Mesures de justice sociale : Article 3 bis

Mesures de justice sociale : Article 3 bis

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2, 4, 5 et 8, visant à rétablir l’article 3 bis, supprimé par la commission.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Michèle Victory : Dans la continuité du précédent, il vise à rétablir l’article 3 bis, supprimé par la commission. Cet article avait pour objet de permettre à toute personne touchant l’AAH à la date de la promulgation du présent texte, mais qui en perdrait le bénéfice du fait de la déconjugalisation du calcul prévue à l’article 3, de continuer à la percevoir jusqu’au 31 décembre 2031.

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique bknoek 4.

M. Paul Molac : Selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la déconjugalisation de l’AAH profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d’entre eux sortiraient gagnants de la réforme, qui représenterait pour eux un gain moyen de 300 euros mensuels. Néanmoins, quelques couples – 44 000 environ – seraient perdants.
L’article 3 bis de la proposition de loi introduit par le Sénat visait à répondre à cette difficulté en aménageant une période de transition : il prévoyait la possibilité, pour les couples affectés par la déconjugalisation de l’AAH, de continuer à en bénéficier pendant dix ans, sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies selon les modalités de calcul actuellement en vigueur. L’amendement vise à le rétablir.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Aurélien Pradié : Avant d’être supprimé, l’article 3 bis, que l’amendement tend à rétablir, permettait effectivement de régler le problème transitoire des perdants de la déconjugalisation que vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre.
Je tiens cependant à revenir sur deux points. Le premier a trait au vocabulaire utilisé par certains, qui évoquent des « gagnants » et des « perdants ».
Madame la secrétaire d’État, lorsqu’on connaît le montant de l’AAH, on peut difficilement considérer qu’il y a des gagnants et des perdants. En réalité, cette aide se situe à un niveau assez peu digne. Il ne me semble pas qu’on fasse de faveur à qui que ce soit en faisant évoluer ce dispositif.
Cet article prévoyait la mise en place d’un régime transitoire pour les éventuels perdants. Je me souviens que, lors des débats que nous avions eus à ce sujet, vous aviez affirmé qu’un tel dispositif allait complexifier les choses, qu’il n’avait jamais existé. Je vous avais rappelé – et je le répète – qu’il existe douze régimes transitoires relevant du même code et permettant de passer d’un régime à un autre. Lors de la loi de 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, on a instauré des régimes transitoires et cela a très bien fonctionné. Vous faites donc preuve d’une parfaite mauvaise foi, vous n’avez aucune volonté d’avancer et vous vous cherchez des excuses.
Par ailleurs, vous évoquiez à l’instant les prétendus engagements que vous tenez. Lors des derniers débats que nous avions eus sur ces questions, à l’occasion de l’examen de notre proposition de loi, nous avions évoqué non seulement l’AAH mais aussi la prestation de compensation du handicap 11176(PCH). Vous aviez alors annoncé publiquement ici-même – non sans avoir passé, quelques jours plus tôt, un coup de téléphone à chaque association concernée –, que le périmètre de la PCH serait entièrement revu avant la fin de l’année. Or je pense qu’en Macronie, comme chez nous, la fin de l’année tombe le 31 décembre. (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ne prétendez pas ne pas l’avoir dit car ces propos figurent au compte rendu de nos débats et nous les avons tous entendus, comme les associations.
Nous sommes à quelques jours du 31 décembre. J’aimerais bien savoir comment, au-delà des incantations, vous allez accorder des droits réels et tenir vos promesses, qui semblent souvent faites dans le vent.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement identique, déposé avec le co rapporteur Stéphane Peu, vise à rétablir l’article 3 bis. Vous l’avez tous compris, dans la mesure où l’article 3 n’a pas été adopté, cet amendement perd de son sens puisqu’il était destiné à remédier à la baisse de revenus qui aurait touché les 44 000 personnes pénalisées par le nouveau dispositif. Le sénateur Philippe Mouiller avait en effet imaginé un mécanisme de transition d’une durée de dix ans, laissant à chaque bénéficiaire la possibilité de choisir le système le plus avantageux. Cette solution me semblait techniquement possible, quoi qu’en dise Mme la secrétaire d’État. Nous souhaitons rétablir cet article même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Jeanine Dubié : Madame la secrétaire d’État, vous semblez oublier que l’AAH est attribuée après une évaluation médicale qui apprécie le taux d’incapacité, le seuil étant fixé à 80 %. Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, l’allocation est versée seulement si le handicap restreint substantiellement et durablement l’accès à l’emploi. L’AAH est donc bien un revenu de substitution destiné à une personne qui ne peut exercer une activité professionnelle.
Vous vous retranchez derrière la solidarité familiale mais cet argument ne tient pas. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l’AAH, n’évoque pas les ressources du foyer mais uniquement celles du « conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ». C’est pour cela que l’on parle de conjugalisation. Si l’AAH relevait de la solidarité familiale, on prendrait en compte les ressources des parents. Or ce n’est pas le cas ; par conséquent, votre argument ne tient pas.
Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte. Nous regrettons tous profondément…

M. Damien Pichereau : Non, pas tous !

Mme Jeanine Dubié : …que vous restiez sur vos positions sans vouloir entendre nos arguments ni envisager cette question du point de vue du droit social. Vous devriez en effet distinguer ce qui relève de la solidarité nationale et qui s’inscrit dans le cadre de la sécurité sociale, en vertu de principes d’uniformité et d’universalité, de ce qui relève de l’aide sociale, laquelle repose sur le principe de subsidiarité. Je regrette profondément que vous confondiez ces deux dimensions. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Sophie Cluzel : Je souhaite tout d’abord répondre à M. Pradié. Engagement pris, engagement tenu : nous travaillons activement avec les associations sur la PCH.

M. Aurélien Pradié : Il vous reste quatre semaines !

Mme Sophie Cluzel : Je n’ai jamais parlé du 31 décembre. Relisez mes propos, j’ai évoqué le mois de février.

M. Aurélien Pradié : Vous plaisantez ? Vous avez parlé de la fin de l’année !

Mme Sophie Cluzel : Je n’ai jamais parlé de la fin de l’année.

M. Aurélien Pradié : C’est incroyable ! Vous voulez que je vous montre ce qui est écrit dans le compte rendu ?

Mme Sophie Cluzel : Vous jouez sur les mots. J’étais avec la présidente d’Autisme France pas plus tard que vendredi.

M. Aurélien Pradié : C’est inouï ! Quelle valeur a votre parole ?

Mme Sophie Cluzel : Nous travaillons activement dans les Ardennes, dans les Vosges, en Gironde. Je salue le travail des associations locales qui se sont pleinement mobilisées pour l’amélioration des droits. Quand je m’engage sur des droits, je tiens parole, c’est une question de principe. L’abattement forfaitaire que nous allons mettre en place est une mesure de justice sociale.
Vous l’aurez compris, je suis totalement défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Je le répète haut et fort : nous travaillons au quotidien pour améliorer les droits des personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Aurélien Pradié : Heureusement que vous travaillez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous soutenons évidemment ces amendements.
Nous rencontrons tous des associations. Je sais par exemple que de nombreux députés ont participé à l’opération Brioches lancée par l’AEIM – Adultes enfants inadaptés mentaux –, qui a eu lieu en octobre dernier. À cette occasion, l’association nous a interpellés sur le sujet de ces amendements, qui lui tient à cœur.
Tout à l’heure, en réponse au rapporteur Stéphane Peu, un collègue a joué au petit jeu consistant à accuser les uns et les autres de mauvaise foi : c’est un jeu dangereux, car je rappellerai que l’année dernière, en octobre et en novembre, les députés de droite et de gauche réunis vous avaient alerté sur les exclus du Ségur de la santé. Ils vous avaient signalé qu’en écartant les salariés du secteur du médico-social de la liste des personnes bénéficiant d’une augmentation – laquelle ne sera effective qu’en janvier –, vous alliez les inciter à démissionner.
Vous imaginez vraiment que les 183 euros d’augmentation versés en janvier les feront revenir à leur poste ? Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou encore les instituts médico-éducatifs (IME) souffrent d’une pénurie de soignants. Or vous aviez été alertés sur cette question par les députés de 11177droite comme de gauche à l’automne 2020. Pour ce qui est de la mauvaise foi, vous n’avez donc aucune leçon à donner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)