Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale : Article 3

Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale : Article 3

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’article 3 n’évoque plus les zones sous-denses, mais les zones à forte densité médicale. Monsieur le rapporteur, que mettez-vous sous ce vocable ? Pouvez-vous nous donner des exemples de zones à forte densité médicale ? Vous indiquez que 11 % de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, mais pensez-vous qu’ils se répartissent de manière uniforme sur tout le territoire ?
De plus, si l’installation d’un médecin devait être conditionnée par le départ d’un autre, on aboutirait à la création de rentes. Que ferez-vous dans ce cas ? Le médecin qui part vendra une charge, sa clientèle, et se constituera ainsi une rente ; c’est donc un système de rentes qui sera instauré, sur le modèle du réseau des pharmaciens, qui est lié aux charges qui sont celles des jeunes pharmaciens, qui doivent s’endetter pour s’installer. Je comprends mal cette position – qui oblige un jeune médecin à payer pour s’installer – chez un communiste…

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 13, qui vise à supprimer l’article 3, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Marc Delatte (Renaissance) : Le conventionnement sélectif, tel qu’il est proposé dans cet article, ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Mauvais diagnostic, mauvais traitement : c’est une fausse bonne idée, typique d’une politique du « il n’y a qu’à, il faut qu’on » qui revient comme un marronnier dans le milieu journalistique, et d’une vision très binaire des problématiques. C’est méconnaître le monde médical, qui s’est investi comme jamais face à la pandémie. S’il s’agissait de la bonne recette, nous l’aurions appliquée et nos voisins européens l’auraient fait aussi.
D’une part, cet article 3 va à l’encontre du principe de réalité et de l’approche populationnelle du plan « Ma santé 2022 » et de la loi de juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. D’autre part, ce n’est pas la bonne méthode pour bâtir une société de la confiance avec les usagers et les médecins. C’est également contraire au principe d’équité, car cela tarira la filière de médecine de premier recours – la médecine de famille – et contribuera à l’inégalité d’accès aux soins. Si vous déconventionnez certains médecins, les patients modestes devront encore mettre la main au porte-monnaie – s’ils le peuvent. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est du chantage !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : S’agissant des inégalités territoriales, je vous renvoie au tableau de la page 50 de notre rapport, qui présente la densité des médecins spécialistes pour les douze départements les moins denses et les douze départements les plus denses. Faisons quelques comparaisons : le taux du département le mieux doté, les Alpes-Maritimes, 275 pour 100 000 habitants, est quatre fois supérieur à celui du deuxième département le moins bien doté, l’Eure ; Paris compte 610 spécialistes pour 100 000 habitants, quand il n’y en a que 32 pour 100 000 à Mayotte. Si cela ne vous suffit pas pour voir qu’il y a des départements mieux dotés que d’autres !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui, en spécialistes, mais pas en généralistes !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour les généralistes, les analyses doivent aller à un niveau plus fin, mais les études menées par la DREES, la Caisse nationale d’assurance maladie et le géographe Emmanuel Vigneron révèlent aussi de fortes inégalités entre les territoires.
J’ajoute – puisqu’il semble que ce soit pour vous parole d’évangile – que le Président de la République lui-même a reconnu dans les Hauts-de-France, il y a dix jours, que les difficultés d’accès aux soins étaient devenues un enjeu majeur et qu’il fallait être innovant et faire bouger les choses.

Mme Brigitte Bourguignon : Merci pour la solution !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors, y a-t-il seulement Jumel, Benoit et quelques autres pour dire qu’il y a un problème ? Non !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et nous, on ne compte pas ? (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les cocos, j’en fais partie, et je ne vais pas nous citer sans arrêt !
La Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental (CESE),…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …la direction du Trésor, un rapport sénatorial de janvier 2020 et de nombreuses propositions de loi, notamment déposées par des Marcheurs…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qui semblent avoir depuis fait vœu de silence, affirment qu’il y a obligation à répondre à cette impérieuse nécessité non pas d’obliger, non pas d’exercer une coercition, mais de veiller à un meilleur aménagement du territoire en matière sanitaire.
C’est bien le but du conventionnement sélectif que nous proposons. Il est faux de dire que l’on oblige.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, c’est de la régulation !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit d’un dispositif de régulation qui prévoit la possibilité de remplacer un médecin partant à la retraite dans les zones bien dotées et qui incite à mettre en place le conventionnement sélectif dans les zones sous-dotées.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous créez une rente, en fait !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : J’aimerais appeler l’attention sur les pharmacies, dont l’implantation, vous le savez, est soumise à un contingentement.
Ce que proposent nos collègues du groupe GDR dans cet article 3 est de rendre l’accès aux soins équitable sur tout le territoire, ce qui est primordial. Dans nos campagnes, les gens ne parlent que de ça : il n’y a plus de médecins. Il faut trouver des moyens pour en ramener, et l’article 3 offre une vraie solution pour les zones rurales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas une solution, c’est une rente !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Que constate-t-on ? Vous vous tirez des flûtes, autrement dit vous n’en avez rien à faire du financement de la santé au niveau national, du financement de ce qui est un véritable service public.

Mme Brigitte Bourguignon : Non, ça, je ne peux pas l’entendre !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’ai deux exemples qui renvoient au projet de loi 3DS – projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. En prétextant que cela améliorera les choses, vous refilez aux départements la médecine scolaire que vous, et d’autres avant vous, ont été dans l’incapacité de placer à un niveau de qualité à la hauteur des besoins des enfants, comme nous l’avons vu hier lors du débat sur le harcèlement scolaire.
Deuxième exemple, toujours issu du projet de loi 3DS : vous donnez aux communes, alors que cela ne fait pas partie de leurs compétences, la possibilité de financer des équipements médicaux dans les établissements de santé publics et privés. Cela introduira une concurrence territoriale : ce sera à qui pourra ou non financer les demandes des établissements.
L’État se désinvestit clairement de cette mission de service public majeure qu’est l’accès aux soins pour tous les citoyens.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous le disons depuis des années !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous nous dites que nous méconnaissons le monde médical. Peut-être, mais ce qui nous importe avant tout, ce sont les usagers, les patients, à savoir nos concitoyens dans nos circonscriptions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Renaissance) : J’ai bien noté qu’il y avait plusieurs demandes de parole. Cependant, je ne vous apprends pas la règle : lors de la discussion des amendements, les prises de parole sont limitées à deux, contrairement à d’autres moments du débat où chacun peut s’exprimer plus largement. Il nous faut avancer si nous voulons examiner l’ensemble des propositions de loi du groupe GDR.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Les constats, nous les partageons.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il ne suffit pas de partager des constats ! On partage tout, mais on n’agit pas de la même façon !

Mme Brigitte Bourguignon : Je rappelle qu’il y a des gens qui ont été au pouvoir pendant des années sans jamais accepter le conventionnement sélectif. J’en veux pour preuve l’une des dernières propositions de loi examinées sous la précédente législature : elle a été rejetée purement et simplement et elle émanait aussi d’un groupe de gauche.
Ce n’est pas une question polémique, encore une fois. Je ne peux pas entendre dire…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce n’est pas une question polémique, mais politique !

Mme Brigitte Bourguignon : Permettez-moi de parler quand même : un débat doit permettre d’écouter les autres, parfois ! Je ne peux pas entendre dire, je le répète, que l’accès aux soins des Français n’est pas une priorité pour le Gouvernement en ce moment.
Excusez-moi de vous rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons : nous sommes confrontés à une pandémie ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous sommes en train de déployer de multiples actions pour protéger nos concitoyens !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous vous tirez des flûtes !

Mme Brigitte Bourguignon : Je ne peux pas non plus vous entendre dire cela alors que nous avons investi plus de 29 milliards d’euros dans la santé à travers le Ségur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous avez chaud au derrière !

Mme Brigitte Bourguignon : Vous pouvez toujours prétendre que ce n’est rien, mais ce sont 19 milliards que nous avons consacrés aux investissements dans des établissements rendus vétustes et obsolètes par des années d’inaction ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez été obligés de le faire !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous vous êtes fait remuer la couenne par le mouvement social dans les hôpitaux !

Mme Brigitte Bourguignon : Et 10 milliards que nous avons dédiés aux revalorisations salariales pour des professionnels qui n’avaient bénéficié d’aucune augmentation depuis des années !
L’accès des Français à la santé est bien une priorité pour nous.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Alors agissez !

Mme Brigitte Bourguignon : Le constat, nous le partageons ! Il y a urgence ! Vous ne pouvez pas nous dire le contraire après ce que nous avons fait au cours de ces dernières années, surtout en ce moment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas du pipeau, tout ça !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :