Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3 bis A

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3 bis A

debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 3 bis A. Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2306, 1181, 1244 et 3002, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1181, 1244 et 3202 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2306.

M. Pierre Dharréville : Nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l’exception de certaines communes classées stations ou touristiques.
Les communes qui disposaient d’un office de tourisme s’en occupaient d’une façon adaptée à leur territoire et elles en tiraient un certain bénéfice. Connaissant parfaitement leur patrimoine, elles conduisaient des animations locales et des politiques de développement culturel efficientes avec les acteurs et les actrices de leur territoire. À l’inverse, la centralisation actuelle du tourisme limite la réactivité et l’efficacité de ces offices.
Nous reviendrons sans doute sur le sujet lors de l’examen d’un article concernant plus particulièrement la métropole marseillaise. À notre avis, il ne concerne pas que cette métropole : de nombreuses communes manifestent leur souhait d’être libres d’exercer cette compétence soit en commun, dans le cadre des EPCI, soit à leur échelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

M. Jean-Marie Sermier : Proposé par notre collègue Ian Boucard, il vise à redonner la compétence de promotion du tourisme aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération, si elles le souhaitent.
Dans notre pays, certaines communes bénéficient d’une activité touristique particulière – thermalisme, ski ou autre – tout en étant membres d’agglomérations ou d’EPCI sans réelle compétence touristique.
Redonner à la commune les moyens de développer le tourisme nous semble relever de la bonne gestion et d’une recherche d’efficacité accrue.

M. Hervé Saulignac : D’un repli sur soi !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.

M. Thibault Bazin : Pour compléter l’excellente intervention de mon collègue Jean-Marie Sermier, j’indique que cet amendement du groupe LR vise à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », si elles le souhaitent.
Entre 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRE ont produit des effets indésirables dans certains territoires.

M. Thierry Benoit : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Elles ont communautarisé des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau des comités de communes, agglomérations urbaines et métropoles.
Face aux difficultés que nous avons pu constater sur le terrain en 2019, nous avons choisi de revenir en arrière en ouvrant cette possibilité. Cependant, la disposition ne s’applique pas à tous les EPCI, mais seulement aux comités de communes.
Or, par la force de la loi NOTRE, certaines communautés d’agglomération regroupent des bassins de vie très différents, ayant des spécificités touristiques très différentes. Jean-Jacques Gaultier peut en témoigner, le département voisin du mien possède des zones de plaine et d’autres de montagne, dans sa partie vosgienne, ce qui permet des activités de thermalisme ou de montagne selon les cas.
Il faut donc permettre aux communautés d’agglomération de retrouver cette souplesse, comme le propose cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 3002.

Mme Sophie Mette : En plus de la compétence « animation touristique », il est proposé de confier une compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération.
Cette disposition, proposée par le Sénat, semble être mieux à même de garantir la différenciation des territoires recherchée par le projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté deux aménagements importants à l’exercice de la compétence en matière de tourisme.
Premièrement, elle a permis aux communes classées stations de tourisme de délibérer pour que leur intercommunalité, lorsqu’il s’agit d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, leur restitue l’exercice de la compétence.
Deuxièmement, une procédure dérogatoire de restitution a été instaurée pour les communes touristiques membres d’une communauté de communes.
Le transfert de cette compétence a fait l’objet de tous les aménagements nécessaires et les choses se passent très bien sur le terrain. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Précisons que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces équilibres.
Précisons aussi que des ajustements sont intervenus dans le cadre de deux textes : la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 », adoptée en 2016 ; la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée en 2019. Il s’agissait de permettre aux communes stations classées de retrouver la compétence au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
J’ajoute, monsieur Dharréville, que la situation de Marseille est différente et ne relève pas du même périmètre.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Lorsque nous avons défendu nos amendements, madame la ministre, nous avons évoqué les assouplissements déjà apportés, notamment dans le cadre des communautés de communes. Il est ici question des métropoles, de communes très éloignées et de communautés urbaines ayant des spécificités que nous n’allons pas détailler. Vous ne répondez que très partiellement à ces amendements.