Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3 quater
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La commission a supprimé l’article 3 quater. Je suis saisi de l’amendement bknoek 801 de Mme Émilie Bonnivard…
Plusieurs députés du groupe LR : Il est défendu !
M. le président (Parti socialiste) : Mais aucun d’entre vous ne l’a cosigné !
La parole est donc à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1607 visant à rétablir l’article.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Robin Reda, auquel j’associe Émilie Bonnivard…
Un député du groupe LaREM : Et Valérie Pécresse ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je perçois vos pensées, mais ce n’est pas le lieu, même si l’espoir est permis.
Cet amendement vise à réintroduire dans la loi, comme l’avait prévu le Sénat, l’instance de coordination chargée de veiller à l’harmonisation des différentes politiques publiques conduites par l’État et les régions en étendant le périmètre de l’actuel comité État-régions – compétent pour la gestion des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – à l’ensemble des actions menées par l’État et les régions. Monsieur Millienne, je sais que vous aussi, vous espérez que notre pays soit enfin dirigé par une présidente !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Si j’osais, monsieur Bazin, je vous demanderai de maîtriser vos fantasmes, mais revenons à l’amendement. Il ne me paraît pas utile de rigidifier en l’état la nature des relations entre l’État et les régions. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous avez fait référence à l’actuel périmètre d’action du comité État-régions en matière de fonds européens. Il se justifie par une nécessaire articulation du rôle de l’État, qui négocie l’ensemble des éléments financiers avec la Commission européenne, et de celui des régions, chargées de l’exécution. J’ai l’honneur de présider ce comité très utile avec Renaud Muselier. Je ne suis absolument pas d’accord pour étendre le périmètre d’activité du comité État-régions au-delà de la compétence parfaitement justifiée dont je viens de vous parler. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce comité n’a pas été très bon en matière de fonds européens ; évitons les catastrophes !