Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3 bis B

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3 bis B

debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 3 bis B. Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3075, 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273, visant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3075.

M. Jean-Marie Sermier : Compte tenu du déficit d’offre commerciale constaté dans certains périmètres de collectivités à certaines périodes, il pourrait être intéressant de réfléchir à la possibilité de proposer une offre commerciale de proximité plus importante, notamment à travers une extension des jours et des horaires d’ouverture d’une partie des commerces.
Une telle mesure supposerait bien évidemment l’accord des salariés et de leurs représentants. Elle avait d’ailleurs été adoptée au Sénat avant d’être rejetée en commission.
Par cet amendement, notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller encore plus loin, en demandant leur avis non seulement aux organisations professionnelles, mais aussi aux communes de l’EPCI, afin qu’elles fassent part des difficultés et contraintes qu’elles rencontrent en matière commerciale.
Il s’agit en fait de rendre possible une extension des jours et des horaires d’ouverture de certains commerces, notamment dans des zones fortement touristiques, si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une telle mesure. Cet amendement est consensuel, puisque la mesure ne peut être prise que si elle recueille l’accord de toutes les parties.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 736.

M. Frédéric Reiss : Il vise à rétablir l’article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner sa pleine mesure au principe de différenciation et de tenir compte de la réalité des territoires. Il s’agit de donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun relatives à l’encadrement des 11333jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur leur périmètre, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés.
Il me semble en effet qu’il serait bon de compléter le droit existant afin de sécuriser juridiquement les accords locaux.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1161.

M. Paul Molac : Il vise simplement à permettre à un territoire de s’organiser et de déterminer quand les commerces peuvent y ouvrir. L’accord conclu dans l’agglomération rennaise constituait un très bel exemple de recours à une telle possibilité par les autorités politiques, qui avaient alors déterminé dans quelles conditions certains commerces pourraient ouvrir le dimanche.
Pourquoi ces décisions sont-elles importantes ? Parce qu’on ne peut pas à la fois demander à la puissance publique de soutenir les commerces de proximité et mettre ces derniers en concurrence directe avec les supermarchés, au moment même où ils pourraient être le plus rentables et où les gérants de ces commerces, qui ont bien du mal à vivre, pourraient réaliser quelques bénéfices. Il y va de l’aménagement du territoire.
Une telle mesure relèverait du bon sens : on laisserait ainsi les collectivités locales s’arranger entre elles, ce qu’elles font parfois très bien. En ce sens, ces amendements identiques sont très importants. Vous remarquerez d’ailleurs que la majorité des groupes représentés dans l’hémicycle les défendent.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1400.

M. Thibault Bazin : Je suis élu d’une circonscription appartenant au plus grand schéma de cohérence territoriale (SCOT) de France.

Mme Jacqueline Gourault : Félicitations ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel : Vantard !

M. Rémy Rebeyrotte : Bravo !

M. Thibault Bazin : Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît : cela risquerait d’être décompté du temps de parole de mon groupe.
Ce territoire est constitué de bassins commerciaux très variés : Dominique Potier le sait, la situation à Toul n’est pas la même qu’à Lunéville ou dans la métropole de Nancy. Ces contextes différents doivent être pris en considération.
Ces amendements sont très intéressants : nous proposons, par ce biais, de permettre aux EPCI, s’ils constatent l’existence de déséquilibres du tissu commercial à l’intérieur du périmètre d’un SCOT, de consulter les organisations syndicales pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des commerces, en fonction de la catégorie et de la localisation des établissements commerciaux concernés. Une telle démarche s’inscrirait précisément dans les objectifs que vous affichiez initialement en présentant le texte.
Ces amendements sont bien conçus et leur adoption irait dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement bknoek 1914.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je m’associe aux propos de nos collègues. J’ajouterai qu’en Ille-et-Vilaine, nous avons appliqué pendant quelques années un accord de cette nature : à travers des accords locaux et une concertation avec les partenaires sociaux, nous avions pu dégager un consensus très intéressant.
Je précise en outre que cette possibilité, qui serait réintroduite par le rétablissement de l’article 3 bis B, ne vaudrait que pour les cas où un accord local aurait été trouvé, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés.

Mme Jacqueline Gourault : C’est important, parce que le repos dominical, ça existe !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : En d’autres termes, elle ne s’imposerait pas : il s’agirait véritablement de permettre aux collectivités de s’engager dans une démarche de différenciation, tout en leur garantissant un périmètre juridique beaucoup plus sécurisé qu’il ne l’est actuellement – comme en témoigne le fait que l’accord que nous avions conclu en Ille-et-Vilaine a été annulé par le tribunal administratif le 6 avril 2018.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2068.

Mme Claudia Rouaux : Il vise à rétablir l’article 3 bis B du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Cet article répond à un problème qui touche plusieurs territoires ayant déjà conclu des accords professionnels locaux, dans une démarche de régulation, de dialogue social et de différenciation territoriale. C’est le cas du Bas-Rhin, de l’Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, de la Moselle et des Vosges.
La législation actuelle est en effet insuffisante, car la rédaction de l’article L. 3132-29 du code du travail reste trop imprécise pour garantir une sécurité juridique maximale à ces accords professionnels locaux. Pour preuve, le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les arrêtés des préfets pris sur la base d’accords locaux visant des surfaces de vente, car les seuils retenus pouvaient constituer des distorsions de concurrence pour certains points de vente.
À défaut d’un critère de surface de vente, l’amendement vise à fonder le pouvoir de police des préfets sur un motif d’intérêt général, en introduisant la notion de localisation d’implantation, cette dernière devant correspondre aux dispositions prises dans les SCOT en matière d’aménagement commercial. L’objectif est clair : lutter contre le déclin des centres-villes en préservant l’équilibre entre les commerces des centres et les grandes surfaces, qui sont souvent implantées en périphérie. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la continuité des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à donner une assise juridique solide aux accords locaux conclus dans certains territoires.
Enfin, permettez-moi d’avoir une pensée pour François André, qui s’est toujours battu pour renforcer la sécurité juridique des accords professionnels locaux, en bonne intelligence et de façon transpartisane, et pour la prise en considération des spécificités des territoires que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux dans cet hémicycle.

M. Jean-Louis Bricout : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 2273.

M. Thierry Benoit : Ce thème prend des allures d’Arlésienne. La ministre Jacqueline Gourault connaît bien la question de la régulation de l’ouverture des magasins et des équilibres à trouver, selon les territoires – grande métropole, ville touristique, ville moyenne ou territoire rural –, entre l’ouverture des magasins de périphérie et celle des magasins de centre-ville. Elle est notamment sensible à la question du travail dominical – puisque c’est bien de cela, pour partie, qu’il s’agit.
L’objet des amendements consiste ainsi à laisser la main aux acteurs locaux pour bâtir un accord avec les syndicats de salariés, les entrepreneurs – les dirigeants de magasins – et les chambres consulaires. Dès lors qu’un accord local aura été conclu, le préfet pourra prendre un arrêté et asseoir cette démarche sur une base juridique solide, élément dont nombre de députés ont rappelé l’importance. En Ille-et-Vilaine, en effet, une chaîne de grands magasins – nommons les choses – implantée en périphérie de Rennes a attaqué l’arrêté du préfet et s’est assise sur sa décision pour ouvrir impunément ses magasins le dimanche, les jours fériés et tutti quanti.

M. Paul Molac : C’est un scandale !

M. Thierry Benoit : Il importe donc de rétablir l’article résultant du travail réalisé au Sénat, qui semble avoir été malencontreusement supprimé. Je m’étonne d’ailleurs que cette manœuvre ait échappé à la sagacité de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui est très au fait de ces questions, ayant été élue à Rennes. (Sourires.) Je me réjouis toutefois – comme M. le rapporteur, semble-t-il – que nous soyons capables de travailler de manière constructive pour rétablir la situation.
Comme dans beaucoup de domaines, en bon centriste, je milite pour accorder autant de libertés que possible, tout en imposant autant de régulations que nécessaire, en rappelant que le dimanche doit demeurer prioritairement un jour de repos, notamment pour les salariés, afin qu’ils se retrouvent en famille, entre voisins ou entre amis et qu’ils participent à la vie associative, sportive et culturelle.
Cette question concerne dans une large mesure les magasins alimentaires. Comme certains députés élus de villes moyennes ou de territoires ruraux l’ont rappelé, il s’agit aussi de permettre aux commerces de proximité, dans nos bourgades, de se refaire une santé financière en régulant la fermeture – ou l’ouverture, c’est selon – des magasins de périphérie.
Tel est le sens de ces amendements, dont je me réjouis qu’ils aient été déposés par des députés de tous bords.

M. Paul Molac : Excellent, ce Benoit !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3465 aux amendements bknosek 736 et identiques.

M. Bruno Questel : Par ce sous-amendement, je propose de permettre au préfet d’utiliser son pouvoir d’appréciation pour prescrire les termes de l’accord et de prévoir que cette saisine ne pourra intervenir que par l’intermédiaire des associations syndicales et d’employeurs.
Pour toutes les raisons évoquées au cours de la présentation des amendements identiques, j’émets, à titre personnel, un avis favorable au rétablissement de l’article 3 bis B du texte adopté au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. le président : Attendez que Mme la ministre donne son avis, monsieur Benoit.

M. Thierry Benoit : Celui du rapporteur n’en reste pas moins excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme l’a rappelé à l’instant Thierry Benoit, ils touchent au code du travail et non au code général des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que c’est la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – la loi Macron – qui prévoit l’organisation de concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault : Elle s’attache notamment aux conséquences de l’ouverture dominicale sur les équilibres en matière de flux commerciaux et de répartition de l’activité entre les commerces de détail au sein des territoires concernés. C’est à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron que des établissements de vente au détail situés dans certaines zones – notamment les zones touristiques, internationales ou non, et les zones commerciales – ont été autorisés à ouvrir le dimanche. Les maires peuvent aussi octroyer des dérogations au repos dominical, dans la limite – vous le savez – de douze dimanches par an. Enfin, des dérogations spécifiques peuvent être délivrées par les préfets lorsque la situation de l’établissement le justifie.
Toutes ces dérogations existent. C’est pourquoi le mécanisme proposé m’avait initialement semblé superflu, même si je rends hommage à votre démarche collective, notamment celle du Sénat, que vous prolongez à travers ces nombreux amendements.
J’émettrai un avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, tout en précisant que, comme Thierry Benoit, je suis très attachée aux droits des salariés et au repos dominical. Je suis issue d’une famille dont les membres ont traditionnellement exercé des métiers très durs, rendant le repos dominical absolument nécessaire.

M. Bruno Questel : et M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : J’estime donc qu’il ne faut y déroger qu’avec modération.

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement présenté par le rapporteur.

M. le président : Avant de procéder au vote sur l’amendement bknoek 3075, brillamment défendu par M. Sermier, la parole est à M. Thibault Bazin, qui semble peu décidé à faciliter l’organisation de nos travaux…

M. Thibault Bazin : Je ne veux nullement vous importuner, monsieur le président, car j’apprécie la façon dont vous menez les débats. Je m’interroge toutefois sur le sous-amendement du rapporteur.

M. Thierry Benoit : Il vient d’être adopté !

M. Thibault Bazin : J’y suis favorable sur le principe. Il n’y a donc aucun problème.

M. Thierry Benoit : Le vote sur les amendements a déjà commencé !

M. Thibault Bazin : J’avais cependant demandé à reprendre la parole avant que le sous-amendement soit mis aux voix. La procédure du temps législatif programmé m’autorise en tout cas à m’exprimer.
La rédaction du sous-amendement, aux termes duquel le préfet « peut » prescrire les termes de l’accord, pose question : elle semble signifier qu’il n’y est pas tenu, alors qu’il devrait, précisément, être le garant de l’intérêt des salariés. Il est par ailleurs prévu que le préfet intervienne « à la demande des organisations intéressées », alors que l’accord doit à mon sens être avalisé, que les organisations le demandent ou non.
Par ailleurs, vous n’êtes pas la seule, madame la ministre, à vous préoccuper du repos des salariés. Notre famille politique est en effet très attachée au repos dominical. C’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que certains d’entre nous s’étaient opposés à la loi Macron.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Madame la ministre, il y avait sur mon territoire des accords locaux prévoyant que les salariés travailleraient cinq dimanches au lieu de douze. Nous en étions remerciés et même félicités, et ils ont tous regretté qu’il ne soit pas possible de sécuriser juridiquement ces accords. Je crois que nous sommes tous attachés à ce que les salariés puissent passer le dimanche en famille.

M. Thierry Benoit : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Questel : Je précise que mon sous-amendement – qui a été adopté, ce dont je vous remercie, mes chers collègues – vise bien à permettre au représentant de l’État, si toutefois il est saisi dans les conditions fixées par l’article L. 3132-29 du code du travail, de prescrire ou non les termes de l’accord par arrêté. Il faut lui laisser la capacité d’étudier la légalité de l’accord qui lui est soumis et d’en tirer les conclusions. Le pouvoir d’appréciation du préfet, sur saisine des organisations syndicales, y compris d’employeurs, est donc préservé. C’est une faculté, et non une obligation, parce qu’il se peut que l’accord ne soit pas fondé sur une base légale. C’est à cet égard une protection pour les salariés comme pour les employeurs.

Mme Cécile Untermaier : Mais non !

M. Bruno Questel : Mais si ! C’est légal, il abonde ; ce n’est pas légal, il n’abonde pas !

M. le président : Je rappelle que le sous-amendement de M. le rapporteur aux amendements identiques a déjà été adopté.