Mesures de justice sociale : Article 3

Mesures de justice sociale : Article 3

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1, 3 et 7 visant à rétablir l’article 3, supprimé par la commission.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Sans surprise, il vise à rétablir l’article 3, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité. Nous l’avons dit et nous le répétons : cet article, qui visait à déconjugaliser le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) était, à nos yeux comme à ceux de la plupart des groupes représentés ici, me semble-t-il, particulièrement important. Nous avons beaucoup de mal à comprendre vos arguments et nous restons sur notre ligne en continuant à demander le retour au texte initial, qui visait à donner aux personnes handicapées le droit qu’elles méritent.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 1, 3 et 7, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Paul Molac (divers gauche) : Comme Michèle Victory vient de le souligner et comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer au cours de la discussion générale, nous sommes opposés à la conjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Pourquoi ? D’abord, parce que nous considérons qu’il ne s’agit pas d’une prestation sociale, mais bien d’une mesure de compensation du handicap.
En second lieu, cette allocation a vocation à aider en particulier des personnes qui, au cours de leur vie professionnelle, se trouvent atteintes d’un handicap qui les empêche de travailler, comme la cécité. Ils deviennent alors une charge pour leur conjoint qui n’est pas handicapé. J’ai par exemple rencontré un couple qui a vu son revenu mensuel chuter de 3 000 euros à 2 200 euros après que l’un des deux conjoints a perdu la vue. Tenus de rembourser un emprunt immobilier, ils ont évidemment rencontré des difficultés.
La déconjugalisation de l’AAH relève non seulement du bon sens, mais aussi de la justice due à des personnes touchées par un handicap qu’elles n’ont jamais demandé à subir. Nous maintenons donc cette demande. (MM. Pierre Dharréville et Ugo Bernalicis applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avant de défendre cet amendement cosigné avec Jeanine Dubié et qui vise effectivement à rétablir l’article 3, je m’autoriserai quelques mots, Mme la présidente ne nous ayant pas donné la parole en début de séance pour répondre aux intervenants qui se sont exprimés durant la discussion générale. Rassurez-vous, je ne répondrai pas à chaque orateur.
Je tiens d’abord à signifier à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées – puisqu’elle est intervenue la première – que nous ne comprenons pas sa posture, qui s’apparente à une obstination difficilement explicable. Vous auriez pu formuler des objections de nature budgétaire, comme cela arrive parfois, en plaidant la nécessité de différer la déconjugalisation ou de l’étaler dans le temps. Seulement, vous êtes enfermée dans une argumentation récusée par tous les intéressés et toutes les associations. Je suis d’ailleurs toujours fasciné qu’on puisse ainsi, en tant que ministre ou que député, prétendre savoir à la place des intéressés eux-mêmes ce qui est bon ou mauvais pour eux. Pardonnez-moi, mais nous avons beau être les défenseurs de l’intérêt général, quand toutes les personnes concernées expliquent unanimement que la déconjugalisation de l’AAH répondrait à leur aspiration à l’autonomie, donc à la dignité, je m’étonne qu’on prétende faire leur bonheur malgré elles. Une telle attitude ne mène généralement pas très loin.
Je ne comprends donc pas votre obstination, d’autant que les arguments que vous avancez sont toujours très mauvais. La dernière fois, vous aviez invoqué le fait que l’informatique ne suivrait pas et utilisé les astuces procédurales à votre disposition pour faire procéder à des votes bloqués. Cette fois-ci, vous jouez une petite musique suggérant que notre proposition serait liée à la période électorale. Pourtant, nous la défendons depuis le début de la législature, madame la ministre.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : C’est vrai !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avant la présente proposition de loi, défendue par Jeanine Dubié, Marie-George Buffet avait en effet déposé un texte allant dans le même sens dès le mois de mars 2018 : depuis le début, nous sommes constants sur cette question.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Nous aussi !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout cela n’a rien à voir avec les campagnes électorales à venir : nous restons simplement cohérents, du début à la fin de la législature. Nous vous l’avons dit : nous ne lâcherons rien concernant cette revendication qui nous semble tout à fait légitime.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est indécent de qualifier notre démarche d’électoraliste !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous jouons notre rôle de parlementaires !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ensuite, M. Favennec-Bécot a évoqué, à juste titre, M. Giscard d’Estaing, qui était Président de la République au moment de la création de l’AAH, en 1975. Mais si vous relisez les débats de l’époque explicitant les fondements de cette réforme, vous verrez que dans l’esprit de Simone Veil et surtout du secrétaire d’État chargé de l’action sociale, René Lenoir, l’allocation aux adultes handicapés n’était pas conçue comme un minimum social à verser dans des situations qui plongeraient momentanément une personne dans la difficulté – chacun sait en effet que certains de ses bénéficiaires subissent malheureusement des situations durables : dès l’origine, les promoteurs de l’AAH la considéraient comme une allocation d’autonomie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle n’est pas inscrite dans le même code que les minima sociaux. C’est d’ailleurs ainsi que les associations de soutien aux personnes en situation de handicap ont compris l’intervention d’Emmanuel Macron qui, lorsqu’il s’est exprimé sur le chantier du revenu universel d’activité (RUA) lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), a lui-même exclu l’allocation aux adultes handicapés du champ des minima sociaux appelés à converger dans ce cadre.
Je pourrais multiplier à l’infini les exemples montrant que vous faites fausse route en vous entêtant à faire de l’AAH un minimum social. En vous arc-boutant ainsi, vous utilisez – pardon de vous le dire – un argument fallacieux, contesté par tous les intéressés. Jeanine Dubié et moi-même avons d’ailleurs salué, entre les deux séances, les représentants de l’association des paralysés de France, APF France handicap, et de plusieurs autres associations. Ayant assisté à nos débats depuis les tribunes, ils ont été médusés par la mauvaise foi des arguments de ceux qui rejettent une proposition qui fait l’unanimité, non seulement parmi les oppositions et les groupes minoritaires au sein de cette assemblée, mais aussi et surtout parmi les associations représentant les intéressés eux-mêmes.
Notre collègue Aurélien Pradié, dans son intervention en discussion générale, a scandé : « nous ne lâcherons pas ». Nous en avions dit autant lorsqu’il avait défendu sa proposition de loi en séance au mois d’octobre dernier, pas parce que nous nous obstinons, mais parce que nous sommes fidèles à cet engagement et surtout aux aspirations de toutes les personnes concernées, qui méritent, de la part de la représentation nationale, autre chose que de mauvais arguments qui, s’ils changent d’une séance à l’autre, restent toujours aussi peu valables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme Sophie Cluzel : Ils visent à rétablir l’article 3 dans sa version initiale, c’est-à-dire à réinstaurer la déconjugalisation proposée en mars dernier par le sénateur Philippe Mouiller. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer plusieurs fois la position du Gouvernement sur ce point.
Nous nous concentrons à présent sur le respect effectif de l’engagement que j’avais pris dans cet hémicycle en juin dernier – engagement tenu et voté par la majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Cette réforme, qui crée un abattement forfaitaire de 5 000 euros, constitue une réelle mesure de justice sociale, qui permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation de revenu mensuelle, qui s’élèvera à 110 euros en moyenne et pourra atteindre 186 euros dès le mois de janvier.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous savons tout cela ! Ce que nous voulons, c’est la déconjugalisation de l’AAH !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Et nous, nous n’en voulons pas !

Mme Sophie Cluzel : Cette réforme concrète sera effective dès le bk1erek janvier 2022 : ce gouvernement crée des droits réels, il ne se complaît pas dans l’incantation. Pour les raisons déjà exprimées, je suis défavorable aux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Non !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il a tout de même le droit de s’exprimer s’il le souhaite !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le rapporteur a évoqué notre mauvaise foi.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a eu raison !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il peut y avoir un peu de mauvaise foi d’un côté, mais il semble qu’il y en ait beaucoup de l’autre ! Je reprendrai vos quatre arguments un à un.
Vous nous reprochez d’avoir mentionné l’élection présidentielle. Je vous le confirme : libre à vous de défendre cette proposition de loi pendant la campagne présidentielle.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est vous qui en parlez !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous vous êtes ensuite targués d’être constants dans vos positions. Je pense que nous le sommes aussi, étant donné le nombre de fois où vous avez abordé cette question. Notre position ne change pas : vous êtes pour l’individuel, nous sommes pour le collectif.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : N’importe quoi !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous devriez avoir honte !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous affirmez que toutes les associations sont pour la déconjugalisation de l’AAH. Mais si nous leur proposions de donner davantage de moyens aux établissements d’accueil,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Hors sujet !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …de mieux rémunérer le personnel médico-social et de lui permettre d’accéder aux mesures de revalorisation salariale accordées dans le cadre du Ségur de la santé (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI), n’y seraient-elles pas favorables également ?
Vous prétendez enfin être pour l’autonomie. Nous estimons que c’est en leur donnant des solutions en matière de logement, de déplacement et de travail que nous garantirons réellement l’autonomie des personnes concernées.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous êtes à côté de la plaque !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous sommes donc opposés à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 3 et 7.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous devriez avoir honte !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 2, 4, 5 et 8, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.