Financement de la transition écologique : Présentation

Financement de la transition écologique : Présentation

debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame la présidente, chers collègues, 11181vous êtes bien assis tranquilles ? Aucune sueur sur le front, aucune goutte de la pluie de la dette ? Pourtant, notre pays est à l’heure actuelle endetté à plus de 2 500 milliards d’euros. Oui, la France est deux fois et demie plus endettée qu’elle ne l’était en 2007. Les règles d’or budgétaires de Maastricht sont actuellement suspendues, ces règles d’or qui constituent les fourches caudines sous lesquelles passent les budgets nationaux des pays de l’Union européenne. Et vous nous dites : « Ça va dans le pays, même de mieux en mieux : écoutez la majorité parlementaire ! » Alors, reprenons.
Deux fois et demie plus endettée, oui, mais la charge de la dette a très sensiblement baissé depuis les années 2000. Les règles d’or de Maastricht sont suspendues, oui, mais, vous le dites vous-mêmes, l’urgence de la crise sanitaire et la nécessaire relance l’imposent. Et, oui, ça pourrait aller un peu mieux dans le pays mais la crise écologique et sociale est là. La falaise du changement climatique et celle des inégalités se sont stratifiées à une telle vitesse et à une telle hauteur que la falaise des investissements nécessaires ne cesse de s’élever.
Pourtant, les liquidités des marchés, sur lesquelles vous devez avoir un œil, sont considérables et ne demandent qu’à être investies, profitant de l’effet de levier que constituerait l’effort public indispensable en matière de politique des transports, de rénovation énergétique, d’agroécologie, de biodiversité, de recherche et de développement et d’accompagnement des coûts sociaux induits par la transition écologique.
Nous vous proposons d’extraire ces efforts publics, appelés à croître immanquablement dans les budgets des pays européens, de la dette. Après, vous resterez assis sans que votre banc ne se dérobe à vos augustes fessiers ; les pays européens seront certes plus endettés, mais ils paieront moins d’intérêts sur leur dette. Cela ira véritablement mieux dans le pays car on financera la transition écologique mais aussi la santé et l’éducation, domaines prioritaires qui bénéficieront de cette bouffée d’air frais. Tenez-vous bien, tout cela peut se faire sans toucher, je dis bien sans toucher, aux règles budgétaires des traités européens.
Cela me fait dire que notre proposition est disruptive, à défaut d’être orthodoxe par rapport à notre propre appréciation politique des traités européens ; mais au fond, ne sommes-nous pas assis, vous et nous, comme le seront nos enfants, dans le même bateau, ne formons-nous pas le même équipage, celui qui doit relever le défi majeur qui préoccupe non seulement les Français mais également les Européens et les habitants du monde, à savoir le défi climatique ?
Nous vous invitons, partant, à restaurer notre confiance dans la planète et dans notre capacité à affronter les défis qui sont devant nous. En vous proposant d’extraire les investissements écologiques des dettes des pays de l’Union européenne, nous vous proposons d’être l’avant-garde du combat qui est devant nous et qui s’impose à l’ensemble des générations, devant lesquelles nous avons une responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas : Le Gouvernement partage avec vous la volonté de transformer notre économie en une économie plus décarbonée. La transition écologique nécessite des financements et nous en apportons grâce à France Relance ou encore au plan d’investissement France 2030 avec notamment 8 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie afin de construire une France décarbonée et résiliente.
Vous estimez que le besoin de financement requis par la transition écologique se heurtera aux normes qui régissent nos finances publiques. La solution que vous proposez serait une exclusion des dépenses d’investissement dans la transition écologique pour l’application de ces règles. Cette solution peut paraître séduisante mais elle présente des inconvénients notables.
Je tiens à rappeler tout d’abord que la définition des dépenses à privilégier constitue un choix fondamentalement politique. Ce choix doit être distingué des règles budgétaires, dont l’objectif est la soutenabilité des finances publiques. Une règle ayant plusieurs objectifs pourrait rapidement devenir obsolète si ceux-ci devenaient incompatibles entre eux.
Déterminer les dépenses à privilégier est un exercice particulièrement délicat qui requiert la plus grande précaution. En effet, les dépenses d’investissement ne sont pas par nature meilleures que les dépenses courantes : la pertinence d’une dépense ne dépend pas de sa nature mais de son intérêt économique et social, qui ne peut être évalué qu’au cas par cas.
En outre, de telles exclusions conduiraient à restreindre le champ de la dépense disponible pour procéder à des ajustements budgétaires, ouvrant ainsi la voie à des stratégies aveugles de finances publiques rognant notamment sur les dépenses de fonctionnement. Or diriez-vous que les dépenses de fonctionnement en matière d’éducation, de justice et de sécurité sont des dépenses sur lesquelles on peut facilement rogner ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Avons-nous dit le contraire ?

Mme Nathalie Elimas : J’ajoute que la transition écologique se traduira par des modifications industrielles et par une augmentation structurelle du prix de l’énergie carbonée, par exemple. Les ménages les plus modestes ne pourront pas en supporter seuls tout le coût. Irait-on dire qu’un tel accompagnement social de la transition écologique pour les plus modestes, indissociable des investissements verts, mais qui, techniquement, n’est pas un investissement, n’est pas une dépense légitime ?
Vous le voyez, si la préoccupation relative à la transition écologique est tout à fait légitime, je pense que nous ne devons pas nous engager dans des voies qui paraissent trop évidentes, trop simples et qui constituent en fait de fausses bonnes idées.
La transition écologique reste toutefois un enjeu tout à fait majeur pour les prochaines années et la gouvernance des finances publiques peut être adaptée pour éclairer les Français sur les actions du Gouvernement dans ce domaine. C’est d’ailleurs l’une des avancées majeures de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, défendue par le rapporteur général du budget et par le président de la commission des finances et adoptée par le Parlement la semaine dernière.
En effet, la prochaine loi de programmation devra présenter, pour l’ensemble de la période couverte, les principales dépenses d’investissement compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Il s’agit ainsi de renforcer la stratégie d’investissement du Gouvernement et l’information du Parlement sur les montants, la nature et les effets attendus de ces dépenses.
Enfin, la Commission européenne a relancé la revue de la gouvernance économique européenne, notamment des règles budgétaires, le 19 octobre dernier. Cette revue donnera lieu à des discussions entre les États membres et avec la Commission tout au long du premier semestre 2022. La France s’attachera à promouvoir un cadre de gouvernance adapté aux enjeux de demain, au premier rang desquels figure le financement de la transition écologique. L’ensemble des États membres de l’Union européenne seront confrontés à des besoins d’investissements massifs dans les années à venir.
La proposition de résolution repose sur une logique d’exclusion ; c’est la logique inverse que le Gouvernement souhaite promouvoir. En effet, sans exclure a priori certaines dépenses des mécanismes de surveillance budgétaire, nous voulons faire en sorte que la revue de la gouvernance économique européenne favorise les bonnes incitations, sans brouiller notre capacité de suivi et de contrôle. Le suivi et le contrôle de l’ensemble de nos dépenses restent en effet importants pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques.
Ainsi, sans être exclus, les investissements en faveur de la transition écologique doivent être mieux valorisés. Le Gouvernement souhaite au contraire que ces investissements soient inclus et encouragés dans les trajectoires budgétaires, celles-ci devant être modulées pour faire de la place aux investissements dont l’Europe a besoin.
Nous devons donc promouvoir cette voie de l’incitation et de la valorisation des investissements en faveur de la transition écologique. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cette proposition de résolution européenne. (M. Bruno Millienne et M. Brahim Hammouche applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre de la transition écologique… Pardonnez-moi, c’est ce que j’avais noté dans mon discours, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Je souhaiterais que vous transmettiez à Mme la ministre mon mécontentement devant le mépris qu’elle montre non seulement pour le sujet que nous avons décidé de traiter mais aussi pour mon groupe parlementaire. La moindre des politesses aurait voulu qu’elle s’excusât de son absence, que nous aurions pu comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Une fois de plus, c’est l’expression du mépris de cette majorité et du Gouvernement pour la représentation nationale.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Chacun sa part !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Notre proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique découle de deux constats largement partagés : d’une part, la réussite de la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, d’autre part, les règles budgétaires européennes actuelles sont incompatibles avec cet effort.
Les médiocres résultats des négociations de la COP26 ont une nouvelle fois démontré combien la question financière et celle des moyens des États étaient déterminantes pour concrétiser les engagements de lutte contre le changement climatique.
Rappelons que pour permettre aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie et au soutien de l’économie, l’Union européenne a activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui a conduit à suspendre l’exigence de respecter les critères de 3 % du PIB de déficit et de 60 % du PIB de dette.
Il est prévu que cette parenthèse soit refermée le bk1erek janvier 2023, ce qui pose la question des règles qui seront établies à cette date. Nous devons nous saisir de cette opportunité pour réussir le défi de la transformation écologique de nos sociétés en changeant les règles européennes qui provoquent tant de dégâts.
L’occasion est d’autant plus grande que notre pays va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne et pourra faire avancer certains dossiers prioritaires – quoique l’absence de la ministre m’en fasse douter. Cette opportunité doit inciter notre assemblée à se prononcer clairement sur l’enjeu fondamental des leviers financiers dont disposeront les États membres pour répondre aux grands défis écologiques de notre siècle.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les experts sont unanimes pour constater que les investissements nécessaires sont gigantesques. La Cour des comptes européenne a évoqué un montant de 1 000 milliards d’euros d’investissements par an, publics et privés, sur la période allant de 2021 à 2050, pour seulement atteindre la neutralité carbone dans l’Union européenne. Une partie de ces investissements devra être réalisée par le secteur privé tandis que d’autres devront l’être par le secteur public. La clause dérogatoire générale du pacte jusqu’en 2023 et le plan de relance européen jusqu’en 2026 permettent d’augmenter les investissements publics. Mais après ? Ces investissements, il faudra pourtant les faire, car leur coût sera toujours bien moins élevé que celui de l’inaction.
Selon les dernières prévisions de la Commission européenne, une dizaine de pays de l’Union devraient avoir en 2023 un déficit supérieur à 3 % du PIB, et la moitié devraient dépasser le plafond de 60 % de dette. L’application stricte des règles du pacte de stabilité ne sera pas tenable pour les pays les plus endettés, sinon au prix d’une cure d’austérité mortifère.
Le niveau de la dette publique ne doit pas se transformer en fétichisme politique, alors même – Hubert Wulfranc l’a rappelé – que sa soutenabilité ne dépend pas de son niveau, mais de sa charge dans le PIB,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …qui n’a cessé de diminuer depuis le début du siècle, tandis que le niveau de la dette augmentait considérablement.
En outre, l’expérience des précédentes périodes d’austérité budgétaire montre que, dès que l’on diminue les dépenses d’investissements à court terme, on réduit directement la création des richesses à plus long terme et par conséquent la soutenabilité même de la dette. Voilà pourquoi une réforme d’ensemble du pacte de stabilité est indispensable. Notre proposition de résolution européenne se limite à exclure du calcul du déficit public les dépenses d’investissements dans la transition écologique. Conscients de la difficulté d’aboutir à un accord au niveau européen, nous nous sommes limités à la proposition qui nous paraît la plus proche d’un consensus : d’abord, parce qu’il s’agit d’une adaptation limitée des règles budgétaires, ensuite, parce que la nécessité d’investissements lourds dans la transition écologique est largement reconnue, y compris par certains États membres particulièrement attachés à la discipline budgétaire.
Il s’agit de financer des investissements qui concourent le plus efficacement à faire baisser nos consommations énergétiques et nos émissions de CO2, en particulier la rénovation thermique des logements et bâtiments publics, ainsi que les investissements en faveur des infrastructures de transport ferroviaire, de transport public urbain ou des mobilités douces. Notre proposition a été émise par de nombreux économistes et acteurs de la société civile, en France comme en Europe. De nombreux experts et scientifiques engagés pour la transition énergétique et climatique placent cette exigence au cœur de leurs propositions.
C’est pour que notre assemblée insiste sur la nécessité de prendre ce sujet à bras-le-corps que je vous invite à voter cette proposition de résolution européenne. Encore une fois, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, vous saluerez la ministre de la transition écologique, dont l’absence montre à quel point elle s’intéresse à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)