Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 3 quinquies
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2307 tendant à supprimer l’article 3 quinquies.
M. Pierre Dharréville : Il est question à cet article de l’assouplissement du nombre d’électeurs représentés nécessaires pour permettre l’inscription à l’ordre du jour de la fusion entre une région et les départements qui la composent : le seuil est abaissé de 10 à 5 % des membres des assemblées délibérantes concernées.
Certes, la portée de cet amendement est assez limitée, mais comme vous le savez, nous sommes très attachés aux communes et aux départements, et nous considérons qu’il faut conserver une certaine forme d’homogénéité et de stabilité des institutions de notre pays pour une meilleure lisibilité. Le fait d’encourager les fusions, comme le fait cet article, nous semble être de nature à pousser les feux de la suppression des départements. Or nous pensons qu’ils jouent un rôle essentiel, notamment pour ce qui concerne les questions sociales et de solidarité. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : C’est un avis défavorable de principe. Qu’il s’agisse de la Martinique, de la Guyane ou de la Corse, les collectivités uniques qui résultent de la fusion des anciennes régions et des départements de droit commun fonctionnent plutôt bien.
Je pense que notre ancien collègue Gabriel Serville, qui préside aujourd’hui l’Assemblée de Guyane, est tout à fait satisfait des prérogatives qui sont aujourd’hui les siennes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Monsieur le rapporteur, c’est un peu inélégant de me faire ce procès en citant Gabriel Serville, d’autant que comme vous le savez, nous pensons qu’il est tout à fait nécessaire de prévoir des adaptations pour l’outre-mer – nous l’avons dit, répété et défendu, et nous avons voté en ce sens ici même à de nombreuses reprises. Pour le reste, je constate que votre logique, la pente que vous suivez, consiste plutôt à encourager les fusions. Si nous devions aller dans cette direction, je pense que cela mériterait un débat un peu plus large que celui que nous avons en ce moment.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2518.
M. Pacôme Rupin : Pour ma part, je suis favorable à la fusion de collectivités territoriales – lorsqu’elles sont d’accord, évidemment, comme cela est prévu aujourd’hui par l’article 3 quinquies.
L’amendement vise à encourager ces fusions en permettant qu’une demande en ce sens soit mise à l’ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l’initiative de 5 % des membres de ces conseils plutôt que 10 %. Il simplifie encore ces procédures en prévoyant que le projet de fusion puisse être adopté à la majorité simple des suffrages exprimés dans chacun des conseils départementaux et du conseil régional concernés, et non plus à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacun de ces conseils comme c’est le cas actuellement.
Je ne comprendrais pas qu’en cas de majorité simple dans l’ensemble des conseils, la fusion ne puisse pas se faire, alors même que nous essayons de les encourager pour construire des collectivités territoriales plus fortes dans un certain nombre de territoires – je pense notamment aux territoires franciliens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Monsieur Rupin, une fusion, ce n’est pas anodin. Il est donc inopportun d’abaisser les seuils prévus à ce point. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je rappelle à M. Rupin que la majorité des trois cinquièmes avait été retenue par le législateur en contrepartie de la suppression de l’obligation de consulter la population. Il y a un équilibre à préserver.
Les seuils que vous proposez sont vraiment trop bas. Fusionner une région et des départements, ce n’est tout de même pas rien !
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Certes, ce n’est pas rien, mais si nous souhaitons politiquement encourager ces fusions, ce qui me semble être le sens de l’article et du texte, il ne me paraît pas normal qu’une minorité au sein d’un conseil – par exemple 41 % de ses membres – puisse faire capoter un projet de fusion qui serait majoritaire dans tous les autres conseils – où il atteindrait même peut-être la majorité qualifiée. Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi et de simplifier. Disons que pour y parvenir, la majorité simple est plus simple que la majorité qualifiée.