Combattre le harcèlement scolaire : Article 7
debate, 01/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Après le vote de l’article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d’application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un suivi à assurer avec des signaleurs de confiance ; des moyens de modération adaptés ; une coopération judiciaire ; des rapports de transparence qui permettront de mieux étudier l’évolution de ce fléau ; des mesures de diligence, de modération et de transparence sous la supervision du régulateur, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’ai pas l’honneur de siéger à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mais j’assiste au débat depuis un moment et je dois vous faire part de mon étonnement. Je comprends très bien que l’on ait besoin, dans le contexte actuel, de durcir les dispositions pénales avec la création d’un délit de harcèlement scolaire. L’article 4 apporte une réponse à ce besoin, ce qui est très intéressant.
Il y a tout de même un paradoxe : dans le cadre de l’article 6, vous venez d’accepter quelque chose de complètement incohérent. Vous avez supprimé la notion de responsabilisation en la remplaçant par celle de sensibilisation.
M. Erwan Balanant : Cela n’a rien à voir avec l’article 7 !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne parle pas de l’article 7, mais de la cohérence de votre texte, monsieur Balanant. Écoutez un peu, j’ai le droit de m’exprimer.
M. Erwan Balanant : Oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vraiment le « en même temps » : vous sanctionnez plus durement le harcèlement scolaire et, en même temps, vous faites de la sensibilisation plutôt que de la responsabilisation. C’est complètement incohérent, cela vous va bien. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : On nous a dit en commission que le délit devait être caractérisé pour être compris des plateformes. Je l’entends, même si des publications qui paraissent inoffensives sont parfois supprimées quand d’autres, graves voire délictuelles, sont maintenues. Quoi qu’il en soit, comment caractériser le harcèlement scolaire ? L’élément de répétition n’est pas suffisant pour le distinguer des autres formes de harcèlement, pas plus que la mise en ligne d’images, y compris pornographiques, sans le consentement de la personne qu’on veut harceler, les injures racistes, transphobes ou lesbophobes, pour ne citer que quelques éléments délictueux caractérisant le harcèlement. Caractériser le harcèlement scolaire comme celui qui se passe dans l’école n’est pas ce qui va permettre aux plateformes de mieux y faire face. Je ne vois donc pas ce que la notion de harcèlement scolaire va ajouter à l’état du droit de ce point de vue : éclairez-moi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Anne Brugnera : Tout en poursuivant l’objectif d’amplification de la lutte contre le harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux, le présent amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser l’obligation de vigilance confiée aux plateformes en matière de cyberharcèlement scolaire.
L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN – prévoit une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites et dénoncés comme tels par un tiers à la suite d’un signalement. L’ajout d’un délit autonome relatif au harcèlement scolaire à la liste des infractions dont les plateformes doivent cesser la diffusion présente l’intérêt de faciliter leur signalement par les utilisateurs. En revanche, il semble soulever quelques difficultés opérationnelles.
Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la LCEN, le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée devait avoir un caractère « manifestement illicite ». Les infractions signalées ne doivent donc pas être sujettes à interprétation pour les opérateurs. Or, s’agissant du délit de harcèlement scolaire, il peut être difficile en pratique pour les modérateurs des plateformes chargés d’examiner les contenus de caractériser l’infraction et, le cas échéant, d’avoir connaissance ou d’établir que les contenus incriminés sont le fait « d’une personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement ».
Dans ce contexte, le présent amendement propose de rationaliser le champ de l’article 7 de la présente proposition de loi, en le limitant aux infractions qui peuvent être caractérisées à raison des contenus eux-mêmes, à savoir les faits constitutifs du harcèlement mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l’article 222-33-2-2 du code pénal sur lesquels repose la définition du délit autonome de harcèlement scolaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Les plateformes traitent déjà les signalements pour harcèlement sexuel. Or pour que l’infraction soit constituée, il faut, je le répète, des actes répétés d’un même auteur ou de plusieurs, quand bien même ceux-ci n’avaient pas connaissance du fait qu’il s’agissait d’un harcèlement. On ne demande pas aux plateformes de rendre un « pré-jugement » car elles ne sont pas là pour juger. On leur demande simplement de modérer les propos qui relèvent manifestement de cette infraction ; cela ne sera pas plus compliqué en matière de harcèlement scolaire : ça sera exactement la même chose et je pense qu’en disant cela, je réponds en partie à la question de Mme Faucillon. Ouvrir le dispositif à l’ensemble des cas de harcèlement poserait un problème d’efficacité : les autorités compétentes pour recevoir les signalements des plateformes auraient bien du mal à en tirer quelque chose.
Le harcèlement scolaire peut avoir des conséquences d’autant plus graves que les enfants ne peuvent pas s’extraire de cette sociabilité virtuelle. C’est pourquoi ce texte tend, grâce à cette nouvelle qualification pénale, à obliger les plateformes à modérer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :