Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Suspension et reprise de la séance

Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : Nous voici saisis d’un texte aussi imposant qu’important qui atteste du fait, s’il en était besoin, que nous travaillons jusqu’aux dernières minutes de la législature, au chevet des collectivités territoriales, en toute indépendance par rapport aux consultations locales électorales, de quelque nature qu’elles soient.
Au chevet des collectivités locales, nous l’avons été durant toute la législature. Dès 2017 en effet, le Président de la République appelait à une nouvelle donne territoriale, insistant sur l’exigence d’un partenariat repensé avec l’État, plus souple, plus efficace.
L’actualité est venue renforcer cette exigence. Je pense à la crise des gilets jaunes, qui a débuté en novembre 2018, à laquelle je n’accorde pas du tout la même valeur historique que celle que lui donnent d’autres collègues puisqu’elle est venue sanctionner durement vingt à vingt-cinq ans d’immobilisme de tous ceux qui avaient déjà subi le verdict des urnes. Il y a eu ensuite une deuxième épreuve : la pandémie de covid, qui perdure, et que certains responsables politiques semblent avoir complètement perdue de vue dans leurs projections pour 2022. Tout cela a mis en relief un besoin fort de collectivités territoriales.
Ce projet de loi, madame la ministre, n’est pas un texte sans racines. Il ne procède pas d’une simple réaction aux événements mais s’intègre dans un vaste processus législatif, vous l’avez opportunément rappelé, et dans une réflexion d’ensemble sur les politiques publiques territoriales qui s’échelonnent sur quatre années et demie : loi « engagement et proximité », loi relative à la simplification des expérimentations locales, loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, loi portant réforme de la formation des élus locaux. Il est, on le voit, l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie des collectivités territoriales après des années de traitement ingrat.
Présenté devant le Conseil des ministres le 12 mai 2021, le projet de loi a été considérablement enrichi par le Sénat qui l’a aussi partiellement dénaturé, reconnaissons-le, et passablement alourdi, reconnaissons-le également. Il a retrouvé à nos yeux une cohérence d’ensemble à l’issue de nos travaux en commission. Désormais, il est appelé à se bonifier en séance, ce dont le groupe Agir ensemble se réjouit.
Les modifications substantielles qu’il a connues ont été rendues possibles par la méthode spécifique selon laquelle il a été coconstruit. La concertation a impliqué les élus locaux, les sénateurs, les rapporteurs bien sûr mais aussi les référents dont je fais partie. À cela s’ajoutent les échanges permanents et constructifs que nous avons eus avec le Premier ministre, que je tiens à remercier tout particulièrement ici non seulement pour sa connaissance des territoires, unanimement reconnue, mais également pour son écoute constante, avec Mme Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, – nous espérons que cela permettra d’améliorer certains dispositifs, notamment celui lié à la SRU, comme cela a été souligné à plusieurs reprises –, et enfin avec vous, madame la ministre. Tout au long de la législature, vous n’avez eu de cesse d’échanger avec les élus.
J’ai d’ailleurs été souvent le témoin de votre implication. En octobre 2018, à Sète, vous veniez déjà prendre le pouls des collectivités territoriales en vous rendant dans le quartier Victor-Hugo qui, depuis, a bénéficié d’un financement du programme Action cœur de ville. Plus tard, lorsque j’ai été rapporteur de la loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires, j’ai pu mesurer une nouvelle fois votre engagement auprès des collectivités territoriales – je pense à votre soutien à la création des tiers lieux, notamment celui de Sète. Je l’ai apprécié encore et toujours, lorsque nous discutions des conditions d’éligibilité au programme Petites villes de demain ou au programme France très haut débit qui répondent aux préoccupations quotidiennes des élus de territoire avec lesquels vous êtes toujours restée en contact.
Ce projet de loi est un texte de compromis pragmatique : il fait œuvre utile. Soyez-en chaleureusement et vivement remerciée, madame la ministre. Vous avez lancé des concertations, vous avez écouté, vous avez répondu en faisant preuve de réalisme, en manifestant votre souci d’équilibre, en prenant en compte les besoins concrets, sans céder à une quelconque forme de surenchère.
Nous avons souvent entendu que ce texte n’avait rien d’un grand soir, ce qui est sans doute vrai. N’oublions pas qu’il a été élaboré à droit constitutionnel constant. Certains revendiquent un changement plus profond sur lequel les semaines et les mois qui viennent permettront, j’en suis sûr, d’ouvrir un beaucoup plus large débat. Il n’en demeure pas moins un grand texte, à la fois par son volume, par son contenu et par son ambition.
Il porte en lui une quadruple volonté. D’abord, celle de stabiliser l’institution intercommunale qui, comme l’a très opportunément rappelé Rémy Rebeyrotte, n’est en aucun cas l’ennemi de la commune. Ensuite, celle de stabiliser les grands équilibres, et notamment, chose peu rappelée sur les bancs de l’hémicycle, les dotations de fonctionnement, après dix années de baisse régulière. Il est aussi animé par la volonté d’accompagner des collectivités territoriales avec bienveillance. Les maires, que nous connaissons bien, savent parfaitement ce qui a été fait à leur endroit depuis près de cinq ans. Enfin, il est guidé par la volonté de faire confiance aux territoires : il s’agit de faciliter la vie des collectivités locales, en simplifiant, en levant freins et blocages, en allégeant les contraintes, en clarifiant.
Les grandes articulations du texte sont connues, je ne les détaillerai pas : introduction du principe de différenciation avec renforcement des expérimentations dans le respect du principe d’égalité, marque d’une souplesse pragmatique, s’il en est ; nouvelle étape de décentralisation étendue au logement, au transport et à la transition écologique, et renforcement d’un pouvoir réglementaire local ; nouvelle étape de déconcentration, avec le renforcement des pouvoirs du préfet dans certains domaines ; volonté enfin de mener cette simplification appelée de leurs vœux par les élus locaux pendant le grand débat.
Au groupe Agir ensemble, nous avons apprécié les évolutions que le texte a connues en commission et nous les avons accompagnées.
Nous saluons le travail de notre collègue Antoine Herth, qu’il s’agisse de l’organisation d’événements sportifs transfrontaliers, de la coopération transfrontalière hospitalière grâce à un amendement adopté à l’unanimité, ce dont nous nous félicitons, ou de l’apprentissage dans les zones frontalières, sujets sur lesquels nous serons appelés à revenir lors de nos débats.
Nous avons souhaité accompagner le plus loin possible la logique qui s’est dégagée au cours des étapes antérieures de la discussion du texte s’agissant du dispositif SRU. Nous sommes favorables au principe de son maintien parce qu’il est généreux, humaniste, fraternel, solidaire. Nous le devons à nos compatriotes. Toutefois, comme nous l’avons dit en commission, nous souhaitons qu’il soit aménagé afin de tenir compte des contraintes locales et d’une approche qualitative.
La systématisation du contrat de mixité sociale est une bonne chose. C’est un pas significatif à nos yeux. Il nous apparaît toutefois essentiel que la qualité soit favorisée, de façon à éviter ce que l’on a souvent appelé la ghettoïsation des 11219logements sociaux. C’est ce que devrait permettre l’amendement que nous défendrons qui propose un aménagement des objectifs triennaux du contrat de mixité sociale à même de garantir une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal.
S’agissant du desserrement des contraintes, les amendements ouvrant une dérogation à l’appréciation du préfet dans les communes carencées de moins de 5 000 habitants nous semblent aller dans le bon sens parce qu’ils se caractérisent par une préoccupation pour les réalités sociales. Il en va de même pour les amendements visant à permettre au préfet d’accorder des dérogations aux communes frappées par des taux élevés d’inconstructibilité. Nous les voterons.
Je défendrai pour ma part un amendement qui, dans le même esprit, autorise le préfet à déroger à l’interdiction portant sur les installations de paillotes dans les espaces remarquables lorsque des spécificités locales peuvent les justifier.
Dans un autre domaine, nous saluons à l’article 31 la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé, laquelle s’est révélée trop éloignée des réalités. Nous nous réjouissons de ces dispositions qui vont dans le sens des préconisations formulées par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo en juin dernier dans son rapport.
Sur le volet social encore, nous soutiendrons un amendement créant un statut spécifique protecteur pour les salariés vivant avec une personne handicapée ou âgée afin d’améliorer la prise en charge. Ceux qui assument une part élevée de charges que je qualifierais de publiques doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.
Notre groupe présentera par ailleurs un amendement relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols proposant que la réduction de ce phénomène soit prise en compte dans les objectifs de construction de logements sociaux. D’autres de nos amendements porte sur l’encadrement des loyers ; ainsi, dans les villes où ce dispositif s’applique, nous proposerons que le bail soit systématiquement transmis au préfet et que la collectivité territoriale ait la capacité de sanctionner elle-même le non-respect de la règle, sur délégation du préfet. Nous ferons également des propositions sur les voies ferrées non utilisées, sur les biens sans maître, sur les aires de grand passage, sur les chambres funéraires.
Je tiens à remercier le président de notre groupe, Olivier Becht, qui, comme à l’accoutumée, a mobilisé ses troupes avec sérénité, grâce à sa force de conviction. Il a tenu à ce que nous apportions à ce projet de loi le meilleur de notre capacité collective de contribution. Je remercie également les collaborateurs de notre groupe.
Gageons que la commission mixte paritaire qui se profile sera conclusive – nous avons le sentiment que chacun aura fait sa part de chemin pour trouver un point d’accord. Gageons également que la discussion se déroulera dans des conditions aussi bonnes et aussi sereines que celles qui ont présidé à nos travaux en commission.
Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Madame la ministre, en commission des lois vous nous avez indiqué avoir parcouru le territoire français et rencontré de nombreux élus et de nombreux préfets. Ils vous ont, paraît-il, dit qu’ils ne souhaitaient pas une énième réforme institutionnelle, d’où le texte que vous nous proposez aujourd’hui. Je suis député depuis vingt ans et, au risque de vous déplaire, je vous dirai que je n’entends pas du tout ce que vous entendez : j’entends des élus locaux, notamment des maires de petites communes, mais également des citoyens qui ne comprennent plus rien à rien.
Ce gouvernement nous a déjà fait le coup avec la loi défendue par le ministre Lecornu, au titre pompeux de « loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » – en réalité une petite loi qui n’aura pas servi à grand-chose. À cette époque, nous avions déjà proposé des mesures fortes, mais vous nous aviez renvoyés à la future loi 4D, devenue la loi 3DS.
Malheureusement, le texte que vous nous proposez est un texte fourre-tout où chacun essaye de faire passer une petite réponse à un petit problème – sans s’être d’ailleurs préalablement assuré que la rédaction de tel ou tel amendement est juridiquement parfaite.
En réalité, madame la ministre, vous avez répondu à une commande politique : « Pas de Big Bang, on ne touche à rien au niveau institutionnel. »

M. Hervé Saulignac : Évidemment !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Dans ce pays, on entend marteler quatre leitmotivs : « Touche pas à ma commune ! » – de la part de l’AMF ; « Touche pas à mon département ! » – de la part de l’ADF ; « Touche pas à mon intercommunalité ! » – de la part de l’ADCF (Assemblée des communautés de France) ; et « Touche pas à ma région ! » – de la part de Régions de France. À cause de ce refus d’agir, nous restons englués dans un magma administratif et institutionnel.
Je ne boude pas mon plaisir de le redire à la représentation nationale : on compte aujourd’hui 37 500 communes historiques, 1 500 communes nouvelles – dont certaines demandent déjà le divorce –, 3 000 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), 2 000 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), plus de 100 pays, des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), des syndicats mixtes, des syndicats mixtes de parcs naturels régionaux, des parcs nationaux, des communautés de communes, des communautés d’agglomérations, sans oublier 101 départements, des ententes départementales, des sociétés d’économie mixte (SEM), des EPL, des sociétés publiques locales (SPL), des associations publiques et parapubliques et des régions XXL. Ce manteau d’Arlequin, ce millefeuille indigeste, empêche de savoir qui fait quoi – d’autant que les lois MAPTAM et NOTRE ont encore bouleversé la situation.
On a maintenant de grands cantons qui ne correspondent plus aux bassins de vie, de grandes intercommunalités comprenant au moins 5 000 habitants, ce qui oblige certains élus à faire deux ou trois heures de route – c’est le cas dans mon département de la Lozère, et plus particulièrement dans les Cévennes.
Imaginez une réunion de la communauté de communes commençant à vingt heures – les agriculteurs ne sont pas disponibles avant – et s’achevant vers vingt-trois heures : 11220l’élu rentre chez lui à deux heures du matin. Quant à la constitution de grandes régions, qui a fait passer leur nombre de vingt-six à treize, elle a eu pour conséquence de mettre parfois plus de quatre heures de route entre les chefs-lieux des départements qui les composent – c’est le cas par exemple de la préfecture de la Lozère, Mende, par rapport à Toulouse.
Nous sommes ainsi parvenus à une fausse décentralisation, où l’élu local doit faire allégeance au préfet pour obtenir certaines dotations et où le citoyen cherche désespérément le guichet administratif qui lui apportera une réponse. La décentralisation est devenue un véritable leurre et de nombreux élus locaux démissionnent, comme c’est le cas dans mon département – cinq en l’espace de quatre mois !
C’est dire la décrépitude du système administratif français, qui n’écoute plus le citoyen de base. Il suffit d’entendre ce que disent les délégués départementaux du Défenseur des droits, qui s’escriment chacun à leur niveau à obtenir une réponse de la part d’administrations récalcitrantes. Ils n’y parviennent pas toujours, et se plaignent de l’absence de guichets et de la déshumanisation de l’administration.
Pour parvenir à régler certaines situations, je suis conduit à bousculer des préfets – cela ne me dérange pas – et des administrations centrales, régionales et départementales, mesurant tous les jours le fossé qui s’est creusé entre les institutions, l’administration française et les citoyens.
Vous présentez la différenciation comme une inspiration majeure du projet, mais en êtes-vous sûre, madame la ministre ? Que vont dire le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la justice administrative ? Je crains que cette réforme ait pour conséquence de tout compliquer. Notre collègue Cubertafon propose même dans son rapport une écriture différente de la différenciation, c’est dire.
Quand je vous ai demandé en commission des lois un rapport gouvernemental sur la ruralité – notamment l’hyper-ruralité –, tenant compte de la nouvelle définition récemment donnée par l’INSEE, vous vous êtes contentée de me renvoyer au rapport Cubertafon et au secrétaire d’État à la ruralité. Je ne peux accepter qu’en tant que ministre chargée de l’aménagement du territoire, vous n’ayez pas immédiatement accédé à ma demande de rapport, qui doit permettre d’objectiver la différentiation de l’hyper-ruralité. Puisque nous avons la collectivité européenne d’Alsace, le statut de la Corse et des outre-mer, mais aussi les lois « littoral » et « montagne », pourquoi ne pas lancer également une réflexion sur l’hyper-ruralité ?
Madame la ministre, je vous demande à nouveau ce rapport, qui permettra d’analyser les spécificités des territoires ruraux, car si certaines ruralités vont bien, d’autres sont en souffrance. Comment voulez-vous traiter de la même manière la Lozère, qui compte 76 000 habitants, et l’Ain, qui en compte 647 000 ? Comment voulez-vous que des petites communes rurales, notamment celles de moins de 500 habitants, qui sont les plus nombreuses – 18 000 – puissent ingurgiter l’arsenal de circulaires, de directives, d’arrêtés et de décrets qu’on leur impose aujourd’hui ?
Bon nombre de mairies ne sont pas ouvertes tous les jours dans ces petites communes : les secrétaires de mairie ne sont souvent présents qu’une ou deux demi-journées par semaine. Voilà la réalité vécue au sein de nos territoires !
Je réclame des statuts spécifiques pour les territoires ruraux et hyper-ruraux. Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l’INSEE a modifié la conception statistique de la ruralité, qui n’est plus définie « en creux » par rapport aux espaces urbanisés : les communes rurales ne sont plus « toutes les communes non urbaines ». Désormais, le calcul s’appuie principalement sur le critère de la densité de la population et aboutit à répartir les communes françaises en quatre types : les communes « peu denses » et « très peu denses » forment la ruralité, tandis que les communes « denses » et « de densité intermédiaire » forment les espaces urbains.
Selon cette conception, 88 % des communes et 33 % de la population relèvent de la ruralité, ce qui nous place comme le second pays le plus rural d’Europe après la Pologne, la moyenne européenne étant de 28 %. Cette distinction en quatre types, dont deux appartenant à la ruralité, introduit à demi-mot le concept d’hyper-ruralité, qui concernerait 26 % du territoire et accueillerait 5,4 % de la population.
L’hyper-ruralité, ce sont des zones où les handicaps naturels et d’accès aux services publics et privés se cumulent, et où rien n’est possible sans un accompagnement fort et spécifique de l’État. La notion de fracture territoriale n’est plus un mythe, elle décrit les inégalités bien réelles existant entre les territoires d’une France à plusieurs vitesses. Les territoires hyper-ruraux ne sont pas pour autant des territoires de seconde zone. Ils sont des acteurs clés en matière de production agricole et peuvent l’être également en matière de patrimoine, ou en devenant des zones d’expérimentation et de solidarité – c’est le cas de la Lozère, notamment en matière de handicap.
L’État doit reconnaître pleinement les territoires hyper-ruraux et développer une vision stratégique d’aménagement adaptée. C’est pourquoi je vous demanderai, par voie d’amendement, de poser les jalons d’une réflexion pour un statut spécifique de l’hyper-ruralité, dont bénéficierait mon cher département de la Lozère.
On me rétorquera que la Lozère n’est pas une île. Certes, mais les métropoles de Paris, de Lyon et de Marseille non plus, et elles bénéficient pourtant de régimes spécifiques. Ce qui vaut pour les communes urbaines doit valoir pour la ruralité. Or votre projet de loi n’apporte aucune réponse en la matière.
Concernant la déconcentration, vous savez fort bien que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les réformes successives ont concentré les décisions au niveau régional. Aujourd’hui, vous proposez un mouvement inverse, effectué vers l’échelon départemental, en donnant aux préfets un rôle accru et transversal. Croyez-vous que le préfet de département aura un pouvoir sur le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) – ce fameux « préfet sanitaire », qui est à lui tout seul la Cour de cassation –, sur la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sur la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), sur la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), sur la direction régionale des finances publiques (DRFIP), ou encore sur la direction interrégionale de la mer (DIRM) ? Il est illusoire de l’imaginer, madame la ministre !
J’en viens à certains sujets spécifiques. En matière de santé, le groupe UDI et indépendants regrette que la majorité soit revenue sur les quelques mesures permettant de mieux 11221intégrer les élus territoriaux et nous souhaitons, pour une réelle décentralisation de la compétence santé auprès des régions, l’instauration d’un objectif régional de dépenses d’assurance maladie en lieu et place de l’actuel objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Sur le volet écologique, la suppression massive par votre majorité des dispositions relatives à l’évolution de la loi SRU apportées par le Sénat est incompréhensible. Ces mesures étaient essentielles pour rendre plus acceptable la construction de logements sociaux : il faut cesser de concentrer les ménages les moins favorisés au même endroit.
En matière d’éolien, la suppression des mesures attendues par les élus en faveur des riverains qui subissent des nuisances au quotidien n’est pas défendable. L’éolien devient un véritable poison dans les petites communes, en divisant la population et en abîmant les paysages – venez donc voir en Lozère ce que cela donne !
La suppression de l’article 13 quater, qui autorise l’abattage de loups – un véritable fléau pour nos agriculteurs de montagne –, est aussi une erreur. Faudra-t-il qu’un loup dévore une gamine pour qu’on prenne conscience de la situation et qu’on réagisse enfin ?
Comment expliquer à nos élus la suppression de la facilité de délégation de compétences entre l’État et les collectivités, de la facilité de scission des EPCI, du transfert à la carte des compétences entre communes et EPCI, du caractère obligatoire du transfert de compétences dans le domaine de l’eau – si les 10 000 captages de Lozère devaient relever de l’intercommunalité, je ne vous dis pas la panique que ce serait ! –, du veto du conseil municipal pour l’éolien, et j’en passe ?
Au fil des discussions, votre texte est devenu un texte technique, qui ouvre des pistes notamment sur les routes nationales et sur les petites lignes ferroviaires. Mais quelles évaluations ont été faites de ces transferts de compétence ? Quelles dotations seront affectées par l’État ? On ne sait pas.
Au sein des territoires, trois domaines sont au cœur des préoccupations des habitants : la santé, avec la question de l’absence d’accès à un médecin et à l’hôpital ; le développement du numérique et notamment de la fibre optique ; une nouvelle réponse en matière d’accueil de service public. Or votre texte ne dit rien de tout cela.
À la fin de votre discours, madame la ministre, vous avez un peu fourché en parlant de « souffrance » avant de vous reprendre. Et pourtant, il y a bien de la souffrance dans les territoires ruraux, je peux en attester !
Vous et le Gouvernement auquel vous appartenez ne dites rien non plus des problèmes de téléphonie, avec Orange qui ne respecte pas le service universel – c’est un problème que je dénonce depuis des années.
Les hommes et les femmes des territoires rencontrent de vraies difficultés, auxquelles ce texte n’apporte aucune réponse concrète.
J’ai déposé des amendements visant à conforter le cadre juridique de la différenciation figurant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), à renforcer le pouvoir des préfets lors de la mise en œuvre d’une action différenciée, à créer un rescrit fiscal à destination des élus locaux, à pérenniser le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) sous réserve de quelques évolutions, et enfin à créer un fonds de développement de la vie associative destiné aux associations des territoires ruraux.
Madame la ministre, en vingt ans, j’ai vu se succéder bon nombre de ministres de l’aménagement du territoire et bon nombre de lois. En France, nous avons l’art de compliquer les choses sans régler les problèmes. Votre texte amendé, qui contient des dispositions portant sur des domaines aussi variés que l’écologie, l’urbanisme, le transport, la biodiversité ou les chemins ruraux, ne répond pas aux attentes profondes en matière de politiques publiques. Je le regrette, mais je me devais de le dire, car je ne veux pas que cette foultitude de mesures ne trompe nos concitoyens.
Nous allons ouvrir une discussion sur ce texte, mais j’ai beaucoup de doutes sur les solutions qui en découleront.
Devant l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre l’a reconnu ; ce texte de loi n’est pas une révolution : « C’est une somme de petites améliorations et je l’assume. Il va y avoir un grand débat national qui va s’instaurer à la faveur de l’élection présidentielle et nous verrons si nous devons aller plus loin dans l’exercice de décentralisation. » Tout est dit.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : La gestion des deux crises majeures du quinquennat – la pandémie de covid-19 et la crise des gilets jaunes – a mis en lumière les dysfonctionnements du modèle jacobin français, vertical et uniforme. Ces deux crises ont révélé les mêmes maux : la suradministration et la concentration excessive de la prise de décision.
Au lendemain du grand débat national faisant suite au mouvement des gilets jaunes, le Président de la République avait semblé prendre conscience du péril d’un pouvoir trop vertical et trop éloigné des réalités de terrain vécues par les Français. Ainsi, en avril 2019, il a appelé à « un nouvel acte de décentralisation », évoquant son souhait de « changer le mode d’organisation de la République », notamment sur les « problématiques de la vie quotidienne : transition écologique, logement, transport », avec l’objectif de « garantir des décisions au plus près du terrain ».
Il annonçait même « qu’une vraie République décentralisée, ce sont des compétences claires que l’on transfère totalement en supprimant les doublons » : « on transfère clairement les financements et on transfère la responsabilité démocratique qui va avec ».
Nous en sommes très loin avec ce texte, essentiellement technique et dépourvu de vision à long terme de la décentralisation. L’argument de la stabilité est notamment mis en avant pour justifier le manque d’ambition de ce projet de loi. Pourtant, l’état actuel de notre démocratie, avec son climat de défiance généralisée et la montée des discours populistes, rend ce statu quo intenable. L’édifice institutionnel a un impérieux besoin de lisibilité, qui passe nécessairement par un véritable choc de décentralisation.
Les précédents textes de décentralisation ont été incomplets. Certaines compétences ont été transférées, mais jamais totalement, l’État rechignant toujours à les confier aux collectivités et le préfet n’étant jamais loin – il est même omniprésent dans certains territoires, jusqu’à remettre en cause l’exercice des compétences par les collectivités. Il en résulte un enchevêtrement d’intervenants qui nuit à l’action publique.
Le présent projet de loi n’apporte aucune clarté ; il semble parfois même qu’il complique encore la situation. Il ne prévoit non plus aucun transfert majeur de compétences : nous verrons ce qui ressortira des débats, mais pour l’heure, ce rendez-vous est manqué. Sans cohérence d’ensemble, ce texte rassemble en plus de 200 articles un nombre impressionnant de mesures d’ajustement techniques très précises, consistant la plupart du temps en arrangements parfois bienvenus, car relevant du bon sens, parfois moins.
Il s’agit notamment de favoriser les départements et les intercommunalités, alors que la loi NOTRE avait accru les compétences des régions. Durant les deux semaines consacrées à la première lecture du texte, le groupe Libertés et territoires soutiendra de nombreux amendements visant à améliorer ces mesures et accroître leur ambition. Nous proposerons entre autres de revaloriser le rôle des régions, de mieux prendre en considération les particularités des territoires, en particulier ruraux ou de montagne, mais aussi de l’histoire et de la situation politique en Corse. Nous souhaitons lutter contre la spéculation immobilière dans les zones les plus touchées, revaloriser le rôle des élus dans les diverses instances, surtout vis-à-vis du préfet. Nous nous opposerons à plusieurs quasi-recentralisations, comme celle des agences de l’eau – un comble pour un projet de loi de décentralisation ! Nous suggérons de rétablir la région comme échelon de coordination de la politique de l’emploi. En revanche, nous regrettons de ne pouvoir proposer la véritable décentralisation de grands blocs de compétences dont le pays a besoin : à l’instar de ceux d’autres groupes, nos amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables.
La portée de ce texte reste très limitée : en réalité, il n’a pas absolument trait à la décentralisation, encore moins à l’autonomie régionale. Les rares et modestes transferts de compétences concernent ce qui coûte le plus cher à l’État et dont il cherche donc à se débarrasser : petites lignes de chemins de fer, routes nationales, possibilité pour les départements d’investir dans les hôpitaux. De surcroît, n’étant pas accompagnés des transferts de ressources nécessaires, ils risquent de constituer un poids financier supplémentaire pour les collectivités. On note même des recentralisations de compétences, celle du RSA, par exemple. Si nous pouvons comprendre que certains départements, financièrement asphyxiés, en aient fait la demande, cela n’en est pas moins original au sein d’un projet de loi qui comporte le mot « décentralisation » dans son intitulé.
Encore une fois, le transfert de larges blocs de compétences serait pourtant indispensable. La plupart de nos voisins sont des États fortement décentralisés, voire fédéraux. Seul pays européen où les transports, l’éducation, la santé, le tourisme, la culture, la sécurité demeurent centralisés, la France fait figure d’exception. Les politiques de l’emploi, de la transition énergétique, de la santé, de la sécurité me fourniront autant d’exemples éclairants.
Tout d’abord, comment comprendre que la région soit compétente en matière de développement économique sans pour autant disposer de leviers d’action touchant à l’emploi ? L’Assemblée est revenue en commission sur les timides avancées du Sénat à ce sujet. Cependant, des instruments tels que Pôle emploi gagneraient à être situés au bon échelon, l’État ne conservant qu’un rôle de coordination et de rééquilibrage des inégalités économiques, tandis que les compétences en matière d’emploi seraient entièrement transférées aux régions.
Deuxième exemple : la rénovation énergétique. Comment imaginer conduire depuis Paris cette politique aux implications sociales et environnementales ? Là encore, les enveloppes doivent être décentralisées. Il reviendrait à l’État de fixer des objectifs et de s’assurer de leur suivi.
Troisième exemple : les politiques de santé. Leur financement relève de la solidarité nationale ; reste que la crise de la covid-19 a mis en lumière les lourdeurs et la suradministration du pilotage régional du système de santé, qui repose sur les ARS. Là encore, la majorité est revenue en commission sur les améliorations qu’avait apportées le Sénat afin de mieux associer les régions à ce pilotage. Pire, le texte prévoit que les collectivités participent au financement des établissements de santé ! C’est précisément l’inverse qu’il faudrait faire : réaffirmer le financement de la politique de santé, compétence nationale, et réintroduire de la proximité avec les collectivités dans la conduite territoriale de cette politique. Les directeurs des hôpitaux pourraient ainsi être nommés par les présidents de conseil régional.
Dernier exemple, la compétence en matière de sécurité pourrait également être décentralisée, avec une meilleure association des élus à la stratégie des forces de sécurité dans leur territoire – on pourrait aller jusqu’à leur confier la nomination des dirigeants de forces de sécurité territorialisées, comme cela se pratique dans de nombreuses régions européennes.
Par ailleurs, une condition sine qua non de l’autonomie des collectivités réside dans leur capacité à se financer par leurs ressources propres. Or le Gouvernement a restreint l’autonomie financière des départements et des régions, supprimé la taxe d’habitation, dont bénéficiaient les communes. Désormais, les collectivités vivent de subventions ; elles auraient pourtant besoin d’une réelle autonomie fiscale pour consacrer un pacte de confiance mais aussi une éthique de responsabilité.
Au-delà de ce constat, une réforme constitutionnelle serait bien nécessaire à la différenciation que ce projet de loi mentionne si souvent sans jamais y tendre, les mesures en ce sens étant le plus souvent purement déclaratives. Au sens où vous l’entendez, la différenciation consiste généralement à donner aux collectivités le droit de faire des propositions qui ne seront jamais ou presque retenues, par exemple celles de l’Assemblée de Corse au Premier ministre : depuis vingt ans, presque toutes sont restées sans réponse. Je le répète, il est urgent d’inscrire cette notion au sein de la Constitution et de donner aux collectivités un véritable pouvoir d’adaptation des normes législatives, jusqu’à un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice pour la Corse, de même que pour les autres territoires qui en font démocratiquement la demande. La France ne ferait ainsi ni plus ni moins que se rapprocher doucement de ses voisins européens en matière de répartition des compétences.
En définitive, si le groupe Libertés et territoires peut difficilement s’opposer à cette succession d’ajustements techniques que nous approuvons en partie, nous regrettons le manque total d’ambition du texte, qui reste bien en deçà des attentes des territoires. Les grandes associations d’élus locaux, réunies en congrès, ont en effet réclamé un nouvel élan de décentralisation, avec de véritables transferts de compétences, de responsabilités et de financements ; un élan qui s’appuie sur les principes de subsidiarité et d’autonomie financière et fiscale des collectivités, qui facilite les expérimentations, les adaptations législatives et réglementaires, voire l’édiction de règles par les assemblées délibérantes 11223au titre de compétences clairement transférées ; bref, un nouvel élan pour un nouveau pacte politique et démocratique.
Cet enjeu ne saurait être absent de la prochaine campagne présidentielle, sous peine d’aggraver les fractures territoriales qui minent la cohésion du pays. Nous le constatons chaque jour : plus il s’ânonne dans le débat public que la République est forte, une et indivisible, parfois dans une perspective d’égalitarisme et d’uniformité, plus elle apparaît déracinée, parcourue de lézardes béantes – économiques, sociales, culturelles et démocratiques. Cela se voit, cela s’entend. Les sujets de tension sont multiples. Méditons ces faits.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : J’aimerais vous informer que la situation de notre France se dégrade de jour en jour. Au moment où je vous parle, le chômage touche d’après l’INSEE 15 % des Martiniquais, 17 % des Réunionnais, 20 % des Guyanais, 21 % des Guadeloupéens, 28 % des Mahorais, pour ne citer qu’eux. De plus, nous savons tous que la réalité de l’emploi est tout autre et beaucoup plus grave.
Vous l’aurez compris : je compte parler des territoires ultramarins, de cette France abandonnée, méprisée, de cette sous-France au sein de la France. Je n’évoquerai même pas la pauvreté qui y bat des records, la cherté de la vie qui y fait des ravages. Malgré les promesses d’Emmanuel Macron, la situation, loin de s’améliorer, s’est encore détériorée durant son quinquennat. Je le répète, vous avez abandonné l’outre-mer ! Dernier coup bas en date : votre réforme de l’assurance chômage, qui a encore appauvri la partie la plus précaire de la population, comme les travailleurs saisonniers. Vous étiez conscients de ces effets, mais ils vous importent peu : vous gouvernez pour les riches, et il n’y en a pas chez les salariés !
L’accès à l’eau constitue un autre problème grave que vous refusez de régler, bien que Mathilde Panot, la présidente de notre groupe, l’ait réclamé mainte fois. Beaucoup d’ultramarins ne disposent pas d’eau courante, ou d’une eau que personne ici ne s’aventurerait à boire ; s’ajoute à cela la pénurie d’eau entraînée à La Réunion par le réchauffement climatique et qui provoque chaque jour des coupures dans certaines villes, alors que les factures, elles, restent salées. Il en va de même des logements sociaux : médiocres, voire insalubres, ils ruinent la vie de nombre de leurs locataires, ce qui n’empêche pas les prix de monter. Enfin, il est inadmissible qu’à Mayotte, 70 % des résidents vivent sous le seuil de pauvreté, et souvent dans des bidonvilles : le département aura été à tel point négligé que cette crise sociale, dont le Gouvernement est responsable, a tourné à la pandémie.
Vos contradictions, vos lois déconnectées de la réalité ont poussé les Antillais à se révolter contre vous dès le 15 novembre ; ailleurs, le climat reste très tendu. Le sentiment d’abandon est tel qu’une simple braise suffirait désormais à allumer un incendie incontrôlable. Voilà la situation ; vous la connaissez. Pourquoi donc perpétuer ce régime d’apartheid social que prédisait et craignait Paul Vergès il y a trente-cinq ans ? Nous sommes certes ultramarins, mais Français quand même : pourquoi ne pas nous écouter ?
Face à ce constat, votre texte n’est pas de nature à nous rendre espoir. Vous souhaitez ainsi expérimenter durant trois ans le remplacement de l’enquête publique obligatoire par une simple participation du public, réalisée par voie électronique, les deux procédures étant inscrites dans le code de l’environnement. L’urgence de remédier au mal-logement pourrait à première vue justifier une telle disposition ; néanmoins, elle revient à faire fi du fait que l’enquête publique est le seul outil d’information et d’association des habitants aux opérations concernées : ils seront ainsi un peu plus exclus de la gestion de leurs lieux de vie et les garde-fous environnementaux seront un peu plus affaiblis.
Vous souhaitez la création, par les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et de Mayotte, d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) compétent en matière de formation professionnelle. En l’absence de dotation nationale, seules les collectivités les mieux pourvues pourront le financer convenablement ; dans les autres, il sera contraint de vendre davantage pour équilibrer ses comptes. Vous souhaitez permettre aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) de signer des conventions de mandat et donc de recourir au financement participatif : pourquoi ne pas leur donner davantage de moyens, au lieu de les obliger à faire appel à des fonds privés pour mener à bien une politique décidée par l’État central ?
Surtout, pourquoi n’avez-vous pas pris en compte la situation des citoyens ultramarins, le taux d’illettrisme et la fracture numérique qui existent dans nos îles ? Pourquoi n’avez-vous pas prévu de mesures de lutte contre tous les virus, toutes les maladies qui les parcourent ? Pourquoi ne considérez-vous pas nos jeunes, qui sont notre futur, ni les salariés, pas même les soignants, qui passent des moments difficiles en cette période de crise sanitaire ? Pourquoi ne mettez-vous pas un terme à l’insalubrité et au manque de logement sociaux ? Les inégalités subsistent entre l’outre-mer et l’Hexagone : pourquoi ne prévoyez-vous aucune mesure de rattrapage ?
En réponse aux mouvements sociaux, le ministre Lecornu s’est dit ouvert à un débat sur l’autonomie. Ce projet de loi 3DS aurait pu répondre au besoin de plus de justice sociale, de plus d’égalité, de plus de responsabilité ; mais rien n’est fait. Votre texte ne vaut rien, il est inutile. D’ailleurs, tout votre mandat consolide le régime d’apartheid social dans les outre-mer – tout cela dans une ambiance malsaine de préférence métropolitaine à l’emploi. Mais peut-être pouvez-vous encore réagir ! C’est même votre dernière chance. Acceptez donc les amendements des parlementaires ultramarins. Si votre ego ne le permet pas, si votre intelligence ne vous offre pas cette possibilité, alors que le Gouvernement français dépose des amendements ! Si nos amendements ne vont pas assez loin, n’hésitez pas à les sous-amender !
Si vous ne répondez pas, c’est que vous ne respectez aucun être humain, que les demandes émanant des territoires d’outre-mer ne vous intéressent pas. Dans ces conditions, le groupe La France insoumise votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Au cours des vingt années écoulées, le législateur et l’État ont engagé un profond bouleversement du paysage territorial et des institutions locales. Les différents changements intervenus ont eu un impact majeur dans nos outre-mer : création des intercommunalités, transferts de compétences, timides expérimentations et insuffisantes adaptations législatives. Ces réformes, déconcentrations et actes de décentralisation, 11224entraînant des enchevêtrements de compétences, ont souvent été mal accompagnés et déconnectés de leurs conséquences directes sur le terrain.
Tout n’est pas à jeter, bien sûr. Je pense notamment au desserrement constitutionnel de 2003. Je pense aussi à ce qu’ont pu réaliser, çà et là, les exécutifs locaux de Martinique et de Guadeloupe, notamment grâce aux habilitations. La Guadeloupe a d’ailleurs été la première collectivité à s’en saisir en adoptant des lois « péyi » adaptant les normes. En dépit de tout cela – on le constate à la faveur de la terrible crise que traverse la Guadeloupe –, a émergé la question de la domiciliation du pouvoir en local.
Au-delà des débats institutionnels ou statutaires, j’affirme que le cadre constitutionnel nous offre d’ores et déjà les moyens de répondre au besoin de différenciation. Tout le reste relève d’autres processus constitutionnels et chacun connaît les propositions que nous faisons en la matière. Avant de parler d’autonomie, comme je l’ai entendu faire, je parlerais de démocratie, d’horizontalité, de relégitimation et de considération des élus, ainsi que de renforcement de l’adaptation des lois. Mais encore faut-il que chacun y soit prêt !
En tant qu’élue de terrain, longtemps responsable du devenir d’une collectivité, je sais combien toutes les réformes décidées à Paris sont sources de déstabilisation, ou constituent un frein, lorsqu’elles ne sont pas construites en concertation avec celles et ceux qui agissent au plus près des intérêts de la population. Mais encore faut-il avoir l’écoute de l’exécutif ! Vous connaissez l’ardeur des élus ultramarins au Parlement, madame la ministre, pour faire en sorte qu’aucune loi ne soit votée sans que ses conséquences sur le terrain n’aient été anticipées. Pourtant, sans un gouvernement et une majorité attentifs à nos remarques, il arrive bien trop souvent qu’un texte soit voté sans qu’aucune de nos propositions n’ait été acceptée. Tous les élus ultramarins constatent, hélas, y compris sur les bancs de votre propre majorité, que le prétendu « réflexe outre-mer » n’aura été qu’un slogan. Chacun voit ici que l’uniformité des politiques nationales demeure trop souvent la règle et que la différenciation reste un mirage. Il en résulte des politiques publiques parfois déconnectées de nos réalités et peu efficaces pour nos populations.
Rappelons ce que nous voyons depuis bientôt cinq ans : de la verticalité, de la centralité et de la surdité. Permettez-moi de citer quelques exemples concrets. En 2018, les élus ultramarins ne sont pas entendus lorsqu’ils demandent des dérogations à la suppression des emplois aidés outre-mer. Il faut que le chaos s’installe en Guadeloupe il y a une semaine pour que l’on décide de recréer 1 000 de ces emplois, pas moins de trois ans plus tard. En 2018 toujours, on décide, contre l’avis des parlementaires ultramarins, de supprimer l’aide personnalisée au logement (APL) accession. Pendant un an, les mises en chantier s’effondrent, puis le Gouvernement décide de faire volte-face. En 2019 nous présentons, avec plusieurs collègues de mon groupe, une proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, qui n’a pas été adoptée ici. Nous lançons ensuite une commission d’enquête mais le Gouvernement refuse toujours d’engager un vrai travail de fond pour réparer le mal qui a été fait. Ni le nouveau plan chlordécone, ni l’ouverture du tableau des maladies professionnelles, ne changeront un iota au désastre alimentaire, sanitaire, économique et social que nous vivons. Cette défausse alimente encore aujourd’hui les contestations sur les barrages.
Cette année même, le Gouvernement a imposé une loi à la Guadeloupe, visant prétendument à y régler une bonne fois pour toutes le drame de l’eau en créant un syndicat mixte ouvert. Sur ces bancs, nous vous avons prévenus que le règlement des problèmes de gouvernance ne changerait rien au nœud des difficultés, c’est-à-dire le financement. Or, moins de trois mois après la création du SMO, nous revenons à la case départ : le syndicat est incapable de financer son fonctionnement et ses investissements.
Ainsi, en cinq ans, aucune loi spécifique à l’outre-mer n’a été présentée ; presque aucun amendement, qu’il vienne de la majorité ou des oppositions, n’a été adopté ; toutes les réformes concernant l’outre-mer ont été faites sans les élus, sans les socioprofessionnels de nos îles et sans la société civile. S’il est heureux, madame la ministre, de voir enfin arriver ce projet de loi, disons clairement qu’il est bien tardif et largement sous-dimensionné. Comme à notre habitude, nous ferons notre travail en portant des amendements spécifiques ; comme à chaque fois, nous en appellerons à votre bienveillance pour les considérer et les faire adopter mais, je dois le dire, sans nous faire trop d’illusions. La différenciation, les adaptations et la décentralisation ne peuvent pourtant se construire qu’avec les élus. À vous, madame la ministre, de nous entendre, de nous associer et de nous accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Le calendrier dans lequel s’inscrit votre texte, madame la ministre, en fin de législature, et à quelques mois de l’élection présidentielle, ne lui permettra pas de provoquer un grand bouleversement de notre équilibre institutionnel.

M. Hervé Saulignac : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Pascal Brindeau : Nos institutions et le rapport entre l’État et les collectivités territoriales vont forcément faire l’objet dans les mois à venir de propositions sans doute plus ambitieuses que celles du présent projet de loi. Celui-ci a malgré tout pour ambition de traiter un certain nombre de problèmes que rencontrent les élus territoriaux dans des domaines très divers. Comme beaucoup d’entre nous ici, je peux témoigner du fait que ces élus sont en quelque sorte pris de tournis depuis une quinzaine d’années. En 2014, ils ont dû préparer leurs collectivités pour qu’elles s’adaptent à une baisse drastique des dotations qui a profondément bouleversé leur capacité à mener des politiques publiques dans les territoires.
Ensuite, la loi NOTRE – dont certains disent qu’elle n’est pas la leur – a fortement bouleversé l’équilibre des institutions dans les territoires, conduisant à des adaptations institutionnelles entre communes et intercommunalités jusqu’à ces dernières années, voire ces derniers mois : on y est encore, en réalité, tant et si bien que la stabilité est aujourd’hui la première aspiration des élus. Ils ne sont pas forcément partisans du statu quo mais souhaitent que l’on prenne le temps de digérer ce qui s’est passé. Ils souhaitent aussi quelque chose qui manque beaucoup aux responsables publics locaux aujourd’hui : de la lisibilité sur les relations que l’État envisage d’entretenir avec les collectivités. Ils attendent aussi de la cohérence – nos politiques pèchent parfois par manque de cohérence, en France – et du bon sens dans les politiques publiques. La critique principale qui pourrait être 11225adressée aujourd’hui au Gouvernement, c’est de vouloir tout régler de façon systématique et souvent uniforme alors qu’un minimum de souplesse et de bon sens pourrait grandement améliorer les choses, y compris dans la relation entre les collectivités publiques et l’État.
Pour ne pas être trop long, je voudrais évoquer simplement deux des champs couverts par le présent projet de loi. Le premier est celui de la santé. Il s’agit de l’une des préoccupations premières de nos concitoyens et des élus territoriaux qui, d’un côté, sont confrontés à la désertification médicale et, de l’autre, doivent accompagner voire gérer la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. Il faut dire que l’État a fait parfois défaut sur certains sujets, avant de solliciter ensuite fortement les collectivités territoriales pour qu’elles le soutiennent dans la gestion de la crise sanitaire. En témoigne, par exemple, l’engagement des collectivités dans la mise en place et la gestion des centres de vaccination. Cet engagement continue : de nombreuses collectivités sont sollicitées pour faire en sorte que les centres de vaccination soient plus pérennes qu’initialement imaginé et que leur capacité soit maintenue, voire augmentée, tant les besoins augmentent, avec la troisième dose et la perspective de la vaccination des mineurs de plus de 5 ans présentant des comorbidités.
Nous l’avons déjà dit : le groupe UDI-I est favorable à la régionalisation des politiques de santé car la prévalence des pathologies, les questions liées à la présence des médecins et les problèmes hospitaliers ne sont pas les mêmes selon que l’on se trouve dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Centre-Val de Loire. C’est une évidence de le dire mais, plutôt qu’une politique uniforme à l’échelle du pays, la régionalisation est la réponse à la diversité des enjeux d’un territoire à l’autre. Notre groupe fera des propositions au cours du débat car les avancées contenues dans le texte, revenu du Sénat puis corrigé en commission, nous semblent en retrait de nos ambitions sur ce sujet.
Le deuxième champ que je souhaitais évoquer est celui des politiques de l’eau. Qu’elles relèvent du grand ou du petit cycle, elles constituent également l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens et des élus territoriaux – préoccupation immédiate mais aussi de moyen et bien sûr de long terme.
Je commencerai par le grand cycle de l’eau et la gestion des milieux aquatiques. Beaucoup regrettent le transfert de cette politique aux intercommunalités ; je ne crois pas qu’il soit souhaitable de revenir sur ce transfert mais, là encore, une plus grande souplesse de la part de l’administration de l’État serait nécessaire. Il s’agit d’éviter que, dans certains domaines comme la continuité écologique des cours d’eau, une application stricte – et pour tout dire, bête – de la réglementation n’aboutisse à des incongruités. Vouloir que le maire d’une ville de 17 000 habitants du Nord du Loir-et-Cher – que vous connaissez bien, madame la ministre – supprime un miroir d’eau en plein centre-ville, sous prétexte de continuité écologique et avec pour conséquence un abaissement durable, continu et dangereux du niveau de l’eau, me semble être une incongruité ; il faut revenir sur cette décision. Cela ne relève pas uniquement de la loi ou du règlement, mais parfois simplement du bon sens dans l’application de ces derniers.
S’agissant des politiques du petit cycle de l’eau, nous savons tous les deux, madame la ministre, que les élus locaux – nous côtoyons les mêmes – n’étaient pas franchement demandeurs du transfert des politiques d’eau et d’assainissement. Là encore, un peu de pragmatisme et de bon sens sont nécessaires. Il semble difficile de retransférer ce qui a été transféré, tant les politiques sont techniques et tant les transferts de compétences prennent du temps. Même si les possibilités de redélégation offertes sont les bienvenues, les patrimoines des services de l’eau et leurs modes de gestion, qui diffèrent au sein d’un même territoire, ne semblent pas commander que l’on revienne sur les transferts qui ont été opérés.
En revanche, nous souhaitons qu’après 2026, le transfert reste facultatif pour les communautés de communes : cette souplesse serait bienvenue dans la gestion des politiques de l’eau.
Les deux exemples que je viens d’évoquer illustrent la position du groupe UDI et indépendants : nous approuvons plusieurs dispositions du projet de loi, et souhaitons en approfondir certaines – nous soumettrons des propositions au Gouvernement en ce sens, comme nous l’avons fait précédemment.
Pour finir, je tiens à vous remercier, madame la ministre d’avoir adopté, en commission, mon amendement relatif aux chemins ruraux, qui rétablit la disposition de la loi « climat et résilience » : cela permettra de résoudre divers problèmes touchant cet aspect du patrimoine rural auquel nous sommes tous attachés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin : Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différenciation territoriale dans l’Hexagone et dans les outre-mer.
Par un hasard du calendrier, le texte nous est soumis au moment même où les Antilles connaissent de forts mouvements sociaux liés à des questions sanitaires, à la sécurité et à la vie chère. Il y a quelques instants, M. Ratenon évoquait les braises qui couvaient dans les Antilles ; or nous n’en sommes plus au stade des braises, mais du feu : oui, le feu a déjà pris en Martinique et en Guadeloupe. J’appelle l’attention de l’État sur cette situation extrêmement difficile, et sur l’impérative nécessité d’apporter enfin des réponses aux problèmes structurels que nous rencontrons depuis des décennies.
Tel qu’adopté par la commission des lois, le titre VIII, qui aborde des questions directement liées à plusieurs territoires ultramarins, comporte dix-huit articles traitant, entre autres : de la création, à titre expérimental, d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer ; de l’obligation de suivre des formations à la prévention aux risques naturels ; de la prescription acquisitive à Mayotte et à Saint-Barthélemy ; de la création d’une catégorie d’EPIC en matière de formation professionnelle dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; ou encore du recours aux conventions de mandat pour les Terres australes et antarctiques françaises. Mais les outre-mer auraient mérité une loi organique de programmation, comme cela avait été promis il y a quelques années, plutôt qu’un titre noyé dans une centaine d’articles.
Il s’agit, par ailleurs, du dernier grand texte de la législature. Nous craignons que son titre VIII, qui arrivera à la fin de nos discussions, ne soit pas abordé dans de bonnes conditions : du fait du temps législatif programmé, nous risquons de ne 11226pas avoir le temps nécessaire pour traiter de nos problèmes spécifiques. Si tel était le cas, ce serait un nouveau raté pour les outre-mer.
Une véritable politique de reconnaissance des atouts des outre-mer est absolument nécessaire. Elle devrait tout d’abord se traduire par des mesures permettant : de faciliter le retour des Antillais et de prendre réellement en considération le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) des fonctionnaires ultramarins ; d’annuler les décisions concernant l’abattement fiscal ; de rétablir l’APL accession dans les outre-mer ; de retrouver le nombre d’emplois aidés d’avant 2017 ; de rétablir la défiscalisation du logement social ; de faciliter la production d’énergies « vertes » et « bleues » ; et de prendre enfin le chemin de la réparation dans des dossiers comme la pollution au chlordécone, la lutte contre la vie chère ou encore la redynamisation des territoires.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous regrettons vivement l’absence d’une loi spécifique aux outre-mer. Nos regrets n’y changeront rien, à mesure qu’approche la fin de la législature. Cependant, nous identifions quelques voies de rattrapage : aussi avons-nous choisi de déposer des amendements pour compléter un texte dont il faut reconnaître que, pour l’instant, il ne renverse pas la table.
Pour ne prendre que le cas des Antilles, la collectivité territoriale de Martinique avait proposé des amendements visant à améliorer son action et son fonctionnement. Dans leur grande majorité, ils ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution : voilà encore une preuve du manque de considération pour les populations et les territoires ultramarins, alors même que la colère gronde.

Mme Jacqueline Gourault : Mais non !

M. Bruno Questel : Pas du tout ! Nous sommes tous logés à la même enseigne, y compris le Gouvernement !

Mme Josette Manin : La commission a par ailleurs supprimé l’article concernant les agences des cinquante pas géométriques : il visait notamment à reporter de 2022 à 2025 le transfert des parties urbanisées de la zone des cinquante pas géométriques dans le domaine public de la région de Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique, et à prolonger l’activité desdites agences jusqu’en 2031. Des amendements destinés à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police par l’agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, afin de renforcer la préservation et la maîtrise du foncier du domaine des cinquante pas, ont été déclarés irrecevables. Mesurez-vous les effets de cette décision dans nos territoires ?
Les territoires ultramarins méritent mieux, madame la ministre ; plus que jamais, ils ont besoin de mesures de revitalisation économique, structurelle, territoriale, sociale et institutionnelle. Les outre-mer ont du mal à accepter le traitement qui leur est infligé. Vous ratez certainement une chance d’écrire l’histoire dans un sens favorable à ces territoires qui font de la France la République sur laquelle le soleil ne se couche jamais.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Métadier.

Mme Sophie Métadier : Nous saluons le travail mené par les rapporteurs et les commissions sur le présent projet de loi, ainsi que l’implication des rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud. Ce texte, en apparence équilibré, présente toutes les dimensions annoncées – différenciation, décentralisation, déconcentration et, dans une moindre mesure, simplification –, autant de principes qui constituent une réponse indispensable aux évolutions des territoires.
Toutefois, une lecture plus attentive révèle que certaines mesures sont trop limitées. Le texte comporte ainsi plusieurs manques, notamment en matière de finances locales – or, il n’y a pas de pouvoir de décision sans réel pouvoir fiscal. Il aurait été profitable de développer de nouvelles solidarités financières vertueuses.
Nous l’avons affirmé à de nombreuses reprises : nous souhaitons que le préfet de département soit la porte d’entrée de l’État territorial, et que les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons encore fassent l’objet de mesures concrètes dans le projet de loi. À titre d’exemple, les modalités de partage de la gouvernance des agences régionales de santé prévues par le texte nous déçoivent : nous souhaitons que le président de région et le préfet de région soient associés à cette gouvernance, afin de mieux percevoir les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus dans les territoires.
Par ailleurs, il nous semble essentiel que les compétences des collectivités territoriales soient différenciées. Comme l’a observé mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, est-il pertinent de gérer de la même manière des communes de Lozère, du Loir-et-Cher et des Hauts-de-Seine ?
Nos concitoyens attendent une plus large décentralisation : ils veulent que les décisions soient prises au plus près de leur quotidien, à une échelle locale et adéquate ; en bref, ils demandent plus de clarté et de proximité de l’action publique, alors que celle-ci leur semble parfois illisible et souvent trop lointaine.
Nous souhaitons faire œuvre utile et être constructifs, mais, pour y parvenir, encore faut-il que la majorité parlementaire accepte une partie des propositions des différents groupes parlementaires en matière de logement, de compétences locales, d’éolien ou encore de santé.
Le texte traite de sujets qui, à eux seuls, auraient pu faire l’objet d’un projet de loi distinct – je pense à une révision de la loi SRU. Le Sénat avait examiné ces enjeux en s’appuyant sur deux rapports de notre collègue Valérie Létard. Il fallait néanmoins préserver une loi utile pour soutenir le logement social et assurer sa répartition sur le territoire. Rappelons que depuis vingt ans, la moitié des logements sociaux ont été construits dans les communes concernées par la loi SRU. Cependant, l’application rigide de la loi décourage les maires, qui sont pourtant de plus en plus nombreux à s’engager en faveur du logement social. Une adaptation s’avère nécessaire, car l’effort demandé d’ici à 2025 est devenu irréaliste pour beaucoup de communes.
En la matière, le projet de loi 3DS comporte trois avancées importantes : la prolongation de la loi SRU sans date butoir ; l’instauration d’un rattrapage différencié et contractualisé, grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet ; et une réforme des exemptions. Le contrat de mixité sociale doit prendre en considération les difficultés et les efforts des communes, et rassembler l’ensemble des acteurs locaux ; son respect doit conduire à ne pas prononcer la carence.
Une priorité sera en outre donnée aux travailleurs clés dans l’attribution de logements sociaux : cette mesure tire les leçons de la crise sanitaire, et renforce le lien entre le logement et l’emploi ; c’est un élément déterminant du soutien de la population et des élus au logement social.
Quant aux dispositions adoptées par le Sénat pour lutter contre les ghettos, elles ont été supprimées par la majorité en commission ; nous proposons de les rétablir. Pour favoriser la mixité sociale, il semble déraisonnable que le taux de logements sociaux et très sociaux dans une ville dépasse 40 %.
Nous souhaitons que les nombreuses heures de débat qui s’annoncent permettent d’aboutir à un texte plus ambitieux. Espérons que la majorité soutiendra notre démarche, et que nous nous accorderons sur un texte plus équilibré, répondant aux attentes des élus locaux et des territoires.

Mme la présidente : Plusieurs des intervenants qui étaient inscrits après Mme Métadier étant absents, la parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je viens d’être appelé dans les couloirs, car je ne savais pas que mes collègues passeraient leur tour ; permettez-moi de reprendre mon souffle, madame la présidente !

Mme la présidente : Prenez votre temps !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il ne faudrait pas faire un malaise !

M. Nicolas Dupont-Aignan : « Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » : l’intitulé technocratique, contradictoire et incompréhensible de votre texte parle de lui-même. Comment espérer simplifier l’action de l’État, quand le Gouvernement se montre incapable de simplifier l’intitulé d’un projet de loi ?
En réalité, plus vous parlez de décentralisation, moins vous la pratiquez. La décentralisation n’a de sens que si les élus sont investis d’une véritable responsabilité, face à des électeurs censés pouvoir contrôler leur action. Or, au fil du temps, la multiplication des échelons et la confusion générale des compétences troublent le jeu démocratique. Plus personne ne comprend qui fait quoi, comme en témoigne l’explosion de l’abstention aux dernières élections régionales et départementales.
Vous avez tout d’abord détruit la responsabilité fiscale des élus municipaux, départementaux et régionaux. En ne revenant pas sur ce point – suppression de la taxe d’habitation, confusion des ressources des départements et des régions –, le texte passe à côté de l’essentiel.
Mais pire, dans la continuité de la terrible loi NOTRE, vous continuez – c’est là l’essentiel – d’étouffer les communes qui sont pourtant la cellule même de la respiration démocratique. Dépossédés de leurs compétences et de leurs finances qui ont été transférées à des intercommunalités obèses, envahissantes et parfois quasi féodales, les maires sont découragés, au point que certains démissionnent. Il sera très coûteux de remplacer demain ce trésor de bénévolat et d’engagement au service de leur commune que sont les élus locaux par des fonctionnaires.
Mais vous persistez et vous signez. La meilleure illustration en est que vous proposez de transférer les compétences eau et assainissement aux intercommunalités, enlevant aux maires l’un de leurs derniers attributs, alors que ce service fonctionnait et que l’eau ne coûtait pas cher.

M. Bruno Questel : Ce n’est pas vrai !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Nous aurions au moins espéré que ce transfert puisse être facultatif.
Vous refusez également d’accorder au maire et à son conseil municipal tout droit de veto à l’installation des éoliennes qui détruisent la France et font fuir les habitants de leurs villages, et préférez épaissir le porte-monnaie de fonds d’investissement étrangers, sans apporter le moindre avantage énergétique ou écologique.
Vous durcissez les normes de la loi SRU, sans comprendre que si des communes ne construisent pas autant de logements sociaux que vous le souhaiteriez, c’est précisément en raison des prescriptions de l’État et, surtout, de la baisse sans précédent des crédits alloués au logement social.
Dans votre délire du rejet de toute artificialisation des sols, les communes doivent désormais subir la politique des métropoles et des intercommunalités, qui imposent leurs zones de constructibilité dans les PLU, les concentrent dans les villes centres et interdisent aux villages de se développer. Combien de maires me confiaient encore récemment leur détresse à ce sujet !
Vous parlez sans cesse de simplification, mais votre projet de loi, à l’exception de quelques dispositions de bon aloi, est un modèle de complexité. Comment entendez-vous simplifier les choses, alors que vous autorisez les délégations de compétences entre collectivités ? Où est la simplification lorsque vous engagez le transfert des routes nationales aux régions plutôt qu’aux départements ?
Enfin, la différenciation risque de devenir une nouvelle usine à gaz qui décontenancera encore un peu plus nos concitoyens et les éloignera de la vie démocratique et du suffrage.
Pour véritablement simplifier, décentraliser et répondre aux besoins d’égalité des Français, il faudrait réhabiliter le rôle de l’État grâce à une grande loi d’aménagement du territoire ; il faudrait simplifier radicalement les échelons de collectivités et leurs compétences en renforçant le couple historique que forment les départements et les communes. En un mot, il faudrait rebâtir le triptyque : État, départements, communes.
Cela revient, bien sûr, à abroger la loi NOTRE pour rendre leurs pouvoirs aux maires et à consacrer la commune comme cellule de base de la nation – ce qui n’interdit en rien des coopérations intercommunales à l’échelle du bassin de vie. Cela revient aussi à tout miser sur le département en supprimant la région en tant que collectivité territoriale et à structurer l’organisation autour de l’éternel duo : commune, département.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je remercie tous les orateurs – Christophe Euzet, Pascal Brindeau, Sophie Métadier, Patrick Loiseau, Rémy Rebeyrotte, Hervé Saulignac… – qui ont tenu des discours mesurés et positifs, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout ; nous savons néanmoins que nous parviendrons à dégager des conclusions communes et à trouver des terrains d’entente.
Je n’ai pas été déçue par l’intervention de M. Nicolas Dupont-Aignan, qui vient de partir : tout y était, si je puis dire ; je le remercie néanmoins d’avoir relevé quelques mesures « de bon aloi ».
Je m’arrêterai un instant sur la situation dans les territoires d’outre-mer, dont il a été beaucoup question. Je me tourne vers vous, mesdames Sage, Manin et Vainqueur-Christophe, qui représentez à cet instant ces territoires dans cet hémicycle : nous savons les difficultés qu’ils traversent. J’ai récemment eu l’occasion d’en discuter avec le président Letchimy s’agissant de la Martinique, et je suis très sensible à sa réflexion sur le devenir de ce territoire, que je connais bien, par ailleurs.
De nombreux défis restent à relever. Néanmoins, je veux dire et redire devant vous que le présent projet de loi ne prévoit pas de réforme institutionnelle.
Madame Manin, plusieurs de vos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, mais il faut savoir que de nombreux autres amendements ne concernant pas l’outre-mer l’ont été également, y compris ceux du Gouvernement ! Je ne sais pas si c’est de nature à vous rassurer mais c’est la réalité : ceci est dû à la bonne application du droit.
Un titre entier du projet de loi est consacré à l’outre-mer et la plupart des mesures inscrites dans ce texte s’appliquent à ces territoires, il ne faut pas l’oublier – vous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure, Mme la rapporteure Maina Sage.
Enfin, je voulais vous dire combien j’ai été choquée par le discours de M. Ratenon. Il s’est montré très virulent et de tels propos ne sont pas à la hauteur, me semble-t-il, des problèmes que connaissent les territoires d’outre-mer. Rien ne se réglera par l’outrance ou l’animosité.
Il a parlé d’apartheid, ce qui est très grave. Dans un régime d’apartheid, les Blancs et les Noirs ne se parlent pas, ne peuvent ni se rencontrer ni s’aimer ; les opposants politiques y sont arrêtés, voire supprimés. J’ai trop de respect envers les territoires ultramarins pour ne pas relever le caractère tout à fait inadmissible d’un tel discours, dans un hémicycle de la République française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Maina Sage, rapporteure, applaudit également.)

M. Vincent Bru : Très bien !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.