Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3 ter
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 122 et 759.
L’amendement bknoek 122 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 759.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Raphaël Schellenberger réintroduit, dans un souci de clarté et d’efficacité, la disposition adoptée par le Sénat en proposant de confier la coordination des acteurs du service public de l’emploi, ainsi que la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, à la région. Il s’agit là aussi d’être beaucoup plus efficient et plus clair dans la répartition des compétences entre les uns et les autres.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : J’ai proposé en commission des lois un amendement réécrivant globalement cet article pour renforcer la coordination régionale en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sans pour autant remettre en cause – pour une raison d’équité – le pilotage de cette politique publique à l’échelle de Pôle emploi au niveau national. Cela s’appelle aussi la République. À cet égard, un pilotage régional ne serait pas forcément cohérent avec les orientations nationales en termes de stratégie telles que prévues par la convention tripartite signée entre l’État et les partenaires sociaux. Enfin, confier le pilotage aux régions sans le financer le rendrait incohérent et déresponsabiliserait celles-ci. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements qui tendent à confier à la région la conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai beaucoup milité pour le rapprochement des régions et de Pôle emploi, ce que nous sommes arrivés à faire avec l’article 3 ter que vous avez voté dans une rédaction différente de celle du Sénat. Je rappelle que ce dernier ne prévoyait pas seulement une coordination entre Pôle emploi et les régions, puisqu’il s’agissait aussi notamment des programmes d’insertion, qu’il est très important de coordonner sur un même territoire. Les régions sont responsables de l’économie et on sait bien, en cette période où de nombreuses offres d’emploi ne trouvent pas de réponse, combien c’est important. Mais le Sénat avait aussi prévu de retransférer l’apprentissage aux régions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à vos amendements. Je crois que l’article 3 ter dans la rédaction de votre commission est tout à fait satisfaisant.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait justifié !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je regrette que ces amendements ne reçoivent pas un avis favorable du Gouvernement, en premier lieu parce que c’est une demande des régions. Quant à l’argument selon lequel les gens seraient traités de façon différente d’une région à l’autre, je rappelle tout de même qu’il y a 7 % de chômeurs dans certaines régions et 15 % dans d’autres, alors que Pôle emploi est un organisme national… L’égalité est visiblement loin d’être parfaite ! Les régions ont en charge l’économie et une partie de la formation, mais on ne leur confie pas les politiques de l’emploi, alors qu’on voit bien que tout cela forme un tout. C’est là où ce projet de loi manque d’ambition. On aurait pu faire beaucoup mieux. En leur offrant cette possibilité, il eût été possible de lancer des expérimentations et on aurait bien vu si cette conduite de la politique de l’emploi au niveau régional fonctionnait ou non. En Bretagne, nous n’avons aucun doute !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3116 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Demande de retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les amendements bknosek 3241 et 3242, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce sont deux amendements sur l’instance régionale de coordination, le premier en précisant l’objet et le second la représentation de Pôle emploi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Demande de retrait pour l’amendement bknoek 3241, au profit de l’amendement bknoek 3242.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Encore un amendement rédactionnel issu des travaux très intéressants de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation… Mais je me demande s’il est nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 3051 et 3052 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1493, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3462.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je reprends en effet cet amendement de Mme Françoise Dumas, parce qu’informer les départements semble pertinent et utile. Mon sous-amendement est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 3462 vient d’être défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. S’agissant d’une coopération entre l’État et les régions, je ne pense pas utile que les présidents de département soient intéressés à ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, on ne peut pas dire que les départements ne sont pas intéressés par ce sujet : ils sont chargés de l’insertion et ils connaissent parfaitement les bénéficiaires du RSA.
Je comprends bien que nous examinons un certain nombre d’amendements rédactionnels qui cherchent à donner l’impression que, du côté d’En marche, tout le monde a coécrit la loi. Il reste que vous ne pouvez pas dire que la question des demandeurs d’emploi en difficulté, notamment les plus jeunes, ne concerne pas les départements – surtout quand on sait ce que ces derniers font au quotidien.