Combattre le harcèlement scolaire : Après l’article 4

Combattre le harcèlement scolaire : Après l’article 4

debate, 01/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 114, portant article additionnel après l’article 4.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Cet amendement du groupe La République en marche précise et complète le code pénal concernant la peine de confiscation. Si une infraction de harcèlement scolaire a été commise à travers un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet instrument pourra être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le dispositif proposé permettra ainsi la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève via les réseaux sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis favorable. J’ai même l’impression que confisquer les téléphones, donc l’accès aux réseaux sociaux, sera l’une des peines les plus efficaces pour les jeunes – cela concerne aussi parfois les adultes. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 114.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il prévoit la possibilité d’exclure de l’établissement d’enseignement l’élève harceleur pour une durée qui reste évidemment à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. Cela permettra à l’élève qui a été harcelé de bénéficier d’un temps de répit. Trop souvent, quand ils se rendent compte que leur enfant est harcelé, les parents le retirent de l’école. C’est un réflexe tout à fait légitime, mais c’est l’enfant harceleur qui devrait être mis hors d’état de poursuivre ses actes répréhensibles.
L’adoption de cet amendement enverrait un signal assez fort à la communauté éducative, mais aussi aux familles et aux enfants pour leur faire comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable, que ce n’est pas lui qui doit être puni et que ce n’est pas à lui d’être retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur d’établissement, doit pouvoir être mis hors d’état de nuire en étant écarté de la communauté éducative.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Minot, désolé de vous décevoir, mais c’est un très mauvais amendement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais non !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout d’abord, le dispositif relève entièrement du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait par le droit existant, car l’engagement de la procédure disciplinaire par le chef d’établissement est déjà obligatoire,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce que propose l’amendement précédent existe déjà aussi !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …notamment en cas d’actes graves commis par un élève à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou d’un autre élève. Sur la forme, l’exclusion temporaire d’un élève doit être décidée par le conseil de discipline, et non par le chef d’établissement se prononçant seul. Ce n’est pas au chef d’établissement de décider, c’est au conseil de discipline – c’est important, car nous sommes tout de même dans un État de droit. De plus, comme tout à l’heure, j’ai des doutes quant à l’automaticité de la peine : à mon sens, elle serait jugée non constitutionnelle. Avis défavorable.