Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale : Article 2
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 12 et 24, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Mireille Robert (Renaissance) : Le CESP est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il a été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE – autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des connaissances. Afin de rendre ce dispositif plus attractif pour les étudiants, une sécurisation des projets professionnels formulés dans les territoires qui ne seraient plus éligibles au CESP au sortir de leurs études a été réalisée.
La généralisation des CESP prévue à l’article 2 est une mesure coercitive entrant en contradiction avec le dispositif proposé, qui vise à impulser l’élaboration, par les étudiants eux-mêmes, de leurs projets professionnels dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, afin que ceux-ci s’inscrivent dans la durée. L’amendement propose la suppression de l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoeks 12 et 24, je suis saisi par les groupes Gauche démocrate et républicaine et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Je le disais lors de la discussion générale, il est contre-productif de rendre obligatoire le CESP. Nous sommes convaincus que la refonte du système de santé, le développement économique et social des zones périurbaines et rurales et des incitations positives garantiront une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble des territoires de notre nation.
Afin de renforcer considérablement l’attractivité du CESP, il convient de développer la communication, d’instaurer des actions de sensibilisation et de recrutement des étudiants et des internes. L’amendement vise donc à supprimer l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On en a déjà discuté en commission. Seuls 7 % des étudiants ont conclu un CESP : il est peu connu et de moins en moins sollicité. La répartition des CESP est très inégale : 21 % des contrats sont signés en Île-de-France, ce qui signifie que peu le sont dans les territoires sous-denses. Le CESP est le contrat d’incitation à exercer dans les zones sous-denses le mieux connu des étudiants en médecine, mais nous devons le généraliser, j’insiste sur ce point.
Nous avons auditionné les syndicats de jeunes médecins et d’étudiants en médecine qui y sont opposés – je le dis franchement. Cependant, lorsque vous regardez la photographie des étudiants en médecine, la question de la démocratisation de l’accès aux études de médecine reste posée ; c’est un enjeu d’aménagement du territoire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression, car la généralisation des CESP est un levier qui, additionné à d’autres, est de nature à réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès aux soins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis favorable aux amendements de suppression de l’article 2. Je connais bien le CESP, c’est une bonne mesure visant à démocratiser l’accès à ces études. Je vous fais part de mon expérience : chaque année, lors de la rentrée scolaire, je me rendais à la fac de médecine, qui se trouve à une heure et demie de ma circonscription, pour parler à tous les étudiants du CESP qui vise à les inciter à s’installer dans les zones sous-denses. Ensuite, lors d’entretiens privés, j’ai rencontré plusieurs élèves auxquels j’ai expliqué que ce contrat ne les engageait qu’à s’installer, à compter de la fin de la formation et pour une durée égale à celle correspondant au versement de l’allocation et supérieure à deux ans, dans une zone sous-dotée. Ces étudiants, pourtant en situation très précaire, ont refusé de conclure ce CESP au motif qu’il serait coercitif.
Il n’y a pas de montée en charge en raison, d’une part, de l’absence de connaissance du dispositif, d’autre part, du refus d’être contraint. Je n’ai pu m’empêcher de montrer mon étonnement à une étudiante en situation précaire qui m’expliquait avoir refusé de conclure un CESP au motif qu’il l’empêchait de s’installer où elle le souhaitait, obligeant de ce fait ses parents à l’aider. On en est là, il faut l’entendre. C’est pourquoi je vous disais en aparté, monsieur Jumel, que nous gagnerions à organiser une concertation élargie, au-delà d’un seul syndicat, à tous les étudiants en médecine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Madame la ministre déléguée vient de rappeler que l’obligation est malheureusement contre-productive. Le fonctionnement actuel est opérationnel.
Il a été indiqué au cours de la présentation de l’amendement bknoek 12 que les PADHUE pouvaient conclure des CESP. N’oubliez pas que sous cette législature, nous avons résolu le problème ancien des PADHUE que vous n’aviez jamais soulevé : ils étaient souvent faiblement payés, travaillant en tant qu’internes dans les hôpitaux. Ils pourront enfin régulariser leur situation.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils étaient là !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Ainsi, dans les deux ans à venir maximum, 4 000 à 5 000 médecins s’installeront dans tous les territoires. Nous avons pris à bras-le-corps ce sujet, qui soulevait un vrai problème humain et de démographie médicale. Grâce à cette mesure concrète que nous avons prise, les médecins sont autorisés à conclure des CESP et arriveront dans les mois qui viennent – je tenais à le rappeler.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, à un moment donné, il faudrait savoir ce qu’on veut.
Mme Brigitte Bourguignon : Des médecins !
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Dans nos contrées, on trouve un peu partout des maisons médicales à 1 ou 2 millions d’euros restées vides, aucun médecin ne voulant y exercer. Ils sont tous concentrés au même endroit. À un moment donné, si on n’explique pas aux étudiants en médecine qu’ils devront se répartir sur le territoire, comment fait-on ?
Mme Brigitte Bourguignon : Moi je le fais !
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il faut se poser les bonnes questions, prendre les bonnes décisions ; je crois que nous sommes ici dans ce but.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je soutiens bien entendu l’article 2. Mon expérience est celle d’un département très dense, situé au cœur d’une métropole, qui est un désert médical. Les territoires concernés par la proposition de loi de Sébastien Jumel sont les oubliés de la République.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit de territoires ruraux, périurbains, de villes moyennes en perte d’attractivité, mais aussi de banlieues populaires des grandes villes : tous souffrent et constituent des déserts médicaux.
Paradoxalement, je connais dans mon département de nombreux jeunes issus de familles populaires qui ont les compétences ou du moins le niveau scolaire qui leur permettrait de faire des études de médecine,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et l’envie !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …l’envie et la vocation, mais qui ne les font pas, en raison de leur durée et des contraintes financières que cela représente. Je fêterai dans quelques semaines l’installation d’une jeune médecin dont les cinq frères et sœurs et toute la famille se sont sacrifiés pour qu’elle puisse faire de longues études pendant que les autres travaillaient et faisaient vivre la solidarité familiale. Aidons davantage les enfants et les élèves qui ont la vocation, la volonté et les capacités de devenir médecin !
Cependant, l’essentiel des revenus d’un médecin provient de l’argent public. Il n’est donc pas incongru de demander des contreparties. C’est vrai pour les policiers, pour les gendarmes, pour les enseignants. Finançons mieux les études, afin de faire accéder les enfants des couches populaires au métier de médecin, mais exigeons en contrepartie de cet argent public une obligation d’aller dans les territoires où existent des besoins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Thierry Benoit, Mme Jeanine Dubié et Mme Valérie Bazin-Malgras applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 12 et 24.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :