Combattre le harcèlement scolaire : Article 4

Combattre le harcèlement scolaire : Article 4

debate, 01/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Avant d’aborder l’article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m’exprimer sur les phénomènes de violence à l’école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n’a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l’école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle de demain. Je retiens la première formule : l’école est le miroir de la société. Dans une société violente, les enfants – car il s’agit bien d’enfants – sont violents. Une éditorialiste devenue célèbre a dit, pour sa part, que l’école devrait être l’antidote de la société. Elle ne l’est pas. Les enfants se construisent dans cette société, dans une ambiance violente. Pour y remédier, est-ce une bonne idée de créer un délit et d’instaurer des peines sévères ? N’est-ce pas au contraire alimenter la violence sans jamais résoudre à la racine ce qui la produit ? Je vous pose cette question sérieusement car la jeunesse est malade. Comment un enfant peut-il être à ce point violent ? L’école doit être un antidote à cette violence, et la réponse n’est pas forcément de punir plus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je veux partager avec vous une rencontre bouleversante que j’ai faite hier : celle de Stéphanie Mistre, la maman de Marie, 15 ans, qu’elle a trouvée pendue dans sa chambre le 12 septembre. Cette histoire effroyable illustre tous les aspects de notre échec collectif.
Tout d’abord, la petite Marie a eu honte d’être victime de pornodivulgation – ou revenge porn. Sur les réseaux sociaux, on a retrouvé des snaps qui n’avaient fait l’objet d’aucune modération. Lorsqu’elle a finalement parlé à des adultes, l’école a prononcé trois jours d’exclusion pour les auteurs des faits et a proposé qu’ils lui présentent des excuses par texto – oui, par texto ! Et lorsque sa maman s’est déplacée au commissariat pour déposer plainte, c’est elle qu’on a culpabilisée : voulez-vous vraiment déposer plainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd’hui, alors que sa fille s’est suicidée, on essaie encore de l’en dissuader.
C’est effroyable. Nous avons besoin d’offrir aux victimes et à leurs parents des outils nouveaux ; le droit pénal est aussi là pour cela. Non, le harcèlement scolaire n’est pas un rite de passage obligatoire vers l’âge adulte, il engendre des souffrances réelles. Le délit est là pour la clarté de notre règle commune : celle d’un interdit pénal et sociétal. En effet, c’est toute la société qui souffre avec ces mères et ces victimes, avec Stéphanie Mistre, Nora Fraisse et toutes les autres. C’est important de dire à tous les enfants victimes de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire que la société pose un interdit clair et net. C’est l’objectif de l’article 4, que nous voterons des deux mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : L’article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s’appuyant sur la définition inscrite dans l’article bk1erek de la proposition de loi. C’est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsqu’il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Tout cela va dans la bonne direction et nous voterons l’article.
Dans la lutte contre le harcèlement, il serait intéressant de renforcer le volet éducatif. Des sanctions sévères sont nécessaires, mais il faudrait obliger les harceleurs à suivre des stages de sensibilisation au harcèlement scolaire. Ce n’est pas juste un jeu stupide ; pour les victimes, les dégâts peuvent être irréversibles. Lorsque le harceleur est très jeune, le volet éducatif doit être prépondérant et renforcé. S’il est mineur, ces stages pourraient se faire aux frais de la famille.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’article 4 est nécessaire parce que la violence a changé. Avant, elle était visible : on a tous connu des harcèlements, mais ceux-ci pouvaient être détectés. Aujourd’hui, elle nous suit et elle suit nos enfants constamment, même quand ils quittent l’école pour rentrer chez eux, notamment à travers les réseaux sociaux. Il faut donc voter cet article, et je remercie notre collègue Balanant de l’avoir impulsé. Cette souffrance qu’endurent nos enfants, ils la vivent, au fond d’eux-mêmes, jour et nuit. Certes, responsabiliser un enfant au moyen d’une amende n’est pas la solution idéale ; mais cela peut aussi responsabiliser les parents et les pousser à se demander s’ils n’abritent pas sous leur toit un enfant harceleur. C’est une façon de leur dire : attention, le pire est à craindre.
Le pire, ce sont ces parents – mères et pères – qui trouvent leur enfant sans vie. Je pense aussi à celles et ceux qui trouvent leur enfant avec juste encore un peu de vie. Ces parents découvrent tout ; l’électrochoc, c’est de comprendre qu’ils n’étaient au courant de rien, qu’ils n’ont rien vu. Je peux vous assurer que ce moment est très difficile. Donc oui, cet article est nécessaire. Bien sûr, on ne doit pas tout faire reposer sur la sanction de l’enfant ; mais si cela contribue à la responsabilisation collective, si cela rend le harcèlement visible – c’est essentiel et nécessaire –, si cela aide à prendre conscience du problème, alors on aura gagné, pour nos enfants. Si cet article peut aider celles et ceux qui souffrent du harcèlement,…

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Justement, il n’aidera pas !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : …alors oui, il faut y aller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 60, 76 et 104, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j’en souhaite la suppression pour plusieurs raisons.
Premièrement, cette disposition n’est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établissements scolaires, quels que soient les milieux.
Deuxièmement, une telle disposition risquerait de fragiliser le droit positif alors que celui-ci offre déjà des réponses adaptées à la gravité des situations en s’appuyant sur deux piliers : l’institution scolaire, qui doit veiller à ce que la scolarité des élèves se déroule dans les meilleures conditions, et l’action pénale, l’article L. 222-33-2-2 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement moral ; cet outil juridique est déjà utilisé pour les faits de harcèlement scolaire et se trouve d’ailleurs cité dans le protocole de traitement du harcèlement dans les collèges sur le site du ministère de l’éducation nationale. Il nous semble donc que le droit pénal y perdrait en lisibilité et en efficacité.
Troisièmement, la création du délit de harcèlement scolaire pourrait déresponsabiliser le chef de l’établissement,…

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Ce n’est pas possible d’entendre ça.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il suffirait selon vous de s’expliquer avec les harceleurs pour qu’ils cessent d’agir !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : …qui doit rester un acteur central. En effet, outre les sanctions disciplinaires qui apportent une réponse rapide permettant de lutter efficacement contre le sentiment d’impunité et qui sont graduées, jusqu’à l’exclusion, selon la gravité des faits, les chefs d’établissement doivent aussi intervenir dans les situations de harcèlement qui ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires.
Il est donc proposé de supprimer cet article qui ne protège pas les victimes, qui ne répond pas aux mécanismes de violences, qui ne donne pas sens à la sanction et, surtout, qui risquerait de minimiser l’efficacité de l’arsenal juridique existant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Au fur et à mesure des débats, on voit combien le harcèlement scolaire est un sujet particulièrement sensible ; il l’est parce qu’il concerne nos enfants et que nous voyons à quel point il génère chez eux de la souffrance, mais 11069aussi parce qu’il nous interpelle sur l’état de notre société et sur les violences qui s’y font jour. À partir du moment où nous, législateurs, prenons à bras-le-corps cette question, nous devons viser juste. Or il nous semble qu’avec cette proposition de loi et cet article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, le législateur ne prend pas la bonne voie, comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Tout d’abord, ce délit passe à côté de l’effet de groupe,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …qui est une composante fréquente du harcèlement scolaire. Ensuite, il extériorise davantage le traitement de cette question en le renvoyant à la justice. Enfin, plus profondément, le réflexe répressif n’est pas le bon lorsqu’il s’agit d’affaires qui concernent des enfants – ce que vous reconnaissez tous quelque part dans vos interventions. Il y a besoin de plus d’éducatif. On ne veut pas retrouver nos enfants entre les murs d’une prison ou soumis à des peines alternatives…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Éduquer, c’est aussi sanctionner !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …ou dans un commissariat. Nous souhaitons tous éviter que ces faits ne se produisent ainsi que la situation d’échec qui en découle.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je n’ai pas fini, cher collègue.

Mme la présidente (Renaissance) : Mais bientôt.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c’est la pire des comparaisons parce que c’est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l’employeur et le salarié.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas seulement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Là, il s’agit d’enfants, dont les rapports ne sont pas hiérarchiques. Quand Mme Avia dit que cette disposition réglera les situations de cyberharcèlement et de diffusion d’images subie, c’est oublier qu’il existe déjà des dispositions à cet égard dans la loi. L’échec provient de leur application et ce n’est pas en créant un nouveau délit que nous parviendrons à traiter la question.

Mme Karine Lebon et : Mme Michèle Victory. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n’était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l’affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n’a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s’agace la présidente de l’association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s’est suicidée en 2013. « Allez chercher de l’argent, formez les gens ! », plaide-t-elle. Voilà qui est dit. « Punir les élèves, comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien », dit le directeur du centre de ressources et d’études systémiques contre les intimidations scolaires (RESIS), Jean-Pierre Bellon, qui doit, lui, savoir de quoi il parle ! Cet article punit plutôt que d’apporter des moyens d’éviter le mal. J’entends certains citer des exemples avec un ton affecté : il ne s’agit pas ici d’avoir un ton affecté, mais de se donner les moyens, ce que ne fera pas cet article ! Vous prévoyez la punition au lieu de chercher à éviter les drames ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ne donnez de leçons à personne ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Parler de « ton affecté », c’est indigne !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh, un peu de calme !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. »

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Elle nécessite de l’éducation !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Laissez-moi poursuivre, s’il vous plaît, madame Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous m’avez coupée toutes les deux secondes !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l’ordre social.
« La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi, la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale. » Vous avez bien compris que je ne suis pas en train de me citer, mais de lire un extrait de l’allocution de Robert Badinter quand il présentait en 1985 la grande réforme du code pénal.
Dans une société, le législateur doit définir des interdits. Et quand ceux-ci sont clairs et précis, il en découle toutes les politiques publiques. Vous dites sans arrêt, madame Faucillon, que la répression des faits de harcèlement est déjà inscrite dans le code de l’éducation. Il est vrai qu’on peut aujourd’hui sanctionner au titre du harcèlement moral – preuve que la sanction est parfois utile –, mais je vous rappelle, et vous le savez bien, vous qui avez travaillé sur ces sujets – je vous ai entendue à de multiples reprises pendant la réforme de la justice pénale des mineurs et je connais votre attachement à la question des enfants –, que nous avons une justice pénale des mineurs qui prend en compte la notion de minorité et le degré de discernement qui en découle. Il n’est donc évidemment pas question d’envoyer des enfants en prison pour une question de harcèlement scolaire. Je le répète sans arrêt : la judiciarisation d’un cas de harcèlement scolaire signe l’échec du système car c’est avant qu’il faut agir et qu’il faut travailler sur la prévention, sur l’accompagnement et sur le soin. Mille fois oui à tout cela, mais si vous voulez une prise de conscience de la société, il faut créer un délit spécifique.
Vous avez comme moi évoqué le harcèlement au travail. Il est spécifiquement pénalisé dans le code pénal et il ne concerne pas que les relations hiérarchiques entre employeurs et salariés, le harcèlement peut être en sens contraire ou encore entre salariés.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n’existerait pas, qu’il n’y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd’hui ? Celui-ci n’est qu’un cadre général, auquel les alinéas bk1erek et 4 de l’article font référence. Le fait qu’un groupe s’attaque à une personne est certes déjà prévu dans la notion de harcèlement moral, mais vous avez, vous et vos collègues, tendance à oublier que dans certaines situations les élèves ne sont pas protégés. J’ai pris l’exemple tout à l’heure d’un étudiant qui serait harcelé par son chargé de TD ou par un autre enseignant : il n’a pas le même niveau de protection que le salarié harcelé au travail. De même, un adolescent de 17 ans harcelé par un camarade du même âge est, lui aussi, moins protégé. Il y a donc bien un défaut de protection que nous devons régler.
Mais si, pour régler le défaut de protection, on avait utilisé l’arme juridique de la circonstance aggravante, on aurait créé une peine : comme vous êtes contre la pénalisation du harcèlement scolaire, nos positions ne s’en seraient pas rapprochées.
Vous le savez bien, madame Faucillon, je n’étais pas entièrement favorable à un nouveau délit autonome parce que, vous me connaissez, je ne suis pas le plus répressif de ce côté-ci de l’hémicycle. Mais si l’enfance a en effet besoin de liberté, elle a aussi besoin d’un cadre. Nous devons protéger les enfants, parfois contre d’autres enfants mais aussi contre des adultes aux comportements inappropriés.
Je conclurai par le point qui a emporté ma décision de proposer une qualification autonome pour le harcèlement scolaire : le Conseil constitutionnel ayant considéré que la définition du harcèlement moral était trop imprécise pour que le législateur exige des plateformes qu’elles contrôlent leur contenu à cet égard, cette nouvelle qualification pénale et l’article 7 qui modifie en conséquence la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique le permettront. Nous allons ainsi pouvoir imposer des obligations de modération et de régulation aux plateformes. Voilà pourquoi il faut y aller, non pas pour faire du répressif, mais pour définir un interdit, pour mieux protéger nos enfants et pour créer un choc dans la société, comme lors de l’intégration de la notion de harcèlement au travail dans le code pénal : chacun et chacune doit se dire que le harcèlement scolaire ne peut plus durer. Voilà le sens de l’article 4, c’est pourquoi je vous demande de changer de position et de retirer vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur Balanant !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je serai extrêmement bref,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Jean-Michel Blanquer : …parce que j’interviens uniquement pour appuyer les propos du rapporteur et pour les reprendre au nom du Gouvernement. Premièrement, il s’agit en effet que l’aval détermine l’amont car, comme on dit au jeu d’échecs, la menace vaut mieux que la prise. Cette disposition n’est pas conçue pour aller jusqu’au bout, mais pour dissuader en amont. Et c’est une dimension extrêmement importante du dispositif. Il s’agit d’envoyer un signal. Si je partage les interrogations tout à fait normales qui viennent d’être exprimées, ce que je viens de dire en constitue la réponse.
Deuxièmement, et c’est peut-être encore plus important, je souligne qu’il s’agit d’une construction juridique progressive. Je suis, moi aussi, extrêmement vigilant quant à la judiciarisation du milieu scolaire…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah oui !

M. Jean-Michel Blanquer : …car on doit éviter toute évolution excessive en ce sens. C’est une tendance sociétale profonde, certes davantage marquée aux États-Unis que chez nous mais que nous voyons arriver.
C’est pourquoi j’insiste toujours sur le fait que l’État de droit ne signifie pas une société de droits ; autrement dit, attention à la compétition des droits, qui, à la fin, devient le règne du plus fort, de celui qui peut mobiliser le plus de ressources juridiques. Soyons toujours attentifs à ce point.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer : Ensuite, le fait que ce nouveau délit soit un jalon vers une construction juridique de responsabilisation des plateformes sur internet me paraît un point très important. L’engagement moral que je peux prendre ici, c’est de travailler au maximum pour que cette construction puisse se poursuivre dans d’autres dimensions du travail que nous avons à conduire avec les plateformes. Nous créons donc une base pour être juridiquement plus forts sur ce sujet. Il faut accroître la responsabilité juridique des cyberharceleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous n’allons pas nous convaincre, non parce que je suis obtuse mais parce que des convictions fortes nous séparent.
L’exemple de l’étudiant et du directeur de thèse ou de l’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) doit être évacué car il crée de la confusion sur ce qu’est le harcèlement scolaire. À mes yeux, comme à ceux de la justice, d’ailleurs, ce n’est pas là du harcèlement scolaire car il existe un lien de subordination et de domination, voire d’emprise, caractérisé devant la justice pénale.
J’entends ce que vous dites tous les deux sur le risque de bascule vers la judiciarisation. La fonction expressive dont vous parlez, monsieur le rapporteur, comporte deux aspects. D’un côté, elle prononce un interdit, dans le lieu de l’école. L’école dit que le harcèlement scolaire est interdit, comme elle interdit de taper ou de mal se comporter, mais sans menacer les enfants de prison. La fonction qui est importante et que l’on doit chercher à développer avant tout est l’interdit éducatif : il est interdit de taper parce que cela fait mal ou fait souffrir l’autre. J’espère bien que les professeurs n’expliqueront pas demain à un enfant qu’il ne doit pas harceler son camarade, sous peine de finir en prison ou de passer devant la justice. La fonction expressive est donc assez obscure.
Le second aspect, c’est qu’il y a des parents très inquiets qui, quand leur enfant rentre à la maison et ne va pas bien, identifient eux-mêmes le harcèlement scolaire, que cela en soit ou non, et se rendront automatiquement au commissa11071riat porter plainte, avant même d’aller voir la direction de l’école, faute d’une réponse éducative : ce glissement m’inquiète profondément.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 49 de M. le rapporteur, de clarification, fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 138 et 136.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 138.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je suis à fond contre le harcèlement. J’ai participé dès 2015 à des opérations de sensibilisation sur le harcèlement scolaire, que tout le monde décrivait comme du harcèlement entre pairs. J’ai un problème avec l’amendement dont la rédaction me gêne et m’embarrasse. Pourquoi mettre sur le même plan et utiliser les mêmes termes de harcèlement scolaire pour deux phénomènes qui n’ont rien à voir ? D’un côté, de 700 000 à 1 million d’élèves et étudiants sont harcelés par des pairs, souvent via des phénomènes de groupe et avec le cyberharcèlement en toile de fond ; de l’autre, il y a des dérives de professionnels – des professeurs – qui sont d’abord ceux qui sont visés par de telles plaintes ? Ce dernier phénomène, bien moins répandu, concerne des professeurs qui abusent de leur position d’autorité par rapport aux enfants.
Pourquoi aggraver les sanctions contre les adultes en milieu scolaire – après tout, pourquoi pas ? – sans le faire contre les adultes maltraitants et harceleurs en crèche ou en centre médico-social, ou qui encadrent des formations ou des apprentissages ? Cette rédaction me pose problème, j’aurais souhaité que les deux phénomènes soient distingués. Selon moi, le harcèlement scolaire, entre élèves ou étudiants, me paraît suffisamment grave, répandu et bien identifié – vous avez tous pris des exemples de harcèlement entre pairs – pour qu’il reçoive une appellation spécifique et soit bien distingué dans la rédaction. Je suis vraiment gênée et j’ai partagé cet embarras avec de nombreux enseignants, puisque je viens de ce milieu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir le sous-amendement bknoek 136.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Ce sous-amendement a pour objectif d’élargir la définition du harcèlement scolaire dans le code pénal. Cette mention de ce qui se passe en marge de la vie scolaire n’est pas tirée de nulle part puisque c’est celle utilisée dans l’article bk1erek de la présente proposition de loi. Je souhaite en effet compléter l’alinéa 4 par les mots « ou en marge de la vie scolaire ».
Cette mention est importante pour une raison simple. Certains phénomènes de groupe, dont le harcèlement scolaire, ont des formes multiples. Il peut ainsi arriver qu’un harcèlement qui commence au sein de l’établissement scolaire soit répété et amplifié en dehors, par des élèves scolarisés ou non dans le même établissement. Il est donc inconcevable que, dans un groupe de jeunes qui seraient jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparaît par conséquent nécessaire d’introduire une mention plus large afin de permettre au juge de caractériser des faits de harcèlement scolaire même lorsque ceux-ci sont commis par des élèves d’établissements différents en dehors de l’école.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Bannier, je comprends votre crainte que des professeurs ou des éducateurs soient pointés du doigt et stigmatisés. C’est quelque chose qu’il faut prendre en considération mais les services judiciaires savent très vite repérer ces situations pour les instruire ou non.
Ce que vous nous demandez constituerait un recul et un retour à la situation antérieure. Il arrive qu’un enfant soit harcelé par un adulte au sein de l’école ; c’est heureusement très rare car le personnel éducatif est formé et que les enseignants font leur métier par vocation : je n’en connais pas beaucoup qui auraient pour vocation de harceler des enfants, mais cela peut arriver. Il nous faut protéger ces enfants, voilà pourquoi nous avons écarté l’idée de nous en tenir à la relation entre pairs. Mon idée, qui est aussi celle de la plus grande partie de la majorité, est de protéger l’enfant : pour ce faire, l’école doit lui offrir un cadre sécurisant dans lequel il ait confiance. Nous avons besoin d’outils juridiques et d’un ordonnancement pénal cohérent. Je demande donc le retrait de votre sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’autre sous-amendement présente un problème légistique. Vous mentionnez des circonstances de temps et de lieu à partir d’une définition fondée sur la relation entre l’auteur et la victime. C’est une source de confusion importante qui ne facilitera pas le travail des magistrats et des forces de l’ordre. En outre, le code pénal est d’interprétation stricte et c’est aussi pour cette raison que nous devons être très précis.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Extrêmement précis !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, monsieur Minot.
L’article du code de l’éducation auquel vous vous référez détermine une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics. Ce sont là deux finalités très différentes. Je vous demande de retirer le sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Favorable à l’amendement et défavorable aux sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ai signalé que la définition du harcèlement scolaire était très tâtonnante. Cette discussion met en lumière le changement profond auquel vous procédez. Ce qui me choque le plus, c’est que vous n’avez même pas eu de discussions préalables avec la communauté éducative, les syndicats d’enseignants, les personnels ou les parents d’élèves. Ce texte est mal calibré, y compris dans la définition du harcèlement scolaire qui reste floue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Selon moi, il s’agit de deux phénomènes distincts qui méritent des appellations différentes : si nous durcissons les sanctions pour les adultes en 11072milieu scolaire – au-delà des peines actuelles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende –, il faut le faire également pour les adultes qui prennent en charge des enfants à l’extérieur de l’école, dans les crèches, dans les centres médico-sociaux, en apprentissage, etc. Je ne comprends pas pourquoi on aggrave uniquement les sanctions qui touchent les adultes en milieu scolaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Sans être opposés à un durcissement des sanctions lorsque cela paraît nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines et surtout à la cohérence de celles-ci. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, tout comme le fait de pousser autrui au suicide, cette peine étant portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant.
Nous proposons donc d’aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal, à savoir un an d’emprisonnement pour un fait de harcèlement, deux ans d’emprisonnement lorsque ces faits provoquent plus de huit jours d’incapacité totale de travail ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, trois ans d’emprisonnement lorsqu’ils conduisent à un suicide ou à une tentative de suicide, cinq ans si la victime est un mineur.
Il ne s’agit pas de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines existantes. À noter que les peines pour le harcèlement au travail ne sont pas aussi élevées que celles prévues au présent article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous savons que les peines n’ont pas vocation à être prononcées à leur niveau le plus élevé, mais, dans notre ordonnancement pénal, il existe des quantums de peine : le quantum donne la gravité par rapport à d’autres faits. Si nous adoptions vos amendements, nous pourrions réécrire le code pénal et la chancellerie s’arracherait les cheveux. Ce n’est pas un avis défavorable, c’est un avis très, très défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 114, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 131 et 132 de Mme Souad Zitouni sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un amendement important qui répond à certaines interrogations de nos collègues. Il vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement. Cela concerne notamment les cas où l’auteur, ayant été exclu de l’établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l’hypothèse où cette dernière, après avoir changé d’établissement, continuerait d’être harcelée par les mêmes personnes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le seul amendement qu’on a déposé !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Non, ce n’est pas le seul. Il s’agit d’instaurer une obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire, qui se ferait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux s’il est mineur.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il serait conçu sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans le but de rappeler les règles essentielles afin d’améliorer le comportement des contrevenants. Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart souvent mineurs et de facto scolarisés. C’est la raison pour laquelle une mesure éducative doit accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace. Cette mesure vise ainsi à renforcer la prévention face au harcèlement scolaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un peu ce que prévoit l’article 6. La seule différence, c’est que vous demandez que ce soit automatique ; or, dans notre pays, il n’y a pas de peine automatique. Avis défavorable.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh bien, quel sectarisme !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :