Mesures de justice sociale : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : À la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 4, 5 et 8.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous arrivons au terme d’un débat qui aura été plus court…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Heureusement !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …mais tout aussi peu productif que la dernière fois. Une fois de plus, son issue n’est pas favorable à la demande unanime de toutes les associations de personnes en situation de handicap. Que vous ne vouliez pas entendre la voix des différentes oppositions dans cet hémicycle, on en a l’habitude ; mais que vous ne vouliez pas que la France se conforme aux textes internationaux qu’elle a signés, que vous ne vouliez pas entendre la totalité des associations, qui réclament l’individualisation de l’AAH, que vous ne vouliez pas entendre la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), les Nations unies, cela fait beaucoup de refus.
Vous refusez d’entendre qu’il s’agit d’une anomalie. Le Gouvernement s’obstine, de manière incompréhensible, à considérer l’AAH comme un minimum social qu’elle n’est pas et qu’elle n’a jamais été, ni dans les codes qui la régissent ni dans l’intention de ses fondateurs. Je vous l’ai dit, relisez Simone Veil et René Lenoir, et vous verrez à quel point l’AAH a été pensée et conçue comme une allocation d’autonomie ; cela a été dit à cette tribune même en 1975. On va se retrouver dans une situation singulière. Comme Paul Molac l’a souligné, on vous a proposé ce qui nous semblait être une porte de sortie : six groupes de l’Assemblée nationale ont demandé aux présidents de l’Assemblée et du Sénat de convoquer une commission mixte paritaire susceptible, en lien avec le Gouvernement, d’élaborer un texte qui conviendrait à tous. Nous sommes allés au bout des propositions, que nous réitérons depuis le début de la législature, pour essayer de faire adopter cette mesure de justice et de dignité qu’est la déconjugalisation de l’AAH.
Votre obstination vous conduit à faire un contresens historique. Au mois de juin, j’ai rappelé qu’en 1967, dans notre pays, les femmes ne pouvaient pas ouvrir un compte en banque ni disposer d’un chéquier sans l’accord de leur mari. Cette époque n’est pas si éloignée ! Fort heureusement, aujourd’hui, une femme mariée ou pacsée peut le faire sans que son mari n’ait à l’y autoriser. La déconjugalisation de l’AAH renvoie au même principe : l’autonomie de la personne et, derrière l’autonomie, sa dignité. Voilà de quoi il s’agit, voilà ce que vous ne voulez pas entendre. C’est incompréhensible !
M. Turquois a évoqué l’élection présidentielle. Je le répète, nous faisons cette proposition, les uns et les autres, depuis le début de la législature (Mme Caroline Fiat applaudit) ; nous avons été constants du début à la fin. Quant à l’élection présidentielle, je serais curieux de savoir quels candidats vont revendiquer dans le programme le refus de déconjugaliser l’AAH ! Le Président de la République, à la Conférence nationale du handicap, disait le contraire,…
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Non !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …mais la secrétaire d’État s’obstine à refuser nos propositions.
Au terme de ces débats, vous avez éliminé les articles 3 et 3 bis, qui portaient sur la déconjugalisation de l’AAH et sur le mécanisme transitoire. Restent les autres, notamment celui qui élève l’âge auquel est ouvert le bénéfice de la PCH. C’est, bien sûr, un progrès – qu’on doit d’ailleurs au texte qu’avait impulsé Jeanine Dubié.
Nous regrettons profondément votre attitude. Chaque groupe jugera de la meilleure position à prendre ; pour ce qui nous concerne, contrairement à vous qui adoptez souvent une démarche sectaire, nous considérons que chaque fois qu’un tout petit pas peut être fait, il faut le faire. Cette proposition avait pour axe central la déconjugalisation de l’AAH ; vous n’en retenez que l’article permettant de relever l’âge pour toucher la PCH et celui portant sur les primes des sportifs : nous en prenons acte. Votre mauvaise foi, qui vous conduit à avancer des arguments qui changent sans cesse, et tous les artifices dont vous avez usé pour faire de l’obstruction sur cette proposition de loi – au mois de juin, vous avez utilisé le règlement de l’Assemblée nationale pour faire des votes bloqués – ne vous grandissent pas et vous poursuivront longtemps.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne nous parlez pas d’obstruction après ce que vous avez fait pendant les débats sur la réforme des retraites !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, au mois de juin, vous avez fait de l’obstruction ; qu’est-ce que le vote bloqué sinon cela ? Cette attitude vous discréditera durablement auprès des associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)