qui constitue une autre forme de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant : L’amendement bknoek 17 concerne l’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement à destination des parents d’élèves. Il ne vise donc pas à modifier la définition du contenu de la formation des personnels. En outre, l’amendement de Mme Bannier préserve l’acception large du texte, le cyberharcèlement incluant le cybersexisme.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Erwan Balanant : Issu des travaux de la commission, il vise à répondre à une interrogation exprimée sur tous les bancs puisqu’il étend l’offre de formation continue relative au harcèlement scolaire à toutes les personnes intervenant au sein des établissements d’enseignement, y compris aux agents des collectivités territoriales et aux personnels de l’enseignement privé.
Après la formation initiale abordée dans la première partie de l’article 3, nous évoquons donc ici la formation continue, qui n’a aucun caractère obligatoire mais dont nous soulignons ici l’intérêt. En outre, il est important de mentionner les agents des collectivités territoriales qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale mais qui travaillent dans les collèges et les lycées, comme le demandait tout à l’heure Mme Victory.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Jacqueline Dubois : Comme je l’ai souligné tout à l’heure, les élèves en situation de handicap sont particulièrement concernés par le harcèlement et doivent être mieux protégés par la communauté éducative. Je propose donc d’ajouter, dans l’article du code de l’éducation consacré à la scolarisation de ces élèves, une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l’objet d’une vigilance au harcèlement accrue. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je le répète : il est contre-productif de recenser tous les cas possibles de harcèlement scolaire, car nous n’en finirons pas. Je vous demande de retirer votre amendement, madame Dubois ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : De toute évidence, les élèves en situation de handicap sont davantage exposés que les autres au risque du harcèlement scolaire et votre amendement a le mérite de le rappeler, madame la députée. La prochaine campagne de lutte contre le harcèlement scolaire organisée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports portera en partie sur ce sujet.
Je partage néanmoins les arguments développés par le rapporteur sur cet amendement – comme d’ailleurs sur les autres. En effet, il ne paraît pas opportun de préciser excessivement le texte, pour une question principielle et pour une raison pratique.
Sur le plan des principes, la proposition de loi met en œuvre notre devise républicaine Liberté, égalité, fraternité et, en l’occurrence, le principe d’égalité. Notre système scolaire repose sur un principe universel : chaque enfant doit se sentir bien à l’école ; aucun ne doit donc subir un harcèlement, quelle qu’en soit la raison – c’est aussi simple que cela et c’est d’ailleurs ce qui a motivé la dernière circulaire que nous avons publiée. La lutte contre le harcèlement ne se justifie pas en raison des caractéristiques de l’enfant, mais en raison de son statut même d’enfant : c’est parce qu’il est un enfant qu’il doit être protégé.
Je partage bien évidemment vos intentions, madame Dubois, mais il me paraît dangereux de créer des catégories, ce qui engendrerait des vides a contrario et pourrait même avoir un effet contre-productif du point de vue des principes qui nous guident. Les valeurs de notre République répondent à une exigence d’universalité et s’opposent à toute catégorisation des individus en groupes qui devraient être protégés spécifiquement. Je suis personnellement très attentif au respect de cette exigence, notamment pour éviter l’inflation normative qui complique notre action.
Je comprends l’esprit de votre amendement et je pense, comme vous, que nous devons absolument veiller à la protection des élèves en situation de handicap car ils sont plus fragiles que les autres et plus exposés au risque de harcèlement. La proposition de loi répond cependant déjà à votre préoccupation. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement, madame Dubois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Je comprends si bien vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que mon amendement propose, non pas d’ajouter une catégorie dans le texte, mais de mentionner la lutte contre le harcèlement dans la partie du code de l’éducation consacrée aux élèves en situation de handicap.
Permettez-moi de souligner que ces enfants ne sont pas harcelés pendant le temps scolaire mais, souvent, à la cantine, pendant le temps du déjeuner. Il serait donc souhaitable que les personnels des collectivités territoriales présents à ce moment-là soient associés aux formations organisées au sein des établissements scolaires sur la lutte contre le harcèlement. Je ne sais pas si nous examinerons un amendement en ce sens, mais celui que j’avais déposé a été jugé irrecevable.

M. Bruno Millienne : Nous venons d’adopter un amendement qui contient précisément cette mesure : l’amendement bknoek 47 !

Mme Jacqueline Dubois : En tout état de cause, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Michèle Victory : Je l’ai déjà défendu, mais je veux ajouter une remarque en réponse à ce qui a été dit tout à l’heure. S’agissant du recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire, qui fait l’objet de cet amendement, il ne me semble pas qu’un numéro d’appel constitue une solution satisfaisante. Lorsqu’on sait la difficulté des victimes à dénoncer les actes qu’elles subissent, on imagine mal qu’un numéro de téléphone facilite leur prise de parole. Elles ont besoin de personnes en chair et en os face à elles, capables de décrypter leur discours. C’est la raison pour laquelle nous demandons que des personnes formées soient présentes au sein des établissements scolaires pour établir une relation réelle avec les élèves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Les précisions apportées par l’amendement relèvent du domaine réglementaire. Des protocoles existent, dont certains fonctionnent bien. Il ne paraît pas judicieux de les inscrire dans la proposition de loi. L’intention de cet amendement est louable, mais mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 15, 71, 87 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 15 et 71 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Isabelle Valentin : Il a pour objet de renforcer l’intégration des parents d’élèves et de leurs représentants dans les protocoles de lutte contre le harcèlement au sein des établissements scolaires. Ces derniers doivent renforcer le dialogue entre les familles et les instances officielles comme certains le font, dans le cadre du projet d’établissement, avec la création de commissions spéciales.
Un grand nombre de parents se sentent aujourd’hui démunis face à la souffrance de leurs enfants. Ils aimeraient être impliqués davantage dans le choix des solutions apportées par l’établissement. Ils sont les mieux placés pour expliquer la détresse de leur enfant et ses conséquences au quotidien. Ils doivent donc être associés à la concertation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Jacqueline Dubois : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants des élèves et des parents d’élèves à l’élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs de harcèlement. La concertation autour de la 11059lutte contre le harcèlement doit permettre d’instaurer un dialogue de confiance entre les familles et la communauté éducative. Les représentants des parents d’élèves sont à même d’expliquer la détresse d’un enfant, les conséquences de cette détresse sur son quotidien et les pistes qu’ils ont envisagées. Ils peuvent aussi contribuer à identifier des solutions spécifiques selon le contexte local.
L’amendement propose également d’associer les représentants des élèves, ce qui permettrait à la communauté éducative de bénéficier de leur vision des situations de harcèlement. Le fait de les impliquer dans l’élaboration des lignes directrices du projet d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire serait également un bon moyen de les sensibiliser à la détection des situations problématiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Grégory Labille : Il vise à associer les représentants des élèves et des parents d’élèves au choix des lignes directrices et des procédures du projet d’école en matière de harcèlement scolaire. Alors que les élèves et leurs parents sont les principales personnes concernées par le harcèlement, il paraît normal de recueillir leur avis dans l’élaboration d’une stratégie visant à lutter contre ces pratiques.
Les enseignants peinent parfois à identifier les situations de harcèlement dans leur établissement. L’association des élèves et des parents d’élèves à la lutte contre le harcèlement scolaire permettrait donc de les consulter sur les actions menées dans l’établissement pour lutter contre le harcèlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Michèle Victory : Comme les précédents, celui-ci vise à mieux associer les représentants des parents d’élèves à l’élaboration des lignes directrices du projet d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Précisons toutefois qu’il convient d’associer les parents des élèves harceleurs comme les parents des élèves harcelés à la lutte contre le harcèlement. Les familles des enfants harceleurs ont besoin, comme les autres, de participer à l’élaboration de solutions pour la prise en charge des victimes. En tout état de cause, la mobilisation des parents est très importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Erwan Balanant : Leur intention est bonne, mais ils sont doublement satisfaits dans les faits. En effet, le projet d’école est élaboré avec la communauté éducative, dont font partie les parents, et il est adopté par le conseil d’école, au sein duquel siègent des représentants des parents d’élèves. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Karine Lebon : L’attribution de nouvelles missions à la communauté éducative, aux médecins, aux infirmiers, aux psychologues et aux assistants sociaux doit impérativement s’accompagner de moyens suffisants.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création de 300 postes de CPE tout en reconnaissant que, pour la médecine scolaire, le compte n’y est pas. Actuellement, on dénombre un médecin scolaire en poste pour 12 572 élèves. Il en va de même pour les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements. Les attaques répétées à l’encontre de cette profession, notamment la départementalisation de la médecine scolaire prévue par le projet de loi 3DS, fragilisent le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables de harcèlement.
La crise sanitaire a mis en lumière ce manque de moyens qui conduit ces professionnels à délaisser des missions aussi essentielles que la contribution à l’école inclusive ou encore le suivi des enfants les plus fragiles. Nous sommes tous convaincus que l’éducation est la clé, mais encore faut-il avoir les moyens de nos ambitions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je partage votre constat quant aux manques de la médecine scolaire. L’année dernière, j’avais déposé un amendement afin de lui accorder plus de moyens. Mais ce n’est pas qu’une question de moyens, la médecine scolaire doit résoudre un problème de ressources humaines. Les médecins manquent et les postes que vous proposez de créer ne seraient pas pourvus.

Mme Sabine Rubin : Au moins, ils existeront !

M. Erwan Balanant : De plus, la rédaction que vous proposez n’a aucun effet juridique, il s’agit d’un amendement d’appel. Je partage votre préoccupation sur ce sujet complexe, mais avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Nous partageons le constat sur l’état de la médecine scolaire, et le ministre a indiqué que nous allions vers une coopération avec les départements, dans le cadre de la départementalisation qui nous sera prochainement proposée. Monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir quelques informations complémentaires au sujet de cette coopération affinée avec les départements, nonobstant notre opposition à la loi 3DS.
Par ailleurs, l’attractivité de la profession médicale en milieu scolaire, qui nous est systématiquement opposée, est corrélée à celle de toutes les professions médicales. C’est pourquoi nous défendrons demain une proposition de loi qui tend à rendre obligatoire l’affectation des médecins, notamment dans le domaine de la médecine scolaire – et Dieu sait si les besoins sont urgents ! Nous espérons donc que les différents dispositifs que nous proposerons retiendront l’attention de la majorité.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 109, 7, 69 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

Mme Blandine Brocard : L’alinéa 7 de l’article 3 mentionne « les médecins, les infirmiers et psychologues scolaires et assistants sociaux ». Ces professionnels gravitent dans l’univers scolaire et nous avons besoin d’eux. Mais dans un bon nombre d’établissements, notamment dans les zones rurales, il n’y a pas tout ce personnel pour encadrer et aider les enfants.
Je propose de lier au projet d’école les associations qui œuvrent contre le harcèlement. Elles sont présentes partout sur notre territoire et connaissent ces questions.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Raphaël Gérard : Je souhaite revenir sur le rôle dévolu aux associations par cette proposition de loi. Nous avons fait un premier pas à l’article bk1erek en reconnaissant leur rôle en matière d’accompagnement et de prise en charge des auteurs et des victimes. Je pense qu’il faut aller plus loin.
Alors que certains mouvements conservateurs prétendent que nos enfants subissent un endoctrinement à l’école et dénoncent les dérives supposées que constitueraient l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie, dont ils font porter la responsabilité aux associations, il n’est pas inutile de rappeler que celles-ci sont membres de la communauté éducative et participent, de ce fait, à l’accomplissement des missions du service public de l’éducation. Leur expertise est précieuse pour comprendre les ressorts du harcèlement scolaire et elles jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation du personnel et des élèves.
Ces associations ont donc pleinement leur place dans l’école de la République et il est opportun que le personnel les prenne en considération dans le cadre du projet d’établissement, afin de disposer des procédures et des vade-mecum les plus adaptés pour lutter contre le harcèlement scolaire et le prévenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir les amendements bknosek 69 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Jacqueline Dubois : Nous souhaitons préciser que les représentants de la communauté éducative peuvent s’appuyer, pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures visant à lutter contre le harcèlement, ainsi que pour délivrer une information aux parents d’élèves sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, sur l’expertise des associations spécialisées en la matière.
Ces associations, parmi lesquelles on peut citer Hugo !, les Papillons ou France victimes, sont des tiers de confiance qui connaissent parfaitement les ressorts des phénomènes de harcèlement et les moyens efficaces pour les combattre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable à tous ces amendements. Les actions proposées sont déjà possibles car les associations agréées font partie de la communauté éducative. Les amendements sont donc satisfaits à cet égard.
Certaines associations ont des difficultés pour entrer au sein des écoles, mais je comprends la volonté de l’éducation nationale de contrôler les associations qui interviennent au sein des écoles et de les soumettre à son agrément. Une association qui intervient au sein de l’école doit respecter les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Il est déjà possible de faire ce que vous proposez, et il faut maintenir le système d’agrément qui laisse l’éducation nationale décider quelles associations entrent dans les écoles et peuvent travailler à ces sujets.
Les associations jouent évidemment un rôle primordial, ce sont des forces vives, apportant des idées créatives, une connaissance du sujet et une expérience nées du fait qu’elles ont souvent été créées par des victimes. Il faut y faire appel, mais dans un cadre bien défini.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Les associations, à condition qu’elles soient agréées, sont des partenaires intéressants pour intervenir avec l’éducation nationale. De même, les maisons des lycéens sont des associations autonomes au sein des lycées qui peuvent développer des initiatives en ce sens.
Toutefois, j’ai entendu le ministre parler de coordination, d’articulation, pour créer une symbiose entre toutes ces personnes. Mais tout cela prend un temps fou ! Savez-vous combien de temps est consumé par la réunionite ? Le ministre a annoncé qu’il recruterait 300 CPE, je m’en félicite, mais il en faut sans doute le double tant les efforts pour articuler et coordonner tous ces acteurs font perdre de temps. Ainsi, il est du rôle d’une directrice d’école de travailler avec son milieu et les associations, alors que nous savons combien elles sont accaparées par le travail administratif, au point de ne pouvoir mener leur mission pédagogique. Je tiens à alerter sur le temps perdu pour organiser ces coopérations.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Au-delà des aspects pratiques, ces amendements sont structurants et fondamentaux. Comme nous le répétons depuis le début de cette séance, une grande partie des actes de harcèlement se déroulent en dehors des établissements scolaires, dans les halls d’immeubles ou sur les réseaux sociaux. Il ne faut pas laisser aux seuls établissements scolaires la responsabilité de résoudre ce type de situation. Ils sont un élément central, au sein d’un ensemble d’acteurs, dont la force publique et les associations.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir les amendements bknosek 86 et 85, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Grégory Labille : L’amendement bknoek 86 tend à associer à la réalisation des projets d’école ou d’établissement les référents harcèlement désignés dans chaque académie et département. Ces référents sont parfois les intermédiaires directs dans la résolution de problèmes liés au harcèlement et leur expérience et leur formation doivent être mises à profit pour définir les meilleures procédures de lutte contre le harcèlement dans les écoles.
Quant à l’amendement bknoek 85, il prévoit que les élèves qui seront désignés ambassadeurs contre le harcèlement dans leur collège ou leur lycée soient associés à l’élaboration des lignes directrices et procédures du projet d’école ou d’établissement 11061de lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que ces élèves seront au cœur du nouveau dispositif mis en place par l’éducation nationale, leur avis et leur expérience sur ce qu’il se passe dans les classes, entre les élèves, ou à l’extérieur de l’établissement, permettront de mettre en place des dispositifs en phase avec les problématiques de l’établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Ces amendements, qui sont de nature réglementaire, sont satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Géraldine Bannier : Nous proposons la suppression de cet alinéa, qui a été déplacé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

Mme Souad Zitouni : Nous proposons d’annexer au règlement intérieur une charte afin de sensibiliser le personnel enseignant et les élèves au harcèlement et à ses conséquences sur les victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Cet amendement me semble également satisfait. La charte proposée peut faire partie des outils que les établissements utiliseront, mais leur définition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Michèle Victory : Nous souhaitons qu’un décret précise les conditions du présent chapitre et répertorie l’offre d’accès au personnel de santé compétent pour prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés.
Le ministre a reconnu que les effectifs des médecins scolaires et des psychologues étaient loin du compte. Il est très bien de parler d’une offre de formation destinée au personnel de santé, mais si nous en restons à ce stade, avec un tel manque de moyens, nous n’atteindrons pas l’objectif. Dans la mesure où la pénurie est réelle et où les personnels de santé n’ont pas de temps à consacrer à ces problèmes, il est important de prévoir qu’un décret détaillera les conditions dans lesquelles les dispositions de ce texte seront mises en application.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je perçois assez mal l’objet de l’amendement et la façon dont il pourrait s’articuler avec la hiérarchie des normes : un décret ne me semble pas avoir vocation à répertorier l’accès aux personnels de santé. Votre objectif, par ailleurs louable, pourrait plutôt donner lieu à la rédaction d’un rapport dressant un état des lieux de la médecine scolaire, qui serait remis au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation. Cela me semblerait plus logique. Un tel travail peut être engagé. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

Mme Agnès Thill : Il vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement au cours de l’année scolaire ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire. Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement, qu’il y a des amis et de bons camarades, et qu’il subit la tyrannie d’une minorité qui le harcèle, le changement d’école peut évidemment être vécu comme un drame et n’est pas forcément dans son intérêt.
Mais c’est bien l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Car, à l’inverse, lorsqu’un enfant subit les brimades de certains de ses camarades au point d’en être désocialisé, de ne plus vouloir aller en cours, donc de mettre son avenir en péril, une solution doit être trouvée. Si la prévention et la lutte contre le harcèlement représentent nos meilleures armes pour lutter contre ce fléau, nous ne devons pas miser sur une seule stratégie en espérant qu’elle règle tous les problèmes. Même si le présent texte se révèle efficace et que la stratégie du Gouvernement permet des progrès, il restera toujours des situations dans lesquelles des élèves, laissés sans solution face à leurs agresseurs, se replieront dans leur solitude.
Les parents ne sont d’ailleurs pas totalement sans solution, puisqu’ils peuvent toujours inscrire leur enfant dans un établissement privé, même si celui-ci se situe en dehors de son secteur. En plus d’être un terrible aveu d’échec pour l’enseignement public, cet état de fait constitue surtout une terrible inégalité pour les familles qui ne peuvent pas se permettre de placer leur enfant dans une école privée, les frais d’inscription étant parfois élevés. Pour rétablir une certaine égalité, nous devons donc permettre aux familles concernées de faire changer leur enfant d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des contraintes de la carte scolaire, qui doit être assouplie dans de telles circonstances.
La rédaction de cet amendement s’appuie sur celle d’une disposition de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui permet à une famille de retirer sans attendre son enfant d’un établissement scolaire pour lui dispenser l’instruction en famille lorsqu’il est harcelé à l’école. Il s’agit de créer un mécanisme équivalent pour permettre le changement d’établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Des dérogations de ce type existent déjà et peuvent être mises en œuvre rapidement. En outre, chaque cas dans lequel on en arrive à changer un enfant d’établissement est problématique : l’élève n’a pas 11062nécessairement envie d’en changer et il n’y a alors aucune raison qu’il s’y trouve contraint. C’est tout l’objet du travail que nous avons engagé et que nous devons encore mener que de faire en sorte que les professionnels de l’éducation et les enseignants soient formés – nous insistons sur ce point depuis le début de l’examen du texte – à détecter les situations de harcèlement et à les traiter très rapidement pour les résorber. Chacun le sait : en matière de harcèlement scolaire, plus vite on propose une solution pour remédier au problème, moins les dégâts sont importants.
Avis défavorable : non seulement votre demande est satisfaite, mais le changement d’établissement n’est pas toujours la meilleure solution pour un enfant victime de harcèlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera : Je partage tout à fait l’opinion du rapporteur. Je précise que la carte scolaire relève de la compétence des communes et que ces dernières, hélas, sont déjà amenées à gérer de telles situations : lorsqu’il convient, en dernier recours, de changer un enfant d’école – avec l’accord de ce dernier et de ses parents, bien sûr –, c’est possible, que le transfert s’effectue entre deux écoles publiques ou entre une école privée et une école publique. Même dans de très grandes villes comme Lyon, qui compte 38 000 enfants accueillis dans 200 écoles, les municipalités savent gérer ces cas particuliers avec toute l’humanité et la rapidité nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Merci pour ces précisions. J’entends bien les propos de notre collègue concernant la ville de Lyon. À titre personnel, j’ai été élue dans une circonscription comptant 173 communes, dont certaines ne comptent qu’une école, et de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Du fait de la rigidité actuelle de la carte scolaire, les familles concernées sont contraintes d’aller dans le privé. Or beaucoup ne peuvent pas se le permettre. C’est pourquoi il me semble indispensable, comme nous l’avons fait pour l’instruction en famille (IEF), d’assouplir la carte scolaire pour toutes les familles qui habitent dans une commune ne comptant qu’une seule école.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :