Justice sociale : Présentation
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel : Faire de la société une société pleinement inclusive : telle est l’ambition qui guide l’action du Gouvernement en matière de handicap depuis désormais quatre années ; en témoignent les cinq comités interministériels du handicap tenus sous l’égide du Premier ministre depuis 2017.
Le présent débat, personne ne l’ignore, a lieu à quelques mois de l’échéance présidentielle.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça commence mal !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelle politicienne ! Quel scandale !
Mme Sophie Cluzel : Ce débat, que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, ne doit cependant pas occulter les avancées majeures réalisées, souvent collectivement – je tiens à le souligner –, concernant le handicap. Oui, grâce à la mobilisation de chacun, nous avons changé la donne. Bien sûr, il reste du chemin à parcourir, nous en sommes tous conscients. Depuis 2017, non seulement nous avons renforcé la participation des personnes handicapées, mais nous leur garantissons leur juste place de citoyens à part entière, et non à part. Cette politique a été défendue par tous et également par vous, mesdames et messieurs les députés. Parce que faire progresser la participation des personnes en situation de handicap, c’est l’affaire de tous.
Dans la période actuelle, troublée par la volonté de certains d’agiter les peurs et la défiance de l’autre, il est important de rappeler ce message de cohésion sociale et de vivre-ensemble, où la différence fait la richesse de la société. Rappelons que notre pays consacre chaque année près de 51,7 milliards d’euros aux politiques du handicap, soit une augmentation inédite de 17 % depuis 2017. Là encore, c’est le fruit de votre travail, chaque année, pour enrichir et donner plus d’ambition aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Nous sommes le premier gouvernement qui a simplifié massivement les démarches administratives des personnes et de leurs familles, avec la création des droits à vie en 2019. Il n’est plus nécessaire de demander aux personnes dont le handicap est irréversible de renouveler constamment leurs droits. C’est ça, la société de la confiance. C’est le fil rouge qui a guidé les actions menées par l’ensemble du Gouvernement, toujours pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et les remettre dans leur pleine citoyenneté, leur donner les outils pour être l’acteur principal de décisions les concernant. Oui, nous faisons le choix d’une politique de l’autodétermination et non celui de l’assignation à résidence. Ce choix, nous l’avons fait ensemble et avec les départements, lorsque vous avez adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, avec l’instauration d’une aide à la vie partagée. Celle-ci favorise les solutions d’habitat inclusif qui permettent aux personnes le souhaitant de vivre chez elles en colocation, tout en étant accompagnées autant que de besoin.
Nous sommes profondément convaincus que l’autonomie passe par la capacité des personnes à travailler et repose également sur le talent et la richesse qu’elles peuvent apporter à la société. C’est pourquoi nous devons être en mesure de garantir l’accès à l’emploi et à toute activité contributrice à l’épanouissement de la personne, quels que soient ses besoins et surtout ses envies. Là encore, vous étiez au rendez-vous. Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment, nous avons ensemble profondément transformé l’apprentissage et la formation professionnelle, dans un but d’émancipation sociale à travers la formation et le travail. Nous nous sommes donné les moyens de faire en sorte que notre ambition ne soit pas une incantation ; nous avons instauré l’accompagnement adéquat de la personne et de l’employeur, public ou privé, sur le terrain. Car l’activité professionnelle est bien au cœur des demandes des personnes en situation de handicap et au cœur de notre projet de société. C’est possible et ça fonctionne.
Prenons seulement un exemple : l’aide au recrutement des personnes en situation de handicap, dans le plan de relance, d’un montant de 4 000 euros. Plus de 25 000 contrats ont été signés, dont 70 % en CDI. Nous poursuivons ensemble, notamment avec le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, en cassant les barrières qui se dressent encore dans les projets professionnels de ces personnes.
C’est tout l’enjeu de l’ouverture de la possibilité du cumul d’un temps partiel en établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) et en milieu ordinaire. C’est ainsi qu’on accompagne les personnes, c’est aussi en permettant à un jeune de ne plus avoir à se soucier des démarches administratives parfois lourdes pour obtenir la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) lorsqu’il souhaite entrer en apprentissage, en la rendant quasi automatique.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, cette politique témoigne d’une vision ambitieuse de la société, qui prône le pouvoir d’agir, l’autodétermination et l’émancipation des personnes. Cette vision, nous l’avons défendue ensemble, c’est celle d’une société inclusive. Résolument convaincue par cette vision transformatrice à laquelle je suis attachée, je tiens vraiment à réfuter le regard de commisération ou de misérabilisme que l’on porte souvent sur les personnes handicapées.
Venons-en à présent à la question de la déconjugalisation. Nous avons eu l’occasion d’en débattre de nombreuses fois et vous connaissez la position du Gouvernement. Le principe de conjugalisation n’est pas une initiative du Gouvernement, il en a hérité. Il remonte à 1975 et régit tous les minima sociaux.
M : Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales L’allocation aux adultes handicapés n’est pas un minimum social !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est une allocation d’autonomie !
Mme Sophie Cluzel : La société est basée sur la solidarité nationale et familiale ;…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pas avec le système de calcul que vous proposez !
Mme Sophie Cluzel : …ce ne sont pas de vains mots. À six mois des élections, tous les partis s’emparent de la déconjugalisation et réclament une modification de cette valeur si forte.
Nombreuses sont les familles politiques, présentes sur ces bancs, qui défendaient le fait que la solidarité nationale puisse s’articuler avec les solidarités familiales, parce que le foyer est la cellule protectrice de la société, parce que c’est le fondement même du système que d’assurer la juste redistribution de l’effort de solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin.
Permettez-moi de rappeler à nouveau que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975, est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux 11159personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Comme tout minimum social de droit commun, à l’image du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés est fondée sur la solidarité nationale et plus spécifiquement sur la solidarité entre époux, rappelée par le code civil. Pourquoi n’avons-nous pas les mêmes débats sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui partage le même code, le même niveau d’allocation, le même plafond et le même calcul conjugalisé ? Pourquoi les personnes âgées, tout comme les personnes en situation de handicap, ne choisissent-elles pas leur situation ? Ouvrons alors le débat pour tous !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais oui, allons-y !
Mme Sophie Cluzel : Face à ces constats, nous avons fait le choix de renforcer le pouvoir d’achat des personnes, sans toucher au principe fondateur du système.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous n’arrêtez pas de le casser, le principe fondateur du système !
Mme Sophie Cluzel : C’est de cette manière que nous changeons le quotidien des personnes. L’augmentation de 100 euros par mois de l’AAH, qui la fait passer de 800 à 904 euros pour 1,2 million de bénéficiaires, est un gain important dont tout le monde a pu bénéficier et un investissement massif de plus de 2 milliards.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Et vous donnez 40 milliards aux entreprises, mais ce n’est pas grave…
Mme Sophie Cluzel : L’AAH représente désormais plus de 12 milliards d’euros dans le budget de l’État.
La déconjugalisation que vous appelez de vos vœux présente un problème intrinsèque, puisque dans 30 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille ; c’est elle qui assume financièrement les besoins de son foyer.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les 70 % restant ?
Mme Sophie Cluzel : Ce sont précisément ces personnes-là, ces citoyens à part entière, qui assument leur famille comme tout un chacun, qui verraient leur pouvoir d’achat diminué. Parmi ces 44 000 personnes, certaines en viendraient même à perdre totalement leur AAH.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce n’est plus vrai avec la rédaction du Sénat !
Mme Sophie Cluzel : Pour pallier cette injustice contenue dans le principe même de la déconjugalisation, vous proposez un droit d’option qui complexifie le choix des personnes, sans régler la situation des nouveaux entrants.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oh là là !
Mme Sophie Cluzel : Je ne vois pas de justice sociale quand la déconjugalisation fait augmenter le pouvoir d’achat des couples les plus aisés et fait diminuer celui des plus pauvres qui travaillent. Je ne vois nulle part de justice sociale lorsqu’on fait entrer dans le système de solidarité de nouveaux couples aisés pour en faire sortir ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous êtes seule contre toutes les personnes concernées !
Mme Sophie Cluzel : Ce n’est ni de la justice, ni du social, quand nous faisons perdre les personnes en situation de handicap qui travaillent, dont le foyer est actuellement protégé par la conjugalisation des revenus.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelle honte, d’entendre cela !
Mme Sophie Cluzel : Ce n’est pas incitatif à la recherche d’emploi ni à la poursuite d’une activité professionnelle. La justice sociale, c’est flécher l’argent de la solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Comment peut-on accuser quelqu’un touché par un handicap de ne pas vouloir travailler ?
Mme Sophie Cluzel : J’ai entendu les alertes des personnes en situation de handicap ; nous y avons immédiatement répondu.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Comment oser dire des choses pareilles ?
Mme Sophie Cluzel : Le choix fait par la majorité présidentielle est celui d’une réforme qui, grâce à l’instauration d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne, pouvant aller jusqu’à 185 euros, et ce, dès le mois de janvier. Nous l’avons dit, nous agissons.
Il ne s’agit pas d’une mesurette : nous parlons de la moitié des bénéficiaires de l’AAH en couple qui verront demain leur pouvoir d’achat augmenter, sans que celui de quiconque ne soit entamé. C’est un investissement supplémentaire de l’État, juste et redistributif, pour plus de justice sociale, d’un montant de 185 millions d’euros. Il permettra par ailleurs à 60 % des bénéficiaires en couple de conserver l’allocation à taux plein, contre 45 % aujourd’hui.
Toutefois, si un changement dans la manière de traiter les minima sociaux ne peut être abordé sous le prisme d’une situation particulière, au risque de stigmatiser également une partie de nos concitoyens, il peut être à l’origine d’un véritable débat de société : celui de l’individualisation de l’ensemble des minima sociaux.
L’individualisation de l’AAH, si elle était étendue à l’ensemble des minima sociaux, représenterait un coût de près de 20 milliards d’euros pour les finances publiques.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Sophie Cluzel : Néanmoins, elle poserait une vraie question, transversale et égalitaire, puisqu’elle concernerait également le RSA, l’ASPA et l’ASS, comme je l’ai dit tout à l’heure. Le débat peut et doit se poser autrement. J’ai toujours défendu la vision d’une citoyenneté qui n’exclut personne.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Si, elle exclut !
Mme Sophie Cluzel : La question du mode de calcul des minima sociaux est légitime mais s’inscrit dans un contexte plus global. Elle nous interroge sur le sens même que nous voulons donner au système de solidarité et sur le contrat que nous voulons nous donner collectivement, pour faire société. Cette question participe finalement de la philosophie du pacte social qui nous est à tous très cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes réunis à la veille de la journée mondiale des personnes handicapées pour examiner un texte attendu et réparateur d’injustices profondes, qui fragilisent une partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens depuis trop longtemps. Je suis fier de défendre pour la deuxième fois, avec notre collègue Jeanine Dubié, cette proposition de loi.
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, prestation d’autonomie, est en effet une urgence. Je rappelle que même à taux plein, elle se situe en dessous du seuil de pauvreté. Son montant est calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de son conjoint. Par conséquent, si les revenus du couple dépassent un certain plafond, l’AAH est amputée proportionnellement, voire n’est plus perçue par le bénéficiaire.
Les personnes handicapées sont dès lors soumises à un choix sinistre : renoncer à leur indépendance financière ou à vivre en couple ; c’est ce qu’ils appellent le prix de l’amour, un prix inacceptable.
Non, il n’est pas acceptable de maintenir en vigueur des règles de calcul contraires à l’autonomie et à la dignité des personnes,…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très juste !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …des règles qui tendent à enfermer les personnes en situation de handicap dans une situation de dépendance malsaine vis-à-vis de leurs conjoints pour se vêtir, pour avoir un téléphone personnel, pour aller au cinéma, pour boire un verre avec des amis. N’y a-t-il pas là une atteinte intolérable aux libertés individuelles ?
Aux souffrances liées à la maladie et au handicap s’ajoute bien souvent un sentiment de honte et d’inutilité face à l’impossibilité de contribuer aux ressources du foyer. Dans le cas des femmes en situation de handicap victimes de violences, cette dépendance financière peut s’avérer encore plus dramatique. En effet, la dépendance financière nourrit la dépendance psychologique et il est d’autant plus difficile de s’extraire de situations d’abus et de violence sans ressources propres, en devant attendre plusieurs semaines pour récupérer une AAH à taux plein.
Oui, ces règles de calcul sont contraires à la plus élémentaire humanité et aux engagements de la France en matière de protection des droits humains. La Défenseure des droits a été claire à ce sujet, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH : elles ont rappelé que le mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’il ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix et à disposer d’un niveau de vie adéquat, et qu’il entrave le droit à fonder une famille ou à vivre en couple.
Le 17 juin dernier, le Gouvernement faisait honteusement usage du vote bloqué pour faire obstacle à la déconjugalisation de l’AAH. Puis, au mois d’octobre, la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié était rejetée. Enfin, la semaine dernière, en commission, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé froidement les articles de notre proposition de loi.
L’abattement forfaitaire, présenté comme une solution alternative à la déconjugalisation, que vous avez proposé lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée et qui a été repris dans le projet de loi de finances, n’est en aucun cas une réponse adéquate. Cette mesure maintient le statu quo, fait un bras d’honneur aux associations unanimes qui vous réclament cette déconjugalisation et dénature complètement l’ambition originelle de notre texte, à savoir la reconnaissance du droit à l’autonomie et donc à l’individualisation. Le Sénat n’en a pas voulu non plus et a rétabli, en deuxième lecture, la version des articles 3 et 3 bis qu’il avait adoptée en première lecture. Je salue le travail des sénateurs qui ont rétabli la majoration de l’AAH pour les personnes à charge et ont établi une période transitoire pour les 44 000 personnes estimées perdantes de la réforme de l’individualisation.
Nous nous trouvons aujourd’hui face à un choix : maintenir un mode de calcul obsolète et injuste ou reconnaître une fois pour toutes le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’individualisation de l’AAH est attendue et bien au-delà des associations de personnes handicapées. Il faut ainsi rappeler que la pétition pour la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’AAH, publiée sur le site du Sénat, est la première à avoir atteint le seuil de plus de 100 000 signatures ; la pétition pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé et l’adoption du projet de loi bknoek 3970, publiée sur le site de l’Assemblée, en rassemble aujourd’hui plus de 30 000. Dans une lettre ouverte du 4 novembre dernier, un collectif d’associations a interpellé les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’urgence de mettre fin à la conjugalisation de l’AAH, évoquant « une avancée sociale d’ampleur dont dépend le respect des droits, de la santé, et de la dignité des personnes concernées ».
Il est de notre responsabilité d’entendre cette demande et de nous montrer à la hauteur de l’enjeu. Dès lors, je vous invite vivement à voter les amendements de rétablissement des articles 3 et 3 bis que nous défendons, comme un grand nombre de nos collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et LT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans le cadre de la troisième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous sommes amenés une nouvelle fois à nous prononcer sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 12 octobre dernier, est une nouvelle fois inscrite à notre ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et je l’en remercie chaleureusement. Je remercie particulièrement notre collègue Stéphane Peu : c’est un honneur de présenter ce texte avec lui. Je salue également Marie-George Buffet qui, depuis de nombreuses années, agit également dans ce domaine.
Non, madame la secrétaire d’État, nous n’abandonnerons pas ce combat si essentiel (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR) et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu’il le faudra, jusqu’à ce que nous obtenions enfin justice et revenions sur l’absurdité que constituent la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et son plafonnement. Oui, ce mode de calcul est absurde. Nombreux sont les témoignages de personnes en situation de handicap qui se cachent, renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il peut être également dangereux : la dépendance financière envers son conjoint est en effet particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences conjugales, et constitue un frein supplémentaire pour s’extraire des situations d’emprise. Il est enfin intolé11161rable, car il contrevient largement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap, et plus largement à leur dignité.
Par ailleurs, je rappelle une nouvelle fois que l’AAH n’est pas un minimum social. (Mme Marie-George Buffet applaudit.) D’une part, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l’action sociale et des familles ; son contentieux est du ressort des juridictions de la sécurité sociale ; elle relève de la solidarité nationale et non familiale, contrairement à ce que vous affirmez, tout simplement parce que la solidarité familiale ne s’applique qu’aux dispositifs d’aide sociale. D’autre part, par sa nature, l’AAH ne peut être considérée comme un minimum social. En effet, l’AAH est un revenu de substitution accordé par décision médicale à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel du fait de leur handicap.
C’est pour ces raisons que j’ai déposé l’année dernière la proposition de loi que nous examinons. Je le rappelle, elle a été adoptée en première lecture le 13 février 2020 par l’Assemblée puis le 9 mars 2021 par le Sénat, qui l’a améliorée, grâce au travail de son rapporteur, Philippe Mouiller. À chaque fois, le vote a dépassé les clivages politiques.
En deuxième lecture à l’Assemblée, en juin dernier, le texte a été totalement vidé de son contenu par un amendement du Gouvernement et de la majorité qui substitue au mécanisme d’individualisation de l’AAH un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint. Ce mécanisme, adopté dans les conditions indignes d’un vote bloqué et repris dans le projet de loi de finances, dénature pleinement l’ambition originelle de la proposition de loi. Les bénéficiaires de l’AAH ne souhaitent pas une augmentation de la prestation, mais la garantie d’une véritable autonomie. C’est pourquoi les sénateurs ont rétabli, le 12 octobre dernier, le texte dans sa version initiale.
L’individualisation de l’AAH constitue une demande de longue date des personnes en situation de handicap et, nous le savons, son adoption serait historique. D’autres mesures de cette proposition de loi me sont chères, comme le report de 60 à 65 ans de l’âge limite, sauf exception, pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que les dispositions visant à soutenir et à encourager le parcours sportif des personnes en situation de handicap.
Nous ne pouvons ignorer la très forte mobilisation que suscite la proposition de loi, en particulier les plus de 100 000 signatures de la pétition en ligne sur le site du Sénat, qui l’ont amené à inscrire le texte à l’ordre du jour.
Enfin, en revenant sur la déconjugalisation, le Gouvernement crée une incohérence juridique à l’origine d’une différence de traitement entre bénéficiaires. En effet, l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie pour les bénéficiaires en couple, a été adopté conforme par le Sénat en première lecture. Cette situation crée une inégalité vis-à-vis des autres bénéficiaires de l’AAH, toujours soumis à la conjugalisation de l’allocation.
Mes chers collègues, je vous invite dès lors à voter les amendements de rétablissement des articles 3 et 3 bis. J’appelle véritablement chaque député à voter en son âme et conscience. À la veille de la journée internationale des personnes handicapées, si nous rétablissons le texte dans sa version adoptée par le Sénat, nous ferons un beau geste de reconnaissance vis-à-vis des personnes en situation de handicap, qui l’attendent depuis si longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et LT. – M. Stéphane Peu, rapporteur, applaudit également.)