Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 2

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 2

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

M. Dino Cinieri : Il vise à compléter l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles en autorisant les départements à inclure des conditions supplémentaires d’accès dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS). La démarche a pour but d’étendre le pouvoir réglementaire local, mais aussi le champ de compétences des collectivités territoriales, en renforçant la portée juridique du RDAS, notamment en matière de conditions d’admission à certaines prestations. Ainsi, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le RDAS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Vous proposez de modifier l’article L. 111-4 afin d’autoriser les départements à inclure, dans les RDAS, des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides. Un tel dispositif permettrait de différencier, selon les territoires, les conditions de refus ou d’admission à une prestation sociale, ce qui porterait atteinte au principe d’égalité des usagers bénéficiaires d’une même prestation. Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Autant je suis pour la différenciation, autant il faut respecter le principe de l’égalité entre les bénéficiaires dans le champ social.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je comprends et je souscris à vos propos, madame la ministre, mais la réalité, c’est que les départements ne mènent pas les mêmes politiques sociales, et vous le savez bien ! On peut l’observer s’agissant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – aucune d’entre elles ne pratique la même politique – ou de la prise en compte de ce qu’il est possible de financer avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Les réalités sont très différentes selon les départements.
Vous avez fait l’impasse sur le projet de loi « grand âge et autonomie », qui suscitait de formidables attentes. Certes, nous aurons bientôt le tarif plancher, mais cela ne changera rien dans tous les départements qui avaient des ambitions en la matière et qui étaient déjà bien au-dessus de ce tarif. Cela aidera seulement les établissements qui n’étaient pas sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec ces départements. La réalité n’est donc pas exactement celle que vous évoquez.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je comprends parfaitement, madame la ministre, la nécessité de favoriser l’égalité et l’équité dans l’accès aux aides sociales. L’amendement ne vise pas à casser cette égalité, mais simplement à sécuriser l’action des départements. En effet, le RDAS respecte forcément la loi.
Si tel n’est pas le cas, le représentant de l’État dans les territoires peut faire respecter la loi, en déférant le règlement devant un tribunal administratif. Il s’agit de donner aux départements un moyen de faire appliquer leur politique qui respecte la loi. Sinon, les instructions, les procédures contradictoires et probatoires se multiplieront, ce qui allongera les délais et mobilisera un nombre d’agents plus important. Quand le département a adopté un règlement conforme à la loi, ce qui sera contrôlé par le préfet et le tribunal administratif, le simple fait qu’un postulant ne remplisse pas les conditions fixées par le règlement doit suffire à lui refuser une prestation sociale. Il s’agit simplement de donner aux départements les capacités d’agir.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 728 et 1145.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Raphaël Schellenberger : Il vise à donner la compétence aux conseils régionaux de fixer les quotas de places pour les formations de professionnels paramédicaux. En cette période de tension de l’offre de soins médicaux et paramédicaux dans les territoires, nous ne saurions nous priver de confier cette compétence aux conseils régionaux, qui connaissent le mieux les besoins des territoires et sont chargés de ces formations. Cet amendement est de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1145.

M. Charles de Courson : C’est presque un amendement de coordination. Est-il normal que les conseils régionaux financent et organisent les formations paramédicales et que les quotas de places soient fixés par l’agence régionale de santé ? C’est aberrant.
Nous proposons donc de transférer la compétence des ARS vers les conseils régionaux. C’est comme si les quotas de places en médecine – lorsqu’ils existaient encore – étaient définis par l’État alors que les facs seraient gérées par les conseils régionaux : ce système n’est pas cohérent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Vos amendements visent à confier à la région, en lieu et place de l’État, la détermination du nombre d’étudiants ou d’élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour les professions sanitaires.
L’intervention du pouvoir réglementaire de l’État paraît nécessaire dès lors qu’elle permet de réguler l’évolution démographique d’une profession et d’adapter l’offre aux besoins de la population dans l’ensemble du territoire national. Les régions disposent d’ores et déjà d’une influence importante sur les flux de formation : lorsqu’elles autorisent la création d’organismes de formation, elles déterminent les capacités d’accueil et elles élaborent le schéma régional des formations sanitaires et sociales. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Vous voyez bien, monsieur le rapporteur, que la situation actuelle est indéfendable. Que se passe-t-il si les ARS fixent un quota de 100 places et que les régions donnent aux instituts de formation les moyens de former 80 personnes ? Cela signifie que le quota fixé par l’ARS est incohérent. Soit vous confiez à l’État la gestion des instituts de formation en soins infirmiers – IFSI – et de tous les instituts de formation des professionnels paramédicaux, lequel déterminerait également, de façon cohérente, les quotas de places, soit vous la décentralisez. Personne ne veut revenir sur le transfert aux régions de la gestion des IFSI.
Vous présentez l’argument d’un jacobin. Or, si j’en crois nos discussions, il y a du girondin en vous, cher ami,… (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Questel : J’y vais pas à pas !

M. Charles de Courson : …voire du tocquevillien.

Un député du groupe LR : Cela pourrait faire une chanson !

M. Charles de Courson : Soyons cohérents : mettons un terme à une situation absurde.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous en reparlerons lors de l’examen des articles suivants : la gouvernance des ARS représente un vrai sujet sur lequel nous sommes en profond désaccord avec vous. En effet, vous ne voulez pas que les régions soient parties prenantes à leur gouvernance.
En matière sanitaire, heureusement que les collectivités locales ont été en première ligne : leur gestion des masques fut bien meilleure que celle erratique de l’État. Les régions ont acheté des masques et les ont fournis.

M. Éric Bothorel : C’est insupportable ! C’est lamentable !

M. Thibault Bazin : Ce sujet est important. Nous avons dû gérer cette situation ; je comprends que cela vous énerve. Il existe de forts besoins dans le secteur paramédical et les régions sont prêtes à s’engager pour y répondre.

M. Éric Bothorel : Bien sûr !

M. Bruno Questel : Vous mélangez tout !

M. Thibault Bazin : Vous parlez de régulation alors qu’il existe des déserts paramédicaux : faites confiance aux régions, elles sont responsables, d’autant que vous avez créé des régions de taille XXL. Si les régions sont prêtes à financer les moyens de répondre aux besoins des territoires avec lesquels elles travaillent, laissez-leur la possibilité de fixer le quota nécessaire de places pour les formations de professionnels paramédicaux.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Sur ce sujet, la droite est à côté de ses pompes. Ce n’est pas parce que l’État fait mal qu’on doit accélérer son désengagement. La crise sanitaire que nous venons de traverser implique plus d’État et mieux d’État, notamment pour réarmer l’hôpital et la santé. L’exemple des IFSI et des instituts de formation d’aides-soignants – IFAS – le démontre. La gestion prévisionnelle des effectifs au niveau national révèle la nécessité impérieuse de former plus d’aides-soignantes et d’infirmières et de disposer d’une vision nationale de l’aménagement du territoire en matière sanitaire afin de combler tous les besoins.
Je rappelle qu’il y a quelques jours, j’ai défendu une proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale, afin que l’État assume davantage son rôle de régulateur de la présence des médecins dans les villes.
Ce n’est pas parce que les régions sont associées au financement des IFAS et des IFSI qu’elles doivent prendre la main sur l’élaboration d’une politique nationale en matière de santé et de formation des professionnels de santé. Je ne partage donc pas l’opinion de la droite. En fonction des moyens plus ou moins importants de la région et de sa politique plus ou moins audacieuse,…

M. Éric Bothorel : Mais oui, c’est évident !

M. Sébastien Jumel : …le risque est grand que les réponses sanitaires qui seront apportées ne soient inégales. Or la responsabilité de l’État qui prend soin c’est de veiller à l’égalité de cette réponse. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas et c’est insuffisant. Le fait que les régions soient dans le coup ne 11244leur interdit pas de prendre l’initiative de fermer des IFAS ou des IFSI, lorsqu’elles ne mettent pas les moyens. Il faut que l’État garde cette prérogative et je soutiendrai le rapporteur sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Il manque des infirmières et des aides-soignantes dans nos territoires, parfois de façon criante. Du reste, cela nous conduit à fermer des lits et des services. Les conseils régionaux financent leur formation. Personne ne comprend qu’on ne donne pas la possibilité aux territoires d’être beaucoup plus réactifs, en leur permettant de créer un nombre suffisant de postes pour répondre aux demandes.
Qu’il faille confier à l’État la gestion de toutes les organisations possibles et imaginables, alors qu’il est beaucoup plus simple de le faire au niveau territorial est une idée qui dépasse l’entendement. Je fais partie de ceux qui pensent que ce projet de loi dit de décentralisation contient peu de mesures. Si l’on pouvait confier quelques responsabilités aux territoires, notamment aux régions, en matière de formation des professionnels paramédicaux, afin qu’ils soient plus réactifs, on aurait fait une avancée.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2288.

M. Charles de Courson : Il vise à rétablir, en la précisant, la disposition adoptée par le Sénat relative à l’action des collectivités locales en matière d’enseignement des langues régionales, supprimée en commission des lois, ce qui est tout à fait regrettable.
En effet, nous avons quand même réussi à progresser sur la question des langues régionales grâce à l’adoption, bien que difficile, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion de notre collègue Paul Molac, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
L’amendement introduit un b) qui vise à compléter le bk2oek de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, en prévoyant que l’enseignement facultatif bilingue en langue française et en langue régionale est proposé « dans le respect de l’objectif d’une maîtrise équivalente des deux langues, à chaque niveau d’enseignement ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Les modifications proposées par votre amendement ouvrent une troisième voie à l’enseignement des langues régionales qui s’apparente aux dispositions censurées en mai dernier par le Conseil constitutionnel.
En premier lieu, elles ne précisent pas ce qu’est l’enseignement substantiel en langue régionale, ni en quoi celui-ci diffère de l’enseignement immersif. S’il s’agit d’un enseignement qui consiste à utiliser la langue régionale comme langue principale d’enseignement, le Conseil constitutionnel trouverait inéluctablement à censurer ces dispositions comme il l’a déjà fait dernièrement.
En second lieu, une disposition offrant aux collectivités territoriales la faculté d’émettre des vœux ne relève pas d’un texte de loi ayant une portée normative. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Quand vous indiquez que la notion d’enseignement substantiel n’est pas très précise, vous faites preuve d’un peu de mauvaise foi. C’est assez clair.

M. Bruno Questel : Procès d’intention !

M. Raphaël Schellenberger : Le Larousse, le Petit Robert, l’Académie française, le législateur,…

M. Bruno Questel : Je ne suis pas un sachant comme vous !

M. Raphaël Schellenberger : …le juge administratif et le délibérant local aideront sans aucune difficulté à comprendre ce que signifie le mot « substantiel ». L’amendement indique que cet enseignement doit permettre un apprentissage correct de la langue régionale et du français, ce qui est une garantie importante, nécessaire et suffisante, comparable à l’expression « si et seulement si » des mathématiciens. C’est donc un amendement équilibré.
Acceptez enfin que les collectivités locales puissent décider que les écoles de leurs territoires dispenseront un enseignement en langue régionale. Il s’agirait d’un véritable signe pour elles. Je lance un cri de désespoir au moment où nous abordons enfin ce sujet dans l’hémicycle.
Je tiens à saluer le travail réalisé par Paul Molac et le groupe Libertés et territoires sur les langues régionales, même si nous ne sommes pas toujours d’accord. Enfin, la question est débattue dans l’hémicycle et des avancées sont à souligner. Néanmoins, elles interviennent au moment où le nombre de locuteurs chute de manière exponentielle, car ils sont majoritairement âgés. Il y a beaucoup moins – toujours moins – de locuteurs jeunes, malgré des politiques parfois très offensives. Nous devons accepter l’idée que, si le français est la langue de la République et celle qui nous rassemble, des petits écarts locaux peuvent émailler l’identité nationale. Une langue régionale ne fait pas de mal et symbolise plus de diversité.
Bien parler la langue régionale et, parfois, ne parler que la langue régionale en étant jeune n’empêche pas de bien parler français, y compris à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : J’entends la complainte de Raphaël Schellenberger. Je voudrais d’ores et déjà le rassurer dans la mesure où les préconisations de l’amendement sont déjà très largement satisfaites à la suite du rapport que j’ai eu le plaisir de commettre avec Yannick Kerlogot. En effet, le Premier ministre nous a mandatés pour travailler sur les langues régionales à la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue après l’adoption de la loi Molac.
Nous avons fait plusieurs propositions, suggérant notamment que la maîtrise équivalente des deux langues soit acquise à l’issue du CM2. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la suite de la demande du Président de la République et du Premier ministre, rédige actuellement une circulaire dans laquelle cette disposition figurera. Que nos collègues soient donc rassurés : les langues régionales, loin d’être perdues, sont en voie d’être sauvées par ce dispositif conçu grâce à une large concertation 11245auprès des institutions qui enseignent les langues régionales sous toutes les formes qui existent, et notamment l’enseignement immersif.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je souhaite répondre à M. le rapporteur sur deux points.
Premièrement, si un élève suit vingt-quatre heures de cours par semaine, un enseignement « substantiel » occupera une part substantielle de son emploi du temps, soit plus qu’une demi-heure mais moins de vingt-quatre heures.
Deuxièmement, l’annulation partielle des dispositions de la loi Molac par le Conseil constitutionnel concernait l’enseignement immersif, c’est-à-dire un enseignement tenu uniquement dans la langue régionale. Comme l’a rappelé M. Schellenberger, l’amendement vise à promouvoir une « maîtrise équivalente des deux langues », la langue française et la langue régionale.
Ainsi, monsieur le rapporteur, il n’y a aucune inquiétude à avoir sur ces deux points.
Monsieur Euzet, vous annoncez que l’amendement sera satisfait par voie de circulaire. Il me paraît souhaitable de voter cet amendement pour que la circulaire décline précisément ces dispositions. En effet, l’amendement n’est pas contradictoire avec ce que vous avez annoncé. Soyons logiques par rapport aux dispositions que nous avons votées précédemment sur les langues régionales.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je remercie M. Euzet d’être intervenu. Je rappellerai toutes les étapes, car Charles de Courson a mentionné seulement certaines d’entre elles : la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été adoptée, le Conseil constitutionnel a rendu son avis, et le Président de la République a décidé de constituer un groupe de travail sur le sujet. La circulaire tiendra compte des conclusions de toutes les parties prenantes pour prendre des dispositions consécutives à l’annulation de certaines par le Conseil constitutionnel. Nous pouvons faire confiance au groupe de travail qui rédige actuellement les conclusions qui seront transcrites dans une circulaire, au lieu de mettre en doute sa capacité à répondre à l’objectif de la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la ministre, l’amendement est cohérent, comme M. Euzet l’a rappelé, avec les conclusions de ce groupe de travail.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne vous ai pas dit le contraire.

M. Charles de Courson : Justement, n’opposez pas les conclusions du groupe de travail à l’adoption de l’amendement, puisqu’ils sont parfaitement cohérents.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas moi qui les oppose, mais vous !

M. Charles de Courson : Pas du tout, je n’ai jamais dit cela : ils sont parfaitement cohérents.
Ensuite, l’annulation du Conseil constitutionnel portait sur l’enseignement immersif des langues régionales, c’est-à-dire un enseignement qui se tiendrait intégralement en langue régionale. Or notre amendement ne vise pas un tel enseignement : il demande même l’inverse !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 729, 1151 et 1605.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 729.

M. Raphaël Schellenberger : L’amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat dont je ne comprends pas pourquoi elle a été modifiée en commission des lois, puisqu’elle vise tout simplement à accorder aux conseils régionaux un pouvoir réglementaire pour définir le nombre d’emplacements à réserver pour les vélos dans les trains d’intérêt régional. Je ne vois vraiment pas quelle est la difficulté à leur confier ce léger pouvoir réglementaire.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.

M. Bertrand Pancher : Nous sommes favorables au renforcement du pouvoir réglementaire des régions. Or, par cet amendement, nous ne vous demandons qu’un tout petit renforcement. Comme vous le savez, il y a deux catégories de trains : d’une part, les trains nationaux, à savoir les TGV et les trains d’équilibre du territoire (TET), et d’autre part les trains régionaux. Que l’État décide du nombre d’emplacements nécessaires pour les vélos dans les trains nationaux, c’est bien ! Mais les trains régionaux relèvent de la compétence des régions. Franchement, je ne comprends pas pourquoi on ne laisse pas cette responsabilité aux conseils régionaux. Cet amendement qui est soutenu à l’unanimité par Régions de France est un amendement de bon sens.

M. le président : L’amendement bknoek 1605 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Les dispositions adoptées par le Sénat permettent déjà aux régions et à Île-de-France Mobilités en particulier de fixer librement le nombre minimal d’emplacements de vélos à bord des TER.
Un décret ayant fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes permet de concilier le développement de la pratique du vélo en France et le renforcement de l’intermodalité avec des spécificités locales. Il s’agit du décret du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs, pris en application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui fixe un nombre minimal d’emplacements pour les vélos – entre quatre et huit – dans différents types de trains en prenant en considération les spécificités des trains régionaux – on ne parle pas des couleurs (Sourires) – en secteur urbain et celles des trains de petites capacités.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Si les régions demandent cette disposition, c’est que le décret du 19 janvier 2021 n’est pas satisfaisant. Ce que vous avez dit est vrai pour les TGV et les TET, mais ne semble pas être correct pour les TER et pour le réseau d’Île-de-France. Cette demande des régions mérite donc d’être examinée avec davantage d’attention.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je suis fasciné par la façon dont on dialogue en France. Le Gouvernement avance des projets de loi dans lesquels il prône la décentralisation, la simplification, la différenciation et, dans le même temps, affirme que, puisque le Parlement a voté une loi affirmant qu’il était important que les vélos puissent entrer dans les trains, il faut prescrire aux régions le nombre d’emplacements pour les vélos dans chaque type de trains. Que chacun soit rassuré : je reconnais volontiers qu’il est très important que les vélos puissent entrer dans les trains.
Le Gouvernement ne peut pas se contenter de prescrire aux régions de faire de la place aux vélos dans les trains, il faut qu’il précise combien il faut d’emplacements pour les vélos dans chaque train ! Soyez rassurés, elle est appliquée depuis longtemps, la loi d’orientation des mobilités qui entraîne cette circulaire et ce décret prescrivant entre quatre et huit emplacements pour les vélos par train.

Mme Jacqueline Gourault : Ça dépend s’il y a des tandems ou non !

M. Raphaël Schellenberger : Ça fait longtemps que les standards de tous les fabricants de trains, tels qu’Alstom ou Bombardier, réservent plus de place pour les vélos que ce décret n’en prescrit ! Ça fait longtemps que le marché a réglé cette affaire-là ! Alors si les régions veulent aller plus loin, laissons-les être plus ambitieuses que le Gouvernement !