Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale : Article 6
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 16, tendant à supprimer l’article 6.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 ont vocation à assurer des soins primaires, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparaît compatible avec leur fonctionnement, la structuration de filières de consultations avancées, déjà possible, devient souhaitable afin de coordonner et d’optimiser la prise en charge.
En revanche, il demeure primordial que les actes d’obstétrique et de chirurgie conventionnelle ou ambulatoire continuent d’être réalisés au sein d’établissements disposant de plateaux techniques, ce qui assure la qualité des soins et la sécurité des personnes. Il convient donc de maintenir l’interdiction faite aux hôpitaux de proximité d’exercer ces activités : tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avis défavorable. Rappelons que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a contribué à déménager le territoire : elle a créé des territoires de santé mastodontes, a concentré les réponses en matière de santé dans les métropoles et, ce faisant, éloigné de ces réponses les territoires les plus oubliés de la République.
Rappelons également que 30 % des postes de praticien hospitalier sont vacants, notamment dans les territoires à dimension humaine, qui sont les plus fragilisés, et beaucoup moins dans les centres hospitaliers universitaires ou les grosses métropoles. Ce facteur d’inégalités territoriales est ainsi aggravé.
Que proposons-nous dans cet article 6 ? Il s’agit d’inscrire dans la loi le principe selon lequel l’égal accès aux soins est une préoccupation du Parlement. Nous voulons que les CHU et les GHT support aient comme souci « d’aller vers », comme nous le proposons dans le cadre de la vaccination, et de développer des consultations avancées au plus près des habitants les plus fragiles.
Nous ne l’avons pas assez dit au cours de ce débat : les territoires dépourvus de médecins dans lesquels vous – je veux dire les libéraux – avez fermé des lits et des établissements et détérioré la réponse de soins sont précisément ceux où l’état de santé de la population est le plus dégradé, que ce soit sur le plan de la mortalité, des conduites addictives, des maladies professionnelles ou du vieillissement. On donne finalement moins à ceux qui ont déjà peu.
Votre incapacité à répondre à cette réalité nous met en colère. Je le dis en regardant notre collègue Karine Lebon, nous avons consacré un passage de notre rapport aux territoires d’outre-mer, qui sont au cœur de l’actualité. La manière dont ils sont traités sur le plan de la réponse de soins est une humiliation permanente, un abandon sans nom, inacceptable, que nous proposons aussi de régler à la faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Je vois que vous faites de grands gestes : vous êtes des libéraux, vous êtes favorables au laisser-faire et au laisser-passer ; vous voulez mettre un frein à l’immobilisme, mais en réalité, vous vous contentez de prendre soin de ceux qui n’ont besoin de rien !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Six cents millions, ce n’est pas rien !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça fera une belle vignette vidéo !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Vos réponses concernant la désertification médicale et l’accès à un hôpital situé à proximité du domicile manquent tout de même de profondeur. J’ai entendu tout à l’heure que pour trouver une maternité, les femmes pourraient se rendre à 90 kilomètres de chez elles une semaine avant d’accoucher, et rester loin de leur famille, loin de tout.
Mme Brigitte Bourguignon : Personne n’a dit cela !
M. Paul Molac (divers gauche) : Je ne suis pas du tout d’accord avec ce type de médecine. Je vois bien que c’est le mouvement qui se dessine. Les petites maternités ferment les unes après les autres. Nous aboutirons bien à cela, de toute façon.
Vous ne tenez pas compte non plus du facteur de rapidité. Que fait-on en cas d’urgence ? Des gens ont été sauvés parce que les services d’urgence se trouvaient à un quart d’heure de chez eux ; au bout d’une demi-heure, ils seraient morts. Vous répondez que ce n’est pas grave…
Mme Brigitte Bourguignon : Personne n’a dit que ce n’était pas grave !
M. Paul Molac (divers gauche) : …et qu’il y aura des transports efficaces. Je ne suis pas sûr qu’ils soient suffisamment efficaces.
Ensuite, M. Turquois a parlé des élus locaux, qui devraient « chouchouter » les médecins pour qu’ils viennent s’installer dans leur commune. La médecine relève-t-elle de la compétence des élus locaux ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Non !
M. Paul Molac (divers gauche) : Je veux bien que la médecine soit décentralisée, mais en réalité, ce n’est pas le cas. Vous vous déchargez sur les élus locaux,…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et voilà ! On se tire les flûtes !
M. Paul Molac (divers gauche) : …qui créent des maisons de santé, les financent avec de l’argent public, et essaient ensuite de démarcher des médecins, sachant que s’ils ne le font pas, ceux-ci ne viendront pas d’eux-mêmes. Oui, vous vous déchargez sur les élus locaux.
Enfin, j’entends dire que les citoyens ne seraient pas assez vertueux, parce qu’ils refusent de se rendre dans tel ou tel hôpital. Il me semble que nous sommes à leur service – en tout cas, c’est mon objectif. C’est pourquoi je défends pour eux l’accès à des établissements de proximité, tout simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Les discours que nous entendons entretiennent la désertification des campagnes et favorisent le regroupement des services dans les métropoles. Car des médecins, il y en a ! Croyez-moi, si la désertification médicale touchait le centre de Paris, cela fait longtemps que le problème serait réglé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, GDR et FI. – Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit également.)
Mme Brigitte Bourguignon : C’est démago !
M. le président (Renaissance) : Je ne me permettrais pas de réagir… La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Autant M. le rapporteur sait combien je soutiens, à titre personnel, la majorité de ses propositions, autant je suis opposée à ces dispositions. Pour l’avoir vécu au sein de plusieurs petits hôpitaux de proximité et compte tenu de la démographie médicale, je sais que nous mettrions la population en danger en maintenant des structures qui ne disposent pas du personnel suffisant pour assurer la permanence des soins dans la continuité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je pense en particulier aux maternités. J’ai travaillé dans plusieurs maternités où les gynécologues obstétriciens n’étaient pas présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre et pouvaient avoir des délais d’acheminement très longs, ce qui mettait potentiellement en danger les patientes.
Je suis étonnée que vous ne parliez à aucun moment – ce n’est pas un reproche, puisque tel n’est pas l’objet de la proposition de loi – des solutions vers lesquelles nous nous tournons, qui permettront de répondre au problème de la désertification médicale. Je veux parler des professions intermédiaires : pour la permanence des soins et les consultations avancées, l’évolution des professions de santé non médicales allant vers de la pratique avancée est l’une des réponses majeures que nous pouvons apporter au déséquilibre existant dans les territoires, et il ne s’agit aucunement d’une médecine au rabais.
Une sage-femme qui dispose de compétences élargies, grâce à une formation approfondie, peut effectuer cette consultation avancée, même dans des territoires éloignés des centres techniques ; il en est de même d’une infirmière en pratique avancée. L’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ouvre également aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de réaliser ces consultations de premier recours.
Nous devons poursuivre en ce sens si nous voulons répondre aux besoins. Je vous rejoins sur la nécessité d’une meilleure répartition des médecins, mais il est illusoire de penser qu’il sera possible d’en augmenter le nombre et le temps de travail, étant donné l’évolution des pratiques et 11117l’avancée sociétale des professionnels de santé, que nous n’avons ni à critiquer ni à juger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je souhaite réagir à l’interpellation de notre collègue Paul Molac. Quel élu local envisagerait de construire une maison médicale sans mener une réflexion globale ? Qu’est-ce qui l’empêche de solliciter le député de la circonscription pour rencontrer les étudiants en médecine originaires de son territoire et voir s’il peut accompagner certains d’entre eux lors de leur installation ? Un élu local a la possibilité d’agir, même si cela ne relève pas de sa compétence première ! (M. Erwan Balanant applaudit.) Il ne faut pas rester dans l’impuissance totale ! On demande plus de décentralisation, mais de l’autre côté, on ne veut pas être autonome !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour un Breton, ne pas faire preuve d’autonomie, c’est surprenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je l’ai déjà indiqué, mais je vais le répéter : le règlement permet que chaque groupe s’exprime sur un article. Vous ne saisissez pas l’occasion de le faire, grand bien vous fasse ! En revanche, nous devons respecter les règles qui s’appliquent à la discussion des amendements si nous voulons que les débats avancent et que l’ensemble des textes présentés dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine puissent être examinés dans les mêmes conditions.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :