Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 2 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 2 bis

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2702 et 1391, portant article additionnel après l’article 2 bis. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 2702.

M. Victor Habert-Dassault : La loi NOTRE a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
L’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et des SRADDET dont elles ont la charge illustre ces responsabilités. Par leur investissement dans la conception de ces démarches de planification, elles ont démontré leur capacité à analyser, à la bonne échelle, les dynamiques territoriales et à identifier les territoires qui ont besoin d’être soutenus plus fortement eu égard à un objectif d’égalité des chances de développement. L’élaboration des SRADDET a ainsi permis cette analyse fine des territoires infrarégionaux, en ce qui concerne aussi bien leurs dynamiques que leurs fragilités.
De leur côté, les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales. Ces zones, reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, comprennent à l’échelle nationale les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Compte tenu des responsabilités dévolues aux régions en matière économique et d’égalité des territoires, il est donc proposé, en déclinaison des schémas précités, que la définition du périmètre des zones de revitalisation rurale soit désormais établie par délibération du conseil régional et non plus par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

M. le président : L’amendement bknoek 1391 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Questel : Comme vous le savez, les zones de revitalisation rurale permettent de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales qui relèvent du budget de l’État. On ne peut donc pas donner aux régions le pouvoir de décider d’exonérations fiscales sur leur propre territoire. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. Thibault Bazin : Pourtant, c’est bientôt Noël ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le rapporteur, il faut dire non pas que l’État ne peut pas donner ce pouvoir aux régions, mais qu’il ne veut pas le faire. Si on le veut, en matière fiscale, on peut confier des compétences aux collectivités territoriales.

M. Bruno Questel : Bah voilà !

M. Raphaël Schellenberger : Par le passé, on a confié aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer des abattements pour la taxe d’habitation, par exemple. Pourquoi ne pourrait-on pas, sur d’autres critères, permettre aux collectivités territoriales de bénéficier non pas d’un pouvoir fiscal mais d’une capacité d’adaptation fiscale ? On peut donc le faire : dites clairement que vous ne voulez pas le faire.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la ministre, il est tellement fréquent que l’État décide et les collectivités locales paient qu’on pourrait bien envisager l’inverse pour une fois ! L’argument de M. le rapporteur n’est pas inexact, mais pourquoi ne pas faire différemment cette fois-ci ? Ne serait-il pas formidable que l’État paie et les collectivités locales décident ? (M. Thibault Bazin applaudit.)
Décoinçons-nous, madame la ministre ! Il n’y a pas de raison que ce soient toujours les mêmes qui décident et toujours les mêmes qui paient ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)