Combattre le harcèlement scolaire : Après l’article 3
debate, 01/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 40, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits, dans son rapport de novembre 2021, recommande de « rendre systématique et effectif l’enseignement des modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes scolaires ».
L’amendement vise donc à inscrire dans le code de l’éducation que « la formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école ».
Je rappelle qu’en France, le nombre d’enfants harcelés chaque année dans leur environnement scolaire est estimé à 700 000 – un chiffre alarmant au regard des conséquences du harcèlement pour les victimes, tant sur leur santé mentale que sur leur droit à l’éducation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette demande me semble pleinement satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je profite de cette prise de parole pour revenir sur l’amendement bknoek 105, qui est tombé et n’a donc pas été examiné. Il portait sur la formation continue relative à la prévention du harcèlement scolaire. Alors que cette formation, dans la rédaction actuelle du texte, présente un caractère facultatif, nous souhaitions la rendre obligatoire. Chacun sait en effet que les chefs d’établissement ou les inspecteurs, pour des raisons de manque de temps et de moyens, opposent régulièrement des refus aux demandes de formation formulées notamment par les enseignants. Si la formation était obligatoire, ces refus n’auraient plus lieu d’être.
Pour en venir à l’amendement, nous proposons de renforcer l’éducation à l’égalité dans les programmes scolaires, de la maternelle au lycée, afin que chaque élève apprenne à comprendre et à accepter les différences, et à refuser toutes les formes de discrimination – qu’il s’agisse du sexisme, de l’homophobie, du racisme, de la transphobie ou de toutes les discriminations liées à l’apparence physique. Ces questions doivent entrer dans les programmes pour que les comportements évoluent réellement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous partageons évidemment tous ce constat, mais votre demande est pleinement satisfaite par les différents articles du code de l’éducation relatifs aux enseignements. Par exemple, l’article L. 121-1 11063évoque le « respect des droits de la personne ainsi [que] la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 39, 59 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 39 et 59 sont identiques.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Dans le cas où l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, il doit pouvoir quitter son école sans que cette décision soit conditionnée par la capacité des parents ou la validation d’un projet pédagogique. Comme lorsque l’état de santé ou le handicap de l’enfant l’exigent, les parents doivent bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance, afin de garantir aux enfants concernés un égal accès à l’instruction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il importe d’inscrire dans la loi le droit de l’enfant à quitter son établissement scolaire dans les cas où son intégrité physique ou morale se trouve menacée, sans que ce choix soit soumis à des conditions relatives à la capacité des parents ou à la validation d’un projet pédagogique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : La présente proposition de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. C’est un enjeu majeur, auquel il faut apporter une réponse forte. Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre ce phénomène, il me semble important d’inscrire dans la loi que le harcèlement scolaire justifie pleinement l’instruction en famille, proposition que j’avais déjà défendue au cours de l’examen d’autres textes. Je sais qu’une telle disposition pourra se révéler complexe à mettre en application : aussi laisserai-je les experts me répondre sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le répète : chaque fois que l’on peut éviter qu’un élève quitte son établissement pour des faits de harcèlement scolaire, il faut agir en ce sens. Votre demande, en réalité, est pleinement satisfaite. Nous avons défendu cette mesure lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dans le cadre des débats portant sur l’instruction en famille, en y intégrant la question du harcèlement scolaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur les débats qui se sont tenus à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, mais nous avions effectivement abordé la question du harcèlement, qui peut conduire certains enfants et leurs parents à choisir l’instruction en famille à un moment donné du parcours scolaire. Les motifs de demande et de délivrance d’une autorisation d’instruction en famille prévus dans la loi incluent bien les situations de harcèlement scolaire. Nous avons même prévu des délais spécifiques en la matière. Votre demande est donc pleinement satisfaite.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 37, 56 et 95.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : D’après le rapport rendu par Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement tendent à minimiser les situations de harcèlement, en particulier de cyberharcèlement.
S’il est bien entendu nécessaire de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement scolaire et à l’accompagnement des élèves concernés, il importe aussi de permettre à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement, dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée ou s’il a besoin de se reconstruire loin de ses agresseurs.
L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, a cependant instauré une concertation obligatoire – devenue, dans le décret d’application de la loi, une attestation obligatoire du chef d’établissement – avant toute déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux enfants d’être protégés efficacement.
Le présent amendement vise donc à modifier le code de l’éducation afin de supprimer l’accord obligatoire du directeur d’établissement et de permettre ainsi aux familles de bénéficier d’une déscolarisation d’urgence, sur présentation du justificatif de leur choix.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 56 de M. Patrick Hetzel et 95 de Mme Sonia Krimi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il me semble qu’on sort là du champ du texte. Je suis un peu gêné chaque fois qu’il nous est proposé de modifier une loi avant même qu’elle soit entrée en vigueur. Ne modifions pas un dispositif qui n’existe pas encore : évaluons-le d’abord. J’estime, en outre, que votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 38 et 58.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à élargir les conditions d’octroi d’une déscolarisation d’urgence en cas de harcèlement, en permettant à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement.
Cependant, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une concertation obligatoire – qui se traduit dans le décret d’application en attestation – du chef d’établissement pour une déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux familles de protéger efficacement leur enfant en situation de souffrance scolaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel vise à compléter la liste des motifs pouvant mener à une déscolarisation d’urgence en ajoutant la possibilité d’un dépôt de plainte pour faits de harcèlement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Un dépôt de plainte n’est qu’une première étape avant d’éventuelles poursuites judiciaires et certaines plaintes ne reposent sur aucun fondement. Une telle mesure pourrait donc entraîner des dépôts de plainte abusifs, pour des motifs liés à l’instruction en famille. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il s’inscrit dans la logique, déjà évoquée, selon laquelle il ne faut pas laisser les établissements scolaires seuls face à leurs responsabilités mais étendre le champ des acteurs concernés. Je propose donc d’inciter les collectivités territoriales à contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal.
En travaillant à l’échelle du bassin de vie, nous gagnerions en cohérence du point de vue des politiques publiques mais aussi des moyens. Nous l’observons, les établissements manquent de moyens puisque les personnes chargées de traiter les dossiers de harcèlement doivent également mettre en place d’autres actions. Une telle mesure leur apporterait des moyens supplémentaires.
On me répondra que certaines collectivités agissent déjà sur ce terrain. C’est vrai mais toutes ne le font pas – j’en connais beaucoup dans ce cas. Par conséquent, il faut inciter les collectivités à proposer des politiques publiques qui s’inscrivent à l’échelle d’un bassin de vie et non établissement par établissement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre proposition est assez intéressante. Cependant, il faudrait soit créer une obligation, ce qui est impossible, soit inciter les collectivités, ce qui est bien sûr souhaitable mais qui ne peut figurer dans la loi car cela n’aurait aucune portée normative.
Ce que vous dites va dans le sens de ma proposition de loi, dont l’objectif est aussi de créer un électrochoc autour de la question du harcèlement scolaire. En inscrivant dans le code pénal que de tels agissements constituent un interdit aux yeux de la société, on invite les collectivités locales à prendre conscience du problème – même si la plupart d’entre elles l’ont déjà fait.
Il y a quelques jours, j’ai participé à une visioconférence sur cette question avec l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF). Comme dans beaucoup d’autres régions – chez moi, dans le Finistère, ou à Lyon –, de nombreuses associations et collectivités travaillent ensemble, par exemple sur la gestion du périscolaire. Ces initiatives vont dans le bon sens. La mise en place d’un référent associatif dans l’école est par exemple une piste à explorer – c’est d’ailleurs déjà une réalité dans certains établissements. Cependant on ne peut pas faire figurer dans la loi une telle incitation, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il n’est pas question d’injonction ni d’obligation. Cependant, l’inscription de cette possibilité dans la loi est une manière d’interpeller et de solliciter les différents responsables des collectivités. On peut toujours donner des exemples de collectivités dans lesquelles des initiatives sont prises mais je pourrais citer davantage de collectivités dans lesquelles aucune réflexion n’est menée sur cette question.
Pour qu’un électrochoc se produise, il ne suffit pas d’inscrire un délit dans le code pénal, l’ensemble des acteurs doivent se sentir concernés. J’ai visité plusieurs établissements scolaires de ma circonscription. Or, dans une même ville, certains établissements mènent depuis deux ou trois ans des actions en matière de lutte contre le harcèlement – ce qui a permis de résoudre de nombreuses situations –, d’autres viennent seulement de mettre en application le programme PHARE et d’autres ne l’ont même pas encore fait. Face à une telle hétérogénéité des pratiques, l’action doit se déployer à l’échelle du bassin de vie, orientation que la loi doit consacrer ; à défaut, l’électrochoc ne se produira pas aussi rapidement que nous le souhaiterions. (M. Brahim Hammouche applaudit.)
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il vise lui aussi à mettre à l’honneur le travail des associations de lutte contre le harcèlement scolaire, comme HUGO ! ou Les Papillons. Trop souvent encore, malgré tous les efforts faits ces dernières années, les liens entre la communauté éducative et ces associations restent distendus voire inexistants. Il peut même arriver que ces associations souffrent d’une perception négative de la part de la communauté éducative.
Voici une anecdote qui en témoigne. Jusqu’en 2017, j’étais maire adjointe d’une commune. Lorsque des cas de harcèlement nous ont été remontés, l’équipe d’élus dont je faisais partie a souhaité faire intervenir une association de lutte contre le harcèlement au sein de l’établissement scolaire. Or le directeur de l’école nous a alors opposé une fin de 11065non-recevoir, considérant que ce problème ne le concernait pas. C’est dramatique. Nous nous sommes donc tournés vers le périscolaire, comme les communes en ont la possibilité.
Il faut insister pour que les associations aient toute leur place dans les établissements et, surtout, pour que la communauté éducative s’appuie sur elles.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Une fois encore, je partage votre constat et vos ambitions. Cependant, votre amendement me semble totalement satisfait, à la fois par ce que nous avons voté dans l’article bk1erek et par la rédaction actuelle du code de l’éducation que vous voulez amender. On peut en effet y lire qu’« une information destinée à la communauté éducative » – expression qui, on le sait, couvre un spectre assez large – « pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale ».
En outre, l’article bk1erek, voté tout à l’heure à l’unanimité, obligera les établissements à prendre des mesures ; pour ce faire, ils pourront avoir recours à différents outils, dans le cadre des règlements et des circulaires du ministre.
Votre amendement étant satisfait et ne faisant qu’apporter de la complexité, je vous demande de le retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : J’aimerais évoquer le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement scolaire, dont il est question dans cet amendement comme dans le précédent. Cette question est importante car le lien entre l’école primaire et le collège est celui qui a été le moins étudié. Des pistes peuvent pourtant être explorées à ce niveau. D’ailleurs, les enseignants et directeurs d’école primaire sont demandeurs et s’adressent, de façon assez naturelle, à leurs collègues qui travaillent en collège car ces derniers sont plus habitués à traiter ces questions.
Cependant il est vrai que pour les faits qui se produisent dans le temps scolaire ou périscolaire, comme celui de la cantine, les communes sont souvent démunies et ne disposent pas d’un personnel formé. La remarque du collègue Fuchs me semble donc très importante : il faut inviter les responsables des collectivités à participer à ces réflexions.
Les associations jouent également un rôle important car, dans la mesure où elles connaissent bien ces enjeux, les communes travaillent souvent avec elles.
Ces deux amendements me semblaient donc particulièrement bienvenus. (M. Bruno Fuchs applaudit.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous applaudissez pour ça !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Pour les enfants !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il porte sur une question que j’ai déjà évoquée dans mon amendement bknoek 33 à l’article 3, à savoir le cybersexisme. Celui-ci commence avec les insultes sexistes dans la cour d’école et va jusqu’au cyberharcèlement à caractère sexuel avec des pratiques comme la pornodivulgation – ou revenge porn.
Les cours d’éducation à la vie sexuelle et affective doivent inculquer aux élèves le respect de l’autre et de son consentement ; ils doivent également être l’occasion d’insister sur le fait que la violence peut naître des situations de cybersexisme.
Pour ces raisons, il apparaît primordial d’intégrer les spécificités du cybersexisme aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, celui-ci étant lié aux stéréotypes de genre et aux violences sexistes et sexuelles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La dimension numérique des violences sexuelles et sexistes est bien sûr comprise, selon moi, dans la rédaction de l’article.
Cette question a en réalité peu de rapport avec celle du harcèlement scolaire en tant que tel, même si certains recoupements sont possibles. Les violences sexistes et sexuelles, telles que vous les définissez, constituent un problème distinct – contre lequel nous avons d’ailleurs beaucoup agi pendant cette législature.
L’avis est défavorable car cet amendement n’apporterait que de la confusion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je regrette que cette proposition de loi s’attache surtout à traiter les symptômes du harcèlement – elle est issue de la commission des lois, ceci explique peut-être cela – en renforçant les moyens de répression des auteurs et en améliorant la prise en charge des victimes.
Ces actions sont bien sûr nécessaires, nul ne le conteste. Toutefois, en matière de lutte contre le harcèlement scolaire, le premier levier est la prévention, celle-ci passant par la sensibilisation des élèves et la transmission de nos valeurs communes, a fortiori dans le cadre de l’école de la République.
Or, pour le moment, ce volet éducatif reste absent du texte. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de créer l’obligation, pour l’école, de dispenser des enseignements qui contribuent à déconstruire les stéréotypes de genre.
En effet, les travaux universitaires en sociologie de l’éducation montrent que les faits de harcèlement scolaire sont très souvent le corollaire de violences fondées sur le genre. D’autre part, si nous voulons lutter contre les violences sexistes, homophobes et transphobes à l’école, il faut s’attaquer aux racines de ces violences, à savoir les stéréotypes qui les alimentent.
Pour conclure, je veux saluer une fois encore les travaux menés par nos collègues Karine Lebon et Gaël Le Bohec dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai beau être commissaire aux lois, je suis très investi sur ces questions, vous le savez !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Tout à fait !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai le soutien du président Studer !
Plus sérieusement, vous souhaitez que les informations proposées dans le cadre de l’éducation à la santé et à la sexualité et relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux violences faites aux femmes, soient étendues aux stéréotypes de genre.
Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’esprit de cet amendement, vous le savez. Cependant la question des stéréotypes de genre ne recouvre pas celle du harcèlement, qui me semble bien plus large. Nous revenons au problème de la liste, que nous évoquions tout à l’heure. Je ne souhaite surtout pas limiter le champ de la proposition de loi, afin de ne pas en affaiblir la portée. Comme je l’ai déjà dit, si nous commencions à établir une liste, nous risquerions d’oublier certaines discriminations possibles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il importe de briser le cercle vicieux de violence et de jugement que constitue le harcèlement scolaire en nous inspirant des méthodes d’éducation qui ont fait leurs preuves chez nos voisins européens.
Au Danemark, les enfants âgés de 6 à 16 ans suivent des cours d’empathie, pendant lesquels ils apprennent à lire, à comprendre et à écouter les émotions des autres. À l’aide d’images représentant d’autres enfants qui traversent différentes émotions comme la tristesse, la peur, la joie ou la frustration, ils sont appelés à décrire les sentiments des autres avec leurs propres mots et à exprimer leurs ressentis propres. Ces cours sont l’occasion d’exprimer des émotions en public et d’écouter celles des autres.
Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer des cours d’empathie dans le cursus scolaire français, pour les élèves de la maternelle à la terminale, afin de prévenir harcèlement et cyberharcèlement entre élèves.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’approuve totalement l’idée de développer une école de l’empathie. L’amendement vous a d’ailleurs sans doute été inspiré par l’exposé des motifs de ma proposition de loi, dans lequel j’invite à « prôner, dès le plus jeune âge, l’empathie ».
Cependant, je ne pense pas que nous y parviendrons en ayant recours à des cours spécifiques. La question de l’empathie traverse tous les sujets traités par le ministre depuis le début de la législature, la nécessité de bien se comporter avec autrui accompagnant les trois piliers de l’enseignement – lire, écrire et compter. L’empathie, c’est l’écoute de l’autre : cette exigence doit se retrouver dans tous les cours et à tous les moments de la vie scolaire.
Sur le fond, je suis entièrement d’accord pour dire que nous devons travailler sur cette question afin que chaque enfant ressente un climat de sérénité et de confiance au sein de l’école. Tel est le sens de la proposition de loi.
Je vous applaudis lorsque vous appelez de vos vœux une école de l’empathie. En revanche, il me semblerait un peu contre-productif d’instaurer un cours spécifique sur cette question.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et puis quel cours pourrait-on supprimer pour faire une place à celui-ci ? En effet, l’empilement des cours est aussi un problème de l’éducation nationale, car il laisse de moins en moins de temps pour travailler sur cette question du vivre-ensemble.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Comme pour les amendements précédents, relatifs aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, il s’agit d’un amendement d’appel qui insiste sur le travail qui reste à faire. Je sais que le harcèlement scolaire fait partie des sujets sur lesquels le ministère de l’éducation nationale se penche. Il faut réfléchir, de manière pragmatique, à ce qui fonctionne et à ce qui ne fonctionne pas ; ainsi, les cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, on le sait, ne sont pas toujours de bonne qualité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : C’est une idée sympathique, qui mériterait d’être appliquée. Malheureusement, je ne vois pas comment le faire concrètement. Une série d’associations, notamment Marion la main tendue, se déplacent déjà sur le terrain, dans les établissements, pour donner des cours d’empathie. C’est dès le plus jeune âge, à partir de 3 ou 4 ans, qu’il faut apprendre aux enfants que c’est bien d’être gentil et qu’il n’y a rien d’anormal à cela. Il est important de le dire.
Mais il faut également répéter que cela ne dispense pas les parents du devoir d’apprendre à leurs enfants, dès le plus jeune âge, à respecter les autres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il modifie l’article L. 822-1 du code de l’éducation pour inscrire, parmi les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire. Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante dans la prévention, l’identification et le traitement des situations de harcèlement. Au cours de la crise sanitaire, le Gouvernement a créé 1 600 postes de référents étudiants au sein des cités universi11067taires du CROUS pour soutenir et accompagner les étudiants isolés ou en difficulté, en situation de précarité ou confrontés à des problèmes de santé mentale. Ces postes, maintenus pour l’année universitaire en cours, pourraient voir leurs missions orientées vers l’accompagnement des étudiants victimes de harcèlement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On n’a pas suffisamment insisté sur la question du harcèlement scolaire à l’université. Mon rapport ne la traitait pas car elle excédait le périmètre de ma lettre de mission. Mais j’ai ensuite reçu plusieurs associations et syndicats universitaires, qui m’ont contacté pour affirmer que le harcèlement existait également à l’université. C’est pourquoi nous l’avons ajouté à l’article bk1erek. Je suis donc plutôt favorable à cette proposition, qui va dans le même sens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Il évoque le rôle que pourraient jouer les CLSPD, les conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance, dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire. Ces structures, que j’ai connues en tant que maire, réunissent le maire, le président de la communauté de communes, parfois le sous-préfet, les services de gendarmerie, la police municipale, les chefs d’établissement, les bailleurs sociaux et les directeurs d’école. Les directeurs pourraient y présenter des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lutter contre ces pratiques ; cela encouragerait les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance, y compris les acteurs politiques et sociaux proches du terrain.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un avis défavorable ou, plutôt, une demande de retrait. Les CLSPD peuvent déjà traiter les problèmes de harcèlement scolaire, des personnes faisant partie de ces structures me l’ont confirmé. L’amendement me semble donc satisfait. De plus, la disposition relève du domaine réglementaire et non législatif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit cette fois d’un amendement d’appel, qui est également consacré au rôle que pourraient jouer les CLSPD.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. On est toujours dans le domaine réglementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La dernière étude fiable sur le sujet, réalisée à l’échelle nationale, date de 2015. Pour mener des politiques publiques efficaces et coordonnées dans l’ensemble du territoire, on a besoin d’un observatoire qui recueillerait et analyserait les données pour ensuite faire des propositions aux différents acteurs concernés, notamment au ministre de l’éducation nationale. Il me semble d’ailleurs que cette proposition figure dans le rapport de notre collègue Balanant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait, la première proposition de mon rapport est de mener une étude permettant de quantifier précisément le phénomène et d’en connaître les évolutions. Au-delà de l’étude, je réclame la création d’un baromètre annuel qui serait par exemple publié lors de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. Mais cela relève, une fois de plus – je le sais en tant que rapporteur, mais je le savais en tant que député –, du domaine réglementaire. Avis défavorable.