Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 3 ter
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bknoek 2230 portant article additionnel après l’article 3 ter.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de solliciter les régions pour mettre en place des stratégies en matière de formation professionnelle.
Un certain nombre de territoires vivent des mutations tout à fait considérables sur le plan industriel comme en matière d’innovation. Nous avons très souvent débattu de ces questions. Ils se trouvent confrontés à des mutations qui nécessitent des politiques de formation qui leur soient parfaitement adaptées. Il faut donc permettre aux EPCI d’être beaucoup mieux associés à l’élaboration de stratégies à dimension locale qui s’inscrivent bien évidemment dans la stratégie régionale.
Il y a en effet de véritables spécificités locales. Dans ma circonscription, on peut trouver un territoire ou un bassin d’emploi où l’on compte 10 % de chômeurs, puis parcourir 50 kilomètres et se retrouver avec un taux de 3 ou 4 %. On n’a pas du tout les mêmes besoins partout, et je ne suis pas sûr que les régions soient toujours capables de faire du cousu main dans l’intérêt de chacun de ces territoires.
Nous proposons une expérimentation durant cinq ans au terme de laquelle le dispositif sera évalué.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : La formation professionnelle, qui a connu une importante réforme il y a deux ans et demi ou trois ans, fonctionne plutôt bien, et les retours d’expérience sont plutôt satisfaisants. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, auquel je serai défavorable s’il était maintenu. En effet, il faut veiller à ne pas brouiller les pistes s’agissant de la répartition des compétences, notamment dans ce domaine
Je vous rappelle que l’article 5210-4 du code général des collectivités territoriales ouvre aux établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve que leur statut les y autorise, la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l’exercice de n’importe laquelle de leurs compétences.