Justice sociale : Discussion générale

Justice sociale : Discussion générale

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Les députés du groupe GDR ont la volonté, une fois encore, de porter la parole des personnes en situation de handicap : ils, elles veulent être autonomes. Or cette aspiration à l’autonomie se heurte au refus du Gouvernement qui s’obstine à ne pas voir dans la déconjugalisation un progrès majeur pour les bénéficiaires de l’AAH.
L’ensemble des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap proposent et soutiennent cette mesure de justice. Plusieurs collectifs se sont montés, de multiples groupes sur les réseaux sociaux se sont constitués, rassemblant des milliers de personnes. Une pétition au Sénat a atteint plus de 100 000 signatures. Cette exigence, liée à la dignité des personnes handicapées, trouve un large écho chez nos compatriotes, attachés aux valeurs de notre République, parmi lesquelles l’égalité. En effet, ils savent le combat que les personnes en situation de handicap doivent livrer au quotidien pour se faire entendre, mais surtout pour vivre pleinement, tout simplement. Accessibilité des transports, travail adapté, scolarisation des enfants, reconnaissance des droits vis-à-vis de l’administration : leur combat est difficile et parfois épuisant.
Épuisant, comme ce combat pour la déconjugalisation de l’AAH. Les citoyens et citoyennes concernés font face à une opposition presque irrationnelle. Nous oscillons entre espoir et déception à mesure que le texte est inscrit à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Seul contre tous, le Gouvernement cherche l’épuisement de la mobilisation,…

M. Stéphane Peu : Eh oui !

Mme Marie-George Buffet : …mais l’espoir et la lutte pour la justice ne s’éteignent pas si facilement. Si ce texte n’est pas voté aujourd’hui, il le sera demain car la proposition de loi va dans le sens de la République, d’une réelle citoyenneté permise par une autonomie financière obtenue par les personnes en situation de handicap, par le travail, ou quand ce n’est pas possible, madame la secrétaire d’État, par une allocation qui garantit vraiment l’autonomie.
Comment peut-on penser avoir raison tout seul ? Comment peut-on voir dans cette mesure un dispositif compassionnel qui contreviendrait aux droits des personnes handicapées et les enfermerait dans leur handicap ? Pourquoi, si tel était le cas, l’ensemble des associations réclameraient-elles cette mesure ?

M. Stéphane Peu : En effet !

Mme Marie-George Buffet : Sont-elles moins bien placées que nous pour savoir ce qui est bon pour les personnes touchées par le handicap ? Je ne le pense pas.
L’acharnement contre ce texte est incompréhensible, si ce n’est pour de pures raisons d’économies de bout de chandelle. Au-delà des appartenances à tel ou tel groupe, des députés ont indiqué, à titre personnel, qu’ils étaient d’accord avec ce texte. S’ils le soutiennent, c’est parce qu’ils mesurent concrètement les effets dramatiques du mode de calcul actuel.
Lorsqu’une personne handicapée vient vous voir et qu’elle s’interroge sur un possible divorce pour continuer à toucher son allocation, que répondez-vous ? Lorsqu’on vous parle du prix de l’amour, de vivre caché pour ne pas perdre ces quelques centaines d’euros, que répondez-vous ? Que répondre à ces dizaines de milliers de personnes qui vivent avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête ? Pour notre part, nous répondons en proposant l’autonomie financière grâce à l’individualisation de l’AAH, car c’est une réponse pragmatique, réaliste, construite avec les principales personnes concernées. Nous ne le faisons pas, comme vous avez osé le dire, madame la secrétaire d’État, dans la perspective des élections ; quel piètre argument ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Depuis quatre ans, nous inscrivons ce texte à l’ordre du jour, dans le cadre de nos niches à l’Assemblée et au Sénat, et depuis quatre ans nous soutenons les textes d’autres groupes sur le même sujet.
Nous avons entendu tous les arguments opposés aux personnes en situation de handicap pour leur refuser cette mesure de justice. Nous y avons répondu point par point, sur le plan politique comme sur me plan technique. Contrairement à ce que vous dites, madame la secrétaire d’État, depuis la réécriture du texte par le Sénat, il n’y a plus de perdants de cette réforme. Nous avons démontré en quoi l’AAH n’était pas un minimum social comme un autre et en quoi la déconjugalisation n’ouvrirait aucune brèche mettant en péril notre système de solidarité. Surtout, les dizaines de témoignages de personnes bénéficiaires de l’AAH ont montré les conséquences destructrices du mode de calcul en vigueur.
Ce texte reflète un choix de société. Soutenir ce texte, ce n’est pas dire que cette mesure résoudra toutes les difficultés des personnes qui souffrent d’un handicap ; ce n’est pas non plus dire que durant ce quinquennat, rien n’a été fait en matière de handicap.
L’ambition de ce texte, madame la secrétaire d’État, est de répondre à un besoin réel. Il est profondément novateur car il pose les jalons d’une individualisation des droits, d’une solidarité nationale renforcée et qui ne se défausse pas sur la solidarité familiale : dans ce cas d’espèce, celle-ci détruit plus de familles qu’elle n’en construit.
Oui, le mode de calcul actuel contrevient au droit à la vie privée. Il est donc paradoxal d’évoquer la solidarité familiale, car elle ne s’exerce plus quand le couple n’en est plus un, lorsque la femme est victime d’emprise, de violence, et dans le même temps totalement dépendante de son conjoint : les limites de la solidarité familiale sont criantes.
Le mécanisme d’abattement forfaitaire proposé par le Gouvernement et introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale a pour effet d’augmenter de 110 euros l’allocation versée à un certain nombre de bénéficiaires. Si nous nous en réjouissons pour les personnes qui en bénéficieront, cela ne doit pas masquer la revendication principale et structurelle de cette proposition de loi. Les bénéficiaires de l’AAH, tous ceux et toutes celles qui les soutiennent, veulent une véritable autonomie, et être considérées comme des personnes à part entière. Le handicap ne se partage pas, l’AAH non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Au-delà d’une question financière, c’est une question de principe : quelle considération pour les personnes en situation de handicap a notre société ? Demain se tient la journée internationale des personnes handicapées. Permettez-moi à cet égard de citer les mots du secrétaire général de l’ONU : « Je demande instamment à tous les pays de mettre pleinement en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, d’accroître l’accessibilité et de supprimer les obstacles juridiques, sociaux, économiques et autres, avec la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. » Cet appel correspond parfaitement à notre exigence car il lève un obstacle juridique majeur à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a lui aussi dénoncé le mode de calcul actuel de l’AAH et a demandé à la France d’y mettre fin. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme réclament cette mesure. Soyons, collectivement, à la hauteur de ces attentes.
Je me souviens des débats qui se sont tenus ici lors de la deuxième lecture du texte : vote bloqué, suspensions de séance à répétition, Mme la secrétaire d’État nous expliquant que le système informatique ne permettait pas d’individualiser le versement de l’AAH. Tous ces arguments avaient été très mal perçus par nos concitoyens concernés et par nos concitoyennes concernées. Ne recommençons pas ! Il n’y a pas – je le crois – d’opposition insurmontable sur ce sujet, ni de parlementaires qui n’auraient pas de cœur : tel n’est pas le sujet. En réalité, il existe un blocage, surtout de nature budgétaire, même s’il est habillé d’arguments techniques ou de principe : osons le lever, pour que ce quinquennat marque une avancée.
Chers collègues, à l’extérieur de cet hémicycle, des dizaines de milliers de bénéficiaires de l’AAH et leurs familles attendent que nous répondions à leur besoin, concrètement, en déconjugalisant cette allocation. Quatre ans de débats, de rapports successifs, ont permis de déboucher sur un dispositif consolidé. Il est temps de conclure cette longue navette par un vote conforme avec le texte du Sénat. Plus de quinze ans après la grande loi de 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, il nous est donné l’occasion de remettre au cœur des politiques publiques le respect des droits des personnes en situation de handicap.
Le fil rouge de ce texte est l’émancipation : remettre l’humain au cœur, dans nos prises de décisions, telle est notre volonté. Faire de cette société une société qui protège, qui accompagne chacune et chacun dans ses différences, c’est ce à quoi nous nous attachons aujourd’hui. Le groupe GDR invite ainsi l’ensemble des députés à voter ce texte afin qu’il soit appliqué et pour mettre fin à la trop longue attente des personnes en situation de handicap, qui ne veulent plus choisir entre l’amour et l’autonomie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, FI et LT. – M. Stéphane Peu, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer : Nous sommes de nouveau réunis pour la troisième lecture de la proposition de loi déposée par Mme Dubié. Ce texte, nous l’avons étudié, travaillé, débattu. Nous le voterons car il comporte de réelles avancées, notamment le passage du bénéfice de la PCH de 60 ans à 65 ans, ou encore la non prise en compte des primes versées aux sportifs des Jeux paralympiques dans le calcul de l’attribution de l’AAH.
Toutefois, la commission s’est à nouveau opposée à l’article 3 visant à déconjugaliser l’AAH et, dans un souci de cohérence, a rejeté l’article 3 bis prévoyant la création d’un régime transitoire visant à compenser les perdants de 11163l’individualisation de cette prestation. Le groupe La République en marche n’adoptera pas non plus les amendements de rétablissement de ces articles. Nous sommes tous, sur ces bancs, préoccupés par cette question qui tient à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique que nous menons envers les personnes en situation de handicap.
La déconjugalisation de l’AAH représente, à elle seule, tout l’enjeu du débat, entre la demande d’autonomie financière des bénéficiaires d’une part, et notre système de solidarité nationale d’autre part. Si nous individualisons ce minimum social, quel sera l’impact sur notre modèle de société,…

Mme Marie-George Buffet : Le même !

Mme Véronique Hammerer : …aujourd’hui fondé sur la solidarité nationale et familiale ? De même, que devient l’accompagnement auprès des bénéficiaires ? Que devient notre projet d’une société inclusive ?

M. Aurélien Pradié : Justement !

Mme Véronique Hammerer : Nous pensons que l’individualisation de l’AAH remettrait en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal fondé, j’y insiste, sur la solidarité familiale, conjugale et nationale.

M. Aurélien Pradié : C’est une blague ! Arrêtez de vous creuser la tête !

Mme Véronique Hammerer : L’AAH a été créée en 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L’AAH repose donc sur des principes d’équité…

Mme Marie-George Buffet : C’est faux !

Mme Véronique Hammerer : …et de partage des charges entre les membres du foyer, contrairement aux prestations universelles.
L’individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse notre modèle de société. Elle transforme notre rapport à l’individu, à son autonomie financière, à ses droits et à ses devoirs.

M. Stéphane Peu : C’est vrai, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions.

Mme Véronique Hammerer : La mesure que vous proposez aggraverait la situation de l’ensemble des personnes bénéficiaires de l’AAH, alors que nous leur devons un accompagnement juste et adapté, comme l’implique le principe de solidarité nationale et familiale. L’individualisation de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », a été publié, tout le monde semblait alors en approuver les conclusions alors qu’il ne préconisait pas la déconjugalisation ni même la revalorisation du montant de l’AAH.
De plus, le 24 octobre 2018, au Sénat, lors de la discussion sur la proposition de loi présentée par la sénatrice Laurence Cohen, portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH, les sénateurs du groupe LR, au nombre de 145, ont voté contre la déconjugalisation de l’AAH.

M. Aurélien Pradié : Ne criez pas !

Mme Caroline Fiat : Nous sommes à l’Assemblée nationale, ici, pas au Sénat !

Mme Véronique Hammerer : Par conséquent, permettez-moi, mes chers collègues, de m’interroger sur le sens réel du présent texte, à quelques mois d’une élection présidentielle. (M. Aurélien Pradié proteste.)

Mme Caroline Fiat : Oh là là ! Comme c’est petit !

M. Stéphane Peu : C’est une honte !

Mme Marie-George Buffet : Et Macron, il n’est pas en campagne électorale en ce moment ?

Mme Véronique Hammerer : Cependant, nous concentrer sur ce seul enjeu politique reviendrait à occulter le fond de la discussion. Nous pouvons encore en débattre pendant des heures, comme nous l’avons fait au cours des derniers mois, mais je tiens à rappeler que nous sommes, conceptuellement, philosophiquement, en désaccord avec la déconjugalisation.

Mme Marie-George Buffet : Vous êtes contre l’autonomie donc contre les associations !

Mme Véronique Hammerer : Nos valeurs – nous les avons défendues pendant quatre ans, et nous continuerons à le faire – sont toujours tournées vers la personne, vers sa place dans la société, vers son insertion, autant que possible, en n’abandonnant personne au bord de la route. (Mme Caroline Fiat proteste.)

M. Aurélien Pradié : Doucement, ne pointez pas du doigt !

Mme Véronique Hammerer : Il convient pourtant de faire progresser certains chantiers, notamment celui de la PCH, véritable levier vers l’autonomie de la personne en situation de handicap.

M. Aurélien Pradié : Nous n’avons jamais entendu le son de votre voix dans cet hémicycle !

Mme Véronique Hammerer : Nous restons fermement attachés à la préservation de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale.

Mme Marie-George Buffet : Vous êtes contre l’autonomie des personnes handicapées !

Mme Véronique Hammerer : C’est pourquoi nous ne voterons pas les articles 3 et 3 bis, même si nous nous prononcerons favorablement à l’ensemble de la proposition de loi. (Rires sur les bancs du groupe GDR. – A pplaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-George Buffet : Vous nous prenez pour des cloches ? Vous enlevez l’essentiel du texte et dites que vous votez pour !

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : C’est une manœuvre politicienne en pleine campagne présidentielle !

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Nous ne lâcherons pas. Non, nous ne lâcherons pas. Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, nous avions fait la promesse de ne rien abandonner de notre combat pour la dignité et l’autonomie des femmes et des hommes en situation de handicap. Nous ne lâcherons pas cette bataille pour l’individualisation de l’AAH. Nous ne lâcherons pas ces centaines de milliers de femmes et d’hommes qui attendent beaucoup de nous et que vous avez profondément blessés sans vergogne depuis des mois. Nous ne lâcherons pas les associations, qui, unanimement, appellent au vote de cette loi. Nous ne lâcherons pas un combat qui dépasse les clivages politiques.
Avant-hier, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, autour de Marie-George Buffet, le groupe Liberté et territoires, autour de Jeanine Dubié, hier le groupe Les 11164Républicains, aujourd’hui, à nouveau, le groupe GDR, autour de Stéphane Peu : rarement une proposition de loi n’a aussi largement rassemblé. C’est une force qu’aucun gouvernement ne devrait pouvoir ignorer.
Nous ne lâcherons pas. Nous ne lâcherons pas face à l’entêtement politicien du Gouvernement et de la majorité. Votre entêtement à ne pas entendre est devenu incompréhensible, méprisant et brutal. Nous ne lâcherons pas face à un gouvernement qui remplace les convictions et les principes par des mots creux et des arguments froids de petits technocrates. Non, nous ne lâcherons pas. Aussi longtemps que la dignité de nos concitoyens les plus fragiles sera en question, nous ne lâcherons pas.
Mesdames et messieurs les députés, pourquoi sommes-nous là ? Nous sommes là pour faire progresser la justice et la dignité. Nous sommes là pour corriger ce qui doit l’être et qui est devenu humiliant pour des millions de nos concitoyens frappés par la fatalité du handicap. À ceux qui pensent que l’évolution de l’AAH n’est qu’une question technique, je veux dire que la dignité ne s’achète pas et ne s’ajuste pas. Elle n’est ni une affaire de mesure fiscale, ni d’augmentation marginale du montant d’une ressource.

Mme Marie-George Buffet : Très juste !

M. Aurélien Pradié : Non, la dignité est une affaire de principe, parfois même de principe républicain. Pour comprendre ce qu’est la dignité, il faut écouter les personnes en situation de handicap elles-mêmes. Il faut écouter les femmes et les hommes en situation de handicap. Ils nous disent que la conjugalisation de l’AAH est une attaque à leur autonomie, que conditionner leur ressource de survie aux revenus de leur conjoint est une injustice violente, mais aussi qu’ils doivent choisir entre vivre un amour, une vie de couple, et conserver leur ressource de subsistance.
Ils nous disent qu’ils paient un prix à l’amour que nous n’acceptons pour aucun autre de nos concitoyens, qu’ils ne font pas l’aumône, qu’ils ne demandent pas une faveur, un cadeau fiscal, non : ils demandent une dignité, qui passe par l’individualisation de cette allocation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, applaudissent également.) Ils nous disent que nous avons déjà trop attendu, que toutes les institutions européennes ont pointé la France du doigt, la rappelant à l’ordre parce qu’elle ne respecte pas ses engagements internationaux et les droits humains.

Mme Marie-George Buffet : Exactement !

M. Aurélien Pradié : Ils nous disent qu’ils ne comprennent pas l’entêtement borné du Gouvernement à dire non, à refuser, à bloquer, à empêcher une loi qui, pourtant, est voulue par tous.
Il est temps de remettre en cause le statut – inique – de minimum social de l’AAH, et de considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap.
Vous tentez piètrement, madame la secrétaire d’État, ainsi que la majorité, de vous justifier au moyen de deux arguties : le coût de la mesure et la notion de foyer familial. Je ne reviens pas sur la question du coût, car cet argument est indécent, alors même que vous empilez depuis plusieurs mois les milliards d’euros de dépenses pour arroser le pays.
Quant à la notion de foyer familial, elle est inaudible quand on sait l’effort de vie quotidien qu’implique déjà le handicap dans une famille (Mme Marie-George Buffet acquiesce) : y ajouter un devoir de dépendance financière est absolument honteux. Quant aux prétendus perdants de la réforme, vous savez pertinemment qu’il ne s’agit que d’une question de réglage, que le régime transitoire contenu dans la proposition de loi permettra.
La seule réponse, c’est la déconjugalisation. La volonté de faire de l’AAH une prestation déconjugalisée a été exprimée par 100 000 citoyens, par voie de pétition et par les deux chambres du Parlement. Faire obstacle à une telle expression de volontés, pourvues de la plus souveraine légitimité, témoigne d’une indécente obstination et d’une déconnexion abyssale.
Comprenez que cette injustice est insupportable. Écoutez le pays, les citoyens, les associations, les parlementaires de tous bords. Sortez de vos petites postures stériles. Rappelez-vous pourquoi, nous, les députés de la nation, sommes ici : pour faire progresser la dignité et la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT, GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, je suis profondément convaincu de la sincérité de vos engagements s’agissant du handicap et c’est tout à l’honneur du groupe GDR que de vous permettre, madame Dubié, de continuer à défendre votre proposition de loi. Mais, à notre sens, votre approche, parce qu’elle soutient l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés, n’est pas la bonne.
D’abord, et je l’ai dit ici-même il y a quelques semaines, l’individualisation de l’AAH peut de facto conduire à individualiser de nombreuses autres allocations sociales ; les conséquences se chiffreraient en dizaines de milliards d’euros. C’est un choix que vous avez le droit de défendre, d’autant que nous approchons de l’élection présidentielle, mais ce n’est pas le nôtre.
Ensuite, et surtout, votre approche est pour nous synonyme de renoncement à l’action publique. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : le traitement du handicap nécessite des moyens colossaux, à la hauteur des enjeux auxquels il renvoie. Je crois que le Gouvernement, grâce à l’action de Sophie Cluzel, a répondu massivement au besoin en la matière…

Mme Marie-George Buffet : Ce n’est pas ce que pensent les associations !

M. Nicolas Turquois : …en augmentant le budget qui y est consacré de plus de 17 % sur la durée du quinquennat. Des dispositions ont d’ailleurs été votées pour rendre l’attribution de l’AAH plus juste, au bénéfice des plus modestes, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire.
Mais l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobiliserait énormément d’argent public et nous savons que, par le jeu des vases communicants, l’adoption de la mesure reviendrait à réduire d’autant les moyens consacrés par exemple au développement des établissements spécialisés, à l’habitat inclusif, à l’accompagnement dans le travail des personnes en situation de handicap, et j’en passe.

Mme Marie-George Buffet : Oh !

M. Nicolas Turquois : Je trouve même surprenant, compte tenu de son histoire politique, que le groupe GDR défende une approche de ce type, individuelle voire individualiste. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est un argument de caniveau, c’est nul !

Mme Marie-George Buffet : Nous défendons l’autonomie des personnes handicapées !

M. Nicolas Turquois : De notre côté, au sein de la majorité, nous prônons clairement une action collective susceptible de régler la question du handicap. Hier encore, une personne m’expliquait combien le fait de ne plus avoir à déclarer son handicap tous les cinq ans avait été un soulagement. Mais pour une avancée comme celle-ci, combien restent encore à accomplir, autrement plus onéreuses ?
Par exemple, s’agissant de l’emploi des personnes en situation de handicap, avez-vous à l’esprit les dispositions qui ont été adoptées, lors de l’examen en commission du projet de loi « 3DS », pour lever un certain nombre de freins en la matière ?

Mme Karine Lebon : Le texte n’a pas encore été adopté ! On n’en parle pas !

M. Nicolas Turquois : Nous avons ainsi adopté la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé des jeunes de plus de 16 ans en insertion professionnelle, afin de simplifier considérablement leur accès au monde professionnel. Très concrètement, dès lors que le jeune bénéficiera de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap ou d’un projet personnalisé de scolarisation, il n’aura pas besoin de déposer une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour instruire sa RQTH ; c’est en effet une procédure souvent longue, alors que l’individu concerné est déjà connu des services de la MDPH.

Mme Marie-George Buffet : Ces jeunes sont mal à l’aise ! Vous ne développez que des arguties !

M. Nicolas Turquois : En même temps, nous voulons ouvrir la possibilité de cumuler travail partiel en ESAT et travail partiel en milieu ordinaire, sans qu’il soit nécessaire de repasser devant la MDPH. L’objectif est de faciliter un passage progressif du milieu protégé vers le milieu ordinaire. Parallèlement, le retour en ESAT, en cas d’échec de l’insertion dans le milieu ordinaire, doit être facilité. Il n’est pas acceptable qu’une personne ayant eu le courage d’entreprendre des démarches d’insertion en milieu adapté ou ordinaire soit contrainte, en cas d’échec, de reprendre à zéro le parcours pour obtenir une place en ESAT. Pour ceux qui le souhaitent, l’ESAT doit être un sas vers l’accès à l’emploi ordinaire.
Même si nous n’en sommes qu’au début de l’examen du projet de loi « 3DS », je suis convaincu que ces dispositions seront adoptées. Ce n’est rien de très visible, rien de très médiatique : de telles mesures sont simplement le résultat d’un travail de fourmi, efficace, qui veut donner des solutions ordinaires à des milliers de personnes extraordinaires.
Chers collègues, j’en suis profondément convaincu, s’agissant du handicap, c’est l’action collective qui doit primer ; c’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est défavorable à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : Pour la troisième fois depuis 2019, nous voici de retour pour examiner un texte proposant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Une nouvelle fois, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de loi empreinte de solidarité et d’humanité, qui fait l’honneur de notre assemblée – je salue d’ailleurs le groupe GDR qui a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour de sa journée d’initiative – et qui contient des dispositions de justice sociale dont le pays a tant besoin.
J’écoutais la semaine dernière sur une de nos radios de service public, comme certains d’entre vous peut-être, un débat contradictoire entre un défenseur de ce texte et une députée de la majorité. Je me suis vraiment demandé comment vous pouviez rester à ce point sourds aux paroles des personnes qui vous interpellaient (Mme Karine Lebon applaudit), comment vous pouviez, avec tant de certitude et d’entêtement, contester les évidences qui émaillent pourtant ce débat ?
Rappelons-le : l’AAH n’est pas un cadeau de l’État. Elle constitue un minimum social versé sous conditions et de manière différentielle, et ce sont les revenus totaux d’un foyer qui président au calcul de son montant. Concrètement, au regard des conditions d’attribution et de calcul de cette allocation, la solidarité nationale intervient actuellement après la solidarité familiale. C’est une prestation dont l’objectif est de compenser le fait que des personnes soient éloignées de l’emploi du fait de leur handicap : elle est versée comme un substitut au salaire.
Elle fut en 1975 une avancée considérable ; depuis, un demi-siècle s’est écoulé et les accidents de la vie venant briser ou affaiblir des existences n’ont malheureusement pas disparu. Pourtant, depuis 2019, malgré de multiples tentatives venues du Sénat et des différents groupes de l’Assemblée pour réparer l’injustice de son mode de calcul, rien n’a bougé, ou si peu. La situation actuelle est évidemment injuste et regrettable, et ce pour plusieurs raisons : l’AAH doit répondre au caractère durable voire irréversible du handicap ; et pourtant, l’autonomie financière des personnes en situation de handicap qui en sont bénéficiaires reste largement dépendante des revenus de leur foyer.
Comment concevoir que nous pourrions être dépendants de notre conjoint ou encore de nos enfants pour vivre, nous épanouir, nous insérer ? Personne ne l’accepterait. Alors, au nom de quel principe obtus demandons-nous à ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragilisés par l’existence de l’accepter ? Il n’est ici point question de misérabilisme, madame la secrétaire d’État, mais bien de droits et d’indépendance.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

Mme Michèle Victory : L’argent est un moyen d’y parvenir, et il arrive que les difficultés de la vie ne nous donnent pas à tous, les mêmes chances ; c’est à cet instant que l’État doit prendre sa part.
L’AAH est désormais insuffisante ; ainsi, le quart de ses bénéficiaires vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement l’a revalorisée en 2018 et en 2019, mais il a en même temps abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Finalement, 100 000 bénéficiaires sont sortis du dispositif ! Ce « en même temps » est donc une véritable régression.
L’individualisation de l’AAH est une demande de longue date des associations, des premières personnes concernées, des femmes et des hommes qui doivent vivre avec moins de 1 000 euros par mois. La crise sanitaire et économique n’a fait que renforcer la nécessité de répondre, en toute humilité, à une situation qui n’est plus tenable. Le « quoi qu’il en coûte » tant vanté, possible pour les entreprises, ne le serait-il pas pour les personnes en situation de handicap ?
La présente proposition de loi revient donc sur les modalités de calcul et d’attribution de l’AAH, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul ainsi que dans son plafonnement, ce qui permettra aux bénéficiaires d’être pleinement indépendants et autonomes. Nous pensons évidemment aux femmes victimes de violences conjugales qui, faute d’indépendance ne peuvent parfois pas quitter leur domicile familial car, sur le plan économique, elles n’y survivraient pas.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, la déconjugalisation de l’AAH porterait à 196 000 le nombre de ménages gagnants, pour un gain moyen de 300 euros mensuels. Un tel bénéfice n’est pas un gain miraculeux ; c’est un maigre effort que nous appelons ardemment de nos vœux, afin de redonner de la dignité aux femmes et aux hommes concernés. En ce sens, nous défendrons un amendement visant à rétablir l’article supprimé en commission.
Bien sûr, le changement aurait pu être brutal et faire des ménages perdants, mais une transition aurait été préservée par l’article 3 bis, qui maintenait jusqu’en 2031 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés selon les modalités existantes. Nous défendrons naturellement un amendement visant à le rétablir, en cohérence avec le rétablissement souhaité de l’article 3.
Enfin, dans un dernier espoir de vous convaincre, comment ne pas évoquer la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour qui la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), s’agissant du respect de leur dignité et de leur autonomie, ou encore de leur droit à fonder une famille ou à vivre en couple, comme l’ont rappelé les rapporteurs ? Je mentionnerai aussi la Défenseure des droits, qui a souligné « les freins à une vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH », qui pénalisent les personnes handicapées souhaitant fonder une famille.
Vous dites que la déconjugalisation ne serait pas bénéfique en matière de justice sociale ; nous disons qu’elle ouvrirait une brèche dans un océan d’injustice. Décidément, nous ne sommes pas d’accord. Nous voterons donc avec conviction en faveur du texte, en faveur de plus de justice sociale et d’équité entre les citoyens, en faveur d’un droit à une vie amoureuse et affective libre et choisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous examinons cet après-midi, en troisième lecture, la proposition de loi défendue par nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu, portant diverses mesures de justice sociale. Je tiens tout d’abord à remercier les membres du groupe GDR d’avoir intégré une seconde fois ce texte au sein de leur niche parlementaire. De la proposition de loi initiale, rapportée par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture, ne subsiste qu’une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, dite AAH.
À l’heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte dans le calcul de l’AAH, après un abattement de 20 %. Cela implique qu’un bénéficiaire, s’il s’installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau en deçà du SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus de son partenaire, avant de s’éteindre si celui-ci gagne plus de 2 270 euros.
Si ce n’est pas le prix de l’amour, c’est en tout cas celui de la perte d’autonomie. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel mode de calcul car il tend à enfermer dans la dépendance et dans la pauvreté les personnes handicapées qui décident de former une famille. Cette situation est par ailleurs susceptible de nourrir et d’aggraver les risques d’emprise et de violences conjugales, quand on sait par ailleurs que les femmes handicapées sont plus exposées que les autres aux situations d’abus et de violence. Leur garantir un minimum de subsistance grâce à une AAH à taux plein, quel que soit leur état matrimonial, c’est aussi permettre à ces femmes de disposer des moyens suffisants pour s’extraire de leur calvaire. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
L’argument selon lequel l’AAH serait un minimum social comme un autre et devrait donc s’appréhender au regard des revenus du foyer ne nous convainc pas. Le groupe Agir ensemble considère en effet qu’elle constitue une prestation sociale, dont la vocation est de répondre à une incapacité durable d’accès à l’emploi et non à une vulnérabilité sociale temporaire. Sa raison d’être est donc bien d’assurer l’émancipation de la personne qui en bénéficie, indépendamment de sa situation conjugale.
Si le texte que nous avions adopté en première lecture comprenait un certain nombre d’effets secondaires – il aurait conduit à léser environ 40 000 bénéficiaires qui travaillent et sont en couple avec une personne inactive –, le Sénat a judicieusement enrichi la proposition de loi par un article 3 bis qui instaure un mécanisme transitoire permettant qu’il n’y ait aucun perdant. Nous regrettons le choix fait en commission de supprimer les articles 3 et 3 bis restant en discussion.
En juin dernier, l’Assemblée avait adopté la proposition de loi en substituant à la déconjugalisation un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, venant remplacer l’abattement proportionnel de 20 % qui s’applique aujourd’hui. Cette mesure a depuis été intégrée au projet de loi de finances pour 2022, que nous examinerons en lecture définitive dans deux semaines. Si ce scénario était retenu, le niveau de revenu du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son allocation à taux plein passerait de 1 020 à 1 270 euros nets mensuels ; le seuil d’extinction, lui, resterait le même, à 2 270 euros.
La solution qui nous est proposée par le Gouvernement est bien sûr préférable à la situation actuelle, mais elle ne répond pas au désir d’autonomie financière exprimé par les personnes en situation de handicap. Elle permettra de moins prendre en compte les revenus du conjoint, mais il ne s’agit pas d’une déconjugalisation. La situation de dépendance économique restera en effet la même pour bon nombre des personnes concernées.
Au regard des 11 milliards d’euros consacrés chaque année à cette prestation sociale, les 700 millions d’euros supplémentaires que coûterait la déconjugalisation sont certes une somme importante, mais nous estimons que les enjeux d’autonomie et de justice sociale qu’elle comporte méritent un effort de solidarité nationale de cette ampleur. Je tiens également à rappeler que c’est notre majorité, à l’initiative du Gouvernement, qui a revalorisé de manière substantielle le montant de l’AAH, le faisant passer de 810 euros en 2017 à 903 euros aujourd’hui, pour un coût total de 2 milliards d’euros. L’effort supplémentaire que nous souhaitons réaliser par la présente proposition de loi représente donc un tiers de ce qui a déjà été accompli.
Madame la secrétaire d’État, je salue votre travail et votre engagement, depuis 2017, pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap. Mais sur ce sujet, nous avons un point de divergence ; il est documenté depuis 2017.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble reste très majoritairement favorable à l’individualisation de l’AAH, dans son mode de calcul comme dans son plafonnement. À la veille de la journée internationale des personnes handicapées, nous voterons donc, avec constance et conviction, en faveur de la proposition de loi telle qu’elle nous est revenue du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, Mme Albane Gaillot et M. Paul Molac applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot : En préambule, permettez-moi de saluer chaleureusement la détermination et la pugnacité de notre collègue Jeanine Dubié, qui travaille depuis plusieurs années maintenant sur le sujet du handicap et qui, jusqu’au dernier jour de la législature, je le sais, aura à cœur de faire aboutir la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociales. Nous l’y aiderons : elle ne lâchera pas, mais nous non plus !
Je remercie également, au nom du groupe UDI et indépendants, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir bien voulu inscrire dans sa journée réservée cette proposition de loi qui n’est pourtant pas issue de ses rangs. C’est dire sa détermination à ce qu’enfin cesse l’injustice liée à la conjugalisation de l’AAH.
Le sujet que nous examinons ce soir ne m’est pas inconnu puisque j’ai eu la chance et l’honneur d’être le rapporteur du texte en première lecture. L’allocation aux adultes handicapés a pour seul et unique but d’assurer l’autonomie financière des personnes en situation de handicap. Son premier objectif est l’autonomie. Soyons toutefois réalistes : avec 900 euros mensuels, les personnes qui en bénéficient vivent malheureusement toujours sous le seuil de pauvreté.
Pour rappeler que l’autonomie est au cœur de l’AAH, notre groupe aurait souhaité que nous ajoutions le A d’autonomie dans l’appellation de cette allocation. Nous parlerions ainsi de l’AAAH pour désigner « l’allocation pour l’autonomie des adultes handicapés ». Ce sigle aurait le mérite de rappeler, chaque fois qu’il serait prononcé, l’objectif à atteindre.
Certes, le Gouvernement n’est pas resté les bras croisés et nous avons bien sûr soutenu la progression du montant de l’AAH jusqu’à 900 euros, mais ayons l’honnêteté de reconnaître que toutes les majorités successives ont accompagné cette évolution.
Le sujet qui nous réunit est l’autonomie des personnes en situation de handicap : elle doit rester notre boussole, conformément à la volonté du président Valéry Giscard d’Estaing lorsqu’il a créé l’AAH en 1975. Plutôt que de nous fourvoyer dans des débats accessoires sur la nature de la prestation, dont découlerait tel ou tel système, la seule question que nous devons nous poser est celle de savoir si le dispositif favorise, oui ou non, l’autonomie des personnes handicapées. De toute évidence, la conjugalisation de l’AAH démontre l’inverse.
S’installer en ménage, fonder une famille, est un puissant vecteur d’autonomie, mais l’État en profite pour faire reposer l’autonomie financière de la personne en situation de handicap, non plus sur le budget de l’État, mais sur les revenus du conjoint. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation de 1’AAH revient à créer un nouveau lien de dépendance, attaché aux revenus du conjoint.

Mme Marie-George Buffet : Très juste !

M. Yannick Favennec-Bécot : Le Gouvernement et la majorité s’obstinent à refuser la déconjugalisation. Un abattement fiscal a été adopté en première partie de projet de loi de finances pour 2022, mais cette mesure bénéficie à moins de la moitié des personnes concernées et ne remet pas en cause le principe de la conjugalisation de l’allocation. Vous refusez la déconjugalisation alors que tout le monde la demande et vous instaurez un abattement fiscal dont personne ne veut réellement.
Des objectifs ambitieux avaient pourtant été énoncés lors de la Conférence nationale du handicap au mois de février 2020. Le Président de la République souhaitait alors « continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et ouvrir de « nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap : le droit de se marier, de se pacser, de divorcer ». Or de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent purement et simplement à se marier ou à se pacser par crainte de voir diminué le montant de leur allocation.

Mme Marie-George Buffet : Exactement !

M. Yannick Favennec-Bécot : La conjugalisation de l’AAH conduit à renoncer au bonheur, à choisir entre le cœur et le portefeuille.
Ce ne sont pas seulement les oppositions qui réclament la déconjugalisation. Un grand nombre d’associations de personnes en situation de handicap, mais aussi la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme la demandent. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous exhorte lui aussi, madame la secrétaire d’État, dans son rapport du 14 septembre dernier, à la déconjugalisation en réformant le « règlement de l’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint ». Il est grand temps, madame la secrétaire d’État, que vous écoutiez les oppositions, les associations, les contre-pouvoirs et les Nations unies !
Convaincus par le gain considérable que constituerait la déconjugalisation de l’AAH pour l’autonomie des personnes en situation de handicap, le groupe UDI et indépendants votera ce texte comme lors des lectures précédentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Nous voici de nouveau réunis pour évoquer l’allocation aux adultes handicapés à l’occasion de l’examen, en troisième lecture, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale de notre collègue Jeanine Dubié, dont je salue la détermination, le courage et la ténacité.
Au nom du groupe Libertés et territoires, je remercie chaleureusement nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit ce texte au sein de leur niche parlementaire. Je regrette qu’une commission mixte paritaire n’ait pas pu être convoquée par le président de l’Assemblée malgré la demande commune formulée par six groupes. Nous examinons donc ce texte en troisième lecture et je crains, malheureusement, que la majorité ne soit pas disposée à adopter la version du Sénat.
Comme un grand nombre de nos collègues ici présents, je suis particulièrement attaché à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Il s’agit, en effet, d’une demande légitime et de bon sens puisqu’elle ne lie plus le calcul de l’indemnité perçue par les bénéficiaires aux revenus de leur conjoint. Près de 200 000 personnes subissent aujourd’hui l’injustice de la conjugalisation de l’AAH, qui met à mal leur dignité : privées d’un accès à l’emploi, elles ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. En l’état actuel du dispositif, les revenus du couple diminuent lorsque l’un des deux devient handicapé.
Que n’a-t-on entendu de la part du Gouvernement et de la majorité au sujet de cette mesure lors des précédentes lectures du texte : que l’instauration de la déconjugalisation ne pouvait être appliquée en raison de difficultés informatiques ; que l’AAH serait un minimum social et que le principe de conjugalisation, lié à notre modèle social, devait donc prévaloir !
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous ne voyons pas les choses ainsi. Nous considérons qu’à l’instar de la PCH, l’AAH est une prestation sociale visant à garantir l’autonomie et la dignité des personnes handicapées. Je le redis ici : les maîtres mots de notre débat sont bel et bien l’autonomie et la dignité. Ne pas comprendre cet aspect revient inévitablement à se tromper sur les solutions.
Nous sommes aujourd’hui exaspérés parce que nous ne comprenons pas l’opposition de principe du Gouvernement et de la majorité à la déconjugalisation. Ils justifient leur refus uniquement par des questions d’ordre financier alors que la mesure est défendue, rappelons-le, par l’ensemble des groupes d’opposition, mais aussi par l’ensemble des associations de soutien aux personnes en situation de handicap.
Au-delà de notre mobilisation transpartisane, toute la société civile s’est d’ailleurs mobilisée en faveur de la proposition de loi. Après l’adoption de la proposition de loi en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, le 13 février 2020, la pétition lancée sur le site du Sénat par Mme Véronique Tixier, habitante du Puy-de-Dôme, a rapidement atteint le seuil des 100 000 signatures. Cette pétition en faveur de l’autonomie financière des personnes handicapées est la première à avoir atteint le nombre de signatures nécessaires afin d’être examinée par le Sénat.
Le mode de calcul conjugalisé de l’AAH conduit à des aberrations, comme me l’ont expliqué plusieurs personnes venues me rencontrer dans ma permanence. Certains renoncent à se marier pour ne pas se priver d’une partie non négligeable de leurs revenus. Par ailleurs, la dépendance financière d’un individu par rapport à son conjoint favorise les violences conjugales.
Le Gouvernement a certes introduit un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint dans le projet de loi de finances pour 2022, mais cette disposition ne saurait remplacer une véritable individualisation de l’allocation, favorisant l’autonomie et la dignité des personnes handicapées.
Le groupe Libertés et territoires réitère son souhait d’une adoption conforme de la proposition de loi dans sa version issue du Sénat afin qu’il soit mis fin à l’injustice dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Nous ne pouvons pas nous permettre de prolonger cette situation : la proposition de loi doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Rappelons que le report de son adoption retardera l’application d’articles déjà adoptés. Je pense notamment à l’article 4, qui relève l’âge à partir duquel il est possible de bénéficier de la PCH de 60 à au moins 65 ans.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des amendements visant à rétablir les articles supprimés en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous sommes de nouveau réunis dans cet hémicycle pour débattre de la déconjugalisation de l’AAH. Quel parcours législatif que celui de cette proposition de loi ! La revoilà aujourd’hui en troisième lecture à l’Assemblée dans le cadre de la niche communiste. Je remercie nos collègues pour leur persévérance et les groupes politiques qui, comme La France insoumise, auront tenté, par voie d’amendements ou d’une proposition de loi, d’obtenir la déconjugalisation de l’AAH – je pense à Aurélien Pradié, du groupe Les Républicains, et, évidemment, à notre collègue Jeanine Dubié.
Chacun de nous en convient : nous aurons longuement débattu de la déconjugalisation de l’AAH au cours de la législature. Au risque de me répéter, je reprendrai une dernière fois les raisons pour lesquelles nous défendons cette mesure.
Tout d’abord, la déconjugalisation est nécessaire pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’allocation est versée au-delà d’un certain degré d’invalidité qui ne permet pas de disposer de ressources suffisantes liées à son travail. Le fait de se mettre en couple ne signifie pas la fin de cette singularité. La personne en situation de handicap doit donc pouvoir conserver son autonomie financière.
Ensuite, la solidarité nationale doit l’emporter sur la solidarité familiale, en particulier si l’on veut lutter contre les violences conjugales et soutenir l’émancipation des femmes. La prise en compte des revenus du conjoint crée une relation de dépendance au sein du foyer, qui touche particulièrement les femmes. Rappelons que nous parlons de personnes dans l’incapacité totale ou partielle de travailler ! Nous sommes évidemment favorables à ce que les personnes en situation de handicap exercent une activité professionnelle, mais elles sont, de fait, pour la grande majorité d’entre elles, éloignées du travail.
Rappelons, en outre, que la dépendance financière est à l’origine de situations de maltraitance et de violences. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences conjugales. On estime que 34 % d’entre elles subissent des violences de la part de leur partenaire, contre 19 % des femmes non handicapées.
Pour finir, cette mesure a certes un coût, mais à combien chiffrez-vous la défense de l’égalité et du respect des personnes en situation de handicap, en particulier des femmes, madame la secrétaire d’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, ainsi que Mme Albane Gaillot applaudissent également.)
L’estimation du coût de la déconjugalisation n’a cessé d’augmenter au fil des lectures de la proposition de loi. En 2018, vous annonciez un coût annuel de 360 millions d’euros. Il serait de 560 millions d’euros selon le dernier rapport du Sénat et de 730 millions désormais pour le Gouvernement !
Quelles que soient les estimations et la surenchère du Gouvernement, le prix de la justice sociale pour les personnes en situation de handicap n’apparaît pas excessivement élevé 11169en comparaison des milliards d’euros d’exonérations prévues pour les entreprises. Inutile donc de vous cacher derrière cet argument.
Pour résumer, soutenir la proposition de loi revient à affirmer les principes de l’autonomie des personnes en situation de handicap et de la non-discrimination en permettant à ces personnes de se marier ou de se pacser sans être pénalisées. Soutenir le texte revient à respecter le principe d’égalité entre les individus et à soutenir la lutte contre les violences conjugales en refusant que soient instituées des situations de dépendance financière subies au sein du couple.
J’ai appris avant-hier dans la presse que le président Castaner tentait de mobiliser ses troupes pour s’opposer à ce texte dans l’hémicycle. Je rappelle que l’objectif premier du programme sur la vie politique, pour lequel nos collègues du groupe La République en marche ont été élus, était : « Un personnel politique qui représente les Français. » La très grande majorité des Françaises et des Français plébiscite cette mesure. C’est aussi une demande unanime et historique de l’ensemble des associations de personnes en situation de handicap.

Mme Marie-George Buffet : Tout à fait !

Mme Caroline Fiat : Chers collègues, vous avez la liberté de vous plier à un choix inique ou de décider en votre âme et conscience de voter une mesure juste. De notre côté, nous soutiendrons jusqu’au bout cette proposition de loi et nous défendrons un amendement pour envisager la réévaluation de l’AAH au niveau du SMIC pour les personnes en situation de handicap se trouvant dans l’incapacité totale de travailler.
Nous savons combien il est difficile, pour les différents groupes parlementaires d’opposition, d’obtenir l’examen de propositions de loi. Entre octobre de cette année et février 2022, 110 jours seront consacrés à l’examen de textes du Gouvernement ou de la majorité, contre une seule journée pour les groupes d’opposition. Aussi, lorsqu’une proposition de loi soutenue par l’ensemble des groupes d’opposition parvient à se frayer un chemin dans les diverses niches parlementaires, à déjouer les pièges de l’exécutif, à satisfaire une demande très forte de la société, nous assistons à une lueur de démocratie au sein de cet hémicycle – brève, furtive, mais intense. Votons définitivement ce magnifique texte ! À la veille de la journée internationale des personnes handicapées, saisissons cette belle occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, applaudissent également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.