Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup : Article 2
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’article 2 concerne l’accompagnement personnalisé des lycéens pour leur orientation, qui est une question très importante. Néanmoins, nous ne voterons pas cet article. En effet, il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi puisqu’elle est déjà inscrite dans la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, même s’il faut vérifier que cet accompagnement est effectif. C’est pourquoi le groupe La République en marche a demandé une mission flash, qui vient d’entamer ses travaux, sur l’orientation au lycée. Ses conclusions seront très éclairantes pour nous tous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir un grand service public de l’orientation.
Comme je l’ai dit, votre gouvernement a supprimé tout le réseau d’accueil des CIO, réseau de plus de 478 lieux d’accueil qui étaient animés par des psychologues de l’éducation nationale spécialisés dans l’orientation, la connaissance des formations et des métiers.
Vous avez détruit tout cela, préférant le remplacer par du mentorat ou du tutorat à travers le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » qui a bénéficié de 27 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2022. Tout cela témoigne d’un véritable mépris pour les psychologues de l’éducation nationale. Vous préférez que les adultes exposent leur expérience de vie, comme le préconise le Président de la République, qui pense probablement être un exemple.
La disparition du service public d’orientation a favorisé le développement d’un marché privé. Ainsi, pour 445 euros – au bas mot –, un coach propose aux lycéens un accompagnement individualisé ayant conduit, selon cette entreprise lucrative, à ce que 90 % des candidats obtiennent en moyenne douze sous-vœux. Les parents sont obligés de payer des coachs pour que leurs enfants puissent s’inscrire !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par ces chemins détournés, vous faites de l’école un véritable marché lucratif, ce qui accentue les inégalités.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Cet amendement me semble être de bon sens face au manque unanimement constaté du service public d’orientation, le dispositif actuel n’ayant pas les moyens suffisants pour accompagner personnellement chaque élève. Au regard des auditions, nous pouvons présumer des résultats de la mission flash qui vient d’être créée.
Comme vous, nous regrettons le développement des sociétés privées spécialisées en orientation et en coaching, car cela accroît les inégalités entre les élèves. À titre personnel, je suis donc favorable à votre amendement. Cependant la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame Rubin, votre demande est satisfaite ; je vous demanderai donc de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Le service public de l’orientation a été renforcé par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018. Les régions y ont été associées et complètent l’action de l’État en matière d’information sur les métiers et de formation directe pour les élèves, les étudiants et les apprentis. Ce service se déploie désormais tout au long de la vie pour garantir à chacun une information gratuite, complète et objective sur les métiers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Madame la ministre, savez-vous combien de psychologues de l’éducation nationale ont dû déserter les CIO qui ont été fermés ? Avec les élèves, c’est la proximité qui compte. Le travail n’a pas à être accompli dans un grand centre piloté par la région. De toute façon, les CIO travaillaient déjà avec la région. Les élèves ont besoin de lieux physiques, de personnels présents dans les établissements scolaires. Pouvez-vous nous communiquer le nombre des CIO et de postes de psychologues qui ont été rayés de la carte ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je confirme ce qu’a dit Sabine Rubin sur le démantèlement des CIO.
Madame la ministre, pourriez-vous répondre à la question que je vous ai posée ? Comment expliquez-vous qu’au moment où vous avez mis en place Parcoursup, on assiste à un développement sans précédent de boîtes tirant leur revenu de l’orientation des lycéens, prestation qu’elles facturent incroyablement cher ?
Les classes supérieures ne sont pas les seules à faire appel à ces boîtes. L’angoisse est si vive chez les classes populaires, qui craignent que l’échec scolaire soit synonyme de mort sociale, que les familles sont prêtes à payer ces sommes de 500 ou 800 euros, en se saignant aux quatre veines pour avoir accès à ces informations. Celles-ci correspondent en effet à des codes scolaires qui sont les ressources de celles et ceux qui les maîtrisent du fait de leur classe sociale d’origine ou du fait d’une ascension sociale. En revanche, les classes populaires ne les maîtrisent pas.
Madame la ministre, vous connaissez ces chiffres et vous savez donc très bien que nous sommes l’un des pays où les inégalités sociales et les inégalités scolaires sont le plus fortement corrélées ; nous sommes même le pays d’Europe où cette corrélation est la plus forte. Le fait de maîtriser ou non les codes scolaires détermine grandement le parcours et l’orientation.
Vous nous assénez la liste des dispositifs existants, mais que constatons-nous sur le terrain ? Je me suis rendue récemment dans une classe de terminale : les élèves sont angoissés ; pour leur orientation, ils s’adressent à leur professeur principal, qui est déjà en difficulté pour faire tout ce qu’il a à faire.
C’est le fondement même de l’orientation par le biais de Parcoursup qui est faussé : l’orientation devrait consister à examiner ce que les élèves aiment, les ressources dont ils disposent et leur potentiel, tandis qu’actuellement elle consiste à essayer de se faire une place dans le labyrinthe qu’est la sélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Mes chers collègues, quand je vous entends, je n’ai pas l’impression qu’on vit dans le même monde. Épargnons-nous le suspense de cette mission flash : elle vous dira que les inégalités sociales sont criantes,…
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Procès d’intention !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : …ce que l’on peut aisément montrer grâce à des chiffres et à des données concrètes : 12 % des enfants d’ouvriers accèdent à l’enseignement supérieur ; 76 % des enfants de cadres obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur. Cela s’appelle la reproduction sociale. Cela s’appelle l’assignation sociale. Cela s’appelle l’assignation territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Cela signifie qu’en fonction de son lieu de naissance, de sa famille, de l’origine de ses parents et de ses grands-parents, on est conditionné à rester dans la classe sociale et dans le territoire où on est né.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vrai !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Cette assignation n’est pas acceptable. Ce n’est pas notre vision de ce que doit être l’égalité républicaine, conformément à la devise de notre République : Liberté, égalité, fraternité. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous pouvez nous répéter vos convictions à l’envi ; elles n’en deviennent pas vraies pour autant.
Nous soutiendrons donc cet amendement, car nous croyons que le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Nous croyons que le service public doit accompagner tous nos enfants pour leur permettre d’aller le plus loin possible quelles que soient leurs conditions de départ dans la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il vise à préciser que l’accompagnement personnalisé en vue de la préparation de la procédure Parcoursup doit s’exercer dès la classe de seconde, eu égard à l’importance du choix des spécialités et des options à la fin de cette année scolaire. On constate que les élèves choisissent parfois des spécialités qui leur ferment les portes des formations qu’ils veulent intégrer plus tard.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer. En réalité, l’accompagnement pour l’orientation a été mis en place de la classe de quatrième jusqu’en terminale pour toutes les voies de formation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : La question de l’orientation est essentielle. Au lycée, les professeurs sont de moins en moins enclins à accepter la charge de professeur principal depuis qu’ils sont chargés de l’orientation, car ils n’en ont pas nécessairement les compétences et leur charge est lourde étant donné le nombre de missions qu’ils ont à accomplir. Comme l’a dit Mme Rubin, il est nécessaire qu’existent des structures du service public pour orienter les jeunes en fonction de leurs possibilités et de leurs aspirations. Là, on n’y est vraiment pas. Vous continuez de demander aux professeurs dont ce n’est pas la première mission de faire de l’orientation, mais cela ne fonctionne pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous allez refuser l’article 2 au motif de la mise en place d’une mission flash. Je ne veux pas être un oiseau de mauvais augure, mais quand on connaît le sort d’autres missions flash pendant ce quinquennat, on peut avoir quelques doutes. Ainsi, en juillet 2017, une députée vous a parlé des difficultés dans les établissements de santé. Vous avez alors lancé une mission flash sur les EHPAD, suivie d’un rapport ; la fin du quinquennat arrive et rien n’a été fait. Au lieu de lancer une mission flash, il serait souhaitable d’examiner les textes de loi qui vous sont proposés et d’agir tout de suite.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela s’appelle l’action flash !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous ne cessez de dire : « Quelles sont vos propositions ? » Peut-être n’êtes-vous pas au courant, mais nous sommes actuellement en train de débattre d’une proposition de loi. Nos propositions sont là, ce sont les propositions du groupe GDR que vous êtes en train de supprimer en vidant le texte de son sens. Par pitié, cessez de nous demander quelles sont nos propositions quand nous sommes en train de débattre des propositions du groupe GDR ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il tire les conséquences de la réforme du baccalauréat général sur la procédure Parcoursup en imposant la publication des combinaisons d’enseignements optionnels et de spécialités que les CEV entendent privilégier pour l’accès à leur formation. Le terme « conseillés » remplace le terme « indispensables » pour laisser la possibilité aux CEV de retenir la candidature d’élèves n’ayant pas suivi ces enseignements mais dont le profil leur semble néanmoins intéressant.
Je saisis l’occasion de ce qui sera certainement ma dernière prise de parole pour remercier très chaleureusement les députés qui m’ont accompagnée et les administrateurs qui ont été extrêmement efficace. (Applaudissements.) Je veux féliciter en particulier l’administrateur avec lequel j’ai travaillé et qui vient d’être reçu à l’ENA. Je tiens à souligner la qualité de votre travail, qui a été conséquent, et l’aide que vous m’avez apportée à tous les instants. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’amendement est satisfait puisque, depuis 2020, toutes les informations sur les parcours recommandés, conseillés, et le cas échéant sur les enseignements de spécialité, sont renseignées sur la plateforme.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : J’ai l’impression que nous vivons dans des mondes différents.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : C’est clair.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : D’un côté, un monde où tout est parfait et, de l’autre, un monde où, si nous ne disons pas que tout est mauvais, il y a tout de même des choses à améliorer.
S’il est angoissant, pour un jeune de Seine-Saint-Denis, de s’orienter dans Parcoursup, imaginez ce que cela peut être pour un jeune de l’outre-mer. Il doit réserver son billet d’avion qui peut lui coûter jusqu’à 3 000 euros ; il n’a aucune garantie de trouver un logement quand il vient ici. Certes, la loi a été votée, mais quand les jeunes d’outre-mer veulent avoir accès à un logement privé, les propriétaires n’acceptent pas que les parents se portent caution : ils exigent un garant en métropole. Imaginez le stress éprouvé par ces jeunes !
Nous vous proposons des mesures simples, qui visent à accroître la transparence, l’information, l’égalité, mais vous les balayez d’un revers de main. C’est dommage. Je suis déçu, car je pensais être né dans une République où le lieu d’où l’on vient ne détermine pas jusqu’où on peut aller. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.