Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale : Après l’article 6

Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale : Après l’article 6

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je n’énumérerai pas toutes les mesures incitatives à l’installation des médecins libéraux qui existent. Néanmoins, il serait bon de les recenser et d’en évaluer l’impact. Les dispositifs les plus récents sont la prime à l’installation proposée par le président Emmanuel Macron, dotée de 50 000 euros, et la défiscalisation en zone de revitalisation rurale : un jeune médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale est assuré de ne pas payer d’impôt pendant quasiment huit ans. Je souhaiterais, ne serait-ce que pour ces deux dispositifs, connaître le nombre de médecins bénéficiaires.
Le présent amendement sollicite donc un rapport afin de connaître le résultat des mesures incitatives existantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’émets un avis favorable, d’autant que la Cour des comptes, la direction du Trésor, le ministère lui-même lors des auditions, ont souligné qu’il était difficile d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs incitatifs et que celle-ci était toute relative – sinon, nous ne débattrions pas depuis ce matin des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles nous sommes confrontés. Contrôler le montant, l’étendue et l’efficacité de ces aides pour les flécher vers les mesures que nous proposons va bien sûr dans le bon sens.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Les dispositifs d’aide à l’installation sont divers et variés, vous le savez : les aides conventionnelles, le soutien au stage, à l’exercice coordonné ou à la télésanté. Vous souhaitez évaluer l’ensemble de ceux-ci dans un délai d’un an, mais le périmètre et le calendrier de votre demande de rapport ne paraissent pas pertinents au vu de l’évolution de ces mesures.
Je réponds au rapporteur qui demandait des chiffres : 4 751 contrats incitatifs démographiques ont été signés par des médecins au bk1erek janvier 2021 et sont toujours en cours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Pour mener une véritable politique d’attractivité médicale, il est nécessaire d’inciter les internes à effectuer des stages en ambulatoire, en libéral, dans des zones sous-dotées ou non, peu importe, afin qu’ils découvrent des territoires auxquels ils n’auraient pas pensé par ailleurs.
L’internat est d’une durée de trois ans ; les stages sont souvent effectués autour du centre hospitalier universitaire et rarement dans des zones plus éloignées. La mesure que je propose vise à renforcer le nombre de maîtres de stage des universités et à encourager les médecins généralistes dans cette démarche.
Le président Chassaigne a déclaré tout à l’heure avoir eu une conversation avec le ministre Olivier Véran, en présence de M. le rapporteur, concernant cette question des maîtres de stage universitaires et la possibilité de réduire le nombre de paramètres qui s’imposent à eux, voire d’augmenter leur indemnité pédagogique. Je serais très intéressée de vous entendre sur ce sujet, madame la ministre déléguée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Favorable. J’ai oublié de dire précédemment que le Sénat avait fait adopter en 2019, dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite OTSS, un article imposant aux médecins d’effectuer des stages en zone sous-dense. Le Gouvernement est censé publier un décret d’application depuis deux ans, mais cela n’a toujours pas été fait. Même lorsque les mesures sont adoptées par le Parlement, vont dans le bon sens et sont conformes à ce que propose notre collègue dans un autre registre, vous refusez de les appliquer. J’émets donc un avis favorable à cet amendement, en vous invitant à publier le décret traduisant la volonté exprimée par le Sénat il y a déjà deux ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Vous avez d’ailleurs précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, madame Chapelier. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter et à encourager cette maîtrise de stage, dont nous avons besoin. Je vous confirme que les arrêtés pris en application de l’article 4 de la loi OTSS seront publiés d’ici à la fin de l’année : une commission doit se réunir le 16 décembre et la publication interviendra immédiatement après. Une action proactive auprès des ARS et des UFR sera lancée en même temps.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les assistants médicaux sont un bon dispositif. J’ai rappelé dans mon propos introductif qu’ils étaient déployés à un rythme insuffisant, puisque l’objectif d’en recruter 4 000 n’est pas atteint.
Cet amendement, qui sollicite un rapport, vise à évaluer leur déploiement, tant en nombre que sur le plan de la territorialisation, afin de s’assurer qu’ils sont bien installés là où les besoins se font sentir. Ce dispositif permet de gagner du temps médical – de l’ordre de 20 %, semble-t-il. Autant les déployer là où c’est nécessaire et non dans les zones surdenses.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Sur l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir le recrutement de 4 000 assistants médicaux, 2 178 contrats étaient signés au 30 juin 2021. Ils permettent aux médecins de prendre en charge 351 607 patients supplémentaires. Il est prématuré d’établir un rapport : nous le ferons lorsque nous aurons atteint l’objectif de 4 000 assistants médicaux recrutés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je soutiens cette demande de rapport, d’autant qu’à l’époque, Mme la ministre Agnès Buzyn avait fait la promesse, dans l’hémicycle, que les postes d’assistants médicaux seraient réservés aux aides-soignants – en effet, ils répondent exactement aux mêmes critères de formation. En fin de carrière, certains aides-soignants souffrent de troubles musculo-squelettiques, ne peuvent plus pratiquer leur métier et se retrouvent au chômage. Il serait intéressant qu’un rapport nous dise si la promesse faite devant notre assemblée a été tenue, et qu’il précise combien d’aides-soignants en fin de carrière sont concernés par les 2 178 contrats signés. Je connais déjà la réponse : aucun.

Mme Brigitte Bourguignon : Bien sûr, un rapport, ça règle tout !