Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale : Après l’article 3
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements bknosek 4, 3, 2, 1 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thierry Benoit : Cette présentation groupée permettra de fluidifier les débats, monsieur le président. Ces amendements sont tous issus de la proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues du groupe UDI-I, mais aussi des membres de divers autres groupes, notamment LaREM et LR.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ils vont voter notre proposition de loi ?
M. Thierry Benoit : L’amendement bknoek 4 porte sur la transparence. Comme je le disais dans la discussion générale, la pénurie actuelle de médecins est une évolution qui aurait pu être anticipée par les décideurs, qu’il s’agisse des pouvoirs publics ou de l’ordre national des médecins. Les données statistiques permettaient en effet de prévoir ce phénomène.
M. Yannick Favennec-Bécot : Eh oui !
M. Thierry Benoit : Cette impréparation me semble grave. Les jeunes étudiants en médecine sont en droit de porter un regard critique sur les pouvoirs publics et l’ordre des médecins, dont on peut se demander quel message il a fait passer depuis cinquante ans.
Nous proposons d’instaurer une transparence pour certaines informations : le nombre d’étudiants en médecine, le nombre de médecins formés par région, le nombre de médecins exerçant effectivement la médecine et leur spécialité. Ce sont des éléments qui ne sont actuellement portés à la connaissance ni des députés, ni du grand public.
L’amendement bknoek 3 prévoit une actualisation annuelle des zonages établis par les ARS, tels les zonages d’intervention prioritaire (ZIP) ou les zonages d’action complémentaire (ZAC). Au moment de leur publication, ils accusent fréquemment un décalage avec la situation réelle qui, bien souvent, s’est aggravée depuis que les cartes ont été conçues, qu’il s’agisse des territoires urbains ou ruraux.
L’amendement bknoek 2 tend à rendre obligatoire un préavis d’un an pour les médecins installés dans les territoires sous-dotés souhaitant cesser leur activité.
M. Yannick Favennec-Bécot : Très bien !
M. Thierry Benoit : Il m’a été inspiré par le cas d’une maison pluridisciplinaire d’Ille-et-Vilaine, département où je vis. Inaugurée en 2015, elle a accueilli deux médecins : un médecin titulaire et un médecin remplaçant qui a toujours 11108indiqué qu’il n’exercerait pas éternellement en son sein. Au bout de quatre ans, ce dernier a voulu changer de voie professionnelle, ce qui est son droit le plus strict. Mais qu’a fait le médecin titulaire ? Il a annoncé du jour au lendemain qu’il mettrait fin à ses activités sous quatre semaines. En l’espace d’un mois, 1 500 patients se sont ainsi retrouvés sans solution.
L’amendement bknoek 1 prévoit dans les territoires sous-dotés un conventionnement sélectif de trois ans ; l’amendement bknoek 7 restreint cette régulation à deux ans, solution de repli que pourront adopter ceux qui estiment que la durée de trois ans est trop longue. Le débat nous permettra de trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. Yannick Favennec-Bécot : Excellent !
M. le président : Sur les amendements bknoeks 2 et 1, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sébastien Jumel : Thierry Benoit est un député qui a les pieds sur terre. Il défend donc des amendements de bon sens.
L’amendement bknoek 1 vise à instaurer une obligation de transparence pour les ARS, ce qui me paraît juste. Pendant les auditions, nous avons en effet constaté qu’il y avait autant de politiques publiques que de patrons d’ARS et qu’elles n’étaient pas toujours en adéquation avec les besoins des territoires concernés.
L’amendement bknoek 3 sur les zonages est lui aussi pertinent. Les situations évoluent, la présence des médecins est fragile, du fait notamment des départs en retraite. Selon les ARS, l’actualisation des zonages se fait tous les trois ans, tous les ans ou tous les six mois. Faire en sorte qu’elle soit systématiquement effectuée tous les ans est une proposition de bon sens, qui ne génère aucun coût et qui s’appuie sur les ARS, dont on aurait beaucoup à dire par ailleurs.
L’amendement bknoek 2 correspond aux réalités que nous connaissons dans nos territoires respectifs. Vous savez, le maire qui découvre en lisant le journal ou en parlant avec un habitant que tel médecin est parti à la retraite. Ce préavis obligatoire d’un an permettra aux pouvoirs publics, aux élus, en lien avec les représentants de l’État, d’être plus réactifs et d’anticiper la formation de poches de déserts médicaux.
Quant aux deux derniers amendements, ils vont dans le sens de notre proposition de loi, en proposant des moyens de régulation.
Voici les raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable sur ces cinq amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable sur ces amendements.
Rappelons que l’INSEE établit un état des lieux de l’offre de soins disponible en publiant régulièrement des statistiques, tout comme la DREES et l’ordre des médecins. Certes, ces données méritent d’être peaufinées ; mais cela ne nécessite pas de passer par la loi, puisqu’elles existent déjà.
S’agissant du zonage, l’actualisation se fait tous les trois ans. Ce n’est pas en six mois que l’on peut observer les effets des politiques publiques dont nous décidons.
Quant aux préavis, ils sont déjà prévus pour l’exercice groupé et l’assurance maladie verse une aide conventionnelle pour préparer les cessations d’activité des médecins libéraux.
Enfin, pour ce qui est du conventionnement sélectif, nous avons déjà débattu de sa pertinence. Je suis persuadée que dans le contexte actuel de pénurie médicale, c’est une fausse bonne idée. Il faut d’abord retrouver cette matière première que sont les médecins avant de leur imposer des mesures qui compliqueraient encore l’accès aux soins pour les patients des territoires sous-dotés.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements.
Je m’attacherai à celui qui instaure un préavis d’un an pour les médecins mais aussi, soulignons-le, pour d’autres professions médicales. Si une telle disposition existe déjà pour l’exercice groupé, madame la ministre déléguée, pourquoi ne pas l’appliquer à tout le monde ? N’oublions pas qu’il s’agit de professions intégralement financées par la sécurité sociale. Compte tenu du fait que ces professionnels tirent leurs revenus de fonds publics, il me paraîtrait normal qu’en contrepartie, on leur demande un préavis d’un an s’ils veulent cesser leur activité, en changer ou partir ailleurs, de façon que les autorités sanitaires et les élus puissent disposer d’un délai suffisant pour anticiper et s’organiser.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : Étant élue de la Mayenne, je ne peux rester silencieuse sur la question des déserts médicaux. On peut s’exprimer même en appartenant à la majorité, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Jumel : Personne n’a jamais dit le contraire !
Mme Géraldine Bannier : Je ne suis pas favorable à la régulation par le conventionnement sélectif, mais je suis tout de même sensible à l’amendement bknoek 7 de M. Benoit. Sans doute faut-il en effet réfléchir à l’instauration d’une année d’installation obligatoire dans un territoire sous-doté pour les jeunes médecins,…
M. Jean-Paul Lecoq : Ah, on va y arriver !
Mme Géraldine Bannier : …un peu sur le modèle des professeurs.
M. Yannick Favennec-Bécot : Encore un petit effort !
Mme Géraldine Bannier : Certains territoires vont peiner à rester attractifs. Cependant, j’écoute le Gouvernement : nous avons instauré le numerus apertus et pris d’autres mesures. Évaluons leurs effets dans les années qui viennent. Peut-être faudra-t-il tout de même associer les médecins à une réflexion sur leur installation. Chacun a rencontré des difficultés d’accès aux généralistes ; nous avons des proches qui ont du mal à se faire soigner. C’est la réalité d’un territoire comme le mien, et il faut l’entendre.
M. Jean-Paul Lecoq : Alors il faut voter comme il faut !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Je suis ravie de reconnaître une lueur de bon sens dans les propos de la majorité. On va y arriver !
S’agissant du préavis, permettez-moi un témoignage : dans ma circonscription, certaines communautés de communes font appel à des cabinets de recrutement pour faire venir un médecin, en dépensant jusqu’à 10 000 euros, et un jour, elles apprennent dans la presse que le médecin est parti ! C’est dire combien le préavis est important.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 21, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Sébastien Jumel : Voici sans doute la seule occasion que vous aurez sinon de vous racheter, en tout cas de montrer que vous êtes prêts à faire avancer les choses. Je propose de créer un mécanisme de conciliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en cas de difficulté à trouver un médecin traitant.
Mme Lamia El Aaraje : Très bien !
M. Sébastien Jumel : Cette disposition a été adoptée en janvier 2019 à l’initiative de la majorité : lors de l’examen de la proposition de loi de Guillaume Garot pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale, Audrey Dufeu avait déposé un amendement en ce sens, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement avant d’être adopté. Or, la semaine dernière, l’amendement que je vous présente a été rejeté en commission, ce qui illustre l’incohérence de la majorité, ou peut-être sa volonté, qui se trouvera confirmée aujourd’hui, de tout rejeter –même l’évidence.
Le mécanisme de conciliation proposé doit permettre aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir la CPAM afin qu’elle les oriente vers un médecin disponible.
Mme Brigitte Bourguignon : Il existe déjà.
M. Sébastien Jumel : De surcroît, en l’absence de médecin traitant, les remboursements de l’assuré sont moins élevés : c’est la double peine ! Non seulement les assurés n’ont pas de médecin mais, lorsqu’ils finissent par en trouver un au terme d’un parcours du combattant, ils se trouvent pénalisés par un moindre niveau de remboursement.
Je souhaitais déposer un amendement prévoyant que la diminution des remboursements de l’assurance maladie ne s’appliquerait pas au cas où la CNAM ne trouve pas de médecin remplaçant, mais il s’est naturellement heurté à l’article 40 de la Constitution.
La ministre déléguée me répondra que ce mécanisme de conciliation existe déjà. En effet, à l’échelle nationale, la CNAM a créé un numéro d’appel qui permet à ceux qui en connaissent l’existence d’être orientés au téléphone. Toutefois, il n’est pas généralisé dans toutes les caisses primaires ; d’autre part, en inscrivant ce mécanisme dans la loi, on crée en quelque sorte un droit à conciliation opposable pour les gens qui ne trouvent pas de médecin. (M. Hubert Wulfranc et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Le rapporteur l’a dit lui-même : sa proposition est satisfaite – je n’en demande donc pas le rejet. Toutes les CPAM peuvent communiquer le numéro d’appel, puisqu’il a été créé par la CNAM ; elles n’obéissent évidemment pas à des régimes différents selon les cas. En cas de recherche infructueuse de médecin, les assurés – qui doivent pouvoir être orientés au plus vite vers un médecin, c’est un objectif que nous partageons tous – peuvent solliciter l’aide du médiateur de leur caisse d’affiliation. Encore une fois, nous n’avons aucune opposition de principe à l’amendement ; simplement, il est satisfait.
M. Pierre Dharréville : Pas dans la loi.
M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje : J’apporte tout mon soutien à cet amendement. Un système de double peine est infligé aux personnes qui vivent dans des zones sous-dotées. Un citoyen lambda vivant dans une région où la densité médicale ne permet pas de trouver un interlocuteur de santé compétent et disponible se voit imposer non seulement l’impossibilité de consulter en cas de besoin mais aussi, s’il parvient enfin à obtenir un rendez-vous, un système de sanction par le remboursement. Ce n’est pas acceptable.
Mme Brigitte Bourguignon : Mais non ! Il n’y a pas de sanction dans ce cas !
Mme Lamia El Aaraje : Certes, un numéro d’appel existe déjà, mais je ne suis pas certaine qu’un numéro soit la solution de tous les problèmes, surtout compte tenu des difficultés d’accès à l’information.
À défaut de soutenir l’amendement, madame la ministre déléguée, peut-être pourriez-vous accorder aux personnes privées de médecin traitant du fait de la démographie médicale de ne pas être sanctionnées par le remboursement, car c’est totalement injuste. Comme d’habitude avec votre majorité, on sanctionne les personnes les plus précaires et les plus exposées aux difficultés.
M. Brahim Hammouche : Mais non !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Jumel : La ministre déléguée affirme que mon amendement est satisfait.
Mme Brigitte Bourguignon : Oui, c’est voté.
M. Sébastien Jumel : Je souhaite donc qu’elle s’engage dans l’hémicycle à ce que les gens qui n’ont pas de médecin traitant ne soient pas pénalisés. Lorsqu’on interroge la CNAM, elle est incapable de nous dire quel est le niveau de saisine des caisses primaires d’assurance maladie par des personnes confrontées à l’absence de médecin. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Inscrire cette disposition dans la loi, c’est aussi fixer un objectif politique et réaffirmer que les personnes concernées ne subiront pas une double peine.
Engagez-vous donc ici, non seulement à faire la promotion de l’appel au conciliateur, mais aussi à ce que les patients ne subissent pas la double peine !
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Votre amendement est satisfait par la loi de financement de la sécurité sociale que vous venez d’adopter.
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas vrai !
Mme Brigitte Bourguignon : En outre, des dérogations à la tarification supplémentaire…
M. Sébastien Jumel : Combien ?
Mme Brigitte Bourguignon : …sont accordées aux personnes qui ne sont pas parvenues à trouver un médecin. En clair, l’amendement est satisfait. Je ne le dis pas pour me faire plaisir, mais parce que la disposition figure déjà dans la loi de financement de la sécurité sociale, que je vous invite à lire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :