Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Discussion générale
debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous entamons la discussion générale. Les temps de parole indiqués pour chaque groupe sont donnés à titre indicatif puisque que la conférence des présidents a décidé d’appliquer la procédure du temps législatif programmé.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Le projet de loi 3DS aujourd’hui soumis à l’Assemblée nationale porte sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale. Il traite de sujets très variés et comprend plus de deux cents articles. Il est examiné dans le cadre d’un temps législatif programmé de quarante heures et se situe à la limite du champ de la loi ordinaire puisque l’article bk1erek concerne la différenciation, c’est-à-dire l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et modifie intrinsèquement nos institutions. Ce projet de loi aurait donc dû être de niveau constitutionnel.
Comme son titre bkIerek l’annonce, vous faites entrer la différenciation dans le code général des collectivités territoriales. Le texte permettra à des collectivités d’une même catégorie, par exemple les départements, de se voir attribuer des compétences différentes, ce qui privera nos concitoyens d’une vision claire des responsabilités des élus.
Cette nouvelle affirmation de la décentralisation ne garantit plus l’homogénéité de l’application de la loi sur le territoire national. Par ce projet de loi, le Gouvernement remet en cause l’indivisibilité de la République.
M. Bruno Millienne : Pourquoi voient-ils toujours tout en noir et blanc ? C’est bien aussi, la couleur !
Mme Bénédicte Taurine : Dans son évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013 de la France, la Commission européenne a critiqué les « multiples niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». Pierre Steinmetz, ancien membre du Conseil constitutionnel, a relevé quant à lui que notre époque était marquée par un déficit démocratique patent et que les citoyens avaient besoin de clarté dans les attributions de compétences des collectivités territoriales. Selon lui, « le citoyen français doit comprendre ce qui se passe et qui le fait ». Je partage cette opinion.
Or, par ce dernier grand texte de la législature, vous finissez de perdre les citoyens et vous les éloignez de la vie politique. Vous allez rendre plus opaque l’exercice de leurs compétences par les élus locaux alors que le millefeuille territorial est déjà complexe pour tout un chacun. L’important serait de permettre à nos concitoyens de comprendre l’organisation politique de notre pays, mais vous faites le contraire.
Un D brille d’ailleurs cruellement par son absence : celui de démocratie – Mathilde Panot l’a souligné tout à l’heure. Vous ne faites pas confiance au peuple alors que l’enjeu majeur est d’informer les citoyens et de les impliquer dans la vie publique, notamment pour lutter contre l’abstention. Près de deux électeurs sur trois n’ont pas voté aux élections régionales de juin dernier et, malheureusement, aucun texte de ce quinquennat ne se sera saisi de ce problème. Bien au contraire, le Président de la République et le Gouvernement, dans leur manière d’exercer le pouvoir et d’écraser le Parlement, n’ont pas respecté le vote des citoyens, ce qui n’encourage pas les Français à se déplacer dans les urnes.
Entre autres trouvailles, le texte prévoit le transfert aux régions de la gestion des lignes de train à faible trafic alors que leurs finances sont déjà insuffisantes et que le réseau est affecté par des décennies de sous-investissement. La préservation de ces lignes indispensables au quotidien des Français n’est désormais plus garantie.
Autre sujet de préoccupation majeure auquel s’attelle le texte : la prolongation de la loi SRU, ou plutôt loi Gayssot, qui impose des quotas de logements sociaux aux communes. L’écart entre l’offre et la demande est abyssal puisque seuls 875 000 logements ont été agréés en 2020, contre 1,7 million de ménages dans l’attente d’un logement social. Au sujet de l’application de cette loi, la Cour des comptes a relevé, dans son rapport de février 2021, que les sanctions sont peu appliquées lorsque les communes sont carencées. Nous attendions donc des mesures fortes et un durcissement des sanctions à l’encontre des communes hors la loi, pour qu’enfin les quotas soient respectés, mais, en l’état actuel du texte, il sera toujours possible de les contourner. La majorité répète à qui veut bien l’entendre que son objectif est la mixité sociale. Pourtant, vous permettez toujours aux mêmes, notamment les communes qui créent des ghettos de riches, de se dédouaner de leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Chers collègues,…
M. Jean-Paul Lecoq : Et néanmoins camarades !
M. Sébastien Jumel : …madame la ministre, après le Sénat, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en vue de son adoption au mois de janvier 2022. De votre aveu même, madame la ministre, il s’agit d’un texte très technique, qui se veut « concret, utile et de terrain ». Je partage votre avis : ce texte est, au bout du compte, très technique et dépourvu de contenus structurants. Votre présentation est d’ailleurs une manière polie d’indiquer au Parlement et aux élus que vous avez renoncé à tirer les enseignements de ce qui était pourtant au cœur du grand débat lancé à Grand Bourgtheroulde, chez M. le rapporteur Bruno Questel, comme un semblant de réponse à la colère des ronds-points jaunes.
Que nous disent, en effet, les élus de proximité et les populations oubliées et humiliées de la République, qu’elles vivent en milieu rural, au cœur des villes moyennes ou dans les poches d’exclusion des quartiers populaires des grandes métropoles ? Ils disent, tout simplement, que leurs vies valent autant que les autres, que leurs enfants ne sont pas moins intelligents que les autres, que leur santé n’a pas moins d’importance que celle des élites et qu’ils ont les mêmes droits fondamentaux – les droits au transport, à l’éducation, à la formation, à la sécurité et à une vie digne et tranquille – que les autres.
Vous l’avez reconnu dans votre intervention liminaire, madame la ministre : il n’est plus question pour vous, au prétexte légitime qu’il ne faudrait pas déstabiliser de nouveau nos élus par un big bang territorial, de corriger le profond mouvement de déménagement des territoires accéléré par les lois MAPTAM et NOTRE. Nous le regrettons.
Avec la majorité de nos concitoyens et de nos élus – voilà pourquoi j’ai fait référence à Grand Bourgtheroulde –, nous continuons de dire stop à la métropolisation et à la régionalisation des réponses, qui éloignent chaque jour un peu plus de nos territoires de vie les grands services de l’État.
Nous pourrions, avec Jean-Paul Lecoq, vous expliquer ce qui se passe lorsqu’on localise les services de l’État à Caen, le rectorat de Rouen et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) notamment. Ce mouvement de déménagement est singé par les organes publics, parapublics et privés – URSSAF, caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), Enedis, SNCF, La Poste, EDF –, qui s’organisent eux aussi en super-régions, loin du cœur et loin des yeux. Dès que ces grands services publics sont loin du cœur et loin des yeux, on abîme la proximité, la réactivité, l’humanité de la réponse et, comme nous le disent souvent les maires, la connaissance des réalités concrètes du terrain.
Un maire me disait l’autre jour qu’il avait l’impression, lorsqu’il déposait un permis de construire, qu’on cherchait sa commune sur Google Maps pour savoir où elle était située. Alors qu’il y est né et qu’il y a grandi, on lui explique quels sont les risques naturels de sa commune, les problèmes qu’on y rencontre et les solutions qu’on doit y appliquer.
Dans le même temps, sur tout le territoire, vous avez continué à encourager la croyance libérale irréfragable selon laquelle tout ce qui conduit à réduire la dépense publique est bon pour les Français. Les intercommunalités mastodontes et les fusions de communes qui effacent l’identité des villages vident peu à peu les communes de leur capacité concrète à être utiles aux habitants et à être l’incarnation de la République partout et pour tous.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas nous qui l’avons fait !
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas vous, je vous le concède, madame la ministre, mais votre gouvernement n’a pas freiné cette évolution et n’a, à aucun moment, tenté de s’y opposer.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous n’inversez pas la logique !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Si, justement !
M. Sébastien Jumel : En effet, vous n’inversez pas la logique.
M. Bruno Millienne : À la demande des élus !
M. Sébastien Jumel : Je n’étais pas là, mais on me l’a raconté :…
M. Bruno Millienne : Ah !
M. Sébastien Jumel : …un directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a déclaré récemment, devant l’Association des maires ruraux de la Seine-Maritime, qu’il y avait trop de communes et trop d’écoles. De toute évidence, le profond mouvement de déménagement des territoires n’est pas remis en cause par le Gouvernement !
En commission, vous m’avez indiqué que le temps du grand déménagement était révolu, madame la ministre, mais alors pourquoi, alors que la carte scolaire est en cours d’élaboration dans mon département – selon un calendrier d’ailleurs différent de celui des autres années puisque l’on nous demande d’être prêts fin janvier –, les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) sont-ils envoyés par les DASEN auprès des petits maires ? Il n’y a d’ailleurs pas de petits maires, selon moi, mais seulement des maires.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
M. Sébastien Jumel : Toutefois, les maires des petites communes sont souvent considérés comme des petits maires par les services de l’État.
Certes, toute fermeture d’école doit désormais faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, mais les représentants de l’État ont tôt fait de menacer les maires qui refusent de fermer l’école de leur commune de supprimer leur DETR ou de les priver de subventions et de soutien pour leurs projets communaux.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel : Madame la ministre, ma position représente bien, je crois, celle des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : je suis pour un État fort et stratège, qui planifie intelligemment, qui régule, qui aménage et qui prend soin. Nous sommes pour un État qui garantit l’égalité républicaine et le droit à la santé, à l’éducation, au transport et à une vie digne et sûre pour tous. Tel est le sens des propositions que nous avons formulées pendant toute la législature, notamment jeudi dernier, lors de notre niche parlementaire, pour lutter contre les déserts médicaux. Tel est le sens des propositions en faveur de l’égalité républicaine que nous avons défendues lors de notre tour de France des hôpitaux et des EHPAD.
Si les territoires se portent mal aujourd’hui, c’est en raison de la prééminence de la logique comptable sur l’aménagement sanitaire du pays. En effet, en matière de gouvernance, les ARS se comportent bien plus souvent en garantes de l’orthodoxie budgétaire qu’en défenseures de l’aménagement sanitaire du territoire. Sur cette question, le projet de loi reste au bord du gué et ne permettra pas de sortir la santé du dogme des règles comptables.
Je sais que certains ministres, ainsi que l’entourage du Premier ministre précédent, ont évoqué la possibilité de revenir sur l’existence même des ARS. On parle désormais d’intégrer quelques élus dans leur gouvernance : je ne suis pas certain que cela changerait grand-chose.
C’est le sens également de nos propositions pour défendre les lignes de vie de la SNCF, avec des gares qu’il conviendrait de ne pas déshumaniser. Or, étant donné que les gares sont fermées et que l’État a cessé d’investir, la gestion des petites lignes de vie sera transférée aux régions. Il y en a de nombreuses près de chez moi : la ligne Abbeville-Le Tréport, la ligne Abancourt-Le Tréport, ainsi que la ligne Dieppe-Rouen, qui mériterait d’être électrifiée. Peut-être les régions seront-elles plus réactives et davantage soumises à la pression des élus et des habitants pour les entretenir,…
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut des contrôleurs !
M. Sébastien Jumel : …mais je constate qu’en Normandie, la première décision du président de région a été, pour notre sécurité, pour notre tranquillité et pour assurer la mobilité des personnes âgées, de supprimer la présence des contrôleurs dans les trains !
La péréquation, l’égalité tarifaire, l’égale qualité de service où que l’on habite et la possibilité de prendre le train à des tarifs péréqués, que l’on réside dans une petite ville ou dans une grande : voilà l’engagement que nous souhaitons pour un service public ferroviaire national. Toutefois, les transferts de compétences dont il est ici question n’offrent pas de telles garanties.
Que deviendront les 4 000 kilomètres de ligne actuellement menacés de fermeture ? Que deviendra la promesse d’un aménagement harmonieux du territoire ? Que deviendra la promesse de lutte contre le changement climatique sans le soutien direct et massif de l’État pour, justement, aménager le territoire ?
C’est le sens, enfin, de nos combats pour une école à même de réparer l’ascenseur social de la République, avec des effectifs à dimension humaine préservés. J’ai eu l’occasion de dire ce que nous pensons de la manière dont les cartes scolaires sont élaborées, non seulement dans mon département – je ne voudrais pas faire une fixation sur la Seine-Maritime, où les relations avec les services de l’État sont bonnes –, mais partout en France, en raison des consignes nationales qui sont données.
Au contraire d’un affaiblissement de l’État, nous sommes pour des services publics partout et pour tous. Et même si je note – positivement – la volonté du Gouvernement de corriger l’effacement de la réponse publique de proximité, notamment au travers des maisons France Services, que des maires et des intercommunalités se sont engagés à créer – comment le leur reprocher ? –, il ne s’agira que d’un pansement destiné à soigner les plaies du recul organisé des services publics dans nos territoires respectifs – j’ai évoqué la fermeture des antennes de la CPAM – mais on peut aussi songer à la Mutualité sociale agricole (MSA) – ou encore des bureaux de poste.
Il revient donc désormais aux maires d’instituer des maisons France Services et, par la même occasion, de payer pour cela, car il s’agit clairement d’un transfert de charges du contribuable national vers le contribuable local, lequel, c’est évident, ne sera pas toujours compensé.
La crise sanitaire a révélé combien les collectivités locales, qu’il s’agisse, bien sûr, des communes, mais aussi des départements et des régions, ont été des opérateurs efficaces et utiles, pour organiser la vaccination au plus près des habitants ou encore pour distribuer des masques au moment ils manquaient. Dans ce contexte, que répondez-vous à l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, qui estime, si les chiffres dont je dispose sont bons, à 5,1 milliards d’euros le coût global de la gestion de la crise pour les collectivités locales et à seulement 440 millions la compensation par l’État ?
Dans un autre registre, vous affirmez vouloir simplifier, ce qui devient urgent tant l’excès de normes transforme l’État fort en État autoritaire. J’en veux pour preuve le sort réservé aux maires ruraux ou de ville moyenne, qui veulent défendre leur commune et la développer en construisant des logements en fonction des besoins de la population ou de populations nouvelles. Que dit-on à ces élus ? Vous le savez, madame la ministre, on leur répond, entre autres sigles : PPRN, PPRI, risque de submersion marine, schéma départemental d’analyse et de couverture des risques d’incendie, ou encore ZPPAUP – zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Certes, ces documents répondent à des préoccupations légitimes.
Mme Jacqueline Gourault : Ah !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Tout de même !
M. Sébastien Jumel : Il est légitime, bien sûr, de lutter contre les submersions marines, les risques naturels ou les risques technologiques. Mais de quels moyens les maires disposent-ils pour ce faire ? L’État les accompagne-t-il ou exige-t-il, de manière abrupte, le respect de normes, empêchant tout développement ?
Comme je le dis souvent, lorsqu’il n’y a plus de développement, nous ne sommes pas dans le développement mais dans le sous-développement durable. Certaines communes sont ainsi empêchées de construire deux ou trois maisons par an au nom de la loi « climat et résilience » et des dispositions qu’elle contient en matière d’artificialisation des sols. Cette loi va faire des SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – l’équivalent de ce qu’est le droit européen dans notre hiérarchie des normes, c’est-à-dire une norme supérieure aux PLU – plans locaux d’urbanisme –, soit aux règlements d’urbanisme et aux POS – plans d’occupation des sols. Toute construction sera interdite en zone rurale. Et aux agriculteurs qui demanderont un permis pour bâtir une simple grange, on répondra que l’extension n’est pas conforme au plan local d’urbanisme ; c’est malheureusement la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Les normes qui volent en escadrille et qui prennent le pas sur le réel et le possible, la technocratie qui remplace l’intelligence, le parapluie en béton armé en lieu et place du sens des réalités et des responsabilités : voilà que les 100 maires de ma circonscription m’ont décrit il y a quelques jours, à Landes-Vieilles-et-Neuves, pour crier non leur désespérance, mais leur mobilisation pour une ruralité vivante.
J’en parle parce que ce sujet montre combien la ruralité se trouve parfois sous le joug de la technocratie – je développerai cet exemple, avant de conclure rapidement. Une commune de moins de 150 habitants qui dispose de moins de 2 000 euros de capacité d’autofinancement parviendra-t-elle à investir 190 000 euros pour se doter d’une poche à incendie, au cours d’un seul mandat et au prix du renoncement à tout investissement en faveur des écoles, des crèches et des services à la population ? Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Une vraie loi qui redonnerait de l’oxygène aux collectivités locales, aux communes et à la démocratie locale permettrait d’en finir avec ces excès ubuesques ; ce n’est pas le cas ici. À défaut, garantissez-nous, madame la ministre, que le rapport gouvernemental sur la défense incendie, que le Sénat a obtenu par voie d’amendement, nous permettra de desserrer l’étau en Seine-Maritime comme ailleurs – c’est ce que j’espère.
Sur tous ces sujets, je l’ai dit en commission, le couple préfet-maire apparaît comme un couple à l’ancienne, comme nous n’en voulons plus, un couple au sein duquel le premier décide de tout, tout seul, avec l’autorité et la force de l’État, en engageant tout le monde, alors que les maires agissent avec responsabilité et savent ce qui est bon pour leur commune.
Au cours du débat à venir, nous formulerons des propositions afin de réaffirmer notre attachement à la clause générale de compétence des communes – c’est une évidence –, mais aussi des départements. À cet égard, si je suis favorable à la généralisation de l’expérimentation menée par les élus de Seine-Saint-Denis s’agissant du RSA, qui pesait tellement sur le budget du département qu’il l’étouffait,…
M. Bruno Millienne : Dites-le à Mme Panot !
M. Sébastien Jumel : …je crains néanmoins que, demain, si les départements n’ont plus la gestion de ce dispositif, voient leurs compétences transférées aux métropoles, sont vidés de leur substance, le couple commune-département, qui est un pilier de la République de proximité, ne soit affaibli et effacé, ce que nous ne voulons pas.
Nous veillerons aussi à ce que la loi Gayssot – que l’on appelle « SRU », mais c’est bien un ministre communiste qui l’a défendue –…
M. Jean-Claude Leclabart : Ce n’était pas une majorité communiste !
M. Sébastien Jumel : …soit préservée. Je prends note positivement de votre volonté de rétablir le texte en ce sens, après qu’il a été modifié par le Sénat : nous serons attentifs sur ce point.
Pour résumer, nous ferons des propositions pragmatiques – j’espère que certaines emporteront votre conviction – afin de réaffirmer notre attachement à un État qui prend soin, fort de son organisation territoriale décentralisée. C’est ce qui constitue – je crois que nous nous rejoindrons sur ce point – l’originalité de la France, une et indivisible, fière de sa diversité en outre-mer et en Corse – même si cette spécificité aurait pu être mieux reconnue dans le projet de loi – et fière de sa capacité à prendre soin du territoire dans son ensemble. Voilà dans quel état d’esprit le groupe communiste aborde l’examen de ce texte technique, mais, finalement, très politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Je profiterai de mon intervention à cette tribune pour faire quelques rappels qui sous-tendent le texte que nous examinons.
D’abord, l’intercommunalité n’est pas l’ennemi des communes, bien au contraire, et elle le sera de moins en moins : c’est pourquoi nous avons rétabli l’équilibre entre ces deux niveaux de collectivité en commission.
Rappelons qu’en 1992, face à l’accroissement des compétences que les communes ne pouvaient plus assumer seule et qui demandaient de la stabilité – je pense au développement économique ou encore à la collecte et au traitement des ordures ménagères –, le choix du maintien de la proximité communale a été fait, en parallèle du développement d’outils de gestion stables par l’intermédiaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi avons-nous heureusement échappé à des fusions autoritaires de communes, comme cela s’est produit dans d’autres pays.
Bien entendu, les communes elles-mêmes peuvent prendre des initiatives – je pense ici aux communes nouvelles –, mais, dans notre pays, nous partons d’abord de la volonté communale – c’est important de le rappeler.
Les intercommunalités apparaissent d’ailleurs plus pertinentes que jamais eu égard aux enjeux relatifs à la transition écologique et à résilience climatique. Nous voyons bien l’intérêt de leur confier des compétences telles que la GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, l’eau potable et l’assainissement, les mobilités, l’organisation de l’habitat ou la préservation des espaces naturels.
Dans le même ordre d’idée, la loi SRU, dont il s’agit ici de réaffirmer et de prolonger les effets, n’a pas été faite pour ennuyer les communes, mais pour lutter contre la ghettoïsation et le cloisonnement urbain des populations et pour maintenir – sans doute insuffisamment – une mixité des publics et des parcours dans l’habitat. Le projet de loi vise ainsi à réaffirmer les objectifs de mixité et de diversité : il s’agit avant tout de bien tenir le cap.
Par ailleurs, faut-il rappeler la nécessaire unité de l’État, au plan national bien sûr, mais aussi et peut-être surtout dans les territoires ? Plus que jamais, les élus et acteurs locaux en ont 11213besoin. Il n’y a rien de plus déstabilisant que d’avoir, sur un même dossier, des avis divergents de la part de plusieurs directions ou organismes appartenant à l’État. C’est un peu comme si, en parallèle du préfet de département ou de région, il y avait un préfet de l’environnement ou de la santé, pour ne prendre que deux exemples de compétences de l’État – toute ressemblance avec des choses vécues sur le terrain ne serait évidemment que pure coïncidence.
Non, les agences et services extérieurs de l’État ne sont pas autonomes. Ils doivent agir en lien très étroit avec les préfets, qui représentent le Gouvernement dans son ensemble, et dans un rapport de confiance absolument indispensable. Dire cela, ce n’est pas remettre en cause l’existence des agences ou des services extérieurs mais, dans une logique de déconcentration, réaffirmer que l’unité de l’État est toujours nécessaire et même impérieuse face à des crises écologiques ou sanitaires majeures.
On nous reprochera sans doute de faire la part belle aux départements dans cette nouvelle phase de décentralisation – même si nous ne revenons heureusement pas à une clause générale de compétence. À cela, je répondrai que, depuis la loi de 2016, la taille de certaines régions a renforcé la place du département ainsi que l’intérêt de sa dimension et de sa proximité. De plus, le département est, depuis l’origine, une institution de gestion, dotée de services et de personnels, ce qui en fait un échelon stable et apte à accueillir de nouvelles compétences ou à conforter celles dont il dispose déjà. Le texte tient compte de ces réalités.
Enfin, sur la différenciation, nous étendons le pouvoir réglementaire local ainsi que les possibilités d’expérimentation, c’est-à-dire que nous allons au maximum de ce qu’il est possible de faire sans changement constitutionnel.
Concernant Marseille, nous traduisons dans le texte les objectifs fixés par le Président de la République en lien avec les acteurs locaux pour adapter les institutions et les modalités d’intervention aux enjeux de sauvegarde et à ceux du nouveau projet de la cité phocéenne. Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence le valent bien tant elles jouent un rôle majeur dans notre concert national. Que serions-nous sans les Marseillais et sans La Marseillaise !
Voilà quelques éléments que je souhaitais rappeler au moment où nous abordons ce dernier texte de la législature pour faciliter une nouvelle fois la vie des élus et des acteurs locaux de nos territoires, et pour leur permettre de prendre plus facilement l’initiative au moment où leur engagement pour la protection de nos populations et la relance de notre pays est plus déterminant que jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Nous voici partis pour près de quinze jours de discussion, en séance publique, sur ce texte qui touche à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification. Le Gouvernement a qualifié ce projet de loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, de grand rendez-vous pour les collectivités territoriales. Ce rendez-vous, manqué tant de fois depuis le début du quinquennat, doit illustrer à quel point ce pouvoir, ce gouvernement et ce président de la République ont compris la France des territoires et la diversité de notre nation.
Votre intention est louable, sa concrétisation nécessaire et urgente, mais ce texte rate malheureusement sa cible. Nous ne sommes à vrai dire guère surpris par cet échec, tant le coup d’essai que constituait la loi « engagement et proximité », en 2019, avait déjà manqué son objectif d’apporter des réponses au bloc local.
Comment en sommes-nous arrivés là ? D’abord par l’installation, en 2017, d’un pouvoir qui considérait qu’il était tout, qu’il n’avait besoin de personne et que sa majorité écrasante, constituée de députés issus de la société civile qui connaissaient la vie, le dispensait de s’appuyer sur les corps intermédiaires ; il n’y avait plus besoin de fédérations, d’associations, de représentants élus ni de collectivités territoriales,…
M. Bruno Questel : Jumel, sors de ce corps !
M. Raphaël Schellenberger : …tous ces échelons intermédiaires qui font pourtant la démocratie du quotidien et de proximité.
Ensuite, la conception d’un pouvoir concentré entre les mains d’un président omniscient s’est violemment heurtée à la réalité des territoires. Les gilets jaunes ont rappelé qu’on ne pouvait pas décider seul contre tous, contre l’avis de chacun, et qu’il fallait construire ensemble pour faire nation. Il s’est ensuivi un grand débat : il est surprenant que d’une contestation née de quelques mesures fortes contre lesquelles les Français se sont mobilisés débouchent des propositions de restructuration institutionnelle. De manière symptomatique, certains pouvoirs avancent toujours des réponses institutionnelles à des problèmes pourtant simples soulevés par les Français.
La loi « engagement et proximité » est opportunément arrivée à la veille des élections municipales car, censée caresser les maires dans le sens du poil et leur redonner de la visibilité, son adoption était bienvenue pour une Macronie en quête de candidats. Le signal était clair : cette loi était le texte des maires, mais ces derniers ont largement dit ce qu’ils en pensaient ; elle a donc manqué sa cible et remis à plus tard les dispositions sur les départements et les régions.
Nous y sommes, voici le projet de loi sur les départements et les régions ! Mais le paradigme reste le même : la loi NOTRE est mauvaise et ses « irritants », dont on parlait au moment du texte « engagement et proximité », restent la cible. Tout le monde est d’accord, y compris vous, monsieur le rapporteur,…
M. Bruno Questel : Je vous le confirme !
M. Raphaël Schellenberger : …comme vous l’avez écrit dans un rapport que nous avons commis ensemble : la loi NOTRE est la pire loi d’organisation territoriale depuis 1982.
M. Maxime Minot : Ça, c’est bien vrai !
M. Raphaël Schellenberger : Pourtant, vous nous présentez un texte qui ne touche toujours pas à la loi NOTRE – ou qui en modifie une demi-virgule ! Vous dites : « Nous savons que le problème est la loi NOTRE mais nous ne la modifierons pas » : voilà qui est incompréhensible !
Décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification, dites-vous. Sur la décentralisation, vous avez fait valoir en commission, madame la ministre, qu’en cherchant bien, on en trouverait un peu – ce sont vos termes. Nous en avons donc cherché attentivement et n’en avons pas trouvé beaucoup, à l’exception de quelques transferts de gestion d’infrastructures – je pense notamment aux routes. Il n’y a donc pas vraiment de mouvement de décentralisation.
S’agissant de la déconcentration, on reste dans l’eau tiède. Vous dites vouloir rétablir le rôle du préfet de département et développer le couple maire-préfet : nous vous prenons au mot mais vous refusez que le préfet, qui connaît le territoire et les élus, exerce une tutelle de proximité sur l’ensemble des organismes de son ressort comme les services départementaux de l’OFB ; vous n’osez pas plus reconnaître le principe selon lequel le préfet représente le Gouvernement dans le département pour tous les actes. Encore une fois, pour la déconcentration, vous en restez à des demi-mesures.
Quant à la différenciation, nous contestons votre approche qui n’est qu’une réponse administrative à un problème politique. Ce dernier réside dans la suppression de la clause générale de compétence à laquelle a procédé la loi NOTRE, dont l’inspiration était d’empêcher à tout prix que les élus se saisissent de ce qui les intéresse et qu’ils n’agissent qu’après autorisation. La disparition de cette clause est contraire au principe même de la décentralisation, qui permet aux élus locaux d’apporter des réponses circonstanciées à des questions qui ne se posent parfois que dans le ressort d’une seule collectivité territoriale. Pour répondre à ce problème, vous imaginez un nouveau concept administratif, celui de la différenciation. La logique de cette notion est la suivante : plutôt que d’avoir le droit de faire ce qu’ils veulent quand ils en ont besoin, les élus locaux pourront demander à l’État l’autorisation d’agir. Les élus auront le droit de lever la main pour demander la permission de régler une question qui ne se pose que dans leur collectivité. Vous refusez d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les élus peuvent intervenir dans un domaine qui les concerne.
Enfin, vous procédez à quelques mesures bienvenues de simplification, comme il est de coutume dans les textes balais de fin de quinquennat. Il n’y a en général pas beaucoup de cohérence dans ces mesures de simplification et d’adaptation, qui traînent dans les tiroirs et qui profitent d’un véhicule législatif. Ainsi, des dispositions sur les écuries nationales, le logement, la santé, la culture, la coopération transfrontalière et le droit funéraire figurent à la fin du texte : ces mesures de simplification sont bienvenues, mais il s’agit d’un texte balai de fin de mandat.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Réhabilitons le balai !
M. Raphaël Schellenberger : Le Sénat a voulu vous aider dans cette œuvre de simplification, mais vous avez supprimé soixante articles introduits par la chambre haute. Vous avez modifié en outre une vingtaine d’articles qu’il avait travaillés au fond, balayant ainsi tout un travail parlementaire.
M. Bruno Questel : Ce n’est pas vrai ! Vous n’étiez même pas là !
M. Raphaël Schellenberger : C’est bien dommage et cela illustre le fonctionnement de la navette parlementaire depuis quatre ans et demi.
Vous nous offrez en définitive une vision de la subsidiarité proche de celle qui vous a guidés depuis le début du quinquennat. On a longuement parlé de Tocqueville lors de l’examen du texte « engagement et proximité », on l’a un peu moins évoqué en commission à propos de ce texte-ci, mais votre conception de la subsidiarité reste celle d’un mouvement descendant : c’est le pouvoir central qui autorise les collectivités territoriales à agir de temps en temps, alors que la subsidiarité est plutôt un mouvement ascendant – tel est d’ailleurs l’esprit des rapports avec l’Union européenne. Je rêve d’une France qui accepte enfin la dimension ascendante de la subsidiarité et qui, prenant les collectivités dans un ordre de taille croissant, conduit l’une à confier à la suivante une responsabilité qu’elle se sait trop petite pour exercer ; au lieu de cela, vous restez malheureusement dans une logique où on exécute en bas ce qui a été décidé en haut. Des exécutants, certes dotés parfois de beaux budgets, voilà votre conception des élus locaux !
M. Bruno Questel : C’est brumeux !
M. Raphaël Schellenberger : La grande différence avec la loi « engagement et proximité » est que ce texte vient après les élections départementales et régionales, et non avant elles.
M. Bruno Questel : Monsieur est observateur !
M. Raphaël Schellenberger : Votre espoir d’avoir des élus dans ces collectivités étant déjà déçu, pourquoi leur confier davantage de responsabilités ainsi que les moyens d’exercer le mandat que les Français leur ont donné ? Voilà votre raisonnement ! Le groupe Les Républicains sera mobilisé pour défendre les collectivités territoriales que nous connaissons pour en gérer une grande majorité. Nous sommes plus que jamais attachés à la libre capacité d’agir des élus locaux.
M. Bruno Questel : Aucun applaudissement sur les bancs du groupe Les Républicains !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. Patrick Loiseau : Les territoires sont le cœur de notre République. Ils impulsent une dynamique, forgent l’identité de notre pays et sont notre fierté à travers le monde. La France qui rayonne, la France qui inspire, la France qui attire, c’est celle des territoires !
Les élus locaux sont les piliers de ce maillage territorial indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. D’ailleurs, le maire reste, au fil des enquêtes, l’élu préféré des Français. Cependant, cet engagement dans la vie locale est de plus en plus difficile car les élus sont confrontés à des complexités administratives qui freinent, découragent et parfois empêchent des actions de bon sens d’arriver à leur terme, quand elles ne dressent pas un mur d’obstacles devant des initiatives innovantes porteuses d’avenir.
Élus de la nation, mais choisis par un territoire, nous savons combien les deux sont indissociables. La nation sans les territoires n’aurait pas de raison d’être et les territoires ont besoin du soutien de l’État pour pleinement s’épanouir dans le respect de leur diversité.
Je veux le dire d’emblée, madame la ministre, nous vous savons gré, avec l’ensemble de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, du travail colossal que vous avez mené depuis plusieurs années : vous avez parcouru le territoire à la rencontre des élus pour les écouter et pour inscrire dans la loi des solutions cohérentes à leurs difficultés quotidiennes.
Chers collègues, aucune partie du territoire national ne doit rester sur le bas-côté de la route : telle est la juste conclusion que le Gouvernement a tirée de ces rencontres. Nous devons lutter contre les inégalités régionales et donner à chacun les moyens de sa croissance. C’est pourquoi notre majorité a entamé, dès 2017, un travail pour accompagner les territoires…
M. Maxime Minot : Pour les détruire !
M. Patrick Loiseau : …en leur faisant confiance et en leur donnant davantage de marges de manœuvre pour asseoir un meilleur cadre de vie quotidien et engager un nouvel élan qui tienne compte de la richesse que sont les spécificités territoriales.
Il y a eu la loi « engagement et proximité », la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales, la création de la collectivité européenne d’Alsace et, plus récemment, la réforme de la formation des élus. Ces différents textes ont suivi la même ligne d’action : simplifier l’action publique, lever les freins et les blocages et faciliter la vie des maires et des élus.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, vient parachever ce travail. S’il ne bouleverse pas e cadre de la décentralisation, respectant par là même l’engagement pris en début de mandat de ne plus rien modifier en profondeur pour enfin laisser le temps aux élus d’absorber les réformes précédentes, trop nombreuses et souvent très peu préparées, le texte entend rendre plus fluide et plus efficace l’action publique dans les territoires. Les réformes à répétition depuis 2010 n’ont pas été à la hauteur des enjeux ; c’est la raison pour laquelle le projet de loi doit véritablement traduire l’engagement du Président de la République, et de notre majorité, en faveur d’une ambition nouvelle pour nos territoires.
En commission des lois, nous avons rétabli une partie des dispositions du projet de loi initial tout en conservant certains ajouts du Sénat. La cohérence a été notre fil rouge : il ne s’agit pas de faire de ce texte un fourre-tout législatif sans véritable lisibilité, mais un instrument de simplification et d’incitation pour les élus locaux. Au cours de la navette parlementaire, ce travail de cohérence a été accompli par les rapporteurs, dont je souhaite souligner l’engagement. Permettez-moi de saluer en particulier ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l’action publique.
Cohérence et rationalité ont été les maîtres-mots des apports proposés par notre groupe à ce projet de loi. Nous avons choisi, plutôt que de partir dans tous les sens, de nous concentrer sur quelques axes prioritaires en proposant des mesures de bon sens pour une véritable efficacité sur le terrain.
Le premier, c’est la gouvernance des agences publiques qui agissent directement dans les territoires : il nous semble nécessaire de la rendre plus efficace et plus lisible. Nos collègues Philippe Vigier et Christophe Jerretie ont ainsi déposé plusieurs amendements, cosignés par l’ensemble du groupe. Ils visent à placer cinq agences territoriales de l’État – l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, etc. – sous la tutelle du préfet de région, et à créer des délégations départementales pour chacune d’entre elles. Nous avons également une autre proposition : celle de fusionner ces différentes agences territoriales de l’État en une agence unique. Simplicité et clarté : c’est tout l’enjeu de l’efficacité de l’action publique que nous voulons voir dans nos territoires.
Un autre sujet nous préoccupe : les ARS, dont nous avons vu, depuis presque deux ans, à quel point l’action dans les territoires pouvait être cruciale. Ainsi, nous proposerons de placer le directeur général de l’agence régionale de santé sous l’autorité fonctionnelle du préfet de région. Il s’agit de tirer les enseignements de la crise sanitaire, qui a mis au jour certaines lacunes, voire des dysfonctionnements, dans le partage de l’information concernant la conduite de la politique de santé sur le terrain par les directions générales des ARS. En outre, notre groupe propose de définir dans la loi les missions de la délégation départementale de l’ARS ; elles ne le sont pas à ce jour et varient d’une ARS à une autre. En cela, il reprend une recommandation du Ségur de la santé, lequel préconisait de faire de cette délégation départementale l’interlocuteur privilégié des élus locaux.
En matière de santé, notre collègue Nicolas Turquois a également déposé un amendement visant à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d’établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance de l’établissement support en disposant d’une voix consultative.
Notre deuxième axe de travail a été l’urbanisme, et notamment le logement. Devant la nécessité croissante d’augmenter la part de logement social disponible et face aux limites du système actuel instauré par la loi SRU, nous soutenons les dispositions du projet de loi visant à pérenniser et à adapter la loi SRU. Notre groupe considère que la mixité sociale doit être au cœur des modifications qui seront apportées, et que la priorité réside dans l’accès au logement pour les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Un de nos amendements, déposé par François Pupponi, propose ainsi une mesure anti-ghettoïsation : celle-ci vise à pénaliser financièrement les réservataires, quels qu’ils soient, qui ne respectent pas leurs obligations d’attribution et à les priver de leur contingent.
Pour plus de cohérence entre les territoires, nous souhaitons également, par un amendement de notre collègue Christophe Jerretie, généraliser le contrat de mixité sociale, qui sera signé entre le maire, l’EPCI et le représentant de l’État, à toutes les communes carencées en logements sociaux afin d’en faire le cadre d’engagement de moyens en vigueur. Par le biais d’un amendement de notre collègue Florence Lasserre, nous demandons aussi que les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire soient intégrés aux logements sociaux dans le cadre de l’inventaire SRU.
Enfin, nous souhaitons donner aux territoires les moyens de s’adapter aux nouvelles lois. C’est pourquoi un amendement de notre président Patrick Mignola propose de décaler de six mois le délai de mise en conformité des documents d’urbanisme avec l’objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi « climat et résilience ».
Par ailleurs, il y a la question de la coopération transfrontalière. À l’initiative de notre collègue Sylvain Waserman, plusieurs amendements de la majorité ont été adoptés en commission ; ils feront l’objet de précisions juridiques, en particulier en matière d’apprentissage transfrontalier, lors de la discussion en séance publique.
La transition écologique est aussi un enjeu sur lequel nous faisons des propositions, par le biais, notamment, d’un amendement de notre collègue Aude Luquet. Nous croyons en l’importance de renforcer efficacement le rôle des collectivités dans ces domaines, celles-ci étant les plus à même de répondre aux besoins très concrets et aux questions venues du terrain.
Enfin, le groupe Démocrates soutient plusieurs amendements de nos collègues d’outre-mer Justine Benin et Max Mathiasin visant à mieux adapter le système de santé aux particularités des territoires ultramarins, notamment en associant plus étroitement les collectivités d’outre-mer aux prises de décisions de l’administration.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite que notre assemblée avance de manière constructive vers le renforcement de la cohésion des territoires, vers une plus grande fluidité de la relation entre les services de l’État et les collectivités territoriales et vers plus de simplicité dans le quotidien des élus locaux. Ce 11216texte, fait pour les élus locaux, doit leur donner les moyens concrets de répondre à des besoins opérationnels. C’est dans ce sens que notre groupe a travaillé en commission, et c’est ainsi que nous poursuivrons notre travail en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Bruno Questel : L’exécuteur testamentaire de la loi NOTRE !
M. Hervé Saulignac : Le Président de la République s’y était engagé : à l’issue du grand débat national, il annonçait, le 25 avril 2019, un « nouvel acte de notre République » et promettait, je le cite : « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». La loi 3D était ainsi mise sur orbite. Pourtant, les gilets jaunes, le tour de France des élus locaux et la mobilisation des associations d’élus n’auront pas suffi pour convaincre le Président de passer de la parole aux actes puisque, chacun en conviendra, ce texte – dont je ne nie pas les avancées – ne constitue en rien un changement profond de l’organisation de l’État.
Un argument est tout trouvé pour justifier la portée limitée du projet de loi. On nous explique à l’envi que les élus locaux aspirent à une pause ; ils ne veulent pas d’une grande réforme ; ils ont besoin de digérer la loi NOTRE, la loi MAPTAM, les régions élargies et les EPCI regroupés. En quelque sorte, il est urgent de ne rien bousculer ; c’est regrettable. Les élus sont une chose, mais les Français en sont une autre : s’il convient d’entendre les élus, il convient aussi d’entendre ces Français qui aspirent à comprendre qui fait quoi, qui décide quoi, ces Français qui ne vont plus voter, tout simplement parce que l’action publique ne fait plus sens à leurs yeux et que l’on ne peut adhérer par le vote à un système parfois devenu trop complexe pour être intelligible.
La vérité, c’est que la décentralisation, comme la déconcentration, ne sont plus à l’ordre du jour, pour une question de principe politique. On se méfie des corps intermédiaires, de l’implication des citoyens dans la vie publique, des élus locaux indisciplinés et de tout ce qui pourrait diviser le pouvoir. Il est vrai que, pour apprécier correctement les vertus de la décentralisation, mieux vaut avoir été maire ou président d’une intercommunalité ou d’une grande collectivité. Mais, depuis 2017, on peut gouverner un pays sans avoir présidé le conseil municipal d’un village. Il est peut-être plus difficile de concevoir le renforcement de la démocratie locale quand on redoute qu’elle n’accouche de nouvelles féodalités contestataires.
Mme Jacqueline Gourault : Ah oui ?
M. Hervé Saulignac : Le groupe Socialistes et apparentés croit à peu près tout le contraire ; nous sommes convaincus que ce qui relève de manière évidente de la démocratie locale doit aller vers le local. Cette démocratie de proximité est précieuse ; c’est par elle que tient l’unité nationale. Elle a eu l’occasion d’en faire la preuve éclatante au plus dur de la crise sanitaire et sociale que nous avons traversée et que nous traversons encore. Pour garantir l’unité nationale, il faut, bien sûr, un État fort et respecté, qui exerce ses prérogatives, qui garantisse le respect des grands principes que sont la liberté, la laïcité, la neutralité, les politiques nationales de solidarité et bien d’autres encore. Mais nous pensons que c’est l’équilibre entre ce pouvoir qui exerce des prérogatives régaliennes et celui qui fait vivre la démocratie locale qui est la condition de l’unité nationale.
M. Guillaume Garot : Très bien !
M. Hervé Saulignac : Il est tout à fait permis d’être un jacobin décentralisateur, c’est-à-dire favorable à un État fort aux côtés de collectivités solidement armées pour régler le quotidien. Il ne s’agit pas de démanteler l’État. Il s’agit de donner plus de liberté et de prérogatives à un pouvoir local reconnu et rarement contesté, parce que souvent efficient. La décentralisation, c’est le ciment dont la nation a plus que jamais besoin pour consolider son unité menacée. C’est ce qui a permis à notre démocratie de trouver un nouveau souffle après que la Constitution de 1958 eut accru la concentration du pouvoir.
M. Guillaume Garot : Bravo !
M. Hervé Saulignac : Où en sommes-nous aujourd’hui ? Force est de constater que la démocratie s’essouffle : les maires croulent sous le poids des contraintes de toute nature ; les départements se font dépouiller de leurs compétences et de leurs capacités à agir, un peu comme on effeuille la marguerite ; les régions constituent une nouvelle forme de centralisme territorial et peinent à trouver grâce aux yeux de nos concitoyens. La décentralisation a marqué le pas ; elle évolue par petites touches, au fil de l’eau, dans une forme d’improvisation. Alors oui, clarifier, simplifier, établir qui fait quoi est une nécessité absolue.
Au-delà de cette nécessité, permettez-moi de penser plus prosaïquement que les élus locaux expriment deux demandes très simples : de la liberté et des sous. Or la décentralisation ne crée pas d’argent. Si le gâteau conserve la même taille, la question est donc de savoir qui découpe les parts. Or l’État a repris le couteau, et le texte élude l’enjeu majeur du levier fiscal et des moyens financiers. Quant à la liberté, force est d’admettre que ce texte n’en accorde que trop peu.
Et, pourtant, il en dit, des choses, ce texte ! Passons sur le titre du projet de loi, qui relève plutôt du packaging législatif, si vous me permettez l’expression, c’est-à-dire de l’art d’emballer ou d’enjoliver le contenant pour faire un peu oublier le contenu. Ce texte dit tellement de choses que chacun y trouvera un peu son compte – et c’est probablement l’essentiel pour le Gouvernement.
En tête de gondole, on trouve la « différenciation territoriale » qui consacre un principe de dérogation aux règles établies en matière de compétences. Le principe de différenciation a soulevé bien des espoirs. Si le Sénat a saisi cette occasion pour tenter de détricoter des pans entiers de l’intercommunalité, il n’en demeure pas moins que la rédaction actuelle, qui est revenue sur les excès du Sénat, ne laisse guère entrevoir de traductions concrètes.
On se réjouira cependant de la clarification des compétences en matière de transition écologique et de biodiversité et de certaines avancées dans le domaine de la sécurité sanitaire, tout en notant que si les collectivités sont les bienvenues pour apporter leurs subsides aux projets d’équipements médicaux, elles le sont toujours aussi peu dans la gouvernance sanitaire. Quant aux parlementaires, j’ai cru comprendre qu’ils étaient tout simplement indésirables dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé. Je regrette une mesure qui va conforter un peu plus le procès fait à des élus trop souvent considérés comme hors sol.
On saluera également le partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager et surtout désormais de ses droits, de même que les avancées en matière de coopération transfrontalière. Nous voulons aussi saluer l’abaissement des seuils qui permettent à des électeurs de réclamer une consul11217tation, tout en regrettant que cette démarche soit réduite à une signature par citoyen et par an, comme s’il fallait craindre une trop grande intrusion des citoyens dans la vie publique.
On ne peut que se réjouir de l’adoption en commission d’un certain nombre d’amendements qui ont permis de rétablir l’équilibre de la loi SRU mis à mal par le Sénat. Sur ce sujet de l’habitat, nous saluons les adaptations proposées, de même que, en ce qui concerne l’urbanisme, les dispositions qui facilitent le classement des immeubles menaçant ruine en biens sans maître pour leur intégration dans le domaine public.
On aurait aimé des avancées en matière de médecine scolaire, tant il est vrai que les départements sont bien souvent exemplaires en matière de prévention ou de nutrition. On aurait voulu plus de place pour ces mêmes départements dans le pilotage des EHPAD, dont on découvre bien souvent trop tard les difficultés financières.
Nous aurions aimé que soient jetées les bases d’un processus qui renforce la démocratie intercommunale ou bien encore l’adoption d’un cadre d’expérimentation du revenu de base.
Il y a donc dans ce texte des dispositions que nous soutiendrons – je viens d’en évoquer un certain nombre –, d’autres qui font débat – je pense à la recentralisation du RSA ou à la question récurrente du transfert de la compétence eau et assainissement – et enfin certaines qui nous surprennent.
Reconnaissez par exemple que pour un projet de loi de simplification, transférer la gestion de routes nationales aux régions est assez étonnant. C’est par ailleurs une contradiction remarquable avec l’argument avancé par le Gouvernement dans un amendement portant sur la métropole Aix-Marseille : vous affirmez à juste titre qu’il faut restituer aux communes des compétences de proximité comme la voirie, car elles seront plus efficacement mises en œuvre. Mais alors pourquoi vouloir confier de la voirie à des régions, qui incarnent tout sauf la proximité ?
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit des routes nationales !
M. Hervé Saulignac : Les départements excellent dans le domaine routier : ils disposent de l’ingénierie et des équipes techniques, et ils ont déjà intégré une partie du réseau routier national en 2004. L’évidente simplification aurait été de reconnaître les départements comme les seules collectivités bénéficiaires de ce transfert et de muscler les régions dans d’autres champs de compétence, tels que l’apprentissage ou l’emploi. Sur ce plan, les régions devront se contenter d’une instance de coordination avec Pôle emploi, instance qui se limitera à émettre de simples recommandations.
Mme Jacqueline Gourault : Non, non !
M. Hervé Saulignac : Dans le champ de la santé, s’il est louable de vouloir mobiliser des financements croisés, comment ne pas craindre que les subsides des collectivités soient l’objet d’interminables débats avec un État impécunieux ? C’est d’abord à l’État d’investir dans les établissements de santé ; jamais la participation d’une collectivité ne doit être une condition de réalisation d’un projet.
Nous regretterons également que ce texte ne prenne pas la mesure des conflits que suscite un développement de l’éolien parfois anarchique, ne laissant que peu de place aux populations locales et devant lequel les maires sont bien souvent tétanisés. Il faudra un jour intégrer l’inégale répartition géographique des projets qui concentrent les nuisances et déclenchent des mobilisations qu’aucune disposition réglementaire ne permet de réguler. L’éolien ne progressera pas à marche forcée et laisser des promoteurs se comporter parfois comme des colons en terrain conquis n’aidera pas au développement des énergies renouvelables.
Enfin, comment ne pas s’interroger sur la possibilité donnée aux collectivités d’installer de nouveaux radars automatiques au bord des routes ? Qu’est-ce qui motive une décision aussi saugrenue ? L’État ne serait-il pas capable d’identifier les secteurs accidentogènes ? Serait-il à ce point ruiné qu’il doive déléguer ces missions aux communes ou aux départements ? Franchement, on attendait la décentralisation ailleurs que dans ce domaine.
Pour terminer, vous me permettrez, madame la ministre, de pointer les silences de ce projet de loi, pourtant si dense. Les dispositions concernant le sport et la culture sont réduites à la portion congrue, mis à part l’article 42 qui autorise les collectivités à verser des subventions pour la création de salles de cinéma de petite taille.
Plus grave encore, il manque à la loi 3DS un « D » supplémentaire pour « démocratisation ». Comment avez-vous pu faire l’impasse sur des dispositions, même modestes, qui auraient pu constituer des réponses à l’abstention massive des derniers scrutins locaux ? Auriez-vous renoncé à l’implication des citoyens dans la démocratie ? C’est sur cette note que va s’achever cette législature s’agissant des collectivités et de leurs relations avec l’État central ou déconcentré.
Nous soutiendrons, sans grand enthousiasme, vous l’avez compris, bon nombre de dispositions qui relèvent d’ajustements techniques bienvenus. Nous le ferons non sans constater avec regret la persistance d’une politique de centralisation fiscale et budgétaire qui réduit la ressource et régule la dépense.
Les questions soulevées pendant la crise des gilets jaunes sur la participation citoyenne, le moral en berne de nombreux élus locaux, la démocratie malade et la défiance qui fracture les citoyens et leurs représentants : aucun de ces défis majeurs ne trouve de réponse dans ce texte. Voilà de quoi ouvrir de beaux débats dans la perspective des échéances prochaines. Gageons cependant que les grandes ambitions que les uns et les autres ne manqueront pas d’afficher ne resteront pas cinq ans de plus au stade de la promesse non tenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)